Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 9 mai 1996
Fascicule n° 10
Premier fascicule concernant:
L'étude du projet de loi
C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.
Premier fascicule concernant:
L'étude du projet de loi C-13,
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le
cadre de certaines enquêtes ou poursuites.
Y COMPRIS:
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-9)
TÉMOINS
Pour le projet de loi C-9:
Du ministère de la Justice:
David Paget, avocat général principal, Groupe des orientations globales.
Pour le projet de loi C-13:
Du ministère du Solliciteur général:
Helen Banulescu, chef, Groupe d'application de la loi;
Cpl. Jeff Warren,
GRC;
Warren Black, avocat général principal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)