Délibérations du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 20 juin 1996
Fascicule no 20
Deuxième fascicule concernant: L'étude de la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada
Y COMPRIS: LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget concernant l'étude spéciale)
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général
TÉMOIN:
Du ministère de la Justice:
Mme Mary Dawson, sous-ministre déléguée.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président intérimaire: L'honorable C. William Doody
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Cogger, * Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gigantès, Jessiman, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Nolin, Pearson, Petten, Rompkey, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)