Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 50 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 13 mars 1997:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lewis, appuyée par l'honorable sénateur Landry, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Lewis, propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle