Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 12 - Annexe

Annexe 5900 S2/SS2-12 «1»

CHOIX DE QUESTIONS POUR LA RÉUNION DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES AU SUJET DU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI DANS L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE

1. Le paragraphe 153(4) de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que les débats sur les règlements d'application se déroulent dans une seule des chambres du Parlement, non au Sénat. Est-il déjà arrivé qu'on ait ainsi délibérément exclu le Sénat d'un dossier? Qui a demandé que la loi contienne cette disposition? Le ministre, le premier ministre ou le ministère?

2. On nous dit que les députés ont été consultés pendant l'été au sujet du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche). Pourriez-vous nous dire exactement qui a été consulté et quand? A-t-on remis la documentation à tous les députés, y compris les deux conservateurs? A-t-on remis la documentation à des sénateurs?

3. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation jointe au règlement précise que l'industrie de la pêche a été consultée. Quels groupes a-t-on contactés? Quand exactement ces consultations ont-elles eu lieu? Quels renseignements a-t-on ainsi obtenus? Quelle a été la réaction de l'industrie et comment a-t-elle été communiquée au gouvernement?

4. En plus des difficultés et des inconvénients inhérents à la saisonnalité, l'industrie canadienne de la pêche a été durement frappée ces dernières années, entre autres, par la suspension de la pêche à la morue et l'augmentation croissante des pêches nulles. Voici maintenant que les pêcheurs indépendants voient leurs prestations d'assurance-emploi diminuer de 33 millions de dollars. Comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de 14 p. 100 des prestations versées à une industrie déjà déprimée? A-t-il fait des recherches pour évaluer l'effet de cette réduction sur l'industrie?

5. Aux termes du nouveau règlement, la règle d'intensité prévue par la Loi sur l'assurance-emploi s'applique dorénavant aux pêcheurs indépendants en dépit du fait que les dates d'ouverture et de clôture des diverses pêches sont fixées par le gouvernement et qu'il est illégal pour les pêcheurs de se livrer à leur activité hors saison. Pourquoi le gouvernement pénalise-t-il les pêcheurs parce qu'ils ne pêchent pas durant les périodes où il le leur interdit?

6. Le gouvernement a déclaré que les prestations aux pêcheurs diminueront de 33 millions de dollars par suite du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche). Les économies proviendront de la réduction du montant et de la durée des prestations. Le gouvernement a-t-il tenu compte de l'effet du règlement sur les pêcheurs individuels et leur famille? Pourriez-vous nous donner des chiffres sur la baisse moyenne de revenus que les pêcheurs et leur famille encaisseront par suite du nouveau règlement?

7. En 1988, le ministère des Pêches et des Océans a mené une enquête approfondie sur les pêcheurs de l'Atlantique et leurs revenus. Le Groupe d'étude sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique en a publié les résultats dans un document de discussion de décembre 1992. Il ne semble pas qu'on ait procédé à d'autres enquêtes semblables auprès des pêcheurs de l'Atlantique ou du Pacifique? Alors, sur quelles données le gouvernement a-t-il appuyé son Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)? Et pourriez-vous nous dire si l'on entend procéder dans un avenir rapproché à une autre enquête détaillée?

8. Comment le gouvernement justifie-t-il l'abolition de la catégorie des pêcheurs à longueur d'année? Tout ce qu'on nous a dit, c'est que cette catégorie comptait «seulement» 100 prestataires, ce qui laisse entendre que c'est sans importance. Quel sera l'effet de ce changement sur les pêcheurs à longueur d'année? Le nouveau règlement nuira-t-il à ces pêcheurs de façon disproportionnée?

9. Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) risque de réduire gravement sinon dévaster les petites pêches, notamment celle des crustacés, en obligeant les pêcheurs à travailleur deux semaines de plus. Comment le gouvernement peut-il justifier un règlement qui encourage la surpêche? Compte-t-il suivre l'évolution des stocks de crustacés après l'entrée en vigueur du règlement? Dans l'éventualité d'un déclin des stocks, est-il disposer à exempter les pêcheurs de crustacés de l'obligation de travailler deux semaines de plus?

10. On reproche beaucoup au gouvernement fédéral de réduire son déficit sur le dos des travailleurs en maintenant les primes d'assurance-emploi à un niveau beaucoup plus élevé que nécessaire? Il semble maintenant vouloir réduire son déficit sur le dos des pêcheurs en réduisant leurs prestations et en resserrant leurs conditions d'admissibilité? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas plutôt utilisé le surplus de cinq milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi pour assurer une certaine équité aux pêcheurs, lesquels ont déjà du mal à joindre les deux bouts?

11. Ottawa reconnaît depuis toujours que la pêche est un mode de vie et qu'elle est une industrie familiale? Ce ne sont pas seulement les pêcheurs, mais leurs familles aussi qui dépendent de la pêche et les permis se transmettent souvent d'une génération à l'autre. Or, cette reconnaissance est absente du nouveau règlement. La Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application feront qu'il sera plus difficile pour les pêcheurs de subvenir aux besoins de leur famille tandis que l'augmentation des gains exigés des nouveaux venus fera qu'il sera plus difficile pour les nouvelles générations d'entrer dans l'industrie. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi dans ce nouveau règlement de ne plus reconnaître comme il l'a toujours fait la pêche comme une industrie familiale?

12. Il y en a qui craignent que, en resserrant les conditions d'admissibilité des pêcheurs à l'assurance-emploi, le nouveau règlement n'oblige certains d'entre eux à quitter l'industrie et à vivre de l'assistance publique. Le gouvernement envisage-t-il d'offrir des programmes de recyclage à ceux qui seront forcés de quitter l'industrie et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi?

13. Aux termes de l'ancien règlement sur l'assurance-chômage (pêche), les propriétaires et les locataires de bateaux bénéficiaient de l'assurabilité minimale pour chaque prise débarquée sans égard à sa valeur. Ainsi, on reconnaissait les particularités de l'industrie de la pêche et la valeur du travail des pêcheurs et on évitait de les pénaliser pour des circonstances indépendantes de leur volonté. Cette disposition ne figure plus dans le nouveau règlement parce que, selon le gouvernement, les prestations des pêcheurs sont maintenant fonction de la totalité des gains plutôt que du nombre de semaines de travail. Pour nous aider à évaluer l'effet de la disparition de cette disposition, avez-vous des chiffres à nous donner sur le nombre de fois que les pêcheurs ont dû s'en prévaloir dans chacune des trois dernières années et sur ce qu'elle coûtait dans l'ancien système d'assurance-chômage?

14. On nous a dit que le gouvernement fédéral réduira les prestations aux pêcheurs de 33 millions de dollars, mais sans nous donner de précisions sur la façon dont il réalisera cette économie? Pourriez-vous nous donner une ventilation de cette réduction? Par exemple, combien économisera-t-on du fait de la réduction du taux de prestation, de la réduction de la durée des prestations, de la règle d'intensité et des pêcheurs qui devront quitter l'industrie?