Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 12 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 24 octobre 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour étudier le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance- emploi à l'intention des pêcheurs.
Le sénateur Mabel M. DeWare (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Bonjour à tous. Ce matin, nous étudions le règlement sur l'assurance-emploi applicable aux pêcheurs. Nous entendrons Norine Smith, sous-ministre adjointe au ministère du Développement des ressources humaines et, du même ministère, Gordon McFee, directeur général de la Politique d'assurance, et Doris Beeman, conseillère principale de la politique de l'assurance.
Mesdames et monsieur, vous avez la parole.
Mme Norine Smith, sous-ministre adjointe, ministère du Développement des ressources humaines: Mike Wood, du Groupe de la politique stratégique au ministère du Développement des ressources humaines, est aussi avec moi.
J'espère que la plupart des membres du comité ont reçu un exemplaire de la trousse d'information. Je sais que certains d'entre vous ne prévoyaient pas être ici ce matin, mais j'ai cru bon de vous parler de la trousse que voici, qui a été distribuée aux membres de l'industrie en juillet afin de les informer à l'avance de la teneur du règlement et qui leur a été à nouveau distribuée en septembre, lorsque le règlement comme tel a été déposé à la Chambre. La trousse contient deux documents. L'un est un document d'information assez détaillé en date du 27 juin 1996. Le second décrit les faits saillants du règlement à l'intention des pêcheurs pris en application de la Loi sur l'assurance-emploi. Il vous donnera un aperçu de la teneur du règlement.
Afin de situer le règlement dans son contexte, je rappelle que la Loi sur l'assurance-emploi et les réformes qui faisaient partie du projet de loi C-12 sont conçues pour s'appliquer à l'ensemble des pêcheurs en tant que travailleurs assujettis au régime d'assurance-emploi. Le règlement a pour but d'adapter le régime aux circonstances propres à l'industrie de la pêche. Il ne porte pas sur chaque élément du régime, mais bien sur les éléments qu'il faut adopter pour qu'il puisse s'appliquer, de manière pratique et sensée, à l'industrie de la pêche.
Je vous en donne un exemple: le régime d'assurance-emploi a pour caractéristique, entre autres, que le montant maximal du chèque hebdomadaire est plafonné à 413 $. Il n'en est pas question dans le règlement comme tel parce que cette disposition s'applique de manière égale à tous les demandeurs. Le règlement porte surtout sur les particularités de la saison de pêche et sur les périodes de l'année où les pêcheurs peuvent et ne peuvent pas travailler. Dans l'industrie de la pêche, il est admis depuis longtemps qu'il est très difficile de comptabiliser les heures de travail. Par conséquent, le décompte en semaines était plutôt artificiel, et un régime horaire le serait encore plus.
L'un des plus importants aspects du règlement à l'intention des pêcheurs est la transition d'un régime d'assurance fondé sur la semaine de travail à un régime fondé uniquement sur la rémunération. En effet, le critère d'admissibilité à l'assurance repose uniquement sur la rémunération.
Presque toutes ces caractéristiques ont été recommandées par le groupe Cashin qui a étudié le revenu et l'adaptation des travailleurs de l'industrie des pêches de l'Atlantique. Presque toutes les grandes caractéristiques du règlement à l'intention des pêcheurs s'inspirent directement du rapport Cashin, d'ailleurs.
Nous passons maintenant au milieu de la page 2. Le point central du règlement porte sur la période de prestations maximale de 26 semaines. Elle est la suite logique d'un régime qui n'est plus fondé sur la semaine de travail. Aux termes du règlement, chaque pêcheur admissible à l'assurance-emploi aura droit à 26 semaines de prestations. Désormais, le nombre de semaines de prestations auquel on a le droit ne sera plus fonction des semaines travaillées.
Troisième élément d'importance, le règlement assouplit la période de référence, c'est-à-dire la période durant laquelle les pêcheurs accumulent la rémunération voulue pour avoir droit aux prestations et pour calculer la période de prestations... soit la saison de pêche par rapport à la saison d'assurance. Afin de tenir compte des diverses circonstances qui existent dans l'industrie de la pêche sur les côtes canadiennes et, certes, des différences entre la côte est et la côte ouest, le règlement prévoit plus de souplesse. Le pêcheur pourra établir la date de début de sa période de référence quatre semaines plus tôt ou la reporter de quatre semaines. Cela lui donne quatre semaines de jeu dans un sens comme dans l'autre par rapport à l'ancien règlement, ce qui lui permet de déplacer légèrement la période durant laquelle il peut toucher les prestations auxquelles il a droit.
Voilà essentiellement sur quoi porte la réforme.
Par contre, ce ne sont pas les seuls changements. Ainsi, le règlement ne prévoit plus de semaine assurable minimale à l'intention du capitaine ou du titulaire du bateau à bail. C'est là une conséquence directe du passage à un régime fondé sur la rémunération dans lequel votre niveau de prestations est calculé en fonction de vos gains.
Ces changements ont beaucoup simplifié l'administration du régime. Ils éliminent beaucoup de paperasse dans l'industrie. Dans la trousse, vous trouverez une page où tous ces changements sont décrits.
Enfin, je tiens à souligner, dans ma déclaration préliminaire, que le document d'information détaillé et celui qui porte sur les faits saillants ont été distribués à l'industrie. Le document d'information détaillé, de 10 pages environ, fournit des précisions sur la teneur éventuelle du règlement. L'industrie l'avait en main au début de juillet. Le document décrivant les faits saillants a été rendu public quand le règlement a été déposé, à la mi-septembre.
L'industrie ne nous a fait presque aucun commentaire sur ces propositions, du fait, selon moi, qu'elles se fondaient en grande partie sur les recommandations du groupe Cashin qui a déposé son rapport en 1993, si je ne m'abuse. Ce rapport avait l'appui ferme de l'industrie. Pour illustrer à quel point ces recommandations jouissaient d'un grand appui, elles faisaient partie du mémoire présenté au comité permanent de la Chambre des communes par le syndicat des pêcheurs de Terre-Neuve.
Voilà qui met fin à mon introduction. Nous répondrons maintenant volontiers à vos questions.
Le sénateur Comeau: Je vous remercie d'être venue ce matin répondre à nos questions.
Plutôt que de parler tout de suite des changements, j'aimerais d'abord m'entretenir avec vous du processus qui les a précédés. Ma première question porte sur le paragraphe 153(4) de la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi aux termes duquel tout débat relatif au règlement d'application de la loi n'aura lieu que dans une des deux Chambres du Parlement. Voilà qui exclut expressément le Sénat. Pourriez-vous nous dire, je vous prie, si une autre loi du Parlement contient ce genre de disposition d'exclusion?
Mme Smith: Je connais uniquement les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui concernent la réglementation des prestations des pêcheurs. En règle générale, il est fort inhabituel qu'une Chambre du Parlement soit saisie d'un règlement.
Le sénateur Comeau: Vous parlez d'une époque révolue, avant que le premier ministre ne promette par écrit, dans le Livre rouge qu'il brandira au cours des quelques prochaines semaines, que, contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement actuel serait un gouvernement du peuple à l'écoute du peuple. Jadis, c'est ainsi que les gouvernements imposaient des mesures à la population, mais nous avons entamé une toute nouvelle ère, et les Canadiens et Canadiennes ont insisté, à bon droit, pour que les changements qui les touchent soient soumis à un processus d'examen. C'est pourquoi je me concentre sur le processus qui a abouti à ces changements.
Le sénateur Bosa: Sénateur Comeau, à quel article du projet de loi faites-vous allusion?
Le sénateur Comeau: Le paragraphe 153(4) de la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi prévoit expressément qu'il y aura débat dans seulement une des deux Chambres du Parlement. En d'autres mots, un débat n'est permis qu'à la Chambre des communes. On va ainsi à l'encontre de l'autorité des sénateurs, qui sont membres d'une des deux Chambres du Parlement.
Lorsque nous avons adopté le projet de loi à l'étude, nous avons donné au gouvernement du Canada le droit de modifier notre industrie de la pêche sans nous consulter. Il prévoyait, cependant, que 30 députés de la Chambre des communes pouvaient exiger la tenue d'un débat si le règlement était entièrement rejeté. La disposition exclut expressément le Sénat, et nous l'avons adoptée.
Le sénateur Bonnell: Quelqu'un s'y est-il opposé?
Le sénateur Comeau: Nous nous sommes opposés, mais quelqu'un s'était endormi aux commandes.
Le sénateur Bosa: La question a-t-elle été soulevée en comité?
Le sénateur Comeau: Oui.
La présidente: Le témoin aurait-il l'amabilité de répondre?
Mme Smith: Pour information générale, cet article figurait, je crois, dans la loi depuis 1990. Il n'a pas été modifié dans le projet de loi C-12. Aucun changement n'y a été apporté en ce qui a trait aux dispositions touchant le règlement à l'intention des pêcheurs.
Le sénateur Comeau: Vous me dites que l'on trouve dans la loi antérieure le paragraphe 153(4) qui prévoit un débat à la Chambre des communes seulement?
Mme Smith: Oui.
Le sénateur Comeau: Il s'agit donc d'un précédent.
Le sénateur Forrestall: Maintenant que nous sommes au courant, je crois qu'il faudrait abroger ces dispositions.
Le sénateur Comeau: Oui, il faudrait les abroger pour respecter l'engagement pris dans le Livre rouge de consulter la population.
Vous avez dit ce matin, et c'est de notoriété publique, que des consultations ont eu lieu avec les députés pendant l'été au sujet du nouveau règlement à l'intention des pêcheurs. Pouvez-vous nous dire exactement qui a été consulté? Il semblerait que des lettres ont été envoyées à des députés à ce moment-là. Pourriez-vous nous dire de quels députés il s'agissait? S'agissait-il de députés de tous les partis?
Mme Smith: Oui.
Le sénateur Comeau: Elsie Wayne a-t-elle reçu une copie de cette lettre?
Mme Smith: Oui. Des lettres et des trousses d'information ont été envoyées à tous les députés des circonscriptions où des pêcheurs sont prestataires d'assurance-emploi. Nous n'avons donc pas envoyé l'information aux députés des circonscriptions où il n'y a pas de pêcheurs. Oui, Elsie Wayne a reçu une copie des documents.
Le sénateur Bonnell: Est-ce que l'expression «parlementaires» inclut les sénateurs?
La présidente: Nous sommes des parlementaires.
Le sénateur Comeau: Je suis un «membre du Parlement» du Canada qui porte le titre de «sénateur». Y avait-il une raison pour exclure les sénateurs de la liste des personnes avec qui l'on a communiqué?
Mme Smith: Non, il n'y a pas eu de raison explicite de les exclure.
Le sénateur Comeau: De toute évidence quelqu'un a pris la décision d'exclure les sénateurs. Est-ce le ministère ou le ministre? La décision est-elle venue du cabinet du premier ministre? J'aimerais savoir qui a pris la décision d'exclure les sénateurs.
Mme Smith: Autant que je sache, aucune décision explicite n'a été prise pour exclure les sénateurs. Je m'excuse auprès du comité. Je crois que c'est plutôt un oubli.
Le sénateur Comeau: C'est inacceptable. Nous vous versons de très bons salaires pour que vous ne commettiez pas des fautes de fonctionnaires débutants de ce genre, par exemple exclure certains parlementaires d'une liste. De toute évidence, la décision a été prise quelque part. J'ose espérer que vous n'essayez pas de couvrir le ministre qui a peut-être ordonné d'exclure délibérément les sénateurs. Je veux savoir. Une décision a dû être prise. S'il vous plaît ne laissez pas entendre que c'était une erreur de bonne foi.
Mme Smith: Je suis désolée, sénateur, je ne suis au courant d'aucune discussion explicite sur la question de savoir si nous devions faire parvenir cette information aux sénateurs. À ce que je sache, c'est bel et bien un oubli.
Le sénateur Comeau: Est-ce que vous me dites que les sénateurs, qui sont des parlementaires du Canada, n'ont même pas participé à la discussion? Nous avons consacré beaucoup de temps à débattre de cette question au Sénat. Nous en avons probablement discuté de façon beaucoup plus acharnée qu'à la Chambre des communes, où les partis régionaux ne semblaient pas se soucier le moins du monde des dispositions de cette mesure législative. En fait, certains d'entre nous, à titre individuel, se sont même rendus dans nos régions alors que la Chambre des communes et le Sénat ont refusé de le faire.
Ne s'est-on pas demandé quelque part au ministère si l'on devait nous envoyer la trousse d'information? Je trouve cela très difficile à croire.
M. Gordon McFee, directeur général intérimaire, Politique d'assurance, ministère du Développement des ressources humaines: Madame la présidente, j'aimerais faire deux observations à ce sujet. Ce que nous essayons de dire ici, c'est que nous n'avons participé à aucune discussion sur la question de savoir à qui serait envoyée ou non la trousse d'information.
Le sénateur Comeau: Qui a décidé d'envoyer la trousse d'information aux députés de la Chambre des communes?
M. McFee: Premièrement, ce que j'essaie de dire c'est que nous n'avons pas participé à cette discussion. Deuxièmement, lorsque le règlement a été déposé, un exemplaire de la trousse a été remis au Président du Sénat. Quant à savoir si celle-ci a été distribuée par la suite, je n'en sais rien. Je sais que son nom figurait sur la liste des personnes qui devaient recevoir cette trousse.
Ce que nous essayons de dire, c'est que nous ne pouvons répondre à votre question parce que nous n'avons pas participé au processus, si processus il y a même eu.
Le sénateur Comeau: Ce que je veux savoir c'est le nom de ceux qui ont rédigé la liste.
M. McFee: Je ne le sais pas.
Le sénateur Comeau: Il ne le sait pas. Pourriez-vous obtenir la réponse du sous-ministre adjoint qui a préparé la liste?
Mme Smith: Sénateur, je dois assumer moi-même la responsabilité de ne pas avoir fait ce qu'il fallait pour que les membres de ce comité reçoivent des copies de ces documents à ce moment-là.
Le sénateur Comeau: Il ne s'agit pas d'une situation semblable à celle du général Boyle. Si le ministre, le cabinet du ministre ou le cabinet du premier ministre vous a remis cette liste, nous voulons le savoir.
Mme Smith: Ce fut un processus collectif. Il y a eu d'innombrables discussions sur la nature des documents. En tant que hauts fonctionnaires, on nous a demandé de déterminer quels députés avaient des prestataires d'assurance-emploi dans leur circonscription. Je ne crois pas qu'il s'agit d'une question où il soit vraiment approprié de pointer un doigt accusateur vers quelqu'un vu que, à ma connaissance, il n'était pas question d'exclure qui que soit. C'est tout simplement que personne n'a pris l'initiative d'inclure certaines personnes, ce qui est assez différent. C'est la raison pour laquelle, j'en assume la responsabilité. J'avais pris cet engagement auprès de votre comité.
Le sénateur Comeau: Vous avez dit qu'il s'agissait d'une décision collective prise par de nombreux groupes, y compris vous-même. Je suppose que cela inclut le cabinet du ministre. Je dois donc supposer que cela inclut les députés. Je dois ensuite supposer que cela pourrait inclure le cabinet du premier ministre ou d'autres.
Des sénateurs ont-ils participé à la préparation de cette liste?
Mme Smith: Pas à ma connaissance. Je ne crois pas. À ce que je sache personne à l'extérieur du ministère n'a joué un rôle quelconque dans ceci.
Le sénateur Comeau: Je sais que le Sénat n'a pas très bonne presse auprès du public. Je l'accepte. De toute évidence, nous ne sommes pas élus comme le sont les députés de la Chambre des communes. J'aimerais vous rappeler que vous n'êtes pas élus non plus. Si on nous exclut des listes d'envoi des trousses d'information de ce genre parce que nous ne sommes pas élus, je crois que vous devriez prendre cela en considération la prochaine fois.
Vous avez dit que vous avez procédé à de vastes consultations auprès de l'industrie. Pourriez-vous nous fournir une liste des gens de l'industrie qui appuient vivement les changements que vous proposez? Vous avez dit que vous n'aviez reçu qu'un appui positif de l'industrie.
Mme Smith: J'ai dit que nous n'avions reçu aucun commentaire de la part de l'industrie.
Mme Beeman a une copie de la liste de diffusion. Nous pourrions peut-être la mettre à la disposition du comité. Il s'agit d'une liste des groupes industriels à qui cette information a été fournie. Nous n'avons reçu aucun commentaire quel qu'il soit. Des observations ont été faites, en général, par l'entremise des médias plutôt que directement au ministère. Elles portaient sur les dispositions générales du projet de loi C-12 et non sur le contenu précis du règlement à l'intention des pêcheurs.
En guise d'appui aux amendements ou à la nature générale des changements, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur l'exposé qu'a présenté la Fish, Food and Allied Workers' Union devant le comité des Communes. Le syndicat avait joint à son mémoire un extrait du rapport du groupe de travail Cashin, qui avait recommandé un certain nombre de dispositions qui ont été incluses dans le règlement: l'admissibilité aux prestations fondée sur la rémunération, des dates fixes de début et de fin des périodes de prestation, de même qu'une période de référence souple.
Le sénateur Comeau: Vous venez de mentionner la Fish, Food and Allied Workers' Union. J'aimerais vous citer un extrait d'un article de journal paru le 28 septembre, où le président de ce syndicat, Earle McCurdy, a déclaré que les répercussions des changements sur les pêcheurs sont vastes et difficiles à saisir. Il a également déclaré avoir l'impression qu'Ottawa tient à adopter les nouvelles règles à toute vitesse.
J'aimerais maintenant citer l'extrait en question:
«Nous sommes d'avis qu'il faut laisser aux gens le temps d'assimiler les changements et d'en être pleinement informés, afin qu'ils puissent ensuite faire des démarches en conséquence,» a déclaré M. McCurdy. «Tout ce que nous avons reçu jusqu'à présent, c'est une explication très schématique des changements, alors que la situation est en fait très complexe».
Je m'arrêterai là. C'est loin d'être un appui sans réserve. Il poursuit en demandant qu'on leur offre la possibilité de présenter leurs points de vue sur le règlement avant qu'il soit adopté. Il a également déclaré que les pêcheurs devraient avoir droit à une séance d'information détaillée de la part des représentants du ministère, qui eux ont le temps de comprendre les répercussions des changements prévus.
Il est évident que le Fish, Food and Allied Workers' Union ne vous accorde par un appui des plus enthousiastes.
Mme Smith: M. McCurdy a reçu des exemplaires de la documentation en juillet. Des employés de notre bureau régional de Terre-Neuve ont tout mis en oeuvre pour offrir des séances d'information à M. McCurdy et à ses membres.
Le sénateur Comeau: C'est un fait que des séances d'information diffèrent nettement d'un débat stimulant au Parlement, par exemple, qui peut donner lieu à des discussions animées qui n'en demeurent pas moins essentiellement amicales. Ce genre de débats pourrait sensibiliser les pêcheurs aux questions que nous nous posons et ainsi de suite. Une séance d'information donnée par des fonctionnaires diffère quand même d'un débat en bonne et due forme.
De toute évidence, vous avez fait des démarches auprès des gouvernements provinciaux du Canada atlantique à ce sujet. Comment ont-ils réagi à ces nouvelles dispositions? Les ont-ils appuyées? Je ne me souviens pas que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse ait rendu ces trousses d'information publiques, car elles ont manifestement été envoyées à des groupes triés sur le volet. Je ne me souviens pas que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse nous ait indiqué avoir reçu une trousse, ni quels ont été ses commentaires au ministère. Est-il possible de savoir si la province de la Nouvelle-Écosse, par exemple, a accepté ces changements?
Mme Smith: La liste de distribution que nous avons remise à la greffière inclut les gouvernements provinciaux, dont un certain nombre de ministères provinciaux et pas uniquement les ministères des Pêches. Nous n'avons reçu aucun commentaire officiel des gouvernements provinciaux.
Le sénateur Comeau: Vous êtes en train de me dire que les premiers ministres des provinces de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, dont l'électorat comprend près de 26 000 pêcheurs, n'ont même pas pris le temps de faire connaître leurs vues à votre ministère? Et on appelle cela de la représentation? Je suis absolument stupéfait. Je suis stupéfait que nos premiers ministres, qui connaissent l'importance de l'industrie de la pêche, qui sont au courant de l'ampleur des problèmes qui ont frappé le secteur de la pêche ces dernières années et qui sont conscients que ce n'est pas le moment d'apporter des changements massifs à cette industrie, ont décidé de ne même pas se donner la peine de prendre la parole au nom de l'industrie de la pêche de leur région. Je suis absolument stupéfait et je pense que mes collègues de l'autre côté devraient l'être aussi.
Mon propre député apparemment n'était même pas au courant de la chose.
Le sénateur Bosa: Avant que nous passions à autre chose, madame la présidente, ce n'est pas mon tour mais j'aimerais avoir une précision. J'essaie de comprendre pourquoi l'exclusion a été placée au paragraphe 153(4) du projet de loi C-12. J'essaie d'y trouver une raison logique.
Cela a été adopté en 1990. Le gouvernement en place avait une majorité à la Chambre et une majorité au Sénat.
Le sénateur Forrestall: Ce n'était pas en 1990. N'ai-je pas siégé toute la nuit, 24 heures sur 24, pendant...
Le sénateur Bosa: C'était en 1989, pas en 1990.
Le sénateur Forrestall: En septembre 1990, sénateur, je suis resté debout toute la nuit à vous écouter, vous autres, souffler dans des mirlitons et m'adresser des insultes que je ne peux pas répéter ici...
La présidente: À l'ordre!
Le sénateur Bosa: Je n'utiliserais jamais un langage pareil.
Le sénateur Forrestall: N'empêche que c'est ce qui est arrivé.
Le sénateur Bosa: Non seulement je n'ai jamais insulté qui que ce soit mais je n'utiliserais jamais un langage pareil.
La présidente: Sénateurs, nous nous écartons du sujet. Je ne crois pas que cela convienne à cette réunion du comité.
Le sénateur Forrestall: Je sais de quoi je parle. Je sais si j'ai tort ou raison.
La présidente: C'était bien en 1990.
Le sénateur Bosa: Je suppose que ma mémoire me fait défaut parce que je croyais que le débat sur la TPS avait eu lieu en 1989.
La présidente: Non, c'était en 1990.
Le sénateur Comeau: Le sénateur soulève un très bon point. Si en fait cette mesure a été introduite par le gouvernement précédent -- et je crois bien que vous ayez raison mais je vais vérifier -- il ne faut pas oublier que le gouvernement précédent n'est plus en place. Pour bien des raisons, et cela pourrait en être une, il n'est plus en place. Des erreurs ont été faites à l'époque. Nous en avons payé le prix. Le fait que le gouvernement précédent ait agi ainsi ne donne pas carte blanche au nouveau gouvernement pour adopter pratiquement toutes les mesures adoptées par le gouvernement précédent. Je sais qu'il a adopté bien des mesures qui ont été adoptées auparavant, comme la TPS, le libre-échange et ainsi de suite.
Le sénateur Forrestall: Le fait est qu'on ne nous a pas écoutés, peu importe qu'il s'agisse des conservateurs ou qui que ce soit. J'étais là.
Le sénateur Bosa: J'essayais seulement de trouver une raison logique pour l'insertion de cette disposition.
La présidente: Sénateurs, pourrions-nous poursuivre? Avons-nous des questions pour les témoins qui ont pris le temps de se joindre à nous ce matin?
Le sénateur Cohen: Ma question porte sur la règle de l'intensité. Elle est maintenant applicable aux pêcheurs indépendants, par le biais de ce nouveau règlement, même si les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche, donc les périodes où ils peuvent et ne peuvent pas pêcher, sont établies par le gouvernement. Ce sont les périodes légales.
Pourriez-vous nous dire comment le gouvernement peut justifier de pénaliser les pêcheurs qui ne peuvent pas pêcher pendant les périodes où le gouvernement le leur interdit? Je ne comprends pas très bien. Certaines dispositions de ce projet de loi sont bonnes mais cette partie du projet de loi inquiète un grand nombre de pêcheurs de l'Atlantique et la plupart d'entre nous venons des provinces de l'Atlantique.
Mme Smith: Je pourrais répondre à cette question en présentant au comité certaines données sur l'utilisation du programme d'assurance par les pêcheurs.
Les pêcheurs en moyenne, reçoivent environ 8 000 $ par année du programme d'assurance, comparativement à tous les autres prestataires qui reçoivent en moyenne environ 6 000 $ par année. Environ 70 p. 100 des pêcheurs touchent le maximum des prestations hebdomadaires comparativement à 19 p. 100 des autres prestataires qui touchent des prestations au taux hebdomadaire maximum. Avant les réformes apportées par le projet de loi C-12, l'industrie de la pêche recevait approximativement 10 $ en prestations pour chaque dollar de cotisation au programme, un rapport prestation-cotisation beaucoup plus élevé que pour toute autre industrie. C'est sur ce genre de données que s'est fondée une grande partie des réformes, y compris la décision que les pêcheurs, comme tous les travailleurs, devaient être visés par la règle de l'intensité.
Je tiens à ajouter que la règle de l'intensité ne s'applique pas aux familles à faible revenu. Toute famille dont le revenu familial est inférieur à 25 000 $ n'est pas visée par cette règle.
De plus, voici un autre facteur qui pourrait être utile au comité dans l'examen de cette question. Le C.D. Howe Institute a calculé qu'environ 50 millions de dollars en prestations d'assurance-chômage sont versés aux familles de pêcheurs dont le revenu annuel est supérieur à 70 000 $ par année.
C'est donc sur cette série de données que s'appuie cette décision.
Le sénateur Cohen: Nous avons appris que le gouvernement fédéral réduira d'environ 33 millions de dollars les prestations versées aux pêcheurs mais nous ignorons d'où proviendront les économies. Pourriez-vous nous faire la ventilation des sources de ces réductions? Quel est le montant qui proviendra de la réduction du taux des prestations, de la réduction de la durée des prestations, de la règle de l'intensité et des prestataires qui se verront obligés de quitter l'industrie?
Mme Smith: Je demanderai à mon collègue, Mike Wood, de répondre à cette question.
M. Mike Wood, analyste principal de politiques, Analyse de la politique relative à l'assurance-chômage, ministère du Développement des ressources humaines: Je ne suis pas en mesure de ventiler chaque élément de la réforme mais je peux vous dire que le maximum annuel de la rémunération assurable est la source d'environ 70 p. 100 des économies. Cette mesure et les dispositions de récupération sont les deux mesures qui ont le plus grand impact sur les prestataires mais je n'ai pas les chiffres qui me permettent de ventiler chaque élément particulier de la réforme.
Le sénateur Cohen: Il serait utile que nous ayons cette information.
M. Wood: La même chose vaut pour les autres prestataires. Il y a tellement d'interaction entre tous les changements apportés dans le cadre de la réforme qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, d'isoler chaque élément de la réforme afin d'en indiquer les répercussions financières. C'est la difficulté que présentent toutes les mesures de réforme.
Le sénateur Forrestall: Les témoins peuvent-ils nous dire si des études sur les répercussions financières ou économiques ont été faites dans les collectivités de pêcheurs mêmes? Quelles sont les répercussions financières générales de ces changements sur les collectivités de pêcheurs? Est-ce que ce genre d'études existe? Savez-vous qui pourrait les avoir faites?
Mme Smith: Des études ont peut-être été faites sur la situation des collectivités de pêcheurs dans le cadre d'autres initiatives du ministère des Pêches par exemple ou d'études sur les répercussions du moratoire. Je ne suis pas au courant d'études de ce genre en particulier. Il existe une étude générale dont j'ai parlé plus tôt, c'est-à-dire l'analyse faite par le C.D. Howe Institute, plus précisément par un universitaire de Terre-Neuve qui a étudié le programme d'assurance et ses répercussions sur l'économie de Terre-Neuve et en particulier sur l'industrie de la pêche.
C'est ce qui s'est fait par le passé. Si on regarde vers l'avenir, on constate qu'à l'article 3 du projet de loi, on s'engage à observer les répercussions de la réforme sur tous les secteurs de l'économie. L'industrie de la pêche serait clairement l'un des secteurs qui ferait l'objet d'une étude exhaustive. Cette étude a en fait commencé l'été dernier et des rapports annuels devraient être déposés au Parlement à compter de 1997. Pendant cinq ans, soit de 1997 jusqu'à la fin de l'an 2002, d'importantes études continueront à être faites sur les répercussions de la réforme en général ainsi que sur certains secteurs en particulier.
Le sénateur Forrestall: De l'avis du ministère, existe-t-il un lien entre ce nouveau règlement et l'énorme augmentation du coût du permis de pêche au homard?
Mme Smith: Non.
Le sénateur Forrestall: Selon vous, pourrait-il en exister un à l'avenir?
Certaines collectivités font très peu de pêche au homard et ne subissent pas de pertes financières. D'autres collectivités sont touchées très durement mais pourtant, en ce qui concerne leur admissibilité aux prestations, elles restent assujetties aux mêmes normes établies en fonction de facteurs économiques. Il me semble évident que ces deux éléments sont étroitement liés. Pourriez-vous nous donner vos commentaires à ce sujet? Peut-être n'existe-t-il aucun lien.
Mme Smith: Il n'existe aucun lien direct. Le rapport du groupe de travail Cashin a recommandé que l'accès à l'assurance-emploi soit restreint non seulement en fonction des niveaux de revenu mais également en fonction de la notion de professionnalisation, afin que seuls les pêcheurs professionnels fassent partie du groupe admissible au programme d'assurance.
Je ne suis pas parfaitement au courant des initiatives de la politique des pêches mais je suppose que toute cette notion de professionnalisation du secteur des pêches continue à faire l'objet d'un débat au sein de l'industrie.
Le sénateur Forrestall: Dans différentes régions -- comme le passage de l'Est, par exemple -- le taux de chômage est relativement élevé. Pourtant, il s'agit d'une région très traditionnelle, sans doute l'une des plus anciennes collectivités de pêcheurs au Canada. Ces gens sont aux prises avec un taux régional de chômage d'environ 8 ou 9 p. 100. Il s'agit d'un niveau d'entrée très élevé. Les répercussions économiques sur une telle communauté doivent être différentes.
Le mécanisme d'observation devrait permettre de faire rapport aux deux chambres du Parlement sur les tendances qui se dessinent. Cette information serait très importante pour l'élaboration d'une politique officielle par les deux Chambres.
Mme Smith: Nous pouvons transmettre ce message au groupe de recherche.
Le sénateur Forrestall: Je préférerais plutôt que vous leur demandiez de le faire.
Mme Smith: Je le ferai.
Le sénateur Comeau: Récemment, les permis de pêche au homard sont passés d'environ 30 $ à environ 1 800 $ dans le district 34 du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'une augmentation de 6 000 p. 100. Les moyens par lesquels les pêcheurs expédient vers le marché américain le produit de grande valeur que représente le homard changent également. Le gouvernement semble préférer parler de «commercialisation plutôt que de «privatisation», apparemment pour ne pas choquer le public. Maintenant, le gouvernement accorde son appui au mois seulement. L'assurance-emploi est en train de faire l'objet de réductions.
Je me demande si quelqu'un, quelque part, observe tous les changements en train d'être apportés. On ne répare pas les quais. Les pêcheurs doivent en assumer eux-mêmes le coût. Y a-t-il quelqu'un, quelque part, qui surveille l'impact cumulatif de tous ces facteurs négatifs qui touchent les collectivités du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ou de la côte est, comme l'a mentionné le sénateur Forrestall? Y a-t-il quelqu'un qui en évalue l'impact cumulatif? Il est peut-être plus important que la somme de ses composants. Il existe peut-être un type de progression mathématique qui risque en fait de détruire ces collectivités. Y a-t-il quelqu'un qui fait ce genre de travail?
Mme Smith: Dans le cadre de l'observation prévue par la Loi sur l'assurance-emploi, l'accent portera surtout sur les collectivités. Dans le cadre de notre projet de recherche, nous avons choisi 14 ou 15 collectivités de différentes régions du pays qui feront l'objet d'un examen en profondeur axé non seulement sur les aspects économiques mais sur les attitudes des travailleurs et des employeurs et sur la participation de la collectivité à son avenir économique. L'observation de la situation des collectivités est donc explicitement prévue.
Le sénateur Comeau: Vous avez 14 collectivités d'un bout à l'autre du Canada mais la région particulière dont j'ai parlé plus tôt s'est bien débrouillée par le passé. Elle possède une bonne diversité de ressources maritimes naturelles. Contrairement à bien d'autres régions du Canada atlantique, on continue à y trouver du poisson de fond, des pétoncles, du homard et ainsi de suite. Si vous commencez soudainement à apporter un certain nombre de changements cumulatifs à l'infrastructure existante et à enlever certaines choses, à accroître certains coûts et ainsi de suite, cela risque de modifier de façon catastrophique le statu quo. Il s'agit d'une collectivité unique mais d'une seule collectivité qui ne fait peut-être pas partie des 14 collectivités que vous êtes en train d'examiner.
Si je me suis lancé dans ce sujet, c'est parce que j'ai appris par les journaux que le député même de cette région ne semblait pas être au courant de la situation. J'ai également appris que certains députés du Canada atlantique en ont été réduits à implorer le ministère du Développement des ressources humaines de faire connaître leurs points de vue au ministre. Ils n'ont même pas pu s'adresser directement au ministre; ils ont dû passer par votre ministère pour faire connaître leurs vues à leur propre ministre. Il est déplorable qu'un gouvernement contraigne ses propres députés à agir ainsi.
Est-ce que la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse fait partie de ces 14 collectivités? Dans la négative, est-il possible d'inclure cette collectivité en particulier dans le plan d'observation?
Mme Smith: Je ne me rappelle pas quelles sont les collectivités qui font partie de notre plan d'observation pour la Nouvelle-Écosse, mais je peux fournir au comité la liste pour l'ensemble du pays.
Le sénateur Comeau: Je vous remercie.
La présidente: J'aimerais revenir à la première question qui a été posée.
La lettre du 3 juillet indique que tous les députés ont reçu la trousse. J'ai reçu une lettre d'Elsie Wayne où elle déclare ne pas avoir reçu la trousse et m'a demandé de déposer sa requête ce matin.
Je tiens à vous remercier d'être venus ici ce matin. Si nous avons d'autres questions, nous vous convoquerons à nouveau. Nous avons hâte de prendre connaissance de l'information que vous nous ferez parvenir.
Le sénateur Bosa: J'ai une autre question. Au début, lorsque le sénateur Comeau vous a demandé si vous aviez consulté la collectivité, vous avez indiqué que vous aviez envoyé un avis, mais n'aviez pas reçu de réponse. Est-ce que cet avis a également été envoyé aux pêcheurs indépendants?
Mme Smith: Il a été renvoyé aux représentants des pêcheries, entre autre, aux syndicats qui représentent les pêcheurs.
Le sénateur Bosa: Et vous n'avez reçu aucune réponse de leur part?
Mme Smith: Non. Nous n'avons reçu aucune réponse.
Le sénateur Cohen: J'ai une question concernant les pêcheurs de coquillages. Ils doivent désormais travailler deux semaines supplémentaires. On craint que le nouveau règlement risque d'affaiblir, voire d'anéantir, la petite industrie de la pêche, surtout de la pêche des coquillages. Cela encourage la surpêche.
Le gouvernement prévoit-il observer la situation de l'industrie de la pêche des coquillages une fois le règlement en vigueur? Si le gouvernement constate une diminution de la ressource, serait-il disposé à annuler les deux semaines supplémentaires exigées et à faire une exception dans le cas de la pêche des coquillages? Cela me semble tout à fait équitable. C'est un domaine complètement nouveau.
Mme Smith: J'aimerais préciser ce qui s'est passé. Le projet de loi C-12 ne hausse pas la norme d'admissibilité mais augmente plutôt le dénominateur minimum -- c'est-à-dire le chiffre minimum utilisé pour calculer la rémunération moyenne hebdomadaire. Par conséquent, on n'a pas haussé la norme d'admissibilité pour les pêcheurs dont vous parlez mais comme que le dénominateur est désormais de 14 au lieu de 12 -- et je suppose que les travailleurs dont vous parlez vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé et où la norme d'admissibilité minimale s'appliquerait -- leur rémunération hebdomadaire moyenne serait légèrement moins élevée, mais il ne leur sera pas plus difficile de devenir admissibles.
Cependant, lorsque nous passons à l'année suivante, tout change. L'année suivante, s'il s'agit de pêcheurs indépendants, ils seront visés par la règle de la rémunération; s'ils travaillent comme membre d'équipage, ils seront visés par la règle des heures. La situation changera à nouveau.
Le sénateur Bonnell: Vous avez indiqué que vous avez envoyé des avis à un certain syndicat et à d'autres groupes. Pourrions-nous obtenir une copie de cet avis pour les dossiers du comité?
Mme Smith: Oui. Il se trouve dans la trousse d'information que nous avons remise à tous les membres du comité hier.
Le sénateur Bonnell: Est-ce la même trousse que toutes les coopératives ont reçue mais que les pêcheurs n'ont pas reçue?
La présidente: Oui, mais leurs délégués syndicaux l'ont reçue.
Le sénateur Bonnell: Vous avez indiqué qu'environ 14 ports de pêche ont reçu cette information.
Mme Smith: Non. Il s'agit de 14 collectivités de différentes régions du pays, dont les circonstances économiques varient, où on observera les répercussions du projet de loi C-12 en général. Il ne s'agit pas précisément des collectivités de pêcheurs. Dans ce plan d'observation, nous tâchons d'englober toute une variété de circonstances économiques afin d'avoir un aperçu des répercussions des réformes sur l'ensemble de l'économie.
Le sénateur Bonnell: Pourrions-nous obtenir la liste de ces 14 collectivités pour nos dossiers?
Mme Smith: Oui, je la fournirai au comité.
Le sénateur Comeau: Si elle est longue, veuillez avoir l'obligeance de nous la fournir par écrit.
Le règlement prévoit l'élimination de la pêche à longueur d'année. Désormais, il y aura la pêche d'hiver ou la pêche d'été. Que se passe-t-il dans une région comme le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse où un pêcheur de homards pêche de la fin novembre à la fin mai, puis passe à la pêche au poisson de fond le reste de la saison? Comment ce pêcheur choisira-t-il sa période de prestations? Je ne comprends pas très bien.
Mme Smith: Il ne s'agit pas de l'élimination de la pêche à longueur d'année mais de l'élimination de la notion de prestations pour les pêcheurs à longueur d'année. Dans l'exemple que vous donnez, lorsque ces pêcheurs sont au chômage -- c'est-à-dire lorsque sa saison de pêche est terminée -- ils recevront des prestations.
Le sénateur Comeau: Cette personne ne doit plus se désigner comme un pêcheur d'été ou un pêcheur d'hiver?
Mme Smith: Pas à l'avance, non.
La présidente: Je vous remercie d'avoir comparu devant notre comité ce matin.
Chers collègues, comment voulez-vous poursuivre ces audiences sur le règlement?
Le sénateur Cohen: J'aimerais formuler une recommandation, compte tenu des préoccupations des 21 000 pêcheurs qui vivent dans les provinces de l'Atlantique. Si les représentants de l'industrie souhaitent nous rencontrer, nous devrions aller les rencontrer. S'ils ne souhaitent pas nous rencontrer, eh bien soit. De plus, s'ils désirent venir à Ottawa nous rencontrer, nous devrions leur offrir cette possibilité. C'est la recommandation que je formule car il nous reste à débattre de bien d'autres aspects.
La présidente: Pouvons-nous discuter ouvertement de cette recommandation, je vous prie?
Le sénateur Comeau: D'après les témoignages des représentants du ministère que nous avons entendus ce matin, l'industrie n'a apparemment manifesté aucune inquiétude et n'a pas répondu au ministère. Cela semble indiquer que l'industrie est peut-être très satisfaite des changements proposés. Si c'est le cas, très bien. Il ne faudrait toutefois pas forcément croire le ministère sur parole. Nous devrions consulter les membres de l'industrie et leur demander s'ils sont satisfaits des propositions faites. Si c'est effectivement, nous fermerons alors le dossier. Cependant, s'ils veulent discuter de cette question de façon plus approfondie, nous devrions envisager la possibilité de leur rendre visite nous-mêmes ou de les inviter à venir ici.
La motion devrait être formulée de façon à nous laisser la possibilité de leur rendre visite, si c'est ce que souhaitent les membres de l'industrie. J'ignore comment on devrait procéder.
La présidente: Le comité pourrait envoyer un avis aux représentants de l'industrie pour leur indiquer que nous sommes en train d'étudier le règlement sur les pêches pris en application du projet de loi C-12 et leur demander s'ils aimeraient comparaître devant le comité, et voir la réponse qu'ils nous donneront.
Le sénateur Bosa: Le témoin n'est pas un simple témoin ordinaire; c'est la sous-ministre.
La présidente: J'en suis parfaitement consciente.
Le sénateur Bosa: Elle a déclaré que des avis ont été envoyés à l'industrie et aux syndicats. Comme le ministère n'a reçu aucune réponse, cela indique que ces groupes n'ont aucunement l'intention de comparaître devant le comité ou de contester certains aspects du règlement qui ont été présentés. Je pense qu'ils ont accepté le statu quo. Ils ont fait connaître leur point de vue lorsque le projet de loi a été amendé. D'importants amendements ont été apportés au projet de loi. Pour l'instant, je ne vois aucune raison de rouvrir ce dossier. Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures.
La présidente: J'aimerais ajouter un commentaire. Lorsque le règlement a été envoyé aux membres de l'industrie, il n'y avait pas encore de comité.
Le sénateur Bosa: Non.
La présidente: Je tenais à apporter cette précision.
Le sénateur Cohen: Quand ces lettres ont-elles été envoyées?
Le sénateur Bosa: Vous auriez dû demander au ministre.
Le sénateur Comeau: Au début juillet.
La présidente: Oui, et en septembre.
Le sénateur Cohen: L'été n'est pas vraiment le moment indiqué pour envoyer des lettres parce que rien ne se fait et rien n'est lu.
Le sénateur Bosa: Je ne suis pas d'accord avec vous. Les syndicats tiennent à défendre leurs intérêts. Que ce soit l'été ou l'hiver, ils demeurent assez vigilants en ce qui concerne les questions qui touchent leurs membres.
La présidente: La lettre a été envoyée le 19 septembre.
Le sénateur Comeau: Je ne veux pas juger d'avance si le témoin qui a comparu devant nous aujourd'hui avait tort ou raison. Cela reste à déterminer. Manifestement, elle connaît son affaire.
Nous n'avons pas encore déterminé -- elle ne nous a d'ailleurs pas fourni cette information ce matin -- qui figurait sur la liste de personnes qui ont été contactées. Elle n'a même pas pu nous indiquer qui avait préparé cette liste.
La présidente: Mais nous avons la liste.
Le sénateur Comeau: Oui, mais elle n'a pas pu nous indiquer qui s'est chargé de dresser la liste, c'est-à-dire s'il s'agissait du Cabinet du ministre, des députés ou elle-même. Ce que nous savons, c'est que nous avons été expressément et entièrement exclus du processus. Nous devons maintenant rattraper le temps perdu. Nous avons été complètement écartés du processus. Je tiens personnellement à examiner cette liste pour voir si les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse ont bien reçu les avis en question.
Si les sénateurs et les députés du Canada ont été exclus, il y en a peut-être d'autres à qui cette information n'a pas été fournie. Nous devrions faire preuve de prudence et ne pas écarter la possibilité d'obtenir des commentaires des collectivités de pêcheurs et de l'industrie de la pêche.
Je ne propose pas que nous nous déplacions. Si les représentants de l'industrie n'ont pas réagi parce qu'ils sont satisfaits ou indifférents, nous l'accepterons. Cependant, tout ce processus me laisse un goût amer dans la bouche. Maintenant que nous avons notre mot à dire, nous devrions envisager la possibilité d'approfondir cette question.
Le sénateur Bosa: Sénateur Comeau, vous savez comment fonctionne la bureaucratie.
Le sénateur Comeau: Oui.
Le sénateur Bosa: Et la sous-ministre a probablement de bonnes raisons de ne pas connaître le nom de la personne ou des personnes en question. Il existe des pêcheries non seulement sur la côte de l'Atlantique mais aussi sur la côte du Pacifique. Par conséquent, il y a sans doute un certain nombre de personnes qui ont établi ensemble une liste des représentants de l'industrie et des syndicats. Nous avons cette liste ici. Je ne crois pas que le simple fait que la sous-ministre n'ait pas fourni le nom de ces personnes soit une raison valable pour ne pas faire rapport au Sénat de la question dont nous sommes saisis maintenant.
Le sénateur Comeau: Au Canada atlantique, 30 députés sur 31 sont des libéraux. Je ne dis pas que ce sont de mauvais députés mais je dis que 30 députés sur 31 sont des libéraux. Le seul député du Canada atlantique, qui n'est pas un député libéral, n'a pas reçu la lettre et la trousse d'information dont on a parlé ce matin et nous avons une déposition de cette députée ce matin.
Nous savons que le premier ministre du Canada a enjoint ses députés du Canada atlantique d'appuyer cette réforme. Il s'attendait à ce que ses députés appuient cette réforme de l'assurance-chômage et il l'a d'ailleurs exigé. Il a explicitement enjoint ses députés de ne pas s'y opposer.
Je ne veux pas laisser entendre que nous devrions nous y opposer, mais qui offrira à nos collectivités de pêcheurs la possibilité d'en débattre si les députés reçoivent l'ordre de ne pas s'en mêler, si les sénateurs de la région en sont expressément exclus et si les fonctionnaires répondent au ministre? Je considère qu'il est de notre devoir d'offrir une tribune à ces gens s'ils souhaitent débattre de la question -- sans nécessairement s'opposer aux changements proposés.
Le sénateur Cohen: Selon notre mandat, nous représentons les régions et les minorités.
Le sénateur Comeau: Le mandat du Sénat est d'offrir une représentation régionale. C'est ma fonction jusqu'à ce qu'un gouvernement futur réforme le Sénat.
La présidente: Est-il possible d'obtenir un certain consensus à ce sujet?
Le sénateur Bosa: Il faudrait que quelqu'un présente une motion à cet effet.
La présidente: Il faut présenter une motion précise. En avez-vous une à présenter?
Le sénateur Cohen: Je propose que si l'industrie est intéressée à participer à une discussion et à un débat, ses représentants devraient venir à Ottawa pour comparaître comme témoins devant notre comité dès que des dispositions pourront être prises.
La présidente: Les sénateurs souhaitent-ils discuter de cette motion?
Le sénateur Bosa: Comme si nous n'en avions pas déjà assez parlé.
Le sénateur Cohen: Nous n'entendons que le point de vue de nos commettants. C'est dommage parce que nous n'avons pas d'opposition dans notre région. Nous devons leur parler.
La présidente: Je vais devoir mettre la question aux voix. Il est proposé par le sénateur Cohen que les représentants de l'industrie de la pêche, s'ils sont intéressés, viennent à Ottawa comparaître devant le comité. Quels sont ceux qui appuient cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: Quels sont ceux qui rejettent la motion?
Des voix: Non.
La présidente: Vous êtes en train de dire que le comité n'offrira à aucun représentant de l'industrie la possibilité de se faire entendre et que le dossier est clos?
Le sénateur Comeau: Je suis sûr que les sénateurs du Canada atlantique ne veulent pas priver nos collectivités de la possibilité de comparaître devant nous.
Le sénateur Bonnell: En tant que sénateur du Canada atlantique, je suis très satisfait des questions que le sénateur Comeau a posées ce matin et des questions posées par mes estimés collègues de Dartmouth et Digby. Ils ont tous posé de bonnes questions. Nous avons reçu les meilleures réponses que les représentants du ministère pouvaient nous donner. Cependant, je crois comprendre que ces règlements ont été adoptés. Ils ont déjà force de loi. Il me semble que si nous tergiversons et nous invitons des gens à comparaître dans l'idée de modifier le règlement pour eux et en leur donnant de faux espoirs, il me semble que ce sera une perte de temps autant pour eux que pour nous.
Le sénateur Comeau: C'est une observation déplorable de la part d'un sénateur du Canada atlantique qui compte des travailleurs saisonniers dans sa région. Il déclare qu'il n'y a absolument aucun espoir que le gouvernement écoutera ces gens. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement veuille nous priver de la possibilité d'en savoir plus sur les répercussions de ces changements. Je suis consterné.
La présidente: La motion est rejetée.
Le sénateur Bosa: Madame la présidente, il faut une motion pour faire rapport au Sénat.
Je propose que le comité fasse rapport au Sénat.
La présidente: La motion est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le sénateur Forrestall: Avant que le comité lève la séance, j'aimerais présenter une série de questions techniques. Puis-je les déposer maintenant? Le ministère pourrait peut-être nous envoyer une personne-ressource, au moment qui lui conviendra, pour qu'elle puisse répondre à certaines de ces questions.
La présidente: Le sénateur Forrestall peut-il dépose ses questions?
Le sénateur Bosa: Oui, mais pas en annexe aux délibérations du comité.
Le sénateur Forrestall: Elles ne seront utiles que si elles sont annexées. Je vous les enverrai, dans ce cas.
La présidente: Voyons ce que la greffière a à dire.
Mme Jill Anne Joseph, greffière du comité: Je peux les annexer comme pièce au procès-verbal sans les imprimer et m'assurer qu'elles sont envoyées au ministère pour qu'il y réponde.
Le sénateur Forrestall: Vous ne pouvez pas procéder de la façon inverse? Autrement dit, ce n'est pas que vous ne le voulez pas mais que vous ne le pouvez pas.
Mme Joseph: Non. Si le comité présente une motion à cet effet et qu'elle est adoptée, je peux les faire annexer au procès-verbal.
Le sénateur Forrestall: Je propose que ces questions soient annexées au procès-verbal de cette séance en particulier et qu'en temps voulu, le ministère communique ses réponses au comité.
La présidente: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le sénateur Bonnell: J'aimerais demander au sénateur Forrestall de m'envoyer une copie de ses questions. S'il les envoie au ministre et qu'il y répond, pourrait-il me faire parvenir également une copie des réponses qu'il aura reçues?
Le sénateur Forrestall: Je le ferai avec plaisir.
La séance est levée.