Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 14 - Neuvième rapport du comité

Le mercredi 4 décembre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec l'observation suivante :

Le comité. constate qu'encore une fois le gouvernement a déjà mis en application les modifications prévues par le projet de loi C-35 et il recommande au gouvernement de faire preuve d'une plus grande prudence et vigilance pour ce qui est de demander au Parlement l'approbation de pareilles mesures a posteriori.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MABEL M. DeWARE