Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 21 - Treizième rapport du comité

Le mercredi 12 février 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

1. Page 2, article 1: remplacer les lignes 7 et 8 par ce qui suit:

« die ou d'invalidité cesser d'être »

2. Page 13, article 11: remplacer la ligne 40 par ce qui suit:

« (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), »

Le Comité a reçu trois lettres qui ont été portées au compte rendu et qui sont annexées au présent rapport.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Allan Rock, dans sa lettre du 12 février 1997 à la présidente du Comité, confirme que « le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour déposer une motion cette session-ci afin d'établir un comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'étudier les aspects de la garde et du droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce. Le gouvernement offre cet engagement en réponse aux préoccupations soulevées par certains sénateurs, au nom des parents qui n'ont pas la garde de leur enfant, qui considèrent que cette question doit être revue.»

Le sous-ministre de la Justice, M. George Thomson, a confirmé que l'amendement ci-après sera apporté à l'article 9 de la version de janvier des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour les enfant.

Garde partagée

Remplacer l'article 9 de l'ébauche du 22 janvier 1997 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires avec ce qui suit:

9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pour au moins 40% du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé en tenant compte:

a) des montants figurant dans les tables applicables à l'égard de chaque époux;

b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;

c) des ressources, des besoins ou, d'une façon générale, de la situation de l'un ou l'autre des époux ou de l'enfant.

Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet «amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation.»

L'honorable leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, confirme dans sa lettre qu'elle appuie le dépôt d'«une motion visant à charger votre comité de surveiller la mise en vigueur et l'application du projet de loi C-41 et des lignes directrices connexes.»

Respectueusement soumis,

La présidente,

MABEL M. DeWARE