Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 7 - Cinquième rapport du comité

Le mercredi 19 juin 1996

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 1996, étudié ledit projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec la modification suivante:

Page 51, nouvel article 109: ajouter après la ligne 28 ce qui suit:

« ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

109. Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession. »

Respectueusement soumis,

La présidente,

Lise Bacon