Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 19 - Onzième rapport du comité

Le JEUDI 24 avril 1997

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON