Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Peuples autochtones
Fascicule 29 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 12 mai 1999
Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été confiée l'étude du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations et visant sa prise d'effet, se réunit aujourd'hui à 16 h 05 pour examiner ledit projet de loi.
Le sénateur Charlie Watt (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous. Nous avons hâte d'entendre vos commentaires à propos du projet de loi C-49. J'espère que vous saurez nous éclairer, en particulier sur la question de l'expropriation et sur les problèmes qui ont été soulevés concernant les droits de femmes. Je vous invite donc sans plus tarder à faire votre exposé.
L'honorable Jane Stewart, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien: Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à vous adresser la parole à propos de cette très importante mesure législative. Pour avoir suivi vos travaux, je suis à même de constater avec quelle attention et quel empressement vous vous êtes attaqués à l'étude du projet de loi C-49.
Monsieur le président, je vais d'abord faire quelques remarques préliminaires et aborder les points que vous avez mentionnés, après quoi je serai bien sûr heureuse de répondre à vos questions. Je vais commencer par situer le projet de loi et vous dire à quel point je le trouve important. Comme les sénateurs le savent, le projet de loi a pour objet de ratifier et de mettre en vigueur un accord-cadre qui a été signé le 12 février 1996 par 14 Premières nations et l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Élaboré de concert avec les Premières nations signataires, le projet de loi C-49 est le produit de plus de dix années de travail au cours desquelles on a cherché à trouver une façon efficace de restituer aux Premières nations signataires leur compétence en matière de gestion des terres.
L'accord-cadre et ce projet de loi confèrent aux Premières nations signataires un moyen légitime, structuré et encadré de recouvrer le pouvoir de gérer leurs terres et leurs ressources au niveau communautaire et d'adopter des lois concernant la façon dont leurs terres seront mises en valeur, préservées, protégées, utilisées et administrées. Elles pourront ainsi entreprendre des projets sans toujours avoir à solliciter mon approbation. Elles jouiront de la flexibilité voulue pour réagir rapidement lorsque des possibilités économiques ou d'éventuels partenaires se présenteront. Par conséquent, elles pourront s'attaquer à la tâche de créer des emplois et de favoriser la croissance économique dans leurs collectivités.
Je me permets au passage de vous présenter mon secrétaire parlementaire. Nous nous sommes en effet dit qu'il était important que M. Iftody soit de la partie aujourd'hui. Je suis ravie qu'il ait pu se joindre à moi.
Les notions et les principes que contient le projet de loi C-49 cadrent bien avec les efforts que déploie notre gouvernement pour accroître l'autosuffisance des collectivités des Premières nations. Le projet de loi est un élément important des objectifs que nous avons énoncés dans «Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», qui constitue la réponse du gouvernement fédéral à la Commission royale sur les peuples autochtones.
Lors de précédentes occasions que j'ai eues de rencontrer les sénateurs, nous avions eu des discussions animées, étayées d'arguments bien documentés, sur l'à-propos d'établir de nouvelles relations plus modernes avec les Premières nations du Canada.
Passons maintenant à la question des codes fonciers. Je vous rappelle que le projet de loi et l'accord-cadre prévoient la création de codes fonciers qui définiront les modalités du nouveau régime de gestion des terres pour chaque Première nation. Ce sont les membres de la collectivité, et non les chefs et les conseils, qui approuveront ces codes fonciers. Ces codes constitueront la loi fondamentale régissant les terres et les ressources, une fois que les collectivités auront été soustraites à l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les terres. Ils prévoiront les règles et les procédures qui s'appliqueront à l'utilisation et à l'occupation des terres des Premières nations, au partage des recettes, à l'obligation de rendre des comptes aux membres, à l'adoption de lois, aux conflits d'intérêts et à la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Les codes fonciers devront être ratifiés par les membres adultes de chaque collectivité, qu'ils habitent dans la réserve ou ailleurs. Chaque Première nation établira son propre processus de ratification, conformément aux paramètres précisés dans l'accord-cadre.
Je tiens à vous faire remarquer que ce projet de loi profitera à toutes les parties en cause. Les Premières nations y trouveront leur avantage parce qu'elles pourront tenir compte de leurs terres et de leurs ressources dans leurs décisions portant sur leur avenir. Les Premières nations et les collectivités avoisinantes y gagneront aussi parce que tout accroissement de l'activité économique sur les terres des Premières nations se traduira par une plus grande prospérité dans la région. Ces collectivités pourront faire affaire directement avec les Premières nations sans avoir à passer par mon ministère.
Le gouvernement fédéral en bénéficiera, car il n'aura plus à administrer certains articles précis de la Loi sur les Indiens dans le cas de ces 14 Premières nations, réduisant ainsi sa participation aux décisions et activités de gestion quotidiennes de ces Premières nations. Les tiers y trouveront également leur compte, car ils pourront traiter directement avec les Premières nations et profiter de l'établissement de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
Je vais maintenant aborder trois éléments précis du projet de loi qui préoccupent votre comité et d'autres, dont celui touchant l'expropriation n'est pas le moindre.
À propos d'expropriation, les membres du comité ont soulevé la question de savoir si les pouvoirs d'expropriation qui seraient conférés à ces Premières nations différeraient de ceux dont jouissent d'autres groupes. Avant tout, je tiens à souligner que la Loi sur les Indiens comporte déjà des pouvoirs d'expropriation. À la demande d'une Première nation, je peux, en vertu du paragraphe 18(2) de la loi, exercer des pouvoirs d'expropriation dans l'intérêt général de la collectivité concernée.
Ce que nous cherchons à faire avec ce projet de loi, c'est de remplacer les pouvoirs conférés par la Loi sur les Indiens et de faire en sorte que les Premières nations signataires disposent des outils dont elles ont besoin pour gérer leurs terres. Le pouvoir d'expropriation attribué aux Premières nations signataires est semblable à celui dont jouissent les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les organismes publics ou privés, comme les municipalités, les conseils scolaires, les universités ou les hôpitaux.
Il importe de reconnaître que ce projet de loi ne confère pas le droit de procéder arbitrairement à l'expropriation. La Première nation doit d'abord en justifier la nécessité, tout comme se doit de le faire tout autre organisme jouissant du droit d'expropriation. Il sera possible de recourir aux tribunaux et aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus, comme c'est le cas d'ailleurs pour les autres pouvoirs d'expropriation.
Le projet de loi exige aussi que les Premières nations versent une indemnité équitable conformément aux règles prévues dans la loi fédérale sur l'expropriation. Cette loi stipule que l'indemnité doit être fixée en fonction de la juste valeur marchande et elle comporte des modalités précises sur la détermination du montant à verser. Les règles et les procédures qu'auront à élaborer les Premières nations devront êtres conformes au principe de la justice fondamentale. Les personnes qui voudraient remettre en question la justification de l'expropriation par une Première nation, ou encore le montant de l'indemnité, pourraient recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends. Il leur serait aussi possible de s'adresser aux tribunaux aux mêmes fins.
Je crois comprendre qu'on s'est particulièrement interrogé sur la question de savoir si ces aspects ont été traités avec suffisamment de clarté. Selon moi, le projet de loi traite de façon appropriée de la question de l'expropriation. Je sais que les 14 Premières nations signataires sont également de cet avis. Cela dit, il est important que nos intentions soient claires, et j'aimerais que vous accordiez plus d'attention à ces éléments du projet de loi.
En ce qui touche les biens matrimoniaux, je reconnais que la gestion des biens immeubles en cas d'échec du mariage est une autre question importante que nous devons régler. Il existe en effet un vide juridique à propos des droits relatifs aux biens immeubles matrimoniaux dans les cas de rupture du mariage dans une réserve. Dans de telles situations, la Loi sur les Indiens n'offre aucune ligne de conduite concernant l'utilisation, l'occupation et la possession du domicile conjugal, ou encore, concernant le partage des droits fonciers dans une réserve.
On a demandé aux tribunaux de fournir des directives à ce sujet. La Cour suprême du Canada a cependant statué, dans l'arrêt Derrickson c. Derrickson, que les terres de réserve relèvent de la compétence fédérale et que les lois provinciales relatives au partage des biens matrimoniaux ne s'appliquent pas. De toute évidence, voilà une question qu'on se doit de régler.
Ce projet de loi constitue un important pas en avant, car il permettrait aux 14 Premières nations signataires de régler cette question. Les membres des Premières nations seront appelés à se prononcer par voie de scrutin sur le choix d'un processus collectif d'élaboration des règles et des procédures entourant les bien matrimoniaux. Ce processus doit aboutir à l'adoption de règles et de procédures qui devront être approuvées dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de mise en vigueur du code foncier. Un processus d'arbitrage est prévu dans l'accord-cadre pour assurer le respect de cette échéance. Les règles et les procédures ne doivent faire aucune discrimination en fonction du sexe.
Je tiens à vous rappeler qu'une version précédente de ce projet de loi présentée à la Chambre des communes ne traitait pas de cette question. Dès mon arrivée au ministère -- et après avoir rencontré des membres de la Native Women's Association of Canada (NWAC) ainsi que des représentants d'autres organismes --, il m'est apparu évident que nous ne devions pas rater l'occasion de faire quelque chose à cet égard dans le cadre du projet de loi C-49. Vous en voyez le résultat aujourd'hui.
Comme les sénateurs peuvent s'en rendre compte, dans le cas des Premières nations qui demeureront régies par la Loi sur les Indiens, le problème subsistera. Quant à celles qui seront visées par le projet de loi C-49, il s'agira, pour elles, d'un grand progrès.
Dans l'ensemble, ce problème demeurera sérieux. La question des biens immeubles matrimoniaux en cas d'échec du mariage concerne toutes les Premières nations qui seront encore sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il est de notre devoir d'aller au-delà de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et de déterminer ce qu'il est possible de faire pour résoudre l'absence de disposition concernant le partage des biens immeubles matrimoniaux dans la Loi sur les Indiens.
En juin dernier, j'annonçais la mise sur pied d'une mission de recherche factuelle indépendante pour examiner les moyens de s'attaquer à ce problème. Le ministère a entamé des pourparlers avec les organisations autochtones sur ce projet de recherche ainsi que sur la nécessité d'en définir les paramètres et d'identifier les candidats susceptibles d'occuper le poste de responsable de cette opération.
Malheureusement, la Native Women's Association of Canada, qui avait initialement soulevé le problème des biens matrimoniaux, a choisi de ne pas participer à ce processus. Récemment, à titre de condition préalable à sa participation, elle a proposé un certain nombre de modifications qui obligeraient les 14 collectivités signataires à suivre certaines règles plutôt que de leur laisser la discrétion de résoudre la question des biens matrimoniaux de la façon qui réponde le mieux à leur contexte particulier et à leur réalité locale. Quoique je ne puisse souscrire à la position de cette association, je continue d'espérer qu'elle continuera à rechercher de manière constructive des moyens de régler cette épineuse question. Je demeure disposée à travailler de concert avec Mme Buffalo et ses collaboratrices pour en venir à une solution appropriée. Je souhaite vraiment que les représentantes de cette organisation acceptent de participer au choix de la personne la mieux placée pour effectuer cette recherche factuelle.
La question des biens matrimoniaux est importante. Comme toutes les autres questions qui touchent les femmes autochtones en général, elle mérite d'être traitée plus à fond. Nous devons nous pencher sur les préoccupations qui ont été exprimées par les témoins dont le témoignage débordait le cadre du projet de loi C-49. Nous devons également évaluer le travail du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, de même que votre étude spéciale sur l'autonomie gouvernementale des autochtones, dont j'ai bien hâte de recevoir le rapport. Je félicite votre comité pour le travail qu'il a accompli jusqu'à maintenant à cet égard.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Cela faciliterait le processus de recherche si votre comité ou un sous-comité de votre comité pouvait se pencher sur ces questions à l'automne et nous communiquer ses conseils et ses recommandations. Sur ce point, j'aimerais déposer les versions anglaise et française d'une lettre dans laquelle je demande expressément l'aide de votre comité à cet égard. Je ne vous la lirai pas, mais j'aimerais bien que vous la preniez en considération, car le problème dont il est question dans cette lettre a une vaste portée, et le Sénat pourrait apporter une contribution utile à sa solution.
Un certain nombre de personnes ont soulevé une troisième question, celle des consultations auprès des municipalités. Certaines municipalités voisines de l'une ou l'autre de ces 14 Premières nations ont déploré le fait qu'on ne les ait pas consultées au sujet de l'accord-cadre ou de l'élaboration des codes fonciers. Certaines soutiennent que les dispositions du projet de loi devraient être plus explicites et que la loi devrait exiger un processus de consultation. Je ne suis pas sûre qu'on puisse légiférer pour rendre possible une consultation de qualité. Une mesure réellement efficace pour les Premières nations et les municipalités serait d'établir un partenariat consultatif fondé sur le respect mutuel et l'autonomie. Les Premières nations signataires et les collectivités avoisinantes peuvent, si elles le veulent, créer leur propre processus de consultation. En fait, c'est ce qui se produit. Pour sa part, le gouvernement a tenu les municipalités au fait du processus d'établissement d'un régime de gestion des terres des Premières nations. Il a laissé aux Premières nations et aux municipalités voisines le soin de décider elles-mêmes quelles discussions additionnelles leur seraient réciproquement utiles.
Ce projet de loi et l'accord-cadre remettent le pouvoir de gestion des terres aux mains des Premières nations signataires et écarte le ministère du processus décisionnel. Les Premières nations et les municipalités voisines auront la possibilité de régler entre elles les questions qui les concernent sans intervention fédérale. J'aurais pu parler d'«encadrement», mais je crois que le mot «intervention» est le plus approprié. C'est à mon avis l'orientation qu'il faut prendre. D'après les conversations que j'ai eues avec certaines personnes, je sais que vous êtes nombreux à y souscrire.
Ce projet de loi et l'accord-cadre ouvrent vraiment la voie à une meilleure compréhension réciproque et à un partenariat plus étroit entre les Premières nations et les municipalités avoisinantes. Ils éliminent certains obstacles qui, par le passé, ont nui à l'édification de partenariats entre les Premières nations et leurs voisins. Il sera désormais possible de mettre en oeuvre divers projets touchant la gestion des terres et des ressources.
Honorables sénateurs, les 14 Premières nations signataires de l'accord-cadre sont des chefs de file en matière d'administration foncière. Cette initiative a été prise à leur demande. Elles ont travaillé en coopération et en partenariat non seulement les unes avec les autres, mais également avec le gouvernement fédéral, les provinces concernées et les tierces parties intéressées. Elles attendent maintenant, pour pouvoir entreprendre l'édification de leurs collectivités, que le Parlement adopte ce projet de loi.
Le présent projet de loi va bien au-delà de la gestion des terres. Il concerne l'autosuffisance, les possibilités économiques et l'obligation de rendre des comptes. Il témoigne de la nouvelle relation que nous édifions avec les autochtones, une relation fondée sur les principes du respect et de la reconnaissance réciproques, de la responsabilité et du partage.
Je suis maintenant disposée à répondre aux questions du comité concernant le projet de loi C-49.
Le sénateur St. Germain: Merci, madame la ministre, d'avoir accepté de comparaître devant nous et d'avoir abordé la plupart des questions qui ont fait l'objet de controverses au cours de nos audiences.
Je ne vais pas vous faire perdre la journée avec ça, mais, comme je viens de la Colombie-Britannique, je ferais preuve de trop peu de zèle si je ne soulevais pas un problème qui y a suscité énormément d'inquiétude, à savoir celui que connaissent les titulaires de baux et une certaine bande de ma province. Il n'est pas nécessairement approprié de discuter de cette question ici aujourd'hui, car elle est d'un autre ordre, mais le projet de loi C-49 est perçu comme pouvant avoir une certaine incidence sur la situation dont je veux parler.
En tant que député de la région concernée, je tiens à vous rappeler qu'il nous faudra trouver une solution quelconque à ce problème, au nom de nos autochtones et des titulaires de baux, ainsi qu'au nom de tous les habitants de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi je vous préviens que je serai un jour amené à solliciter votre aide pour redresser cette situation inacceptable.
En ce qui concerne le projet de loi C-49 et le code foncier, j'aurais une question de détail à vous poser. Êtes-vous accompagnée de hauts fonctionnaires du ministère?
Mme Stewart: Oui, certains d'entre eux sont ici présents.
Le sénateur St. Germain: Dans l'éventualité d'une consultation populaire sur l'établissement du code foncier, comment résoudrait-on le problème de présumées irrégularités ou de présumées dénégations du droit de vote de la part, peut-être, d'autochtones ne résidant pas dans une réserve? Étant donné que la ministre n'aura plus de lien de dépendance avec ces 14 Premières nations, à quel mécanisme ou à quel tribunal recourra-t-on pour trancher ce genre de litige?
Mme Stewart: Sénateur St. Germain, j'ai pris bonne note de vos observations du début. Je comprends toute l'importance que revêtent pour vous ces problèmes qui se posent dans votre province. Je continue d'espérer qu'on parviendra à les résoudre à la satisfaction de tous.
Certaines étapes du processus de ratification comportent l'intervention d'un vérificateur nommé conjointement par le gouvernement fédéral et les Premières nations. En réalité, une fois que le processus de vérification a été approuvé et que j'ai été partie à la signature d'un accord spécifique -- et il me faut signer un accord spécifique pour permettre à une Première nation de participer au processus --, le processus de ratification est enclenché dans le cas de cette Première nation. Le vérificateur continue alors d'avoir la responsabilité de surveiller le processus de ratification et de s'assurer que les électeurs admissibles peuvent exercer leur droit de vote. En cas de contestation, le vérificateur analysera le différend et les allégations des parties et établira si la procédure de ratification a été dûment respectée. Dans la négative, l'accord ne sera pas conclu.
Le sénateur St. Germain: Je ne vous apprendrai rien, j'en suis sûr, en signalant que des amendements seront proposés en ce qui concerne l'article portant sur l'expropriation.
Mme Stewart: Je sais.
Le sénateur St. Germain: Êtes-vous suffisamment favorable à ces amendements pour que notre comité en propose l'adoption?
Mme Stewart: Comme je l'ai mentionné dans mon exposé d'ouverture, je crois foncièrement que ce projet de loi est à tous égards fort valable. Je sais que vous aussi, après avoir entendu les témoignages des 14 Premières nations concernées, partagez ce sentiment.
Cela dit, il y aurait peut-être lieu de clarifier le libellé du projet de loi en ce qui touche l'expropriation. Si le comité sénatorial juge indiqué de formuler des recommandations en ce sens, je serai heureuse de tenir compte de vos augustes points de vue.
Le sénateur Chalifoux: Merci, madame la ministre Stewart, d'avoir accepté de comparaître devant nous. Il serait important que bon nombre de choses soient clarifiées.
Vous vous dites disposée à mettre sur pied un processus en vue de vous attaquer aux questions touchant les droits des femmes, particulièrement de celles qui vivent dans des réserves, et à vous pencher notamment sur les lois régissant les biens matrimoniaux.
Vous vous êtes entretenue avec des représentantes de la NWAC et, si j'ai bien compris, vous souhaiteriez qu'elles participent à ce processus. Avez-vous prévu une aide financière pour leur faciliter la tâche? Il s'agit là d'un gros problème. Cet organisme n'a pas l'argent voulu pour le faire. Pour participer convenablement à ce processus, il lui faudrait des fonds. Vous êtes-vous penchée sur cette question?
Avec quels autres organismes de défense des droits de femmes autochtones vous êtes-vous entretenue à ce sujet?
Mme Stewart: Sénateur, je vous remercie de votre travail à cet égard. Je sais que vous l'avez fait avec enthousiasme et avec un sens aigu des responsabilités.
La question du partage des biens matrimoniaux constitue à nos yeux un énorme problème. En tout premier lieu, c'est l'association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique qui m'a abordée à ce sujet. Il n'y a pas que l'association nationale qui se préoccupe de la question; c'est en réalité l'Association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique qui l'a soulevée au départ.
Il est apparu évident qu'il fallait profiter du dépôt du projet de loi C-49 pour s'attaquer enfin à ce problème. La solution proposée dans ce projet de loi me semble valable. Après l'adoption du projet de loi, les femmes de chacune des collectivités autochtones visées pourront participer à l'établissement de codes prévoyant des modalités de partage des biens matrimoniaux dans la malheureuse éventualité d'un échec du mariage.
La NWAC peut, sur ce chapitre, jouer un important rôle. Je dois vous faire remarquer que son financement est assuré avant tout non pas par mon ministère, mais par Patrimoine Canada. Je transmettrai donc vos observations à ma collègue, la ministre Copps.
Cela dit, nous allouons effectivement des fonds à la NWAC pour des projets particuliers. Un bon exemple de tels projets a été la tenue, l'an dernier, puis, de nouveau, cette semaine, de symposiums sur l'importante question du projet de loi C-31. Nous avons fourni des fonds à la NWAC pour qu'elle puisse entamer de vastes discussions sur ce sujet. L'association a invité de nombreux chefs et membres des Premières nations, de même que d'autres experts en la matière, à participer à ces symposiums. Nous l'avons aidée à réaliser ce projet.
En ce qui touche la désignation d'un responsable du projet de recherche factuelle, ce que je souhaiterais, c'est que la Native Women's Association of Canada formule des recommandations à propos du genre de personne qui, selon elle, serait la plus apte à diriger cette opération. Cette organisation a une grande influence, et je crois qu'elle a un rôle à jouer à cet égard. J'espère qu'elle acceptera de nous aider à nous assurer que nous ferons un bon choix.
Je suis convaincue que les représentantes de cette association seront également rassurées de savoir qu'un si grand nombre d'entre vous acceptent de donner suite à la demande que je vous ai faite -- et que les chefs autochtones vous ont également faite, à ce que j'ai appris -- de collaborer avec nous à l'exploration de cette question de portée générale.
Sur la question du financement, je vous signale que nous aidons la NWAC sur la base de projets précis, et que c'est tout le pouvoir que j'ai sur ce plan. Mme la ministre Copps finance l'association en ce qui a trait à son rôle général.
Le sénateur Chalifoux: Il y a 35 ou 40 ans, je faisais partie du premier groupe de femmes autochtones qui a entrepris de faire avancer la cause des femmes autochtones et de leurs droits. Ce groupe comptait dans ses rangs, entre autres distingués membres, Mary Two-Axe Eearly et Jeanette Corbier Laval.
Il a fallu bien du temps pour faire bouger les choses sur ces questions. La plupart de nos collectivités sont très machistes, et je sais ce dont je parle quand je dis qu'elles le sont. C'est pourquoi je tiens à vous encourager à aider les femmes autochtones du Canada à participer à ce très important processus. Je crois que votre ministère pourrait considérer cette occasion comme un projet spécial et songer en conséquence à fournir à ces femmes les ressources financières voulues pour leur permettre de vous aider à trouver une solution globale à ce problème. La question dépasse le cadre du projet de loi C-49, qui ne touche que 14 nations. Cette mesure législative est un bon point de départ pour ces nations, mais le problème concerne les femmes autochtones de l'ensemble du Canada.
Le sénateur Austin: Madame la ministre, tous les membres de notre comité vous souhaitent, bien sûr, la bienvenue et vous remercient pour votre travail sur cette importante question. J'aimerais d'abord reprendre à mon compte les observations du sénateur St. Germain en ce qui a trait au haut niveau d'intérêt que cette mesure législative a suscité en Colombie-Britannique. Je sais que vous êtes bien au fait de ce qui se produit actuellement dans cette province. Ce qui explique ce haut niveau d'intérêt, c'est le lien qu'on semble établir entre le sort réservé, aux termes du présent projet de loi, aux titulaires de baux de la nation de Musqueam et le Traité de la nation nishga, et ce lien n'est pas toujours rationnel. Les gens sont portés à relier des choses parce qu'elles apparaissent dans un certain ordre, que ce soit réaliste ou non.
Notre comité a entendu, au cours de ses audiences, de nombreux témoins exprimer leurs appréhensions à propos de deux nuances de l'article 28 du projet de loi, qui porte sur l'expropriation. Parce que cette question suscite passablement d'inquiétude et que j'estime -- à l'instar de mes collègues, je crois -- qu'une modification du libellé atténuerait les tensions qui existent actuellement dans les milieux politiques, du moins dans ma province, j'ai imaginé, en collaboration avec les intéressés, une nouvelle formulation que je viens tout juste de soumettre aux membres du comité. Cette proposition a maintenant été examinée par les deux partis et par vos fonctionnaires, je crois. J'aimerais simplement vous inviter à réfléchir, après en avoir pris connaissance, à ce nouveau libellé, et vous prévenir que j'entends le proposer comme amendement à l'étape de l'étude du projet de loi article par article.
L'amendement porte essentiellement sur le paragraphe 28(1). Il ajouterait un mot à la ligne 25 de la version anglaise. On s'est vivement inquiété du fait que les mots «other first nation purposes» qui suivent le «or» disjonctif confèrent un pouvoir plus étendu que celui que s'attribue le gouvernement fédéral sur le chapitre des motifs pouvant justifier une expropriation. Il s'agirait d'ajouter sur cette ligne le mot «community»; le nouveau texte dirait: «other first nation community purposes».
Chez ceux qui s'inquiétaient, on semblait convaincu que le fait d'ajouter ce mot rendrait le libellé davantage conforme à la notion habituelle d'expropriation. D'aucuns estimaient que cette formulation était inédite et que, sans cette modification, on risquait de créer de l'incertitude sur le plan de l'interprétation.
Le second amendement viendrait modifier le paragraphe 28(5). Il aurait pour effet de biffer, aux lignes 42 à 44, les mots «té équitable. Il doit être tenu compte, dans le calcul de celle-ci, des règles prévues par la Loi sur l'expropriation» et de les remplacer par les mots «té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation». Il est ici question d'indemnisation. Puis, étant donné que la Loi sur l'expropriation n'est peut-être pas applicable à la lettre, nous avons ajouté «compte tenu des adaptations nécessaires».
Si l'on adopte ces amendements tels quels, je crois que le projet de loi recevra un appui considérable au Sénat.
L'inquiétude qu'ont exprimée certains sénateurs ainsi qu'un certain nombre de membres de la collectivité autochtone qui sont directement touchés par ce projet de loi ne concerne pas tellement ces amendements, car, d'après les opinions dont j'ai eu écho, y compris celle du conseiller juridique de certaines des collectivités autochtones visées, on se dit qu'ils ne modifient en rien l'accord-cadre et qu'il est souhaitable que le libellé soit le plus clair possible. Ce qu'on trouverait malheureux, ce serait que ce projet de loi ne soit pas adopté.
Je me demande si vous n'auriez pas quelques commentaires à formuler sur ces deux points.
Mme Stewart: J'aurais un certain nombre d'observations à faire sur ces sujets. D'abord, nous avons expressément pris soin de nous assurer que les intérêts des tiers sont pris en considération et adéquatement gérés sous le régime de la nouvelle loi. Comme les sénateurs le savent, tout genre d'intérêt que posséderaient un tiers sera maintenu jusqu'à l'échéance du contrat, même après l'adoption du présent projet de loi. Il s'agit là d'un élément important.
L'autre chose à noter à cet égard, c'est que les 14 Premières nations concernées se sont donné beaucoup de mal pour consulter et impliquer les tiers intéressés et qu'elles sont tenues, avant de conclure un accord spécifique, de s'assurer que tous les tiers sont au fait de ce qui se passe et des conséquences qu'auront pour eux les codes fonciers. On s'est vraiment préoccupé des tiers.
Nous tenons à adopter un bon texte de loi. C'est une priorité pour nous tous, y compris pour les Premières nations qui seront de ceux qui en bénéficieront. Je crois que cette mesure législative sera avantageuse pour toutes les parties concernées.
J'ai suivi le débat et les discussions que vous avez eus à propos des modifications qui auraient pour effet de clarifier le libellé du projet de loi tout en en respectant l'intention. Je tiens à vous rappeler qu'à cet égard, l'intention du projet de loi tel qu'il est actuellement libellé correspond à celle de la Loi sur les Indiens et que les règles qu'il prévoit sont les mêmes que celles qui s'appliqueront ou qui s'appliquent déjà aux autres entités possédant des pouvoirs d'expropriation. Toutefois, si nous pouvons être encore plus clairs et, si tel est l'avis du comité, produire un meilleur texte législatif en en clarifiant le libellé, nous devons envisager de le faire.
À ce propos, j'aimerais simplement vous rappeler qu'il est d'importance capitale que nous fassions franchir au projet de loi C-49 les étapes qui mèneront à son adoption. Il y a, au sein de ces 14 Premières nations, des collectivités qui sont actuellement dans une impasse, qui ont un pressant besoin d'emplois et de développement économique. Je songe, par exemple, à la Première nation de Scugog, où la conclusion de contrats de bail est retardée parce qu'on attend l'adoption de cette loi. J'ai également à l'esprit la collectivité de Georgina Island et le travail qu'y accomplit le chef McCue.
L'adoption de ce projet de loi est prioritaire. Je reconnais qu'il existe des problèmes. À cet égard, le fait d'apporter ces clarifications nous permettra peut-être de polir le projet de loi. J'ai bon espoir que votre comité incitera le Sénat à l'adopter rapidement et fera énergiquement et clairement savoir qu'il est convaincu de la grande importance pour les 14 Premières nations qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi, et pour nous, que nous puissions prouver qu'il nous est vraiment possible d'améliorer la qualité de notre relation avec les autochtones et de reconnaître, avec générosité, respect et dignité, que les Premières nations sont aptes à se gouverner elles-mêmes.
Le sénateur Austin: Nous aimerions que vous nous donniez l'assurance que le projet de loi sera traité de manière expéditive à la Chambre des communes quand il lui parviendra.
Mme Stewart: Pour autant que j'y exerce une certaine influence, croyez-moi, j'y ferai valoir clairement que ce projet de loi est prioritaire pour moi. Je prierais les sénateurs, dans leur rapport et à l'étape de la troisième lecture, d'insister sur l'importance qu'a également pour eux ce projet de loi.
Le sénateur Austin: Monsieur le président, la ministre a déposé une lettre. Avec l'accord de mes collègues, je proposerais que cette lettre soit annexée au rapport de même qu'au compte rendu de nos délibérations. Je crois que nous conviendrons tous qu'elle devrait être intégrée à notre rapport au Sénat.
Le président: Les sénateurs sont-ils d'accord?
Le sénateur Fraser: Nous n'avons pas vu la lettre en question.
Le sénateur Tkachuk: Nous n'avons pas vu la lettre en question.
Le président: On est en train d'en faire des copies.
Le sénateur Austin: Il nous faudra revenir sur cette question. Je préviens mes collègues que, selon moi, il s'agira d'un élément fort important à considérer quand nous en serons à l'étape de l'étude article par article.
Le sénateur Ghitter: Madame la ministre, je vous félicite pour ce projet de loi. C'est une mesure législative qui m'apparaît nécessaire, et nous l'appuyons sans hésiter. Je vous suis également très reconnaissant des commentaires que vous avez formulés à propos des observations du sénateur Austin et de la nécessité de clarifier les dispositions relatives à l'expropriation.
Nous appuyons les amendements que le sénateur Austin a proposés. Nous sommes également d'avis que les dispositions sur l'expropriation manquent de clarté. J'ai examiné certains des codes fonciers que votre ministère a approuvés et j'estime qu'ils sont plutôt incomplets sur le chapitre de l'expropriation. Chose certaine, ils ont besoin d'être clarifiés, et les amendements proposés sont justement conçus à cette fin.
Je demeure d'ailleurs quelque peu inquiet, car les amendements en question n'ont pour seule exigence que la Loi sur l'expropriation s'applique en matière d'indemnisation. Je persiste à croire que les questions de règles et de procédures devraient également être mieux définies, compte tenu notamment que l'expropriation n'est pas seulement affaire d'indemnisation. C'est également une question de procédure qui comporte des délais à respecter, des évaluations à effectuer et tous les autres éléments prévus dans la Loi sur l'expropriation. En examinant l'accord de la bande de Muskoday, que vous avez approuvé, j'ai noté qu'on n'y traitait que très sommairement des questions de procédures et qu'on ne les décrivait vraiment pas clairement.
Ce n'est pas le moment, j'en conviens, de proposer un amendement en ce sens, car je ne crois pas qu'un tel amendement concernant les règles et les procédures obtiendrait un appui suffisant dans les circonstances. Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites. Il y a des tiers qui ont conclu il y a des années des accords avec le gouvernement fédéral, et les règles ont changé depuis. Nous devons respecter de tels accords sans pour autant inclure une clause d'antériorité. J'aimerais que vous nous donniez l'assurance que vous allez examiner attentivement les détails des codes fonciers pour veiller à ce que ces procédures y soient bien précisées.
Mme Stewart: Sénateur Ghitter, je reconnais votre expérience personnelle à cet égard, de même que le soin que vous avez mis à l'examen de cette question particulière de l'expropriation et votre contribution aux discussions.
À mon sens, l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation relatives à l'indemnisation est appropriée. Je dois dire également qu'il est souhaitable de reconnaître que les Premières nations devraient avoir la compétence et la possibilité d'établir localement les règlements, pour ainsi dire, ou, autrement dit, les modalités dont vous voulez parler. Cela m'apparaît justifiable si l'on entend conférer aux Premières nations le pouvoir de décision à cet égard.
Comme vous l'avez fait remarquer à propos des Muskoday, leurs codes fonciers sont en tout point conformes à l'accord-cadre. Quand nous adoptons des lois, nous nous donnons la possibilité de conclure d'importants accords avec les Canadiens. Cependant, les règlements sont adoptés ou élaborés à part. Il me semble que la situation ici est analogue. Je ne voudrais pas qu'on présente aux Premières nations un cadre qui laisserait le moindrement croire que leurs règlements ou leurs modalités de fonctionnement pourront être établis sans que tous les membres de leur collectivité et les tierces parties concernées aient pleinement voix au chapitre. Cela dit, je tiendrai résolument compte de votre suggestion. J'examinerai de près chacun des accords spécifiques qui me seront soumis et je prendrai en considération l'avis du vérificateur à propos de la façon dont on aura accompli le travail.
Nous avons ici l'occasion de montrer à ces 14 Premières nations -- et cela vaudra pour les nombreuses autres qui, selon moi, viendront s'y ajouter au fur et à mesure qu'elles auront compris l'intérêt que présente pour elles cette loi -- qu'elles doivent élaborer leurs codes fonciers en partenariat avec le gouvernement fédéral, dans un esprit qui soit davantage représentatif d'une relation moderne, qui permette aux Premières nations de prospérer, de se développer et d'être autonomes. Ce type d'évolution nous propulsera dans l'avenir.
Le sénateur Ghitter: Je me fais l'écho des propos du sénateur Austin qui a parlé de la nécessité de faire diligence sur cette question, de présenter ce projet de loi au Sénat avec les amendements proposés dans l'espoir de lui faire franchir toutes les étapes, afin que cette importante mesure législative ne soit pas renvoyée aux calendes grecques et qu'elle soit enfin adoptée. Je vous souhaite beaucoup de succès à cet égard à la Chambre des communes. De notre côté, nous allons nous efforcer de procéder rondement.
Mme Stewart: Merci. N'oubliez pas, honorables sénateurs, que vous avez également de l'influence sur les autres parlementaires.
Le sénateur Wilson: Je ne fais partie de ce comité que depuis six mois, mais je constate qu'il n'y a guère eu d'occasions où on ait observé une participation aussi forte, ce qui atteste de l'intérêt des sénateurs et du sérieux de la question à l'étude.
Je crois que, dans l'ensemble, le projet de loi C-49 est très valable. Dans votre exposé d'ouverture, vous mettez le doigt sur trois des questions qui mériteraient d'être explorées plus avant.
Je tiens à m'associer aux propos du sénateur Chalifoux et du sénateur Austin, particulièrement en ce qui touche la nécessité de financer les organisations de femmes autochtones pour les amener à faire la paix.
Où en est actuellement votre projet de recherche factuelle indépendante concernant les conséquences d'un échec du mariage? Quels progrès avez-vous réalisés? Quel délai vous êtes-vous fixé? Prévoyez-vous proposer une mesure législative pour combler ce vide juridique? Si votre recherche factuelle débouchait sur des conclusions différentes de ce que propose le projet de loi C-49, cela voudrait-il dire que les femmes autochtones n'auraient pas toutes droit au même traitement, ou comment prévoyez-vous régler ce problème?
Mme Stewart: Je vous suis reconnaissante de l'intérêt que vous portez depuis longtemps à la question de l'égalité entre les sexes et de votre contribution à cet égard.
En ce qui concerne le recrutement d'un responsable de notre projet de recherche factuelle, j'attends toujours que la Native Women's Association of Canada et l'association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique acceptent de participer au processus et qu'elles m'aident à identifier le candidat idéal pour ce travail. Ce dossier comporte de nombreux aspects qu'il faudra examiner. Mentionnons, entre autres, le contexte créé par la Loi sur les Indiens; l'état de la jurisprudence, notamment l'arrêt Derrickson c. Derrickson; les diverses possibilités qui s'offrent à nous de nous attaquer à la question du partage des biens immeubles en cas d'échec du mariage et l'établissement de la voie la plus prometteuse à emprunter; enfin, la manière de s'y prendre sur le plan stratégique -- on pourrait, par exemple, proposer une solution globale, ou peut-être obtiendrait-on de meilleurs résultats en abordant une à une les Premières nations ou les collectivités qui les composent. Voilà le genre de choses, en sus du travail qu'accomplit la NWAC concernant le projet de loi C-31, qui ont des incidences sur cette question. Il y a énormément de recherche à effectuer en cette matière.
Je suis actuellement tout à fait déterminée à faire en sorte que ce travail se fasse et à ne rien négliger pour qu'il se fasse en partenariat avec les intéressés. Nous tenons à ce que cette opération mène à un renforcement de l'esprit communautaire, et non à la polarisation d'intérêts divergents. Nous voulons procéder de manière à créer des collectivités prospères et autonomes, en reconnaissant, comme l'a mentionné le sénateur Chalifoux, que, dans le passé, il y a eu des cas d'opposition à cette évolution, dont certains résultaient d'interventions du gouvernement fédéral. Je crois que nos chances de succès seront encore plus grandes si, par des travaux de votre comité ou d'un sous-comité, vous donniez suite à l'offre ou à la demande qui vous a été faite par les chefs et par moi-même de vous impliquer dans ce processus et de procéder à une analyse sérieuse de la question.
À ce qu'il me semble, les femmes autochtones de la Colombie-Britannique entendent, à cette occasion, faire valoir leur point de vue aussi clairement et vigoureusement que possible, comme c'est d'ailleurs leur responsabilité de le faire quand il est question de modifications à la Loi sur les Indiens, ce qui est le cas ici. Même si le projet de loi C-49 propose des améliorations dans le sens de leurs revendications, elles n'oublient pas que ce problème ne s'en trouvera pas réglé globalement pour autant, puisque la situation demeurera inchangée au sein des Premières nations qui ne sont pas visées par le projet de loi C-49. J'en suis tout à fait consciente.
Si nous travaillons de concert, nous pouvons faire beaucoup pour l'avancement de cette cause. Je voudrais que le processus se déroule vraiment rondement. Je tiens cependant à m'assurer également que je pourrai compter sur le plus grand nombre de partenaires possible. Les possibilités que nous aura ouvertes le projet de loi C-49 inciteront peut-être les organisations de femmes qui ont une contribution à apporter à se joindre à nous.
Le sénateur Wilson: Pourriez-vous nous dire combien de temps vous êtes prête à attendre?
Mme Stewart: Il nous faut nous mettre à la tâche le plus vite possible.
Le sénateur Wilson: Quel délai vous êtes-vous fixé?
Mme Stewart: S'il devenait évident que les associations de femmes autochtones n'accepteront pas de formuler quelque recommandation que ce soit à propos du recrutement d'un responsable du projet de recherche factuelle, j'en nommerai un.
Le sénateur Andreychuk: Il y a fort longtemps que ce projet de loi sur la gestion des terres se fait attendre. La Chambre des communes lui a réservé un accueil passablement favorable. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on a parlé de la nécessité qu'on le rende plus clair et plus précis. Je crois qu'à cet égard, les amendements proposés sont justifiés.
Étant donné que nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons ce que valent les souhaits, j'aimerais que vous, comme ministre et membre du cabinet, nous donniez l'assurance que ce projet de loi sera considéré par vous et par le Parti libéral comme prioritaire à la Chambre des communes. Quand tout se bouscule, certaines mesures législatives sont traitées en priorité et d'autres ne reçoivent qu'un appui du bout des lèvres. Dans quelle mesure y pourrez-vous quelque chose, madame la ministre?
Mme Stewart: Sénateur, votre question s'inscrit exactement dans l'esprit de ce qu'espèrent les chefs qui sont ici présents. Comme ministre des Affaires indiennes -- et je ne puis parler qu'en mon nom personnel --, ce projet de loi est pour moi prioritaire. Il m'apparaît d'importance capitale qu'il soit adopté avant l'ajournement.
Je le répète, je sais qu'il y a des Premières nations qui attendent l'adoption de ce projet de loi pour conclure des accords qui profiteront à leurs collectivités sur le plan économique. Je sais que, dans certaines collectivités autochtones, il y a des titulaires de baux qui demeureront dans l'expectative tant que nous n'aurons pas adopté cette mesure législative. Il y a 14 chefs de bandes qui ne se préoccupent que de ce texte législatif depuis que la Chambre des communes et le Sénat en ont été saisis il y a deux ans. De mon côté, ce projet de loi sera le seul à accaparer mon attention d'ici la fin de la session.
Cela dit, ce n'est pas moi qui est responsable de l'ordre des travaux à la Chambre, mais un autre ministre. Je puis vous assurer qu'on est manifestement conscient de l'importance de cette mesure législative, non pas uniquement chez les 14 Premières nations signataires, mais également au sein de notre équipe ministérielle, qui considère que cette mesure va dans le sens de notre engagement ferme à appliquer les principes énoncés dans le document «Rassembler nos forces» et de notre réponse à la Commission royale sur les peuples autochtones.
Le sénateur Andreychuk: Nous savons tous qu'un certain député de votre parti a indiqué qu'il se pourrait que le Sénat veuille parfaire ce projet de loi, ce qui a suscité dans la collectivité des attentes avec lesquelles il nous a fallu composer. Il faut faire davantage que d'accorder la priorité à ce projet de loi. Je sais qu'à la Chambre des communes, M. Keddy s'est montré très favorable à cette mesure. Je crois que vous ne rencontrerez aucune difficulté. Vous verrez qu'on y appuiera d'emblée les amendements proposés et qu'on facilitera l'adoption de ce projet de loi à la Chambre.
Certains éléments du projet de loi demandaient à être clarifiés, et c'est ce que nous faisons au moyen des amendements. Ce qui nous a amenés à constater que ces éléments manquaient de précision, c'est en partie que certains codes fonciers sont déjà en vigueur. C'est le cas de l'un d'eux en Saskatchewan, et il ne pose pas problème. Dans d'autres régions, le fait qu'un code foncier soit déjà en vigueur avant l'adoption de cette mesure législative cause de l'incertitude. Comment allez-vous traiter des codes fonciers qui sont déjà en vigueur, compte tenu des amendements proposés et des attentes qu'on entretient à ce sujet? Comment allez-vous revoir cette question?
Le paragraphe 16(3), qui porte sur l'entrée en vigueur des codes fonciers de chaque Première nation, me préoccupe. Il me semble que les problèmes que nous connaissons à la réserve de Musqueam n'ont pas directement quelque chose à voir avec cette mesure. Toutefois, il se trouve que des baux ont été signés il y a longtemps. Peut-être l'ont-ils été d'une façon qui pose aujourd'hui problème. On en a ensuite confié la gestion à la réserve. Cela crée un certain malaise dans cette région. Je sais que l'affaire est devant les tribunaux et qu'elle n'a rien à voir avec le projet de loi C-49. La réalité, c'est qu'aux yeux des gens, il y a là un conflit.
Je sais que des groupes autochtones sont désireux de s'asseoir pour trouver un terrain d'entente. Si j'ai bien compris, il en va de même des titulaires de baux. Cependant, vous vous êtes montrée réticente à intervenir. Chose certaine, il s'imposerait que vous preniez des mesures propres à faciliter le règlement de ce différend. Êtes-vous disposée à le faire?
Mme Stewart: Comme vous l'avez mentionné, il n'est pas étonnant de constater que les Premières nations ont exercé des pressions pour tenter de faire avancer les choses à cet égard, compte tenu qu'on débat de cette question depuis plus d'une décennie.
M. Kipping aurait un commentaire à apporter concernant l'influence qu'aurait sur la situation l'adoption du projet de loi.
M. Kerry Kipping, directeur, Direction des projets du domaine des ressources, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: Sénateur Andreychuk, les deux autres Premières nations qui ont déjà adopté des codes fonciers ont expressément exclu l'expropriation du processus prévu aux termes de leur code foncier. Pour l'instant, elles n'ont pas l'intention de s'engager dans ce genre de procédure.
Comme la ministre l'a mentionné plus tôt, au fur et à mesure que les choses évolueront, nous veillerons -- et les Premières nations travailleront en ce sens au sein de leurs collectivités respectives en collaboration avec le gouvernement fédéral -- à assurer une certaine uniformisation des règles, procédures et mécanismes à compter du moment où ces éléments se préciseront. Si jamais ces deux Premières nations décidaient un jour de procéder à une expropriation, le Conseil consultatif des terres veillerait, de concert avec les collectivités concernées, à ce qu'on prévoie, sur la base des précédents établis par d'autres Premières nations en consultation avec le Conseil consultatif des terres, un ensemble de règles et de procédures qui tienne compte des points dont nous discutons ici aujourd'hui. Le Conseil consultatif des terres fait partie intégrante de ce processus, mais il est souvent arrivé qu'on oublie les conseils qu'il donne aux Premières nations.
Mme Stewart: Dans l'essentiel, sénateur Andreychuk, en ce qui touche les questions liées ou non liées, je comprends les difficultés que connaît la Première nation de Musqueam. Nous avons tous été mis au courant de la situation qui existe là-bas. Comme je l'ai répété à maintes reprises, j'y vois une question de relations entre deux parties contractantes. Mon rôle, c'est d'encourager les parties à conjuguer leurs efforts pour trouver une solution. J'ai indiqué dans le passé que si les parties souhaitent qu'un facilitateur intervienne, nous ne demandons alors pas mieux que de faire notre part pour qu'il en soit nommé un. Les discussions se poursuivent, et nous espérons tous que les choses évolueront pour le mieux dans cette région.
Je le répète, c'est une question qui est étrangère à l'objet du projet de loi C-49. En réponse à votre question, je vous rappelle que j'ai indiqué clairement à plus d'une occasion que si les deux parties ont le sentiment qu'il y aurait lieu de faire appel aux services d'un facilitateur, nous sommes prêts à répondre à leur souhait.
Le sénateur Andreychuk: J'ai une dernière remarque à faire à ce sujet. Il me semble qu'il a été injuste d'attendre aussi longtemps avant de permettre aux autochtones de gérer leurs terres. Il s'agit là, à mon sens, d'une triste réalité. Il reste que le gouvernement fédéral a pris part à la conclusion de contrats de bail, et je ne crois pas qu'on puisse redresser un tort en en causant un autre. Je ne crois pas non plus que le gouvernement fédéral puisse se tenir ainsi à l'écart du problème. Ces baux ont été négociés au départ sur des terres de réserve, et on aurait dû prévoir ce qui se produirait lors du transfert de gestion. C'est pourquoi, sans vouloir imputer de blâme en ce sens au gouvernement fédéral, j'estime qu'il devrait assumer ses responsabilités envers les titulaires de baux existants.
J'aurais préféré une clause d'antériorité. De toute évidence, je n'ai pas réussi à convaincre qui que ce soit qu'il serait indiqué d'utiliser ce moyen. Je crois que, pour sortir les titulaires de baux existants du dilemme devant lequel ils sont placés, le gouvernement fédéral a non seulement une responsabilité morale à assumer, mais aussi une certaine responsabilité juridique. Dorénavant, j'en conviens, le paragraphe 16(3) devrait rigoureusement s'appliquer. Mais en ce qui touche les anciens baux non expirés, le gouvernement fédéral a une obligation morale à respecter.
Mme Stewart: J'ai deux remarques à formuler en réaction à ces propos. D'abord, en ce qui touche votre référence à une clause d'antériorité, je tiens à vous indiquer clairement que tout accord existant avec des tiers devra être respecté jusqu'à son expiration. Je ne crois pas qu'on puisse demander davantage d'un lien contractuel, que ce soit entre des Premières nations et des tiers non autochtones ou entre Premières nations. C'est sur ce principe que repose tout marché -- une fois l'échéance établie, on respecte les conditions du contrat jusqu'à terme.
Cela dit, je sais que le comité permanent de la Chambre des communes examine actuellement la question des baux sur les terres des Premières nations. J'attends le rapport de ce comité sur l'ensemble des questions touchant les contrats de bail conclus avec les Premières nations, et je suis sûre qu'il vous intéressera également d'en prendre connaissance.
Le sénateur Perrault: Monsieur le président, je sais que je ne fais que refléter les vues de mes collègues membres de ce comité en disant que nous sommes reconnaissants à la ministre de s'être montrée si ouverte et de s'être entretenue avec nombre d'entre nous à propos de la question qui nous occupe. Madame la ministre, le portefeuille dont vous êtes responsable n'a rien d'une sinécure. Il est même très exigeant. Je crois que vos efforts pour en arriver à un accord sur l'établissement d'un code de gestion des terres seront couronnés de succès. J'appuie sans réserve l'initiative du sénateur Austin aujourd'hui. Sa proposition ne saurait être que fort utile, et je crois qu'elle a l'appui de tous les partis.
L'autre soir, nous avons entendu de très intéressants témoignages de la part des représentants de 14 nations indiennes. Nous avons discuté de la question des droits des femmes, et je sais qu'on en a déjà également débattu ici auparavant. L'un des plus anciens et des plus distingués chefs indiens de notre pays, le chef Mathias, de la Première nation de Squamish, a donné à entendre que les 14 Premières nations concernées par ce projet de loi offriraient leur entier appui et leur entière collaboration à la réalisation d'une étude sur les droits des femmes autochtones. Voilà une attitude fort encourageante.
Peut-être que notre comité pourrait jouer un rôle sur ce chapitre en élaborant certaines propositions concernant les droits des femmes autochtones. Notre comité n'est pas sans compter en son sein des talents. Je crois qu'il s'est agi là d'un important résultat de cette rencontre de l'autre soir. Le chef Mathias, qui occupe ce poste depuis 25 ans, a fait preuve d'une grande sagesse. Il a dit: «Mettons-nous-y et réglons ce problème». Il a même parlé d'une commission royale. Je ne crois pas que nous ayons besoin d'une commission royale. Il m'apparaît toutefois évident que la question des droits des femmes autochtones devrait faire l'objet d'une étude et de recommandations. Cet ensemble de nouvelles règles s'en trouverait presque parfait. Il nous reste du travail à faire pour en arriver là, mais ne tardons pas trop à nous y attaquer. Si je ne m'abuse, vous avez dit tout à l'heure que vous tenez à ce qu'on passe incessamment à l'action.
Mme Stewart: C'est juste.
Le sénateur Perrault: Nous y tenons également; nous ne voudrions pas refiler le problème à la prochaine génération, ni même attendre dix ans pour le résoudre.
J'ai trouvé stimulants vos propos d'aujourd'hui. Encore une fois, j'appuie l'appel en faveur des gens qui vivent à proximité des terres de la Première nation de Musqueam. Certains ont même vu leur santé se détériorer à cause du stress que cette situation leur a fait subir. Quatre d'entre eux ont fait une crise cardiaque et ont eu beaucoup de mal à s'en remettre. Si j'ai bien compris, il y a eu des discussions en coulisse pour essayer de résoudre le problème, ce qui m'apparaît réjouissant, car c'est ce que nous souhaitons tous. Ted McWhinney, le député qui représente cette région, a accompli un travail remarquable dans la recherche d'une solution. Si jamais nous parvenons à régler efficacement ces trois points, nous pourrons dire que cette année aura été triomphale pour vous et pour tous les parlementaires.
Mme Stewart: Comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le sénateur Perrault, nous avons un important volume de travail à accomplir pour compenser les attitudes passées, mais nous faisons des progrès.
Je tiens à dire que vous avez raison d'affirmer que les 14 Premières nations signataires de cet accord-cadre sont vraiment des chefs de file en matière de gestion des terres et, en réalité, dans bien d'autres domaines. J'ai bon espoir qu'en voyant ces 14 Premières nations se conformer aux exigences du projet de loi C-49 sur le chapitre de l'élaboration de règles de conduite en ce qui touche les biens matrimoniaux et leur gestion, d'autres Premières nations emboîteront le pas.
Je m'attends à ce que nous soyons amenés à constater chez les chefs, les conseils de bande et les membres de ces 14 Premières nations une motivation à exercer un incessant et vigoureux leadership, ce qui contribuera probablement à réunir les conditions propices à un règlement de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je suis impatiente de voir le résultat du travail de ces 14 Premières nations. Elles joueront également un rôle dans la solution proprement dite du problème.
[Français]
Le sénateur Pépin: Madame la ministre, je vous remercie d'être venue nous rencontrer. Je sais l'importance et la complexité de ce projet de loi. Je suis impliquée depuis plus de 20 ans dans la reconnaissance des droits des femmes autochtones. J'ai entendu votre présentation et j'ai lu la lettre que vous nous avez fait parvenir. Je suis bien contente de savoir que vous voulez une consultation efficace. Je suis tentée de pousser un peu plus loin et d'exiger que vous demandiez à ce comité qu'il fasse dans des délais assez rapides une consultation effective. Ces audiences pourraient, par exemple, débuter à l'automne prochain.
Depuis 1982, nous attendons que le dossier des femmes autochtones, surtout dans les biens matrimoniaux, se règle. Un pas très important se fait aujourd'hui avec ce projet de loi. Mais nous ne devons pas remettre en arrière tout le dossier des femmes. Je suis d'accord avec ce projet de loi. Je crois que vous allez faire les démarches nécessaires. Je veux m'assurer que si rien ne se produit, vous allez demander à ce comité de tenir une consultation très efficace à l'égard des biens matrimoniaux et des femmes autochtones.
[Traduction]
Mme Stewart: En ce moment, je n'ai pas à vous demander cela, puisque je l'ai déjà fait. C'est maintenant au comité qu'il appartient de décider s'il donnera suite à ma demande; je m'en remets donc à vous. Comme l'a mentionné le sénateur Perrault, le chef Mathias a lui aussi manifesté sa confiance en la sagesse des membres de votre comité. J'ai le sentiment que les organisations de femmes autochtones appuieront également une telle initiative de votre part.
Le sénateur Fraser: Madame la ministre, j'ai lu votre lettre avec un vif intérêt. Manifestement, ce comité -- dont je ne suis pas membre, je m'empresse de le dire -- pourrait accomplir un travail fort utile à cet égard. Je trouve toutefois que ce ne sont pas les études qui ont manqué sur cette question. J'aimerais que vous nous expliquiez dans quelle mesure vous êtes prête à agir et à le faire rapidement. Je me demande notamment si vous seriez prête à aller de l'avant même en l'absence d'un vaste consensus. Si je dis cela, c'est que pour avoir contribué d'une certaine façon à la recherche de solutions aux problèmes des femmes, j'ai été à même de constater que jamais dans l'histoire et nulle part au monde la cause des femmes n'avait progressé quand on attendait qu'il y ait consensus sur cette question. Il a toujours fallu que des chefs de file éclairés prennent l'initiative de faire bouger les choses. Si l'on attend que tout le monde soit d'accord, on ne fera jamais rien. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Mme Stewart: Vous avez là un très bon point, sénateur Fraser.
Une des choses que nous pouvons faire, c'est d'adopter le projet de loi C-49. C'est une chance unique que nous avons de soustraire 14 Premières nations à la Loi sur les Indiens, qui ne comporte aucune reconnaissance ou disposition à propos des biens matrimoniaux en tant qu'aspect de l'égalité entre les deux sexes. Avant de déposer la nouvelle version de ce projet de loi, nous l'avons soumise aux 14 chefs, qui, après réflexion, l'ont acceptée d'emblée. Ils se sont rendu compte que nous avions là une occasion de faire des progrès de manière plutôt unilatérale.
Dans un futur pas trop lointain, d'autres Premières nations auront l'occasion de d'adhérer au régime prévu dans ce projet de loi. Si je ne m'abuse, au moins 10 autres Premières nations s'y sont montrées intéressées. Elles pourront alors souscrire au volet du projet de loi C-49 qui traite des biens matrimoniaux.
Je ne suis pas prête à procéder à des modifications unilatérales à la Loi sur les Indiens. On a déjà tenté de le faire par le passé. Je ne crois pas qu'en adoptant une telle attitude, nous ferions preuve du respect que nous devons aux Premières nations. Cela dit, les exemples se multiplient, où des Premières nations décident elles-mêmes de se soustraire à la Loi sur les Indiens, qu'il s'agisse du Traité de la Première nation nishga ou d'autres accords concernant des revendications territoriales ou l'autonomie gouvernementale. Ce sont les Premières nations elles-mêmes qui sont à l'origine de ces initiatives dans le cadre desquelles on aborde la question des biens matrimoniaux.
Nous sommes prêts à passer à l'action. Je ne suis pas sûre que la solution sera nécessairement globale. Il existe des moyens de promouvoir le changement sans attendre que tous partagent une même vision.
Nous sommes actuellement dans une période de transition où les gens ne savent pas trop encore de qui relève ceci ou cela. Il y en a encore qui s'adressent à la ministre des Affaires indiennes pour lui demander de régler leurs problèmes à leur place, mais les choses évoluent. Maintenant que nous parlons d'autonomie gouvernementale, les membres des collectivités se mettent à se dire: «Ce sont notre chef et notre conseil de bande qui seront responsables. Assurons-nous donc d'élire des gens qui seront sensibles à nos besoins et veillons à ce que la collectivité s'implique et s'engage dans le processus.» Cela veut dire que les femmes doivent être de la partie. Cette transition est en cours.
Pour ce qui est de la reddition de comptes, je vois des collectivités qui ont le courage de se tenir debout et de contester au besoin leurs dirigeants. C'est une saine manifestation de la transition qui s'opère vers l'avènement de collectivités qui seront en mesure de ne compter que sur elles-mêmes et qui, n'ayant plus besoin de se faire dire comment évoluer et se développer, sauront se prendre en main, pleinement conscientes d'avoir la compétence voulue pour le faire, ainsi que le droit et le devoir de le faire.
J'ai pris bonne note du point que vous soulevez, sénateur. Je crois que nous faisons des progrès et que le projet de loi C-49 en est un bon exemple. J'ai hâte de prendre connaissance des recommandations du comité sénatorial ainsi que des conclusions de la mission de recherche factuelle, des travaux de Mme Buffalo et du symposium sur le projet de loi C-31 pour pouvoir réunir toutes ces données et réaliser des progrès sur tous les fronts, partout où l'occasion nous en sera offerte.
Le sénateur Johnson: Madame la ministre, je suis, depuis un bon moment déjà, vice-présidente de ce comité-ci, qui étudie également la question de l'autonomie gouvernementale autochtone. Nos travaux sur le projet de loi C-49 ont été longs et ardus. Nous nous sommes efforcés de parfaire ce projet de loi en tenant compte de toutes les inquiétudes dont on nous a fait part, non seulement au sujet du projet de loi, mais également concernant la Première nation de Musqueam et les habitants de la Colombie-Britannique.
Il était important que vous sachiez combien dur le comité sénatorial a travaillé sur le projet de loi C-49. Je tiens à féliciter mes collègues des deux partis pour leurs efforts et le temps fou qu'ils ont mis à essayer de parfaire ce projet de loi. Vous ne savez jamais à quoi vous attendre quand vous soumettez un projet de loi au Sénat, mais nous nous montrons généralement très collaborateurs. J'espère que nos efforts auront contribué à l'efficacité du processus. Ce projet de loi arrive à point nommé. Il s'inscrit bien dans nos travaux sur l'autonomie gouvernementale et il est d'importance capitale pour nos Premières nations. Chose certaine, tous les sénateurs de notre côté de la Chambre l'ont appuyé.
Dans le cadre de notre étude sur l'autonomie gouvernementale, nous avons entendu les témoignages de nombreuses femmes à propos du statut de nos femmes indiennes. Nous allons vous faire part de certains des points de vue que nous avons entendus tout au cours de notre étude. Nous nous sommes également penchés un peu sur la situation des autochtones en milieu urbain.
Y aurait-il autre chose que vous pourriez nous dire, à propos du statut des femmes indiennes, qui pourrait nous être utile dans la rédaction de notre rapport sur l'autonomie gouvernementale? Nous suggérez-vous de former un comité spécial sur cette question? De combien d'autres études aurons-nous besoin? Peut-être que vous pourriez nous confier un mandat. Je vous serais reconnaissante de nous dire quelques mots à ce sujet avant la clôture de notre séance d'aujourd'hui.
Mme Stewart: D'abord, permettez-moi de vous témoigner ma reconnaissance pour votre contribution à l'examen de cette question. Je regarde autour de cette table et je suis à même de constater que les membres de votre comité ont travaillé d'arrache-pied à l'étude de ce projet de loi.
Comme l'a mentionné le sénateur Perrault, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est un portefeuille exigeant. Selon moi, il s'agit vraiment de l'un des plus importants portefeuilles à l'aube du nouveau millénaire. La reconnaissance que vous exprimez tous ici aujourd'hui en est le reflet.
Vous avez fait mention de l'étude sur l'autonomie gouvernementale. L'une des principales questions sur lesquelles il nous faut nous pencher en ce qui concerne la gestion gouvernementale autochtone, c'est celle de l'équité et de l'équilibre entre les deux sexes. Je m'attends à ce que le rapport de votre comité contienne des recommandations à ce propos. Ce n'est là qu'un volet de ce vaste dossier. Il se peut que les témoignages que vous avez entendus jusqu'à maintenant vous indiquent des dimensions à explorer.
Le président: Madame la ministre, votre lettre est bienvenue. Nous allons en discuter et vous revenir par écrit pour vous décrire la façon dont nous aimerions traiter des questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les autochtones sont en pourparlers depuis une décennie au sujet de cette question. Les membres de notre comité sont nettement favorables aux amendements proposés. On nous a donné l'assurance qu'à la Chambre des communes, les députés conservateurs appuieront les amendements venant du Sénat. Je crois qu'un député libéral a émis certaines réserves, et le cas de cette personne m'inquiète.
Peut-être pourriez-vous faire quelque chose à cet égard. Nous n'avons aucune influence sur le Bloc québécois et le Parti réformiste, mais je crois qu'il y a une volonté ferme ici de voir enfin ce projet de loi adopté. Ces gens attendent ce moment depuis longtemps.
Mme Stewart: Monsieur le président, pour conclure, j'aimerais redire aux membres du comité combien je leur suis reconnaissante du travail qu'ils ont accompli. Je vois que vous appuyez fermement le projet de loi C-49. Vous pouvez faire en sorte qu'il franchisse toutes les étapes de son adoption sans modification. Cela dit, je suis consciente que vous avez peut-être le sentiment que les amendements dont nous avons discuté sont nécessaires. Je m'incline devant votre sagesse à cet égard.
Je le répète, je crois que ce projet de loi revêt une extrême importance. Selon moi, tel qu'il est actuellement libellé, il répond à ce que nous pouvons en attendre en ce qui touche le traitement des questions qui nous préoccupent. Cependant, c'est au comité qu'il appartient d'en juger. Il y a toutefois des risques à le renvoyer à la Chambre des communes, car je ne saurais garantir que je serai en mesure de contrôler les députés de mon parti, encore moins ceux des autres partis, et c'est là un aspect qu'il faudrait prendre en considération.
Cette mesure législative est pour moi une priorité. Ce projet de loi signifie bien plus que le simple fait de conférer à 14 Premières nations l'autonomie dont elles devraient jouir. Il illustre qu'il nous est possible de modifier notre façon de faire les choses. Je suis ardemment favorable à ce qu'on aille de l'avant et qu'on s'assure qu'à l'approche du XXIe siècle, les peuples autochtones pourront avoir le sentiment de vivre dans le meilleur pays du monde, comme c'est d'ailleurs mon cas.
Le sénateur Tkachuk: Madame la ministre, à propos de ce que vous avez dit concernant la Chambre des communes, votre leader à la Chambre s'y connaît bien en matière clôture.
Mme Stewart: Nous ne recourons pas à la clôture, bien que nous nous soyons servis du mécanisme de l'attribution du temps.
Je le répète, vous avez ici la possibilité d'accélérer le processus. Je vous incite à envisager de le faire, mais je vous suis de toute façon reconnaissante de la qualité de votre travail et de votre contribution.
Le président: Merci, madame la ministre.
Chers collègues, le comité est-il d'accord pour passer à la mise aux voix du projet de loi C-49 article par article?
Des voix: D'accord.
Le président: Voulez-vous reporter à plus tard l'adoption du titre?
Des voix: D'accord.
Le président: Voulez-vous reporter à plus tard l'adoption du préambule?
Des voix: D'accord.
Le président: Voulez-vous réserver l'article 1?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 2 à 27 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 28 est-il adopté?
Le sénateur Austin: J'ai un amendement à proposer, monsieur le président. Les sénateurs en ont déjà le texte dans les deux langues officielles. Je propose, avec l'appui du sénateur St. Germain:
Que le projet de loi C-49 soit modifié, à l'article 28, à la page 15,
a) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:
«other first nation community purposes.»;
b) par substitution, aux lignes 42 à 44, de ce qui suit:
«té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le président: Êtes-vous d'accord pour adopter cet amendement, chers collègues?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 29 à 48 sont-ils adoptés?
D'accord: D'accord.
Le président: L'annexe est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Le sénateur Andreychuk: Vous pouvez faire rapport du projet de loi modifié, mais nous devrions rédiger un texte indiquant que nous sommes favorables à la réalisation d'une étude sur les femmes autochtones et le verser en annexe à notre rapport.
Le sénateur Austin: Nous devrions également annexer au rapport la lettre de la ministre et mentionner que nous avons souscrit à sa recommandation et que nous recommandons le dépôt du rapport au Sénat.
Le sénateur Andreychuk: Je m'inspire simplement de ce que fait le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous devons exprimer notre vive inquiétude concernant cette question et mentionner qu'on devrait s'attaquer à ce problème au regard de la Loi sur les Indiens et non du projet de loi C-49. Et le Parlement et le gouvernement devraient considérer qu'il s'agit là d'une question d'une extrême importance, et notre message devrait indiquer que nous appuyons la lettre de la ministre.
Le président: Il me semble que nous centrons toute notre attention sur la Loi sur les Indiens et sur le projet de loi C-31, sans jamais faire référence à la Constitution. L'article 15 établit pourtant que les hommes et les femmes sont égaux.
Le sénateur Andreychuk: Nous pourrions inclure dans le rapport des choses du genre «Attendu que la Charte des droits et liberté stipule à l'article 15... et attendu qu'il s'agit là d'un problème qui n'est pas encore réglé...»
Le président: C'est en plein ce que je souhaiterais.
Le sénateur Gill: J'imagine que le Parti réformiste et d'autres seront quelque peu réticents. J'ai entendu dire que si ce projet de loi n'était pas adopté, il y aurait de graves problèmes.
Le sénateur Tkachuk: C'est un gros problème pour les réformistes. Au contraire, il serait très utile d'amorcer la réforme avec ce projet de loi.
Le sénateur Austin: Ça leur donnerait de nouveaux arguments pour le futur.
Le sénateur Andreychuk: Les réformistes ont dit que la question les inquiétait, et voila que nous nous apprêtons à aller au-delà du projet de loi C-49, à proposer une réforme qui finira par être universelle.
Le président: Je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris ce qu'a voulu dire le sénateur Gill.
Le sénateur Tkachuk: Ce que craint le sénateur Gill, je crois, c'est qu'on ajoute à ce rapport quelque chose qui aurait pour effet de retarder l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes. Nous pouvons l'assurer que, d'après les discussions que nous avons eues avec des représentants du Parti réformiste, une des principales choses qui les préoccupe, c'est la question des droits des femmes et des droits matrimoniaux -- autrement dit, des droits individuels par opposition aux droits collectifs. Il serait souhaitable que nous agissions de manière à favoriser l'adoption du projet de loi.
Le sénateur Austin: J'en conviens. Je suis favorable à une déclaration à la fois ferme et mesurée, du genre de celle que nous venons d'esquisser à propos de la question qui nous préoccupe et de notre désir d'aller de l'avant sur cette question.
Nous avons terminé notre étude du projet de loi article par article et nous parlons maintenant du rapport, n'est-ce pas?
Le président: C'est juste.
Le sénateur Austin: J'aimerais que notre rapport contienne un paragraphe pressant la Chambre des communes de se prononcer sur ce projet de loi au cours de la présente session et avant l'ajournement. Nous devrions y faire expressément état de l'extrême importance que revêt ce projet de loi non seulement pour les collectivités autochtones, mais également pour ceux qui font affaire avec elles. Ce projet de loi est nécessaire aux uns et aux autres.
Le sénateur St. Germain: Je crois que nous devrions diffuser un message indiquant que nous allons donner suite à la recommandation qu'on nous a faite d'effectuer une étude sur cette question. Peut-être pourrions-nous faire passer ce message par l'entremise de vos bureaux et de l'équipe de communications du Sénat. Nous pourrions le véhiculer de façon à ce qu'il parvienne aux intéressés avant celui des gens qui, à la Chambre des communes, pourraient remettre en question l'article portant sur le partage des biens matrimoniaux. Si nous les devançons, ils auront du mal à nous rattraper.
Le sénateur Austin: Nous devrions utiliser les formules les plus percutantes possibles.
Le sénateur St. Germain: Si nous pouvions le faire de manière à ce que nous soyons à la tête du peloton et eux derrière, la question n'en serait que plus rapidement dissipée.
Le sénateur Andreychuk: La Chambre des communes nous dit comment mener nos travaux, et je crains que cela ne soit un drapeau rouge pour les sénateurs. Notre rapport doit être libellé d'une certaine façon et refléter notre leadership. Nous ne tenons pas à dire aux députés comment mener leurs affaires, car nous ne voulons pas qu'ils nous disent comment mener les nôtres.
Le sénateur Austin: Selon moi, il devrait y avoir dans notre rapport une phrase qui, tout en étant empreinte de délicatesse sur le plan politique, transmette notre message efficacement. Nous nous devons de le faire, par considération pour les peuples autochtones et par souci de répondre à leurs préoccupations.
Le sénateur Johnson: Concernant les femmes autochtones, pourrions-nous rédiger quelque chose qui fasse référence à notre étude sur l'autonomie gouvernementale?
Le sénateur Austin: La ministre nous suggère une étude distincte par un comité sénatorial.
Le président: Nous devrions traiter de cette question au comité.
Le sénateur Johnson: Nous nous demandons dans ce cas-ci comment nous préparer au cas où la question des biens matrimoniaux serait de nouveau soulevée à la Chambre.
Le sénateur Austin: Renvoyons le rapport au comité de direction.
Le sénateur St. Germain: Peut-être pourrions-nous faire consigner au compte rendu que nous allons immédiatement nous adresser à l'ensemble du Sénat pour qu'il nous autorise à aborder la question des biens matrimoniaux. Nous y gagnerions d'autant en crédibilité.
Le président: Vous voudriez l'annoncer dès maintenant?
Le sénateur Chalifoux: J'aimerais vous inviter à la prudence. Si notre rapport parle d'autonomie gouvernementale autochtone et de choses et d'autres, nous allons passer à côté de la question principale, à savoir l'adoption du projet de loi C-49. Nous pouvons faire allusion à différentes choses, mais nous devrions éviter d'en faire des questions importantes à ce moment-ci, car c'est du projet de loi C-49 qu'il nous faut traiter.
Le sénateur Johnson: Peut-être que nous pourrions simplement mentionner que nous avons la lettre du ministre, ainsi que des assurances concernant la réalisation d'une étude sur la question des droits des femmes, et que nous allons examiner plus avant cette question à l'automne.
Le sénateur Chalifoux: C'est tout ce qu'il faudrait.
Le président: À propos de la lettre de la ministre, qui nous demande d'étudier la question des droits des femmes autochtones, de nombreuses études ont déjà été effectuées à ce sujet au fil des ans. La question des femmes autochtones est très claire aux yeux des peuples autochtones. Nous connaissons le problème, et nous n'avons pas besoin de nous engager dans une longue étude pour lui trouver une solution.
Le sénateur Chalifoux: Nous avons été étudiées à en mourir.
Le président: Je tiens à faire savoir aux membres du comité que si nous entreprenons cette étude, nous n'allons pas y consacrer un an de travail. Peut-être qu'il conviendrait de limiter à un mois sa durée. Et même là, ce serait peut-être encore trop. Je tenais simplement à ce que ma remarque en ce sens soit mentionnée dans le compte rendu.
La séance est levée.