Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 2 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 11 décembre 1997
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui à 9 h 09 pour discuter de l'état actuel et futur de l'agriculture au Canada (procédure accélérée de négociation de l'ALENA).
Le sénateur Leonard J. Gustafson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Chers collègues, nous discutons ce matin de commerce extérieur, notamment des conséquences pour l'agriculture et les forêts canadiennes de la procédure accélérée de négociation d'accords commerciaux. Nous recevons ce matin MM. Michael Leir et Phil Douglas.
Je crois savoir que M. Leir nous fera un exposé sur la procédure accélérée de négociation et de ses effets éventuels sur le commerce extérieur en général. Nous entendrons d'abord une déclaration, après quoi nous vous poserons des questions.
Monsieur Leir, je vous cède la parole.
M. Michael Leir, directeur général, Direction des États-Unis, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Monsieur le président, j'aimerais présenter au comité un survol rapide du pouvoir de négociation accélérée que réclame l'administration américaine et vous expliquer en quoi cela est important pour la libéralisation des échanges à l'échelle mondiale. Mon collègue vous parlera spécifiquement de l'agriculture.
L'un dans l'autre, monsieur le président, nous avons bon espoir que le président des États-Unis réussira à faire adopter par les deux parties du Congrès une procédure de négociation accélérée avant la tenue du Sommet des Amériques à Santiago en avril. Cela donnerait à la communauté internationale un message de poids qui montrerait que les États-Unis joueront un rôle de premier plan dans la libéralisation des échanges. Toutefois, si ces mesures n'étaient pas adoptées, cela ne nous empêcherait pas de poursuivre nos propres objectifs en matière commerciale.
Un système fondé sur les règles plutôt que sur la force sert mieux l'intérêt du Canada puisqu'il offre la certitude et la prévisibilité qui sont les préalables à la planification à long terme des entreprises. En effet, il faut bénéficier de l'accès garanti à des marchés suffisamment gros pour permettre des économies d'échelle, des gains d'efficacité et l'expansion des marchés d'exportation et des investissements avant de s'engager à investir dans les installations, le matériel, les services et les activités créatrices d'emplois. L'agriculture et l'agroalimentaire en sont un élément très important.
La politique commerciale du Canada est axée sur certains objectifs de base: promouvoir l'amélioration continue de la qualité et de la précision et élargir la portée des règles internationales régissant le commerce et les investissements; obtenir un accès garanti au marché américain et autres; et veiller à ce que le Canada puisse continuer à choisir ses propres orientations.
À la fin de l'Uruguay Round, les participants ont convenu d'un programme de travail comprenant des négociations agricoles à compter de 1999. On s'attend également à ce que les États membres entreprennent une nouvelle négociation sur les services d'ici à l'an 2000. On a aussi amorcé l'examen des accords sur les normes ou les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires, les formalités de douane comme l'évaluation et les règles d'origine ainsi qu'au sujet des marchés publics. Des négociations sur les services de télécommunication viennent d'aboutir et l'on s'est engagé à mener à terme les pourparlers sur les services financiers cette année.
En décembre dernier à Singapour, les ministres se sont donné un programme de travail sur le commerce et la concurrence, le commerce et les investissements ainsi que sur la transparence des marchés publics. Ce faisant, ils ont mis en place tous les éléments d'un programme de travail permettant d'aborder l'éventail complet des problèmes de nature commerciale qui touchent les entreprises internationales. D'ici au tournant du siècle, il sera donc possible de lancer de nouvelles négociations avec l'OMC. Ces négociations mettront à rude épreuve la détermination et l'attachement des gouvernements, mais nous nous attendons à ce que la dynamique de la libéralisation des échanges se poursuivre et que le système multilatéral des échanges soit à la hauteur du défi.
Comme vous le savez sans doute, les États-Unis ont absolument besoin du pouvoir de négociation accélérée pour promouvoir leurs intérêts commerciaux. Toutefois, le 10 novembre dernier, le président Clinton a demandé à la Chambre des représentants de reporter le vote prévu sur la question lorsqu'il est apparu qu'il manquait de voix.
Plusieurs facteurs ont nui aux efforts de l'administration, en particulier une série de retards dans la présentation du texte au Capitole. Il est maintenant généralement admis que l'administration a attendu trop longtemps avant de communiquer le projet de texte au Capitole et que la Maison-Blanche ne s'est véritablement attelée à la tâche que dans les semaines qui ont immédiatement précédé le vote.
Une tentative antérieure de renouveler la procédure de négociation accélérée avait échoué en 1994. C'est l'une des principales raisons qui expliquent que les milieux d'affaires américains ont tardé à se rallier à la nouvelle campagne en faveur de la procédure accélérée. En 1994, les associations, chambres de commerce et autres entreprises avaient mobilisé leurs membres et se sont retrouvées sur le front lorsque Washington a battu en retraite. Cette fois, elles ont été beaucoup plus prudentes.
À la différence des partisans, les adversaires de la procédure accélérée avaient une grande visibilité et ont concerté leurs actions sous la direction en particulier des syndicats. Les syndicats et les groupes environnementaux étaient encore échaudés de leur défaite au sujet de l'ALENA. Les opposants ont commencé leur campagne tôt, tandis que les partisans de la procédure accélérée ont attendu de connaître le projet de texte de l'administration. C'est ce qui explique que les partisans se sont retrouvés sur la défensive dès le début.
Venant s'ajouter aux difficultés qu'une administration démocrate rencontre face à un congrès dominé par les Républicains, il y a le fait que les deux parties aux États-Unis sont divisées sur la question de la procédure accélérée et des avantages de la libéralisation du commerce. Les démocrates de la Chambre, dont beaucoup ont sollicité l'aide des syndicats en prévision des élections de 1998, ont été les plus durs à convaincre par l'administration. Facteur supplémentaire, le leader démocratie à la Chambre, Richard Gephardt, devrait briguer l'investiture des démocrates en l'an 2000, tout comme le vice-président Gore. Or, M. Gephardt s'est dit en désaccord avec la position de l'administration.
Dans les derniers jours des efforts de la Maison-Blanche, la procédure accélérée s'est retrouvée mêlée à un débat sur le financement de la planification des naissances et l'inflexibilité de l'administration lui a sans doute coûté des voix cruciales.
L'administration est en train de revoir sa position stratégique, mais a fait savoir qu'elle compte redemander ce pouvoir après la reprise de la session du Congrès. On s'interroge maintenant sur la forme que pourrait prendre une proposition révisée. De plus, l'administration devra amener le président à convaincre les citoyens qui vivent à l'extérieur de Washington de l'importance pour les États-Unis de la procédure accélérée et de la libéralisation du commerce.
Une fois obtenu le pouvoir de négociation accélérée, les priorités commerciales des États-Unis seront sans doute d'essayer d'obtenir un accord avec le Chili, d'entreprendre des négociations de libre-échange à Santiago et de se préparer aux travaux de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'agriculture en 1999.
Le Canada est d'avis que la procédure accélérée est indispensable à la poursuite de la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale et en particulier dans l'hémisphère occidental en prévision du lancement de l'ALEA. Le retard dans l'obtention du pouvoir de négociation accélérée empêche les États-Unis de participer à fond pour faire progresser le dossier du commerce international.
Certes, les négociations en vue de l'ALEA pourraient commencer sans procédure accélérée. En effet, le cycle des négociations commerciales d'Uruguay ont duré trois ans et demi avant que l'administration n'adopte une procédure accélérée. Toutefois, dans l'hémisphère, certains pays hésiteront à faire de véritables concessions et à entamer des négociations sérieuses s'ils redoutent que l'entente conclue puisse être renégociée par le Congrès américain faute de procédure accélérée.
À l'échelle mondiale, l'absence de procédure accélérée ne lie pas tout à fait les mains des États-Unis dans leur recherche de la libéralisation commerciale. Les négociations actuelles sur les services financiers et la mise en oeuvre de l'accord de base de l'OMC sur les télécommunications vont se poursuivre. Parallèlement à l'ALEA, cependant, il se pourrait que les négociations de l'APEC et les tentatives de négociations de l'OMC tournent au ralenti. L'absence de procédure accélérée ne modifie pas les objectifs commerciaux du Canada. Même si nous préférons nettement que l'administration obtienne ce pouvoir, cela ne nous empêche pas de défendre certains objectifs commerciaux importants, comme la négociation de l'Accord de libre-échange avec le Chili l'a montré récemment.
Si l'administration échoue le printemps prochain, nous verrons où le Canada pourra continuer à faire des progrès, soit dans les pays du MERCOSUR ou ailleurs. Comme vous le savez, le premier ministre Chrétien et le ministre du Commerce international se rendront en Amérique latine dans le cadre d'une mission commerciale d'Équipe Canada en janvier et s'emploieront à renforcer nos liens avec les pays du MERCOSUR, sans compter les contrats qui seront signés entre différentes entreprises.
Pour terminer, monsieur le président, nous estimons que même si l'échec récent de l'administration américaine dans l'obtention du pouvoir de négociation accélérée risque de ralentir les progrès en vue de l'instauration d'un régime de libéralisation du commerce mondial fondé sur des règles, cela ne change en rien l'importance ou la nécessité pour le Canada d'un régime de ce genre, ni son attachement en sa faveur.
Le président: Vous vous souviendrez peut-être que M. Douglas nous a accompagnés lors de notre voyage à Washington en février dernier. M. Douglas va maintenant prendre la parole, après quoi nous passerons aux questions.
M. Phil Douglas, directeur adjoint, Politique de commerce Canada-États-Unis, Division de l'hémisphère occidental, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Monsieur le président, je crois savoir que les membres du comité préféreraient poser des questions plutôt que d'écouter un long laïus. Je vais donc limiter mes propos à un petit nombre de considérations importantes. Il va sans dire que je répondrai avec plaisir à vos questions.
Comme M. Leir l'a dit, on ignore si la version actuelle de la loi sur la procédure accélérée qui est toujours au Congrès resterait telle quelle ou si elle risque d'être modifiée. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, les principales dispositions qui touchent l'agriculture concernent le pouvoir d'abaissement des droits qui serait conféré au président ainsi que la formule d'examen au Congrès, de même que le mandat de négociation qui serait donné à l'administration pour la conclusion d'éventuels accords commerciaux.
En ce qui concerne l'abaissement des droits, le Congrès donnerait au président un pouvoir d'abaissement général des droits de moins de 5 p. 100 et celui d'abaisser les droits supérieurs à 5 p. 100 de moitié au maximum. Tel serait le pouvoir qui serait conféré au président; il n'aurait pas besoin de demander l'autorisation du Congrès pour effectuer ces réductions.
Pour le reste et pour tout accord concernant les mesures non tarifaires, un mécanisme complexe serait mis en place aux termes de la loi, qui exigerait que l'administration consulte le Congrès avant, pendant et immédiatement après la fin des négociations; en contrepartie, le Congrès serait tenu d'adopter le texte par oui ou par non dans des délais prédéterminés.
Toutes les modalités de ces mécanismes pourraient changer, si bien que je ne vois guère l'utilité à ce stade-ci d'entrer dans les détails, tant que la loi ne sera pas adoptée.
Actuellement, les objectifs reliés à l'agriculture dans la loi américaine proposée sont d'établir sans tarder des conditions plus justes et plus ouvertes pour le commerce de produits agricoles.
Il est expressément question de l'accès aux marchés, des droits, de l'administration des contingents tarifaires, des mesures de soutien, qu'il s'agisse de mesures nationales ou de subventions des exportations, de l'obtention de meilleures règles sur les entreprises commerciales d'État -- ce qui comprend une mention dans la loi concernant l'obtention de la transparence des prix -- de l'obtention de meilleures règles pour les produits issus de la biotechnologie et de la garantie que les règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont maintenues et sont efficaces. Tel est l'essentiel du mandat de négociation dont l'administration disposerait pour toute négociation future d'accord commercial.
Pour ce qui est des conséquences immédiates pour l'agriculture canadienne, tant que les négociations n'auront pas abouti, les relations commerciales canada-américaines continueront d'être régies par l'OMC et l'ALENA, ce qui signifie dans la pratique -- dans trois semaines à partir d'aujourd'hui, je crois -- que nos droits seront éliminés des deux côtés de la frontière, à l'exception évidemment des contingents tarifaires négociés lors de l'Uruguay Round de part et d'autre de la frontière. Avec ou sans procédure accélérée, les relations commerciales canado-américaines continueront d'être régies par les accords commerciaux existants.
L'autre élément de la procédure accélérée qu'il y a lieu de signaler, c'est qu'au cours des négociations entre l'administration et les membres du Congrès, l'administration s'est engagée à prendre des mesures. Certaines d'entre elles ont des conséquences pour le Canada ou pourraient en avoir. Par exemple, l'administration a indiqué qu'elle voudra discuter avec le Canada d'améliorations aux statistiques sur la production et le commerce de boeuf et de bétail. De même, la représentante au commerce des États-Unis, Charlene Barshefsky, a indiqué dans une lettre au sénateur du Maine que les États-Unis chercheront à discuter avec nous de la question des exemptions ministérielles en vertu de la Loi canadienne sur les produits agricoles pour ce qui est de l'importation des pommes de terre en vrac.
Mme Barshefsky a aussi envoyé une lettre au représentant Pomeroy du Dakota du Nord dans laquelle elle indique qu'elle cherchera à obtenir une vérification annuelle des prix de la Commission canadienne du blé pour les ventes de blé dur aux États-Unis, en conformité avec les engagements du Canada aux termes de l'ALE. La représentante au commerce des États-Unis a aussi indiqué que si les États-Unis devaient trouver des preuves que la Commission canadienne du blé a recours à des pratiques d'établissement de prix jugées inadmissibles, ils chercheraient à entreprendre des négociations avec le Canada sur ces pratiques. Si les négociations devaient ne pas aboutir, ils envisageraient de prendre des mesures conformes au droit commercial.
Voilà les principaux engagements dont nous avons connaissance pour le moment, monsieur le président. Les États-Unis n'ont pas communiqué avec nous pour discuter de ces questions, ni d'aucune autre. Certaines des lettres que nous avons vues se prêtent à toutes sortes d'interprétations sur leur sens véritable. Il faudra voir venir. Il va sans dire que nous adopterons une position conforme à la défense de nos intérêts.
Le président: Monsieur Douglas, vous avez dit que les droits vont disparaître dans trois semaines. Vont-ils disparaître tout de suite ou disparaître de la façon dont ils l'ont fait jusqu'à ce que des négociations aboutissent?
M. Douglas: Entre le Canada et les États-Unis, les droits sont déterminés par l'Accord de libre-échange bilatéral entré en vigueur en 1989. Le mois de janvier prochain marquera la première étape de l'élimination graduelle des droits de douane. En vertu de l'accord, tous les droits vont être éliminés.
Les exceptions dont je parlais concernent un certain nombre d'articles qui ont fait l'objet de négociations dans l'Uruguay Round, dans le cadre des droits visés à l'article 11, contingentement, de notre part, et dans le cadre, pour la partie américaine, de la tarification de mesures destinées à soutenir le sucre et les produits contenant du sucre, qui eux aussi étaient contingentés. Ce sont des exceptions assez limitées.
À l'intérieur du contingent tarifaire, c'est-à-dire les quantités auxquelles le contingent tarifaire s'applique, nos échanges bilatéraux seront exonérés de droits, mais des droits frappent la production hors contingent.
Le sénateur Spivak: Tout d'abord, je ne suis pas certaine d'avoir été convaincue par vos arguments lorsque vous avez dit que la procédure accélérée est dans l'intérêt du Canada. Même si les accords régionaux sont importants, il me semble que l'accord de l'OMC l'est plus.
Un rapport récent de la Commission de l'environnement montre que dans les faits, l'Accord de libre-échange nord-américain a été désastreux pour les travailleurs et l'environnement. Les choses ne se sont pas améliorées et la Commission n'a pas réussi à le faire respecter. Dans ce cas, pourquoi le Canada tient-il autant à la procédure accélérée?
Deuxièmement, pourquoi le Canada ne fait-il pas de l'environnement, des droits de la personne et des questions du travail des éléments prioritaires de ses objectifs face à ce que les États-Unis peuvent ou non faire? Je trouve cela étonnant, si je considère l'Union européenne et la façon dont elle gère son accord régional.
M. Leir: En réponse à la première question, je vous dirai que la procédure accélérée s'appliquerait également aux accords régionaux. Il s'agit d'ailleurs de l'une des séries d'entretiens qui se déroulent dans l'administration actuellement. La proposition actuelle de procédure accélérée s'appliquerait aux accords de l'OMC, c'est-à-dire le programme de travail implicite, ainsi qu'aux accords régionaux comme un éventuel accord entre les États-Unis et le Chili. Cela s'appliquerait aussi à l'Accord de libre-échange des Amériques, un autre accord régional. Telle est la portée du pouvoir de négociation accélérée qui est recherché actuellement. La question fait l'objet d'un débat dans l'administration. À la reprise des travaux parlementaires au printemps, la proposition révisée devrait couvrir tout cela ou au contraire porter sur des questions plus précises.
On parle ici d'un processus, c'est-à-dire jusqu'où ira la procédure accélérée et quels accords seront visés. S'il est important pour le Canada que les États-Unis disposent de ce pouvoir c'est parce que nous savons que si nous entamons une série de négociations, que ce soit à l'OMC, pour l'ALEA ou l'expansion de l'ALENA, une fois que l'entente est conclue avec l'administration, c'est chose faite. L'accord n'est pas démantelé lorsqu'il est présenté au Congrès parce que les règles limitent le pouvoir du Congrès d'apporter des modifications. De cette façon, nous n'avons pas à négocier deux fois.
En réponse à votre deuxième question, nous tenons beaucoup à l'environnement et aux droits de la personne. Nous avons été actifs dans des commissions de l'ALENA et nous estimons qu'elles ont réussi à faire leur travail. Il est toujours possible d'améliorer les choses et c'est à cela que servent les commissions. Et le Canada estime que c'est à chaque pays d'appliquer ses normes environnementales et de travail.
Le sénateur Spivak: Le Canada recherche-t-il des normes d'un certain calibre, et pourront-elles être appliquées, ou prenez-vous pour modèle l'ALENA, cette merveille qui n'a aucun mordant? C'est cela qui compte. Je ne suis pas de votre avis et les rapports de la Commission de l'environnement ne montrent aucune amélioration. En fait, ils font état de violations flagrantes à la frontière entre la maquiladora et les États-Unis. Il y a encore des horreurs là-bas, qu'il s'agisse de l'environnement ou des conditions de travail. Comment pouvez-vous dire qu'il y a amélioration?
M. Leir: Les accords parallèles avaient pour but de veiller à l'application des lois du travail et de l'environnement. Je crois que cela continue de se faire. On peut débattre de la question de savoir si elles peuvent être améliorées ou renforcées et les accords parallèles permettent justement d'en discuter. C'est là tout l'avantage des accords parallèles: on peut parler de ces questions.
Le sénateur Spivak: L'ALENA est-il votre modèle ou pensez-vous à quelque chose de plus facile à appliquer, une norme plus élevée? C'est ainsi, je crois, que l'Union européenne a conçu ses accords.
M. Leir: Je ne suis pas un spécialiste de l'Union européenne, mais il s'agit ici d'une union douanière et Bruxelles a beaucoup plus de pouvoir pour réglementer les questions transfrontières. C'est un accord d'un tout autre type.
M. Douglas: Monsieur le président, j'ajouterai qu'en ce qui concerne l'Union européenne, il y aura lieu de voir dans quelle mesure les normes sont appliquées à l'interne, dans le cadre du Traité de Rome et des accords qui lui ont succédé, d'une part, et des liens que l'Union cherche à établir avec les autres pays du monde. Il y a peut-être des différences à ce propos. Toutefois, je ne suis pas expert de l'Union européenne. Je ne sais pas quelle réponse vous donner.
Le sénateur Spivak: Autrement dit, vous me répondez que le Canada veut s'inspirer de l'ALENA pour l'environnement et les lois du travail, et non d'autres types d'arrangements.
M. Leir: Nous ne cessons de nous occuper de notre programme de travail environnemental et cela se fait de diverses façons. On essaie d'améliorer les normes environnementales dans le monde au moyen d'accords environnementaux. C'est là où se fait le travail pour améliorer les normes environnementales à un niveau international.
M. Douglas: J'ajouterai une chose, pour terminer, monsieur le président. Ce n'est pas mon domaine, mais je sais qu'il y a à l'OMC un comité qui s'occupe des questions du commerce et de l'environnement.
Le sénateur Spivak: Oui, il y en a un, mais il n'a aucun pouvoir d'application.
M. Douglas: J'ignore où en sont les discussions, mais je sais qu'il y en a.
Le sénateur Whelan: Pourriez-vous nous dire brièvement ce que l'on entend vraiment par procédure accélérée de négociation?
M. Leir: Je vais essayer. En vertu de la Constitution américaine, le pouvoir de conclure des accords commerciaux appartient au Congrès. Selon la tradition, le Congrès délègue à l'administration le pouvoir de négocier ces traités. L'administration se charge donc de négocier un accord commercial et le soumet au Congrès pour qu'il soit mis en oeuvre, comme cela se fait dans n'importe quelle autre démocratie. Chez nous, nous déposons une loi au Parlement pour respecter nos obligations commerciales et internationales.
Jusqu'à il y a une vingtaine d'années, le Congrès traitait cette loi comme toute autre loi, donc sujette à modification, si bien que les autres pays ont vu des ententes qu'ils croyaient fermes être démantelées par le Congrès. Par la suite, de concert avec le Congrès, l'administration a adopté un mécanisme qui fait que le Congrès limite de son propre chef son pouvoir de modifier ces accords. Cela se fait d'ordinaire au moyen de ce que l'on appelle un vote debout/assis. C'est une façon accélérée de faire viser une loi par le Congrès de manière à ce que les mesures commerciales ne se perdent pas en commissions parlementaires. Il y a aussi des délais. La possibilité d'apporter des modifications circonscrites, de sorte que le Congrès dans son ensemble ne peut se prononcer sur la loi que par oui ou par non. De plus, il y a des mécanismes de consultation qui permettent au Congrès de superviser les négociations et de formuler des avis, ce qui devrait mieux informer le Congrès et garantir l'adoption de la loi lorsque l'administration lui soumet à nouveau le texte.
Le sénateur Whelan: Monsieur le président, le témoin n'a que partiellement répondu à ma question. Mais en fait, la réponse courte aurait été la suivante: cela lui donne le pouvoir de court-circuiter les élus. En vertu de la loi, s'ils n'obtiennent pas la procédure accélérée, ils doivent tenir des réunions publiques pour en discuter et c'est pourquoi ils court-circuitent les élus. Cela signifie que les bureaucrates et d'autres vont dire au président ce qu'ils vont faire. La façon dont j'interprète la procédure accélérée en quelques mots est la suivante: court-circuiter les élus.
M. Leir: Je ne suis pas de votre avis, monsieur le sénateur, pour deux raisons. Tout d'abord, il y a quand même des audiences. Les comités compétents vont tenir des audiences et procéder à un examen approfondi.
Deuxièmement, le Congrès donne son approbation. Il ne fait que fixer et accepter une façon de procéder. Il est assujetti à des délais et le Congrès peut la changer quand il le veut. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'administration demande à intervalles assez réguliers de renouveler la procédure.
Le sénateur Whelan: Hier soir j'ai vu quelqu'un à CBC. Il demandait: «Combien de gens savent ce qu'il y a là-dedans?» Il avait un livre très épais: l'ALENA. Il n'y en a pas deux autour de cette table ici qui sauraient ce qu'il y a. Je serais étonné si la majorité de vos collègues savaient tout ce que contient ce document sur l'ALENA.
M. Klassen a comparu hier devant le comité des affaires étrangères où il était question du commerce international et de l'OMC. Il a déclaré que le Japon dit ne pas vouloir négocier quoi que ce soit. La porte est fermée sur l'agriculture et les produits de la pêche au Japon, par exemple, et pourtant au Canada on nous a amenés à croire que la porte est ouverte.
Lorsque l'on parle de libre-échange, 80 p. 100 de nos produits agricoles ne sont pas frappés de droits de douane au Canada, contrairement aux États-Unis. Lorsque ce n'est pas la saison pour nos fruits et légumes, nous n'imposons pas de droits de douane ici. Les États-Unis imposent des droits 12 mois par année. Je suis renversé de voir que lors de ces rencontres on nous amène toujours à croire, même notre gouvernement le dit, qu'il s'agit d'une nouvelle entreprise mondiale. C'est à croire que ceux qui ont fait le tour du monde comme Marco Polo étaient des touristes et que le commerce mondial est quelque chose de nouveau.
La question que nous examinons ici est celle de la procédure accélérée. Vous parlez des grands avantages de l'ALENA. Je viens d'une région où nous avons perdu une centaine d'entreprises de transformation des produits alimentaires à cause de l'ALENA. En ce qui concerne l'Uruguay Round, je n'arrive pas à trouver de motion du gouvernement ou de tout autre parti politique disant que nous allons négocier l'élimination de l'article 11 du GATT. Dans le cadre du GATT, les produits alimentaires étaient aussi importants et l'on n'a jamais supposé qu'on négocierait ces questions sur une base mondiale. Chacun voulait protéger son propre secteur de la production de denrées périssables et assurer à ses consommateurs l'approvisionnement en produits alimentaires.
L'Organisation mondiale du commerce est allée pas mal loin dans ce sens. Les produits laitiers et les produits avicoles font l'objet d'une régulation de l'offre, et je suis persuadé que le sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard parlera des pommes de terre. Seules les grandes entreprises et les États-Unis d'Amérique s'emparent de notre marché. Le Japon leur a dit d'aller se faire voir. Pourquoi ne leur avons-nous pas dit la même chose?
M. Douglas: Monsieur le président, il y a certainement eu, depuis l'adoption de l'ALE, une importante restructuration dans le secteur de la transformation des aliments au Canada. M. Gifford en a parlé, je crois, lorsqu'il a témoigné la semaine dernière. Il n'en reste pas moins qu'avant 1989, nous avions régulièrement des déficits commerciaux avec les États-Unis, tandis que depuis 1991 ou 1992, nous avons eu plutôt des excédents commerciaux. En 1996, la dernière année complète pour laquelle nous avons des données à jour, cet excédent commercial dépassait 2 milliards de dollars. Les chiffres de 1997 semblent indiquer que l'excédent augmentera encore cette année.
Le président: Ces 2 milliards de dollars dont vous parlez concernent-ils seulement les produits agricoles ou s'agit-il du commerce total?
M. Douglas: Je parle de l'agriculture et de l'agroalimentaire, monsieur le président.
Le sénateur Whelan: La plupart de ces produits ne seraient pas vendus ici. Les ventes de céréales et de porc ont connu d'importantes augmentations à cause de notre dollar à 70 cents. Quiconque affirme avoir connu une augmentation des ventes à cause de cet accord est malhonnête parce que si notre dollar était au pair, nous ne leur vendrions absolument rien.
Le président: Je pensais que le sénateur Whelan allait attribuer à Brian Mulroney le mérite de l'équilibre dont jouit le Trésor public aujourd'hui.
M. Douglas: Monsieur le président, il s'agit encore une fois de questions qui dépassent la simple sphère canado-américaine. Mes souvenirs sont assez limités en ce qui concerne l'Uruguay Round, mais je pense que lorsque nous avons signé cet accord, le Japon a accepté d'instaurer des mesures de libéralisation assez importantes, en particulier dans le secteur des viandes rouges, et c'est ce qu'il est en train de faire.
On sait bien, comme le sénateur Whelan le disait, qu'au début des négociations, ils se disent qu'ils ne céderont sur rien, quoi qu'il arrive, mais en bout de ligne, ils finissent par participer au processus de libéralisation.
Le sénateur Whelan: Monsieur le président, M. Klassen a nettement affirmé que la porte était fermée. Ils ne négocieront rien en matière d'agriculture et de pêche. Les témoins disent que la question dépasse l'ALENA. Ils ont soulevé la question de l'Uruguay, ainsi que celle de l'OMC; je ne l'ai pas fait. Maintenant on passe à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Ils disent qu'on n'aura pas besoin de l'intervention du Parlement ou de toute autre entité parce que les bureaucrates et les grandes entreprises mèneront toute l'affaire.
Le sénateur Callbeck: Comme le sénateur Whelan l'a dit, les pommes de terre m'intéressent en effet. Notre province produit les meilleures pommes de terre du monde et nous voulons garder ce secteur.
Je veux examiner la question des subventions parce que de temps à autre, les agriculteurs du Maine disent que ceux de l'Île-du-Prince-Édouard reçoivent une subvention. En 1988, dans l'Accord de libre-échange, on disait qu'une définition serait élaborée dans un délai de sept ans, je crois. Où en est-on à cet égard?
M. Douglas: Monsieur le président, je crois savoir que le processus qui avait été lancé en vertu de l'ALE a été intégré dans les accords de l'Uruguay Round et c'est de l'OMC qui a finalement défini le subventionnement et les subventions permises dans le secteur agricole d'une manière plus claire qu'on ne l'avait fait dans le passé.
Monsieur le président, je ne veux pas prolonger indûment la discussion avec le sénateur Whelan, mais il y a un point auquel j'aimerais revenir, si vous le permettez.
Si j'ai bien compris, les Japonais disent qu'ils ne participeront certainement pas à des discussions au sein de l'OMC, que le mandat de cette organisation est d'entamer des discussions en 1999 et pas un instant plus tôt. Il est évident qu'ils ne sont pas disposés à envisager des changements avant cela, mais tous les pays ont convenu, lorsque nous avons signé l'Accord de l'Uruguay Round, qu'il y aurait de nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC en 1999.
Le sénateur Whelan: Vous devriez en parler à M. Klassen, car d'après ce qu'il a dit, les Japonais sont prêts à négocier d'autres questions, mais rien en ce qui concerne l'agriculture et les pêches.
Le sénateur Callbeck: Monsieur le président, je reviens à la question des subventions. A-t-on élaboré une définition ou non? Chaque fois que la question est soulevée à l'Île-du- Prince-Édouard, il y a toujours beaucoup de confusion quant à savoir s'il y a vraiment une définition. Je sais que lorsque le gouvernement apporte une contribution quelconque à une usine de transformation de la pomme de terre, par exemple, on entend de grandes protestations de la part des agriculteurs du Maine. On a entendu des opinions diverses à ce sujet.
M. Douglas: Monsieur le président, je m'excuse auprès du sénateur Callbeck de lui avoir donné une réponse plutôt incomplète parce que je voulais revenir en même temps à la question du sénateur Whelan. J'ai oublié ensuite le reste de ma réponse.
J'aurais dû ajouter qu'il y a eu, dans le cadre de l'OMC, trois ensembles de définition, si vous voulez. Premièrement, on a clarifié la définition des subventions à l'exportation, c'est-à-dire des subventions qui visent les exportations. Pour la première fois, les pays membres de l'OMC ont convenu de limiter leurs subventions à l'exportation. Cette définition constitue certainement une clarification par rapport à la situation qui prévalait auparavant.
Deuxièmement, et c'est peut-être un aspect plus innovateur, l'OMC a convenu de définir ce qu'on appelle maintenant une «boîte verte» des types de mesures de soutien ou de subvention qu'on estime ne pas être des mesures de distorsion et qui ne devraient donc pas entraîner l'imposition de droits compensateurs. C'est une définition plutôt élaborée des critères applicables aux programmes ou aux subventions de type «boîte verte» au sein de l'OMC. Nous pourrons certainement vous la fournir si vous le voulez.
En dernier lieu, et c'est la plus innovatrice de l'Accord de l'OMC, les pays ont également convenu de moyens pour mesurer le soutien à l'agriculture en dehors des programmes dits «verts» et des subventions à l'exportation, et ils se sont engagés à réduire le niveau de ce soutien. Ces engagements sont fondés sur les dépenses moyennes ou la valeur des programmes en 1986-1988. À l'heure actuelle, pour d'autres raisons qui ne concernent pas le commerce, nous sommes bien en deçà des limites que nous nous sommes engagés à respecter et qui sont permises dans le cadre de l'OMC. Il y a donc eu une grande clarification de ce qu'est une subvention permise ou une subvention qui entre dans la «boîte verte». On s'est également entendu sur l'ampleur de nos mesures de soutien à l'agriculture. Ce n'est pas seulement le Canada, mais tous les pays signataires de l'OMC, qui ont pris ces engagements.
Le sénateur Callbeck: Pourrais-je en avoir une copie afin de pouvoir voir par écrit ce qui constitue une subvention?
M. Douglas: Certainement.
Le sénateur Callbeck: Vous avez mentionné qu'il y avait plusieurs questions dont l'administration américaine voudrait discuter avec le Canada. La deuxième que vous avez mentionnée concernait les pommes de terre, je crois. Pouvez-vous en dire davantage?
M. Douglas: Je peux seulement dire, madame le sénateur, que Charlene Barshefsky a écrit au sénateur Collins, du Maine. Dans sa lettre, Mme Barshefsky parle des règlements du Canada régissant les expéditions interprovinciales et l'importation des pommes de terre devant être réemballées et transformées. Il est question dans la lettre d'exemptions administratives et du fait que des exportateurs américains s'opposent à la façon dont le système fonctionne et l'on ajoute que la représentante américaine au commerce, Mme Barshefsky, entreprendra des pourparlers bilatéraux avec des hauts fonctionnaires canadiens au plus tard en mars 1998.
On n'a pas communiqué avec nous à cet égard, et je ne suis donc pas en mesure de faire des suppositions quant à ce que cela signifie. Nous verrons lorsqu'ils s'adresseront à nous.
Le sénateur Hays: Monsieur le président, je veux parler encore un peu de ce que le Canada devrait faire face à la position américaine que vous décrivez, c'est-à-dire qu'il est peu probable que le gouvernement pourra utiliser la procédure accélérée avant les prochaines élections présidentielles. Vous pourriez utiliser le Chili comme exemple. Ce pays n'a pas eu accès à l'ALENA, mais nous l'avons quand même ajouté à nos propres fins. C'est une bonne expérience. Ce qui m'intéresse le plus, c'est de savoir ce que nous allons faire, d'après vous. Quelle est notre stratégie? Si nous prenons le Chili comme exemple, était-ce une bonne idée? Est-ce que cela fonctionne? Y avons-nous vu une assez bonne expérience pour la poursuivre?
M. Leir: Je n'irais pas jusqu'à dire que l'administration ne réussira pas à utiliser la procédure accélérée. Les représentants de l'administration nous ont dit qu'ils voulaient essayer de nouveau au printemps. Je pense que ce sera un défi. Nous espérons qu'ils réussiront. Je ne suis pas aussi pessimiste que vos commentaires le suggèrent, mais s'ils échouent, comme je l'ai dit tout à l'heure, cela ne devrait pas nous empêcher de réaliser notre programme en matière de politique commerciale. Je pense que l'accord conclu entre le Canada et le Chili en est un excellent exemple. Il est un peu tôt pour dire comment cet accord fonctionne, puisqu'il vient tout juste d'entrer en vigueur, mais tout indique un résultat très positif. L'accord a certainement eu l'effet de concentrer notre attention sur l'Amérique latine et l'Amérique centrale.
Nous poursuivons dans la même veine, notamment avec des discussions avec les pays du MERCOSUR en vue de trouver des moyens de renforcer nos relations avec eux. Le premier ministre et le ministre Marchi feront partie d'une équipe qui s'y rendra bientôt. Le premier ministre a également indiqué qu'il entamera des discussions avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) afin de voir ce que nous pouvons faire pour libéraliser notre commerce avec eux. Il y a donc un certain nombre d'initiatives que nous pouvons prendre en l'absence de la procédure américaine accélérée.
Même si le gouvernement américain ne réussit pas à appliquer la procédure accélérée, il y a des choses que nous pouvons réaliser dans le cadre du processus de l'OMC afin de libéraliser le commerce et je ne pense donc pas que nous y renoncerions. Nous pouvons accomplir beaucoup en termes de travaux préparatoires. Comme nous l'avons vu lors des négociations de l'Uruguay Round et d'autres qui les ont précédées, ces négociations multilatérales se poursuivent pendant bien des années et on peut accomplir beaucoup à l'étape préparatoire. Même si l'administration actuelle ne réussit pas à appliquer la procédure accélérée au printemps, nous nous attendons à ce que l'administration suivante y réussisse certainement, et nous pouvons accomplir beaucoup d'ici là en préparant le terrain pour les négociations. Il existe de nombreuses autres possibilités.
Le sénateur Hays: Certains indices montrent que nous en sommes venus à nous intéresser à l'Amérique latine, par exemple. Existe-t-il des renseignements statistiques, sur le plan de l'amélioration du commerce, de la balance commerciale, ou de la création d'emplois, en raison de notre expérience avec le Chili?
M. Leir: Je n'ai pas vu de chiffres à ce sujet, monsieur le président. Je répète que l'accord est très récent. Toutefois, un certain nombre de missions commerciales se sont rendues au Chili et en sont revenues avec des indices très positifs de débouchés possibles là-bas. L'une des préoccupations du gouvernement américain concerne certainement l'avantage tarifaire que des sociétés canadiennes possèdent maintenant avec le Chili, comparativement aux entreprises américaines. Nous profitons donc d'un avantage tarifaire, en raison d'accords de cette nature.
Le sénateur Hays: Monsieur le président, le sénateur Whelan a fait allusion aux commentaires de M. Klassen et même si je n'étais pas là, je suis persuadé qu'il faisait allusion à la position du Japon, de la Corée et d'autres pays de l'APEC au sujet des neuf secteurs qui devaient faire l'objet d'une libéralisation volontaire anticipée, et qui comprenaient les produits alimentaires et le poisson, car le Japon, la Corée et ces autres pays ont clairement affirmé qu'ils ne pourraient rien faire eux-mêmes.
Pour en revenir à l'argument du sénateur Whelan, quels indices positifs avons-nous? Il est sceptique et plusieurs partagent ce scepticisme. Je veux vous donner une chance de nous annoncer de bonnes nouvelles à cet égard, si vous en avez.
M. Leir: Je ne suis pas spécialiste de l'APEC, mais je pense que l'une des réalisations de la rencontre de Vancouver a été l'identification d'un certain nombre de secteurs qui feront bientôt l'objet de discussions et de conclusions, et on a donc créé un processus pour faire progresser les choses. On a donc un programme qui donnera des résultats l'an prochain, à mon avis. Souvent, dans des négociations de cette nature, on a affaire à des partenaires peu enthousiastes, mais une fois le processus engagé, on peut commencer à voir des progrès. Je pense donc que les négociations de l'APEC ont donné des résultats positifs. Nous savions dès le départ que ces pays montreraient peu d'enthousiasme, mais je pense que nous avons fait des progrès significatifs. Nous devrons tout simplement continuer nos efforts.
Le sénateur Hays: Je souligne que c'est un secteur commercial important pour nous. En importance, nos deuxième et troisième partenaires commerciaux sont le Japon et la Chine, lorsqu'on inclut Hong Kong. L'Amérique latine est importante pour nous, mais si nous voulons retirer des avantages commerciaux, l'Asie représente probablement le secteur le plus important pour nous.
M. Leir: Lorsque je parlais de l'Amérique latine, je ne voulais pas exclure l'Asie. Tout au contraire, nous y avons concentré une grande partie de nos intérêts et de nos activités. Les missions d'Équipe Canada montrent l'importance que nous attachons à l'APEC.
Le président: À ce propos, cependant, le déménagement de Maple Leaf à Brandon, au Manitoba, représente un élément très positif qui incite les agriculteurs à construire des porcheries dans l'intention de faire de l'exportation. Certains s'en mordront les doigts, si le sénateur Whelan a raison -- et je ne suis pas persuadé qu'il a raison -- au sujet du marché. Comment voyez-vous la situation, face à de telles activités dans lesquelles on se lance actuellement en Saskatchewan, en Alberta, et au Manitoba, en particulier? Un ancien maire de Brandon m'a dit qu'il y avait 14 nouvelles grandes porcheries en train de s'installer à proximité de Brandon.
M. Douglas: Monsieur le président, ce qui se passe est le résultat d'un certain nombre d'événements récents, y compris des concessions accordées dans le cadre de l'OMC, ainsi que des mesures graduellement instaurées pour ouvrir les marchés en Asie, d'une part, et je pense aussi que certaines de ces activités sont par ailleurs le résultat de l'élimination de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, qui semble certainement avoir encouragé l'expansion de l'industrie des productions animales dans l'ouest du Canada. Cela dit, il y a eu également d'autres événements. Je crois savoir que la fièvre aphteuse s'est déclarée chez les porcs de Taipei, ce qui a grandement réduit les exportations de produits du porc de Taiwan. Il y a donc un certain nombre d'événements différents qui se sont produits en même temps.
Le sénateur Stratton: Je veux revenir à la question de la procédure accélérée. Vous avez mentionné que le président allait essayer encore une fois. Quelles sont ses chances de succès, selon vous? Je sais que c'est une opinion personnelle, mais c'est une question essentielle.
Deuxièmement, pour réussir, il devra manifestement conclure des marchés, en particulier avec les représentants des secteurs du travail et de l'environnement. D'après vous, des négociations sont-elles en cours actuellement, et quels marchés pourraient être conclus avec les secteurs du travail et de l'environnement pour y parvenir?
M. Leir: C'est justement le dilemme auquel fait face l'administration. D'une part, les critiques du côté démocrate, en particulier à la Chambre, ont rechigné devant le fait que la proposition de procédure accélérée ne tient pas suffisamment compte des intérêts des secteurs du travail et de l'environnement, et d'autre part, plusieurs Républicains pensent qu'elle en tient trop compte. Le problème consiste à former une coalition réunissant un nombre suffisant de votes pour faire adopter la proposition. On examine actuellement la proposition en vue de l'améliorer suffisamment pour garder l'appui républicain tout en obtenant les votes démocrates supplémentaires nécessaires pour la faire adopter.
Le gouvernement américain n'a pas fini son analyse pour déterminer s'il modifiera la portée de la proposition de procédure accélérée. En ce moment, les grands commentateurs sont généralement d'avis qu'il ferait probablement mieux de ne pas essayer de trop modifier la portée de la proposition actuelle.
Tout cela est hautement spéculatif. Il s'agit uniquement de l'opinion des commentateurs. Cependant, si le gouvernement tripote trop la proposition, il risquera de perdre plus d'appuis républicains qu'il ne gagnera d'appuis démocrates. C'est le débat qui se déroule actuellement, tant au sein de l'administration qu'au Capitole.
Quant à savoir si l'administration réussira au printemps, on ne sait jamais. Il lui manquait une douzaine de votes. On ne sait jamais comment les choses tourneront tant que le vote n'a pas vraiment lieu, mais on estime que ce sera difficile parce qu'il y a plusieurs facteurs qui entrent en ligne de compte. Premièrement, à la Chambre en particulier, tous les représentants iront en élections, de sorte qu'ils auront probablement encore les mêmes préoccupations de nature politique au printemps, lorsque le projet de loi reviendra.
D'autre part, on a reconnu que l'administration n'avait tout simplement pas fait une bonne promotion de la proposition, à Washington et ailleurs. On estime que si le président s'y engage vraiment et joue un rôle très actif, il réussira, s'il s'en fait le porte-parole principal. La situation changera quelque peu d'ici au printemps, en ce sens qu'il doit se rendre à Santiago pour le lancement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en avril. Je pense que cela deviendra une question de prestige. Jusqu'à maintenant, il n'était pas particulièrement important pour le gouvernement américain de disposer de la procédure accélérée. Je pense que cela deviendra plus important lorsque le président se rendra au lancement de la ZLEA. Cela sera donc aussi un facteur. Je pense qu'on fera comprendre à un certain nombre de représentants qu'on ne peut pas vraiment laisser le président se rendre à une grande conférence internationale sans pouvoir de procédure accélérée. Si d'autre part ils estiment que cela jouera contre eux sur le plan politique, je pense qu'ils décideront de ne pas accepter. Comme ils ont déjà essayé, ils n'accepteront d'essayer de nouveau que s'ils savent qu'ils peuvent réussir.
Le sénateur Stratton: Il y aura des élections à l'automne.
M. Leir: C'est exact.
Le sénateur Stratton: Je pense que cela diminue les chances de réussite.
M. Leir: Cela peut être un facteur. C'est là que je voulais en venir lorsque j'ai dit que le président devait s'engager personnellement et aller convaincre les Américains qu'il est dans l'intérêt des États-Unis de disposer de la procédure accélérée et le gouvernement devra s'engager dans une campagne d'information à ce sujet.
Le sénateur Stratton: Je ne peux donc pas vous faire dire que les probabilités sont de 50-50 ou 60-40 ou 30-70?
M. Leir: Je pourrais le dire, mais je donnerais l'opinion d'une seule personne. Je peux dire que ce sera un défi, et que les choses étaient très serrées cette fois. Je pense qu'on entendra probablement le même type de discussion ou de débat qu'en novembre.
Le sénateur Taylor: Je trouve cela très intéressant. Je reviens d'un voyage d'affaires, et non d'un voyage à caractère politique, au Moyen-Orient. Certains pays comme l'Iran et l'Iraq souhaitent vivement acheter nos produits agricoles. J'ai été très fasciné de voir à quel point nos agriculteurs voyagent. Il y a environ un an, je suis allé en Iran, ce qui a suscité la désapprobation de certaines personnes au gouvernement, et j'allais y discuter de l'industrie pétrolière; quelle a été ma surprise d'y rencontrer des agriculteurs de ma région qui y vendaient du foin et des bovins laitiers. Ils vont donc parfois de l'avant sans les politiciens.
Je connais un peu le système américain. Il est évident que pour obtenir la procédure accélérée, l'administration doit, comme elle l'a toujours fait, conclure des marchés avec le Congrès, soit avec les sénateurs ou avec les représentants. Autrement dit, il se conclut des marchés qui ne seront peut-être pas rendus publics, ils se font en catimini. Le gouvernement obtiendra l'appui pour la procédure accélérée, en échange de telle ou telle chose.
Vous avez, je suppose, des informateurs ou de bons renseignements sur la nature de ces marchés parallèles que le gouvernement peut avoir conclus et qui pourront refaire surface si l'administration a recours à la procédure accélérée, dans les domaines de l'agriculture ou peut-être même du bois d'oeuvre. Je pense principalement aux exportations de l'Ouest du Canada.
M. Douglas: Nous sommes au courant de certains marchés qui sont maintenant du domaine public. J'ai mentionné tout à l'heure que la représentante au commerce Charlene Barshefsky a écrit au sénateur du Maine pour lui faire part de son intention de traiter de certaines questions concernant le commerce des pommes de terre. Il y a également une lettre de Mme Barshefsky au représentant Pomeroy, du Dakota du Nord, dans laquelle elle cherchera à obtenir une vérification annuelle de la formule d'établissement des prix du blé dur de la Commission canadienne du blé pour les ventes aux États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange, auprès d'un groupe spécial établi en vertu de cet accord et qui a fait rapport au début des années 90, et que la représentante au commerce examinera également d'autres questions relatives à l'établissement des prix et soulèvera la question générale des règles applicables aux sociétés commerciales d'État lors de la prochaine série de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous savons également que le gouvernement américain a fait savoir qu'il voudra parler au Canada de l'échange de données statistiques sur la production et le commerce du bétail et du boeuf entre le Canada et les États-Unis. Je sais également qu'on a demandé au United States Department of Agriculture d'élaborer un système d'étiquetage volontaire de la viande d'origine américaine comme étant d'origine américaine. Je ne suis pas certain que nous savons nécessairement tout, mais ce sont les marchés dont nous sommes au courant pour l'instant.
Le sénateur Taylor: Une liste des courses des membres du Congrès.
M. Douglas: En effet, ce sont des engagements que l'administration a pris à un certain moment. Jusqu'à maintenant, les États-Unis n'ont pas communiqué avec nous au sujet de l'une ou l'autre de ces questions et ce serait de la pure spéculation que de dire ce que cela pourrait signifier. Je pense que la meilleure chose à faire est d'attendre que les Américains nous en parlent, pour voir exactement ce qu'ils pourraient vouloir. Nous adopterons alors une position en fonction de ce qui sera proposé.
Comme vous le disiez, il est possible qu'il existe d'autres marchés, mais pour l'instant, ce sont les seuls dont nous sommes au courant.
Le sénateur Taylor: Le lobby de l'environnement aux États-Unis a-t-il réussi à faire prendre en considération les problèmes environnementaux que nous éprouvons au Canada dans le domaine de la production de porc et de boeuf, en particulier en ce qui concerne la pollution de nos nappes phréatiques, des eaux souterraines et des eaux de surface dans l'Ouest? Le lobby de l'environnement aux États-Unis a-t-il réussi à exercer suffisamment de pression pour qu'on songe à limiter nos exportations de boeuf et de porc, si nous ne réglons pas nos problèmes environnementaux?
M. Douglas: Je ne suis pas au courant qu'on ait exercé des pressions de cette nature, sénateur. Quoi qu'il en soit, si les pressions exercées amenaient les autorités à suggérer qu'on restreigne le commerce venant du Canada, nous défendrions certainement d'une manière vigoureuse nos droits d'accès au marché américain tant dans le cadre de l'OMC que de l'ALENA.
Le sénateur Taylor: Pour obtenir la procédure accélérée que nous semblons vouloir, en dépit de tous ces marchés qui pourraient avoir été conclus avec le Congrès, sait-on si les discussions sont limitées à l'agriculture ou s'il est question de faire des échanges avec les questions de bois d'oeuvre ou de fabrication, par exemple? Après tout, le gouvernement américain doit se préoccuper de beaucoup d'autres choses à part l'agriculture.
M. Leir: La plupart des marchés conclus pour obtenir des votes n'ont vraiment rien à voir avec le commerce. Le gouvernement se présente avec une longue liste de courses et les pourparlers concernent souvent les infrastructures dans les districts des représentants. Les marchés conclus ne se limitent pas nécessairement à des questions liées au commerce. Ils couvrent une variété de domaines, dont la plupart ne concernent en rien les pays étrangers, parce qu'ils sont de nature purement interne.
Le président: En ce qui concerne la capacité de payer, nous avons entendu dire que l'Iraq, par exemple, doit 400 millions de dollars à la Commission canadienne du blé et qu'en tout, la Commission a des créances d'environ 1 milliard de dollars qu'elle n'a pas réussi à recouvrer. Dans toute cette question du commerce mondial, il faut certainement tenir compte principalement de la capacité du pays à payer.
Pratiquant toujours moi-même l'agriculture, j'ai l'impression que chaque année la marge entre le prix de vente et le prix de revient de nos produits devient de plus en plus étroite. À moins de changement, l'agroalimentaire va connaître de très gros problèmes. Celui du moment pour les agriculteurs c'est celui du prix du transport. Pour le blé, il représente un tiers du prix au boisseau et s'il n'y a pas une petite valeur ajoutée les cultivateurs disent ne pas pouvoir s'en sortir. J'aimerais connaître votre opinion sur toute cette question. Il me semble que la capacité de payer au niveau mondial joue un rôle très important. À une époque, la Russie était un de nos principaux clients, surtout au niveau des céréales. Il semble que ce marché s'est tari. Comment se présente la situation actuelle?
M. Douglas: Monsieur le président, je ne suis pas certain de pouvoir répondre à votre question car nombre des éléments qui entrent en jeu me sont inconnus. Ils débordent largement ceux des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Il est évident que la possibilité pour certains pays de régler leurs dettes pose un problème. Le moyen pour ces pays d'obtenir les devises étrangères leur permettant de régler leurs dettes et d'exporter eux-mêmes, est de commercer. La libéralisation des échanges commerciaux devrait faciliter plutôt que gêner le règlement des transactions internationales.
C'est à peu près le seul commentaire que je puisse faire.
Le président: Monsieur Leir, voudriez-vous dire un mot à ce sujet?
M. Leir: Il est évident que chaque fois qu'une entreprise canadienne traite avec un pays étranger, bien connaître la solvabilité est indispensable. Je crois que nos entreprises s'aguerrissant de plus en plus au commerce international et apprenant à mieux connaître les circonstances particulières de tous ces pays finiront par être tout à fait conscientes de la solvabilité de leurs partenaires commerciaux.
Le sénateur Whelan: Vous avez parlé des règles sanitaires. Pendant tous mes voyages dans le monde entier, monsieur le président, je n'ai jamais vu d'abattoirs -- viande ou volaille -- d'usines de conditionnement dont les règles d'hygiène arrivaient même à la cheville de ce que nous exigeons de nos entreprises canadiennes. Quand nous envisageons d'importer des produits comme l'huile de beurre de Nouvelle-Zélande et le sucre du Mexique, produit conditionné au Mexique puis expédié au Canada via les États-Unis, comment pouvons-nous garantir la qualité de ces produits, entre autres, dans le contexte de cette libéralisation accrue des échanges commerciaux? Comment pouvons-nous garantir la qualité de ces produits pour les consommateurs?
M. Douglas: Monsieur le président, les mesures sanitaires imposées dans le contexte de l'ALENA ou par l'OMC sont fondées sur des réalités scientifiques si bien que les restrictions quelles qu'elles soient doivent être scientifiquement justifiables et correspondre à un niveau de risque d'importation acceptable -- acceptable à nos yeux.
Comme le sénateur Whelan le sait, nous sommes, dans notre pays, très forts sur le plan scientifique. Nos mesures sanitaires et phytosanitaires sont le résultat de recherches scientifiques et alignées sur celles de l'OMC et de l'ALENA. Nous avons des programmes permanents qui garantissent la qualité des produits alimentaires que nous importons. Ces programmes sont administrés par la Direction de l'inspection des aliments et d'après ce que j'en sais, cette direction semble très efficace.
Le sénateur Whelan: Je ne suis pas du tout convaincu quand je lis le récit d'un inspecteur à propos d'un camion rempli d'une espèce d'arachides originaires d'Iraq au poste frontière de Windsor. Il a décrété qu'elles étaient polluées et a donc refusé l'entrée. Le camion est reparti et a passé sans problème la frontière à Sarnia. Il a fait sa livraison à Toronto. C'est un camion sur 1 000 qui est inspecté. Je ne suis pas du tout convaincu de la rigueur des inspections au niveau de la qualité des produits alimentaires.
Il y a un autre problème dont j'aimerais parler, monsieur le président. Il faudrait que notre comité fasse tout pour que la population sache que nos poulets de gril ne sont pas élevés en batterie. Les poulets qu'ils mangent chez McDonald sont élevés en liberté. Tout le monde pense qu'ils sont enfermés dans de petites cages et qu'ils sont gavés. Nous veillons à ce que les granges soient nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un groupe de poulets de gril est remplacé par un autre. Sauf erreur, la période d'attente entre deux groupes est de quatre jours.
Aux États-Unis, ils élèvent le groupe suivant sur le fumier du précédent et le gavent d'antibiotiques pour empêcher les maladies. À la fin de l'année, il peut y avoir près de trois pieds de fumier dans la grange. Ils ne nettoient les granges qu'une fois par an. S'agissant d'hygiène, je sais que Tyson et ces autres multinationales se contrefichent des conséquences pour les consommateurs. Nous nous retrouvons avec des poulets américains gavés d'antibiotiques alors que les nôtres sont nourris différemment et élevés différemment. Tout le monde parle de ce grand facteur d'égalisation. Nous allons nous retrouver avec des poulets élevés de la même manière qu'aux États-Unis. Est-ce que ce n'est pas ce que nous essayons de faire avec notre programme, les imiter pour produire plus vite et plus facilement?
M. Douglas: Monsieur le président, je crois que les accords sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC ou de l'ALENA nous permettent de conserver la capacité de définir notre niveau de risque, de définir ce que nous considérons comme acceptable au Canada et de le faire respecter à la frontière.
Ces accords ont pour objectif d'empêcher que des règlements techniques de cet ordre soient utilisés comme excuse pour restreindre certaines importations. Les accords commerciaux nous imposent de justifier scientifiquement les normes que nous exigeons. Comme le sénateur Whelan l'a indiqué, nous avons, dans le domaine auquel il a fait allusion ainsi que dans beaucoup d'autres, des normes différentes par rapport à d'autres pays et nous les faisons respecter à la frontière.
Pour ce qui est de la viande, je crois savoir qu'avant qu'un abattoir étranger puisse exporter de la viande au Canada, il doit être inspecté par des inspecteurs canadiens et il faut qu'il fasse la preuve qu'il est en mesure de répondre aux exigences justifiées du Canada.
Le sénateur Whelan: À moins que je ne me trompe, au Canada, l'exécutif peut faire pratiquement tout ce qu'il veut sans passer par le Parlement. Le premier ministre et le ministre du Commerce international peuvent conclure toutes sortes de marchés sans consulter les législateurs, n'est-ce pas? Ils ont plus de pouvoir que le président des États-Unis. Nous prétendons être une grande démocratie parlementaire, mais des programmes comme ceux avec le Chili n'ont besoin de l'assentiment de personne. Les accords sont signés, une loi est adoptée et on n'en parle plus. Le parlementaire moyen au Sénat ou à la Chambre n'est au courant de rien. Ce sont quelques bureaucrates qui se chargent de l'affaire. Le ministre fait un grand discours dans lequel il nous apprend la conclusion d'un nouvel accord avec le Chili. Ce n'est pas ainsi qu'on m'a appris la démocratie. À l'Organisation mondiale du commerce ou avec l'Accord multilatéral sur l'investissement, c'est ce qui semble devenir la règle.
Je suggérerais que nous entendions le type que j'ai vu à la télévision -- je ne me souviens plus de son nom -- et qui demandait en brandissant le traité de l'ALENA: combien de gens savent ce qu'il y a là-dedans?
Le sénateur Taylor: Ce n'était pas Maude Barlow, par hasard?
Le sénateur Whelan: Elle participait aussi à l'émission. Elle a souvent plus raison que tort bien que je ne sois pas un de ses grands admirateurs. Pourquoi ne pas faire venir pour le questionner, quelqu'un comme ça devant notre comité? Notre comité directeur ne peut-il pas se réunir? Tous ses membres sont là.
Le président: Nous laisserons ce soin au comité directeur.
Le sénateur Whelan: N'est-il pas vrai que nous n'avons pas à nous soucier du Congrès ou du Sénat chaque fois que nous concluons des accords de ce genre?
M. Leir: La Loi sur l'accord du Chili a été étudiée et adoptée par le Parlement; il y a donc eu examen parlementaire.
Le sénateur Whelan: C'était quel projet de loi?
M. Leir: L'Accord de libre-échange entre le Chili et le Canada. Je ne connais pas le numéro du projet de loi.
Le président: Monsieur Leir, j'ai une question à vous poser à propos de la procédure accélérée. Quels sont les produits qui toucheront le plus les Canadiens d'après vous?
Le sénateur Taylor: J'ai l'impression que les pommes de terre et le blé ont toutes leurs chances.
Le président: C'est ce que je me demande. Les livraisons de blé dur ainsi que son prix font actuellement l'objet d'un débat majeur de l'autre côté de la frontière. L'introduction par les Américains de la procédure accélérée entraînera-t-elle un changement pour les cultivateurs canadiens?
M. Leir: Les procédures accélérées ne sont elles-mêmes qu'une série de procédures. L'allusion à des promesses particulières faites ou non faites par l'administration n'est rien de plus qu'une allusion. Comme M. Douglas l'a indiqué, nous n'avons rien entendu des États-Unis à ce sujet et il est donc prématuré d'essayer d'en tirer des conclusions. Quand nous en entendrons parler, s'ils nous en parlent, nous évaluerons notre position. Il est clair que nous protégerons vigoureusement nos intérêts, comme nous le faisons en toute chose.
Ce n'est pas la première fois que les Américains abordent ce genre de questions avec nous. Qu'il s'agisse de la procédure accélérée ou de toute autre question de politique commerciale, c'est la procédure de tractation habituelle, comme chaque fois qu'un de ces secteurs particuliers s'estime lésé.
Le président: Il y a l'élimination progressive des barrières douanières auxquelles il a été fait allusion tout à l'heure. Il y a également les règles de l'ALENA qui éliminent progressivement certains aspects du concept d'office de commercialisation. Quel sera l'impact d'ici un an ou deux sur le Canada?
M. Douglas: Je m'excuse, monsieur le président, je dois avouer être un peu intrigué car, que je sache, rien dans l'ALENA ne nous impose d'éliminer ou de modifier certains offices de commercialisation. Si je ne m'abuse, M. Gifford lorsqu'il est venu témoigner la semaine dernière a indiqué que ce genre de décisions étaient des décisions particulières prises par le Canada et lui seul. C'est le Canada qui décide comment commercialiser ses produits.
Le président: Je vais vous donner un exemple pratique de la situation actuelle et je vais me servir de la Saskatchewan. Je crois savoir que les éleveurs de poulet de la Saskatchewan disent qu'il va leur falloir réfléchir à leur situation. Il faut qu'ils se diversifient. Il leur faut ce marché d'exportation. Est-ce que cela va impliquer des changements majeurs?
Après en avoir discuté avec une autorité en la matière de la Saskatchewan, j'en suis arrivé à la conclusion que même le gouvernement Romanow envisage de s'en occuper. Il tient déjà des réunions sur les points dont vous avez parlé tout à l'heure concernant le transport, la valeur ajoutée, les quotas, et cetera. Il commence à explorer d'autres possibilités. Il se demande s'il n'est pas en train de rater quelque chose, s'il n'est pas en train de rater le train de l'économie planétaire.
M. Douglas: Monsieur le président, si je peux encore une fois me référer à mon patron, M. Gifford, lors de sa comparution la semaine dernière, je crois qu'il a dit qu'il était inévitable qu'il y ait beaucoup de changements au niveau de la gestion des approvisionnements. Ce sont des décisions qui sont prises par les producteurs lorsqu'ils évaluent les différentes options qui s'offrent à eux. Encore une fois, rien dans l'ALENA ne nous oblige à renoncer à la gestion des approvisionnements ou aux offices de commercialisation. Je crois que M. Gifford a certainement été beaucoup plus éloquent que je ne pourrais l'être en affirmant que le Canada continuera à défendre son droit d'utiliser les entreprises commerciales d'État comme l'y autorise actuellement l'OMC.
Le président: Je vais vous poser la question autrement: y a-t-il des restrictions? Quelles sont les restrictions contenues dans les lois de constitution des offices de commercialisation, si vous voulez, ou dans l'ALENA, pouvant empêcher un producteur saskatchewanais d'exercer son droit d'accès au marché planétaire? A-t-il ce droit? Un producteur de la Saskatchewan peut-il dire: «Je me lance dans l'élevage du poulet. Je vais réunir les capitaux, construire les installations nécessaires et produire un nombre X de poulets que je revendrai sur le marché international»? En a-t-il le droit?
M. Douglas: Oui, à condition de respecter la loi canadienne.
Le sénateur Taylor: À hauteur de son quota.
M. Douglas: Exactement, conformément à la loi. C'est un problème intérieur, monsieur le président.
Le président: S'il n'a pas de quota, il ne peut rien faire.
M. Douglas: Si vous me permettez de revenir en arrière, je ferai une distinction claire et essentielle entre, d'une part, les désirs d'un producteur et la nécessité de respecter la loi canadienne et, d'autre part, les règles, contraignantes ou non de l'ALENA. En ce qui concerne l'ALENA, il est clair qu'il ne requiert pas l'élimination des offices de commercialisation. Il ne dit rien sur cette question. Nous avons toujours, comme nous les avions avant 1989, des offices de commercialisation dans un certain nombre de domaines. Le blé et l'orge canadiens sont commercialisés par une seule et même agence. Rien dans l'ALENA ni dans les règlements de l'OMC ne nous oblige à y changer quoi que ce soit.
Comme M. Gifford l'a lui-même suggéré lors de sa comparution, il est clair que si les producteurs concluent que ces arrangements ne servent pas au mieux leurs intérêts c'est alors à eux qu'il revient de prendre une décision. S'il faut pour cela changer la loi nationale, ils prendront les mesures nécessaires pour que cela se fasse. Il reste que c'est une question qui n'a rien à voir avec les obligations de notre accord commercial.
Le président: La seule conclusion que j'en tire est qu'une province comme la Saskatchewan n'est pas libre de faire ce qu'elle veut alors que le prix du transport a nettement augmenté. Aujourd'hui, le transport d'un boisseau de blé ou d'orge entre pour un tiers dans le prix de revient. Les agriculteurs n'ont même pas droit à la valeur ajoutée.
Le sénateur Taylor: Monsieur le président, je crois que vous mélangez des pommes et des oranges. Ce sont les gouvernements provinciaux qui dictent leurs décisions aux offices de commercialisation. En Alberta, par exemple, il y a un système de quota pour les poulets de gril et les poulets de poêle et toutes les différentes catégories de volaille. Je ne sais pas ce que fait la province de la Saskatchewan, mais je crois que les quotas de producteur et la gestion de production relèvent davantage du gouvernement provincial.
Le président: Je ne connais pas la réponse à cette question.
Le sénateur Taylor: L'ALENA ne contient aucune règle sur cette question. Mais tout poulet qui vient de la Saskatchewan peut entrer sur le marché nord-américain si les agriculteurs optent pour le libre-échange. S'ils optent pour un marché de quota comme l'Alberta, qu'il en soit ainsi mais c'est le problème de Romanow et non pas un problème du gouvernement fédéral.
Le président: Est-ce que vous voulez dire, sénateur Taylor, que la Saskatchewan peut prendre indépendamment sa décision pour les exportations?
Le sénateur Taylor: Oui, pour les exportations. Il y a cependant une considération nationale. C'est aux provinces de décider comment se les répartir. Au niveau des exportations, elles peuvent pratiquement faire ce qu'elles veulent. N'est-ce pas?
Le président: Je croyais comprendre que l'industrie laitière, par exemple, doit respecter des quotas alloués à chaque province. Si vous n'avez pas de quota, vous ne pouvez pas vendre plus.
Le sénateur Taylor: Je me demande qui voudrait acheter nos produits laitiers au prix où nous les vendons, mais si pour une raison quelconque le lait canadien avait plus de vitamines que tous les autres laits et que nous pouvions envahir les marchés internationaux, je crois que nous pourrions le faire.
Le président: Je crois savoir que ce sont justement les discussions qui ont lieu en ce moment avec les producteurs. Est-il plus rentable pour nous de passer à une capacité de production qui nous donne la possibilité d'attaquer le marché international ou est-il préférable de conserver les règles que nous observons depuis vingt-cinq ans et approvisionner seulement notre propre population? C'est toute la question.
Le sénateur Taylor: Oui, je crois que c'est toute la question, mais les provinces ont largement leur mot à dire.
Le sénateur Whelan: Monsieur le président, le système actuel inclut un régime à deux prix pour les produits laitiers et cela va leur causer des problèmes. Une quantité X de production est allouée aux exportations.
Je tiens à revenir à cette histoire de procédure accélérée. Les États-Unis utilisent le chantage, les subventions, et cetera, pour faire respecter le système. Ils disent: «Si vous ne faites pas ça, vous n'aurez pas ce pont», ce genre de choses. Le Parlement canadien n'a jamais à agir ainsi.
Le sénateur Taylor: Nous ne déménageons jamais les ateliers de réparation de nos compagnies aériennes. Nous n'achetons jamais de matériel militaire dans les régions qui votent correctement, nous ne faisons jamais rien de la sorte.
Le sénateur Whelan: Certainement pas à l'échelle où ils le font aux États-Unis, certainement pas comme ils le font pour voter cette loi. Ils veulent que cette loi soit adoptée et ils le font à coup de promesses. Les sénateurs et les représentants risquent de voir un projet abandonné dans leur circonscription, et cetera. Ensuite ils concluent des ententes au sujet du blé, de la volaille et des produits laitiers canadiens en disant qu'ils vont corriger ces problèmes.
Beaucoup de représentants disent que le président leur a menti la dernière fois à propos le la procédure accélérée parce qu'il n'a pas honoré ses promesses. Maintenant ils ne le croient plus. Je doute, monsieur le président, que l'administration actuelle obtienne jamais le feu vert pour la procédure accélérée.
Vous avez parlé de l'arrivée d'une nouvelle administration. Il reste un peu plus de deux ans au président Clinton. Si une nouvelle administration se met en place, ils y arriveront peut-être, mais il n'y a pas non plus de garantie. Ce sera peut-être une autre administration démocrate. Elle sera peut-être encore plus défavorable à la libéralisation des échanges internationaux.
J'ai vu les résultats d'un sondage aux États-Unis dans lequel il était demandé aux gens ce que voulait dire ALENA; moins de 5 p. 100 d'entre eux en avaient une petite idée. Ils ne savaient pas du tout ce que c'était, mis à part quelques syndicalistes, par exemple.
M. Leir: Plusieurs administrations ont recouru à la procédure accélérée, on peut remonter au président Ford, et chacune de ces procédures a été mise en place pendant une période de temps fixe à durée déterminée. Il leur a fallu parfois un peu de temps pour y revenir. Je crois, et c'est de la pure spéculation, bien entendu, que l'administration Clinton ou l'administration qui lui succédera reviendra à la procédure accélérée sous une forme ou sous une autre. C'est une question de temps.
C'est une procédure dont les États-Unis reconnaissent l'importance extrême lors de négociations commerciales avec des pays étrangers. Beaucoup de pays dans le monde, connaissant la nature du système politique américain, disent ne pas pouvoir entamer de négociations, ratifier des négociations, tant qu'ils n'ont pas l'assurance que les accords qu'ils auront signés seront véritablement appliqués sous leur forme négociée. Je crois que tant sur le plan international que sur le plan intérieur, la procédure accélérée est jugée à sa juste valeur.
Le sénateur Whelan: J'ai déjà fait des recherches sur cette question lorsque l'article 11 a été modifié lors de l'Uruguay Round et que nous avons abandonné les produits laitiers, signe précurseur de l'abandon de la gestion des approvisionnements. Vous dites qu'il y aura des garanties. Il n'y a pas beaucoup d'agriculteurs qui y croient à cause de ce qui est arrivé avec les tarifs douaniers. Ils savent qu'ils sont élevés.
Aucun parti politique canadien n'a réclamé ce changement, aucun organisme agricole ne l'a demandé, aucun gouvernement ne l'a demandé et pourtant l'article a été modifié. Cela explique ma suspicion.
J'ai participé à beaucoup de réunions d'organismes internationaux. Je me souviens d'une réunion de l'OCDE où, le premier jour, j'ai trouvé un communiqué de presse datant de trois jours avant. Pas besoin de vous dire qu'ils m'ont entendu.
Le ministre français de l'Agriculture de l'époque s'appelait Chirac. Il était avec moi parce que nous nous battions contre les tentatives d'hégémonie des États-Unis sur l'alimentation mondiale. Le seul marché vraiment accessible pour les produits laitiers et la volaille, ce sont leurs 30 millions de voisins du Nord. Est-ce que nous embrassons leurs souhaits et leurs désirs?
Nous disons que la procédure accélérée nous inquiète. Notre législation peut aller plus vite que n'importe quoi sur l'anneau d'Indianapolis puisque nous pouvons fonctionner séparément. Nous pouvons faire venir des produits du Chili et de ces autres pays qui emploient de la main-d'oeuvre bon marché et les réexporter aux États-Unis. Nous pouvons gagner beaucoup d'argent.
Le président: Il me semble que des possibilités d'accès à cet énorme marché américain s'offrent à nous qu'il s'agisse de céréales, de viande rouge ou d'autres produits; que les Canadiens ont accès à ce marché d'une manière profitant à notre balance commerciale supérieure à ce qu'elle a jamais été. Notre intérêt demande que nous coopérions. Nous ne pouvons ignorer ni cette nouvelle donne nord-américaine ni cette nouvelle donne internationale. Nous livrer à une guerre des prix des deux côtés de la frontière, que ce soit pour les céréales ou pour n'importe quoi d'autre, ne sert ni l'intérêt des Canadiens ni celui des Américains. Nous ne pouvons l'ignorer.
Le sénateur Whelan: C'est discutable, mais s'il s'agit de commerce, le secteur commercial le plus important et qui fournit un emploi sur sept au Canada n'est pas celui du libre-échange mais le Pacte automobile, l'industrie automobile. Nous fabriquons deux fois plus de véhicules que nous n'en avons besoin au Canada; nous exportons le reste et nous continuons à le faire. Contrairement au prix des céréales, le prix moyen d'une voiture a augmenté de 40 p. 100 depuis 1994. Imaginez un peu que le prix des oeufs ou des poulets ait augmenté de cette manière. Les oeufs et les poulets sont restés au prix le plus stable de tout ce que nous consommons au Canada provenant des industries laitières et avicoles.
Le sénateur Taylor: Monsieur le président, vous devriez ne pas oublier de remercier les témoins d'être venus nous entendre discuter.
Le président: Sénateur Taylor, j'allais justement demander à M. Leir et à M. Douglas s'ils aimeraient faire quelques remarques de clôture avant que nous ne mettions fin à cette réunion.
M. Leir: Non, merci, monsieur le président.
M. Douglas: Je me demande si je devrais vraiment dire ce que je vais dire, monsieur le président. Pour faire suite à un des commentaires du sénateur Whelan, mon souvenir de la fin des négociations de l'Uruguay Round est que nous avons continué jusqu'au bout à pousser ce qui était et qui était depuis toujours la position canadienne, le renforcement et la clarification de l'article 11. Nous nous sommes, je crois, retrouvés seuls sur un peu plus de 100 pays; les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et tous les autres pays membres du GATT étaient contre notre position.
Je crois utile de ne pas l'oublier. Je suis certain que le sénateur Whelan et moi-même pourrions prolonger cette discussion pendant encore un certain temps. Ce n'était pas mon intention. Je crois qu'il serait utile de ne pas l'oublier.
Le sénateur Whelan: Monsieur le président, M. Douglas vient de soulever un autre point d'argument. Il cite toujours ce chiffre de plus de 100 pays. Certains de ces pays sont tellement pauvres qu'ils ne pourraient pas exporter un poulet.
Quand vous citez le Japon, cela me stimule au maximum, car, comme l'a rappelé le sénateur Taylor, c'est un de nos plus gros partenaires commerciaux. Ils ont dit qu'il n'était absolument pas question que nous leur vendions un poulet ou tout autre produit alimentaire. C'est une industrie protégée. Ils veulent protéger leurs propres producteurs parce qu'ils ont déjà connu la famine.
Le président: Monsieur Douglas, monsieur Leir, je vous remercie de cette matinée fort instructive.
La séance est levée.