Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 49 - Témoignages du 15 avril 1999
OTTAWA, le jeudi 15 avril 1999
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 heures, pour examiner le projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
Le sénateur David Tkachuk (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président: Nous accueillons aujourd'hui, comme premier témoin, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Vous avez la parole.
Mme Shirley Reilly, présidente-directrice générale, Association des comptables généraux accrédités du Canada: Monsieur le président, c'est un honneur pour moi de comparaître devant le ccomité sénatorial des banques et du commerce chargé d'examiner le projet de loi S-25.
Il y a 86 ans, 12 personnes agissant au nom de quelques dizaines de comptables soumettaient au Parlement une pétition demandant qu'une nouvelle association de comptables soit créée au Canada. Le 13 juin 1913, l'Association des comptables généraux, renommée plus tard Association des comptables généraux accrédités du Canada, voyait le jour.
Les 86 dernières années ont été fertiles en événements. D'abord, nous avons pris de l'essor. En tant que présidente- directrice générale de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, je représente 30 000 comptables généraux accrédités et 30 500 étudiants inscrits à notre programme d'études professionnelles. Les CGA exercent leur profession dans toutes les provinces et territoires. Pour vous donner une idée de la mondialisation accrue de nos activités professionnelles, nous comptons des membres et des étudiants aux Bermudes, dans les Caraïbes, à Hong-Kong et dans la République populaire de Chine. Nos membres fondateurs n'auraient jamais imaginé pareille expansion.
L'augmentation du nombre de membres de l'Association a mis en lumière les lacunes que comporte notre loi constitutive. Par exemple, bien que l'Association représente près de 10 000 CGA et étudiants de langue française, elle n'a pas de nom français. Or, CGA-Canada prône depuis toujours le bilinguisme, et elle en est très fière. Nous souhaitons donc corriger cette situation. Le projet de loi S-25, s'il est adopté, dotera l'Association du nom français «Association des comptables généraux accrédités du Canada». Comme ce nom est assez long, nous souhaitons avoir le droit légal d'utiliser la version abrégée de celui-ci, soit CGA-Canada.
Au fil des ans, l'Association a connu plusieurs changements qui sont à l'origine des modifications proposées dans le projet de loi dont vous êtes saisis. En 1913, les membres fondateurs ont cherché à obtenir deux pouvoirs qu'ils jugeaient essentiels pour créer une association formée de professionnels respectés. Il s'agissait du droit d'organiser des examens d'admission au titre de membre, et du droit de délivrer des certificats aux candidats retenus. Les objets et pouvoirs confiés à l'Association au début du siècle ont bien servi notre profession, mais ils ne reflètent plus la portée de nos activités actuelles et l'importance de notre rôle. Ces nouveaux éléments sont tous exposés dans le projet de loi S-25.
M. Guy Legault, président, Association des comptables généraux accrédités du Canada: L'Association dispose d'un programme d'études professionnelles reconnu à l'échelle internationale qui est constamment mis à jour. Elle organise également des examens d'admission et fixe des exigences en matière d'expérience qui, une fois le programme terminé, permettent aux candidats d'obtenir le titre de comptable général accrédité. Toutefois, CGA-Canada ne délivre pas seulement des certificats à ceux qui remplissent les critères d'admission; elle élabore également des normes pour ses membres, comme le Code des principes d'éthique.
[Français]
En plus d'assurer la défense de l'intérêt de nos membres, nous tirons partie de la compétence de ceux-ci pour faire connaître notre opinion sur des questions d'intérêt public. C'est ainsi que récemment, nous avons eu l'honneur d'intervenir devant le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes pour lui faire part de nos commentaires sur le projet de loi C-54, sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[Traduction]
Ce ne sont là que quelques-unes des activités auxquelles nous participons. CGA-Canada souhaite maintenant leur donner un cadre officiel par l'entremise de cette nouvelle loi. Nous voulons également créer une fondation qui nous permettra de poursuivre notre croissance au cours du prochain millénaire, et aussi de seconder nos membres dans l'exercice de leurs fonctions.
En 1913, nos membres fondateurs avaient une vision. Ils voulaient créer une association de comptables qui travailleraient ensemble, échangeraient des idées et encourageraient le professionnalisme. Excusez le cliché, mais leur succès a dépassé leurs espoirs les plus fous.
Mme Reilly: Monsieur le président, je tiens également à signaler que le projet de loi est l'aboutissement d'un long processus d'examen. CGA-Canada a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants nationaux et provinciaux. Ce groupe de travail a consulté nos affiliés professionnels et territoriaux régulièrement, et a collaboré de près avec les conseillers juridiques du Sénat. Par conséquent, ce projet de loi reflète le partage actuel des responsabilités entre les organismes nationaux, provinciaux et territoriaux. Les affiliés provinciaux et territoriaux appuient les activités de CGA-Canada à l'échelle nationale. Ils ont tous, par l'entremise de leurs membres au sein du conseil d'administration de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, appuyé les réformes proposées dans le projet de loi. Ce dernier a été approuvé par nos membres lors de notre assemblée générale annuelle, qui a eu lieu en septembre dernier.
Ce projet de loi est important parce qu'il va doter l'Association d'un nom français et actualiser ses objets et pouvoirs pour qu'elle puisse continuer de croître et d'exercer ses activités au cours du prochain millénaire. Les modifications proposées reconnaissent la portée et l'importance du rôle de l'Association et des CGA en général. Elles sont raisonnables, utiles et servent l'intérêt public.
Je sais que tous les membres de la délégation ici présents ce matin souhaitent aider le comité dans son examen du projet de loi S-25. Nous répondrons donc volontiers à toutes les questions que vous voudrez nous poser.
Le sénateur Angus: Je vous remercie pour la documentation que vous nous avez soumise. Ces renseignements nous sont utiles, surtout quand nous les recevons à l'avance, puisqu'ils nous aident à comprendre ce que vous essayez de faire.
J'ai déjà posé cette question. J'ai l'impression que nous nous sommes rencontrés, il y a six ans, pour discuter de ce projet de loi spécial. Pouvez-vous, en quelques mots, m'expliquer la différence qui existe entre la profession comptable de manière générale, ou peut-être les comptables agréés et les comptables généraux accrédités? Quelle est la différence fondamentale entre les deux?
M. Legault: La profession comptable au Canada est représentée par trois organismes officiels. Il y a les comptables agréés, les comptables en management accrédités et les comptables généraux accrédités. Les comptables généraux accrédités représentent grosso modo 25 p. 100 des membres de la profession. Nous avons tous les mêmes titres de compétence. Or, ce qui distingue les trois organismes, c'est le cheminement que nous suivons pour obtenir ces compétences.
Sans trop entrer dans les détails -- et je ne veux pas parler au nom de mes collègues -- CGA-Canada a un programme d'études qui lui permet d'assurer la formation d'une personne du début à la fin. Toutefois, avant d'être reconnu comme comptable professionnel, l'étudiant doit obtenir un diplôme universitaire.
Je ne sais pas si cela répond à la question. Je peux vous donner d'autres précisions si vous le désirez.
Le sénateur Angus: Est-ce que les trois groupes doivent obtenir un diplôme universitaire?
M. Legault: À ma connaissance, oui.
Le sénateur Angus: Je n'ai pas encore bien saisi la différence qui existe entre les trois groupes. Vous dites que vous êtes tous des comptables. Certains sont membres de l'ICCA, d'autres de votre groupe, et d'autres enfin de l'association des comptables en management accrédités.
N'y a-t-il pas un élément particulier qui distingue les trois groupes?
M. Legault: N'importe qui peut exercer la profession comptable au Canada. Certains services sont réglementés, et d'autres ne le sont pas. En fait, c'est au niveau des services réglementés qu'on remarque des différences. Les membres de la CGA ont le droit, par exemple, d'effectuer des vérifications dans neuf provinces et territoires au Canada, tandis que ceux de l'ICCA, entre autres, peuvent le faire dans toutes les provinces et tous les territoires. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Le sénateur Angus: Mais pourquoi? C'est un élément très important. Nous sommes souvent appelés, en tant que comité, à nous pencher sur la question de l'intégrité des données financières, de la fiabilité des renseignements qui sont divulgués aux actionnaires ou aux investisseurs. Il doit y avoir quelque chose de différent dans les compétences que vous exigez de vos membres.
M. Legault: On pourrait également se demander pourquoi nous avons des droits dans neuf provinces et territoires, mais pas dans les trois autres. Cette situation est attribuable à des facteurs historiques, monopolistiques et politiques. Ces droits sont inscrits dans la législation provinciale. Or, modifier cette législation signifie changer des pratiques qui ont cours depuis très longtemps. Il y a deux ans, nous avons réussi, avec l'aide de nos collègues de Terre-Neuve, à faire modifier la loi de cette province.
Les compétences sont là. Il suffit de modifier la loi qui est en place depuis très longtemps. Or, il n'est jamais facile de changer un monopole. La politique, évidemment, y est pour quelque chose.
Si vous jetez un coup d'oeil sur les tendances qui se manifestent sur l'échelle nationale ou même à l'échelle internationale, vous allez constater que les gens, aujourd'hui, attachent de l'importance aux compétences. Nous avons prouvé, au fil des ans, que nos membres ont les compétences voulues pour effectuer des vérifications puisque nous avons le droit d'exercer pleinement notre profession dans neuf provinces et territoires au Canada.
Le sénateur Austin: Je voudrais vous poser une question délicate. Nous étudions, depuis trois ans, la question de la responsabilité solidaire. Les membres de l'ICCA participent activement à cette étude parce qu'ils estiment que la loi, dans sa forme actuelle, les expose à des poursuites, vu qu'ils ont le portefeuille bien garni. Ils pourraient, même si leur responsabilité est minime, être obligés de verser la totalité des dommages-intérêts visés par un jugement. Ils nous ont beaucoup aidés dans notre travail. Ils nous ont rencontrés à maintes reprises, et ils ont même organisé un mouvement à l'échelle internationale pour faire modifier les lois afin qu'elles correspondent davantage aux réalités des marchés mondiaux d'aujourd'hui, de la communauté financière, des tendances observées au chapitre des litiges.
Or, nous n'avons pas eu le loisir d'entendre votre point de vue. Y a-t-il une raison pour cela? Est-ce que la question de la responsabilité solidaire vous intéresse?
M. Legault: Nous n'avons pas comparu devant le comité, mais nous avons écrit au sénateur Kirby, en tant que président du comité, et nous avons également déposé des mémoires sur la question.
Oui, cette question nous intéresse. Si nous n'avons pas comparu en personne, c'est parce que nous devons tenir compte de la composition de nos membres et choisir les dossiers auxquels nous voulons consacrer des ressources.
Bon nombre de nos membres travaillent dans l'industrie. Un grand pourcentage d'entre eux travaillent pour des entreprises petites et moyennes. Donc, la question de la responsabilité, dans leur cas, n'a pas la même importance que dans le cas des comptables qui travaillent pour les cinq grandes sociétés. Nous avons également des exigences en ce qui concerne l'assurance. Nos membres doivent souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle. Ces deux facteurs expliquent peut-être le fait que nous n'avons pas joué un rôle très actif dans ce dossier, mais c'est une question qui nous intéresse et qui intéresse tous les comptables à l'échelle mondiale.
Le sénateur Kroft: J'ai souvent fait affaire avec des membres de votre association et j'ai toujours été impressionné, de manière générale, par leur travail.
J'aimerais vous poser une autre question au sujet de la différence qui existe entre votre association et l'ICCA. Je voudrais en fait approfondir la question du sénateur Angus. Quand un cabinet de comptables agréés vérifie des états financiers, il indique habituellement dans son rapport si ces états sont exacts ou non. Est-ce que vos membres font la même chose? Peuvent-ils produire un rapport équivalent à celui des comptables agréés à l'égard des états financiers? Que vont accepter les établissements de crédit, les organismes gouvernementaux, les commissions de réglementation des valeurs mobilières? Est-ce cette pratique est conforme à la loi, à vos règlements administratifs? Ou est-ce une simple formalité administrative?
M. Legault: Permettez-moi de clarifier ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la profession. Nous avons le droit d'exercer notre profession dans neuf compétences au Canada, ce qui signifie que nos membres peuvent apposer leur signature au bas d'états financiers et d'états vérifiés, tout comme le font les comptables agréés. Nous avons le droit de faire cela dans la plupart des compétences au Canada. Cette signature est tout à fait valable. Les personnes qui vont se servir de ces états financiers peuvent s'y fier, tout comme elles se vont se fier à la signature d'un comptable agréé ou d'un comptable général accrédité. Nous avons le droit de signer ces états financiers en vertu des lois provinciales.
Le sénateur Kroft: Il n'y a aucune distinction sur le plan juridique. Tout est fonction de l'importance que va leur accorder la personne qui les reçoit.
Mme Reilly: Nous n'avons pas le droit de produire des états vérifiés en Ontario, mais certains de nos membres dans cette province peuvent le faire. Quand l'Ontario a modifié sa loi en 1962, nous avions des membres qui avaient le droit de signer des attestations de vérification et certains de ces membres exercent toujours leur profession en Ontario. Toutefois, depuis l'adoption de la nouvelle loi, aucun de nos membres n'a le droit de signer des attestations de vérification. Nous avons parcouru un long chemin.
En 1978, le comité responsable des affaires professionnelles, qui avait été mis sur pied par le gouvernement conservateur, avait recommandé que ces droits nous soient accordés. Toutefois, le gouvernement n'a pas adopté de loi en ce sens. Le gouvernement libéral, qui l'a remplacé, nous a dit qu'il avait fait rédiger une loi pour nous donner ces droits. Malheureusement, il n'a pas été réélu et le projet de loi n'a pas été déposé. Le gouvernement néo-démocrate nous a dit qu'il allait s'en occuper, mais vous remarquerez que Bob Rae n'est plus au pouvoir. Nous nous retrouvons à nouveau avec les conservateurs. C'est une question de politique.
Il en va de même au Québec. Certains de nos membres au Québec ont le droit de signer des certificats de vérification mais, encore une fois, c'est une question de politique.
Le sénateur Callbeck: Est-ce que la personne qui fait des études en vue de devenir CGA doit s'associer à un cabinet comme le fait le comptable agréé, ou est-ce qu'elle poursuit ses études de son côté pendant un certain temps avant de se joindre à un cabinet? Quelle est la procédure à suivre?
Mme Reilly: Nous reconnaissons l'expérience pratique qui est acquise auprès d'une firme d'experts-comptables, de l'industrie ou de la fonction publique -- peu importe le lieu de travail. Chaque province a ses propres règles. Toutefois, si vous voulez travailler pour une firme d'experts-comptables, vous devez suivre un cours d'expertise comptable et acquérir de l'expérience dans ce domaine. Donc, vous obtenez votre titre avant même de servir le public. Si vous exercez ce métier depuis un certain temps, vous devez suivre un cours de recyclage.
Le sénateur Callbeck: Avez-vous dit que chaque province a des règles différentes?
Mme Reilly: Oui.
Le sénateur Callbeck: Est-ce qu'il en va de même pour le programme d'études des comptables agréés?
Mme Reilly: Je ne peux pas parler au nom des comptables agréés.
Le sénateur Oliver: Comme vous représentez une des trois associations comptables au Canada, quelles mesures avez-vous prises pour faire en sorte que votre projet de loi reçoive l'approbation des autres? Comment savons-nous qu'elles n'ont pas d'objections à formuler? Si j'ai bien compris, elles ne sont pas appelées à témoigner aujourd'hui. Avez-vous reçu de leur part des lettres qui indiquent qu'elles sont d'accord avec cette mesure législative, qu'elle n'empiète pas sur leurs compétences?
Le vice-président: Nous avons aujourd'hui des représentants de l'Institut canadien des comptables agréés, mais nous n'avons pas ceux des comptables en management.
Le sénateur Oliver: Je ne le savais pas.
M. Legault: En août dernier, nous avons présenté le projet aux autres organismes, les comptables en management accrédités et les comptables agréés. Cela s'est fait juste avant notre assemblée générale annuelle. Nous avons eu des nouvelles des comptables agréés la semaine dernière et autant que je sache, ils doivent comparaître devant vous ce matin.
Les comptables en management accrédités n'ont soulevé aucune objection. Autant que je sache, les comptables agréés ont fait quelques propositions dont nous avons pu débattre ces derniers jours. Nous allons accepter les changements qu'ils recommandent.
Nous croyons que notre législation n'empiète pas sur la loi des deux autres organismes comptables.
Le sénateur Kelleher: Votre organisme et les CA n'ont-ils jamais essayé de se rassembler ou de fusionner? Les CA ne semblent absolument pas avoir de problèmes à fusionner avec toutes sortes de sociétés. Ils semblent avoir une mentalité particulière à cet égard. Avez-vous essayé de vous rassembler? On ne voit aujourd'hui que des fusions et des amalgamations.
Le sénateur Austin: Pas partout.
Mme Reilly: Autant que je me souvienne, on a tenté de le faire au moins à deux reprises dans la province du Québec sans que cela n'ait donné de résultat. Il ne semble pas qu'il y ait beaucoup d'intérêt à ce sujet. Personne ne nous a contactés en tant qu'association nationale.
Le sénateur Kelleher: Vous dites que vous avez tenté l'expérience à deux reprises dans la province du Québec, mais je pense à une telle éventualité à l'échelle nationale.
Mme Reilly: Depuis que je suis dans ce domaine, soit près de 20 ans, il n'y a pas eu de tentative nationale d'amalgamation des deux organismes.
Le sénateur Kelleher: Cela vous intéresserait-il?
Mme Reilly: Il y a une différence philosophique fondamentale entre les deux organismes. Nos membres sont absolument pour la liberté d'accès. Peu importe que vous soyez étudiant adulte, que vous veniez d'un collège communautaire ou de l'université; l'essentiel, c'est qu'il faut que vous terminiez le programme et que vous ayez un diplôme universitaire à la fin. Peu importe qui vous êtes, la porte est ouverte.
Si je comprends bien, les deux autres organismes exigent un diplôme universitaire dès le départ. Nous l'exigeons à la fin, ce qui signifie que vous pouvez le préparer en même temps que votre programme. C'est une différence philosophique fondamentale.
Le vice-président: Le genre de diplôme universitaire est-il important?
Mme Reilly: Le diplôme universitaire dépend du nombre de crédits que vous obtenez lorsque vous entrez dans le programme. Le programme comporte 17 cours. Si vous arrivez avec un diplôme universitaire, vous serez au quatrième niveau de notre programme. Si vous arrivez avec un diplôme de comptabilité ou d'affaires, vous obtiendrez plus de crédits que si vous avez un diplôme en physiologie végétale ou en philosophie, par exemple.
Le vice-président: Nous allons maintenant appeler le groupe suivant, soit l'Institut canadien des comptables agréés.
M. Peter Wilkinson, directeur, Affaires gouvernementales, Institut canadien des comptables agréés: M. Chester et moi-même sommes heureux de vous faire part de nos observations au sujet du projet de loi S-25 dont vous êtes saisis aujourd'hui. Nous appuyons ce que CGA-Canada cherche à accomplir par cette loi et nous n'avons pas de grandes objections à soulever à propos de la teneur du projet de loi.
Lorsque nous avons examiné cette loi, nous y avons retrouvé certains mots et certaines dispositions de la loi adoptée en 1990, qui visait à modifier la Loi sur l'Institut canadien des comptables agréés. Ceux qui étaient présents à ce moment-là se souviendront que l'on avait beaucoup discuté du projet de loi de 1990 qui modernisait la Loi sur l'ICCA, adoptée initialement en 1902.
À cette époque, nos collègues CGA craignaient que ces dispositions ne soient trop vastes et que les pouvoirs qu'il était proposé de conférer à l'ICCA s'appliquent en dehors de l'institut. Nous en avons convenu et accepté des changements de libellé visant à indiquer clairement que certaines dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient qu'à l'ICCA et à ses membres.
C'est dans le même esprit que nous demandons aujourd'hui des changements particuliers à trois articles du projet de loi S-25 pour que la clarté que recherchait CGA-Canada dans notre loi se retrouve dans le projet de loi S-25.
Nous proposons notamment de supprimer quelques références à la profession comptable. Je crois que vous avez reçu une lettre que nous avons fait parvenir hier au sénateur Kirby après une série de discussions avec CGA-Canada la semaine dernière.
À l'article 2 du projet de loi S-25, nous proposons d'amender le paragraphe 4(1) comme suit:
CGA-Canada a pour objet de promouvoir les intérêts communs aux comptables généraux accrédités, leur profession et l'exercice de celle-ci.
Cet amendement supprime la référence générale à la profession comptable dans cet article.
À l'article 2 du projet de loi, nous proposons d'amender l'alinéa 4(2)g) comme suit:
encourager et aider les comptables généraux accrédités à s'adapter à l'évolution de leur profession.
Cet amendement supprime la référence à la profession comptable en général.
Enfin, toujours à l'article 2 du projet de loi, nous proposons d'amender l'alinéa 4(2)h) comme suit:
communiquer, notamment avec les gouvernements, le public et la profession comptable, à propos des questions, des circonstances, des politiques, des pratiques ou des autres sujets de portée nationale intéressant les comptables généraux accrédités ou la société en général et faire tout ce qui vise à favoriser une appréciation plus juste et plus générale de la profession comptable par le public.
En supprimant une référence à la profession comptable, cet amendement clarifie le fait que CGA-Canada peut communiquer à propos des questions intéressant les comptables généraux accrédités au lieu de viser la profession comptable dans son ensemble. La dernière partie de l'alinéa est également modifiée pour correspondre au libellé de la Loi sur l'ICCA.
Nous espérons que vous jugerez que ces amendements sont raisonnables, qu'ils ne modifient pas la teneur du projet de loi S-25, mais qu'ils introduisent la même clarté que celle que CGA-Canada recherchait pour la Loi sur l'ICCA en 1990. Nous savons que les amendements que nous proposons aujourd'hui sont acceptables pour CGA-Canada.
Le sénateur Angus: Je vois très bien ce que vous voulez dire. Pourriez-vous accepter ce projet de loi tel quel?
M. Wilkinson: Je dirais, monsieur le sénateur, que nous aimerions que le projet de loi soit amendé afin d'y introduire la même clarté que celle recherchée dans notre loi. Nous aimerions que cela soit clair.
Le sénateur Oliver: Ce n'est pas ce qu'il a demandé. Pouvez-vous accepter le projet de loi tel quel?
M. Wilkinson: Nous aimerions qu'il soit amendé. Je crois également que nos collègues de CGA-Canada pourraient accepter les amendements que nous avons proposés.
Le vice-président: Les apprécient-ils ou pourraient-ils simplement les accepter tels quels?
M. Simon Chester, conseiller juridique, Institut canadien des comptables agréés: J'aimerais faire une observation au comité. Nous croyons qu'ils devraient les apprécier, car, à de nombreux égards, ils reflètent les mots que les CGA ont eux-mêmes proposés il y a neuf ans environ.
Le sénateur Angus: Cela ressemble à la loi du talion.
M. Chester: Non, c'est une question d'égalité.
Le sénateur Austin: Je me souviens des discussions du Comité des banques à ce moment-là.
Êtes-vous inquiet des dispositions du budget qui, soi-disant, rehaussent la responsabilité professionnelle?
M. Wilkinson: Voulez-vous parler des sanctions au civil pour les spécialistes en déclaration d'impôt sur le revenu, sénateur?
Le sénateur Austin: Oui.
M. Wilkinson: Effectivement, l'ICCA s'inquiète beaucoup au sujet des sanctions au civil qui sont proposées dans le budget fédéral. Nous avons eu une série de discussions avec le ministère des Finances ainsi qu'avec Revenu Canada. Nos membres sont mécontents de ce qui s'est passé et du fait que cela se soit fait sans consultation avec nous, je crois, ou avec quiconque appartenant à la profession comptable. Nous avons indiqué clairement que nous voulons que ces propositions soient supprimées ou fortement modifiées afin qu'aucune sanction au civil ne puisse être prise à l'encontre des spécialistes en déclaration d'impôt sur le revenu lorsque, théoriquement, ils auraient dû être au courant de quelque chose alors qu'en fait, ils n'auraient pas pu l'être.
Nous ne nous opposons certainement pas aux sanctions au civil dans le cas de personnes qui prennent part, en connaissance de cause, à quelque chose de frauduleux ou à des abris fiscaux.
Le sénateur Austin: Autant que je sache, le ministère veut parler surtout de négligence grave.
M. Wilkinson: L'argument avancé par le ministère n'a rien à voir avec la négligence grave. D'après nos avocats -- et M. Chester n'est pas notre avocat pour cette question -- le problème, c'est qu'il n'existe pas de normes pour les déclarations de l'impôt sur le revenu dans notre pays contrairement aux normes qui existent pour les états financiers vérifiés. Il y a les PCGR et les NVGR ainsi que des règles d'éthique professionnelle. Il n'y a pas de PCGR ni de NVGR pour les déclarations d'impôt sur le revenu. Nous espérons continuer à travailler avec le ministère des Finances et Revenu Canada pour parvenir à un accord convenant à tous.
Je sais que CGA-Canada s'est également penché sur cette question, mais je vais laisser parler ses représentants à ce sujet.
Le sénateur Austin: Je suis sûr que vous vous manifesterez lorsque le Comité des banques sera saisi de cette mesure législative.
M. Wilkinson: S'il n'y a pas de changement, sénateur, vous aurez de nos nouvelles bien avant que votre comité n'en soit saisi.
Le sénateur Kelleher: J'aimerais poser la même question que celle que j'ai posée à l'autre groupe, car je suis toujours un peu désorienté. Je n'ai jamais pu comprendre la différence entre vos deux associations et rien de ce qui a été dit ce matin ne m'a véritablement éclairé.
L'Association CA n'a-t-elle jamais essayé de fusionner avec l'autre association? Sinon, pourquoi?
M. Wilkinson: Je ne suis certainement pas au courant de tentatives d'amalgamation au niveau national, d'un côté ou de l'autre, depuis les 10 années que j'exerce la profession de CA.
Toutefois, comme l'a dit Mme Reilly, il y a eu deux tentatives d'amalgamation au Québec et, autant que je sache, les membres les ont rejetées, alors qu'elles ne l'ont pas été à la direction de la profession CA.
Notre loi date de 1902, la Loi CGA, de 1913. Nous existons depuis longtemps.
Le sénateur Kelleher: Je ne vais pas pousser plus loin, monsieur le président, mais tout cela reste flou.
Le vice-président: L'Institut canadien des comptables agréés a proposé des amendements. Si je comprends bien, les comptables généraux accrédités ont parlé avec les comptables agréés. Peut-être pourraient-ils réagir à cette proposition; ensuite, je demanderais à un sénateur de proposer que nous acceptions ces amendements.
Le sénateur Angus: Je serais heureux de proposer les trois amendements qui semblent être de nature administrative; ils semblent être sensés et être compatibles avec la mesure législative précédente.
Le sénateur Austin: J'aimerais savoir, monsieur le président, si les CGA sont prêts à accepter ces amendements.
Le vice-président: J'aimerais rappeler les comptables généraux accrédités.
Mme Reilly: Monsieur le président, je ne tiens pas à ennuyer les honorables sénateurs en racontant ce qui s'est passé au moment de l'adoption de la Loi sur l'ICCA en 1990. M. Wilkinson prétend que certaines références générales à la profession comptable dans le projet de loi S-25 devraient être révisées afin d'indiquer clairement qu'elles s'appliquent uniquement aux membres de CGA-Canada. Comme nous l'avons dit dans nos remarques liminaires, le nouveau projet de loi se contente simplement de redire et d'élargir les pouvoirs exercés par l'Association des comptables généraux accrédités du Canada en rendant la déclaration des objets et pouvoirs de 1913 conforme aux pratiques d'aujourd'hui.
CGA-Canada sait parfaitement bien qu'aucune disposition d'une mesure législative d'intérêt privé ne touche les droits de quiconque, à l'exception des membres de l'organisation assujettie au projet de loi. Par conséquent, j'aimerais indiquer au comité que CGA-Canada peut accepter les amendements proposés. Selon nous, ces changements ne sont pas des changements de fond et ne touchent nullement les objets et les pouvoirs exercés par CGA-Canada.
Le sénateur Oliver: Savez-vous si Mark Audcent, qui a participé à la rédaction de ce projet de loi, a examiné le libellé des amendements pour s'assurer qu'ils ne sont pas incompatibles?
Le vice-président: Je vais demander à M. Audcent de prendre la parole. Il n'y a pas débat sur l'amendement.
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, conseiller juridique, Sénat du Canada: J'ai travaillé avec le conseiller juridique de CGA-Canada pendant pas mal de temps pour la rédaction de ce projet de loi et je suis tout à fait prêt à dire que le projet de loi correspond aux normes législatives.
En ce qui concerne les amendements, je ne les ai vus que ce matin. Je ne peux pas donc faire d'observations à leur sujet. De prime abord cependant, ils semblent ne pas poser de problèmes. Ce qui m'inquiète, c'est que nous n'ayons pas encore de version française, mais mon bureau pourrait rédiger les amendements selon les normes législatives et les faire traduire pour que vous puissiez en faire rapport.
Le sénateur Angus: En tant que motionnaire, je serais heureux d'ajouter une clause additionnelle, sous réserve que le libellé corresponde aux normes législatives, en français et en anglais.
Le vice-président: Nous pouvons le faire même si nous n'avons pas vu la version finale.
Le sénateur Angus: Cela vous va-t-il?
M. Audcent: Honorables sénateurs, il est déjà arrivé que des comités adoptent des amendements et demandent au conseiller juridique de les rédiger. De toute évidence, le rapport est présenté au président, qui l'examine; vous l'envoyez ensuite à la salle du Sénat avec les amendements. Si vous voulez que je le fasse, je suis prêt à le faire.
Le sénateur Austin: M. Audcent et moi-même avons eu une discussion très intéressante au sujet des erreurs de rédaction dans la version initiale. Cela rentrerait-il dans la définition de telles erreurs?
M. Audcent: Je suis heureux de pouvoir vous dire, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas d'erreur de rédaction dans la version initiale de ce projet de loi. Nous parlons ici d'amendements.
Le sénateur Austin: Je voulais simplement vous taquiner. Poursuivons, car nous allons faire rapport du projet de loi. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous pourrons en reparler à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Kelleher: D'accord.
Le vice-président: Y a-t-il opposition aux amendements? Personne n'est contre. La motion est adoptée.
Je propose maintenant que le projet de loi S-25, tel qu'amendé, soit adopté et qu'il en soit fait rapport au Sénat.
Des voix: D'accord.
La séance est levée.