Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 53 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 31 mai 1999
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce à qui a été renvoyé le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, se réunit aujourd'hui à 16 heures pour en étudier la teneur.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Nous sommes ici pour examiner le projet de loi C-72 dont le titre est dans la lignée de ceux des projets de loi du ministère des Finances. Le titre est à ce point intéressant que je vais simplement le lire aux fins du compte rendu. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en donner une traduction libre, il s'agit du projet de loi annuel modifiant l'impôt sur le revenu, qui découle du récent budget.
Nous accueillons aujourd'hui M. Len Farber du ministère des Finances, qui, comme vous le savez tous, est le directeur général de la Législation à la Direction de la politique de l'impôt. Il est accompagné du nouveau sous-ministre adjoint qui n'a pas eu la chance ou le malheur de comparaître devant nous auparavant. M. Munir Sheikh est le sous-ministre de la Direction de la politique de l'impôt. Il a été nommé à ce poste après notre examen du projet de loi de l'an dernier concernant l'impôt sur le revenu.
Je vous remercie tous les deux d'être venus. Je remarque que vous êtes accompagnés de certains spécialistes au cas où nous aborderions des questions techniques. Je vous demande de présenter votre déclaration liminaire. Nous vous poserons par la suite des questions. Comme le sénateur Kolber a indiqué qu'il aimerait commencer la période de questions, nous lui céderons la parole après votre déclaration. La parole est à vous.
M. Munir Sheikh, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Je vous remercie du privilège que vous m'accordez aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-72.
Le projet de loi C-72 propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures fiscales présentées dans le budget de 1998. Avant d'aller plus loin, j'aimerais mettre ces mesures fiscales dans le contexte des principes de politique fiscale du gouvernement, tels que les a décrits le ministre des Finances dans ses budgets de 1998 et de 1999.
Voici ce qu'il a déclaré:
La politique fiscale est l'une des assises de la politique économique et sociale. La politique fiscale du gouvernement repose sur trois principes fondamentaux.
En premier lieu, la politique fiscale doit être équitable. Les réductions d'impôt doivent bénéficier d'abord à ceux qui en ont le plus besoin -- les Canadiens à revenu faible ou moyen. Les impôts doivent être fonction de la capacité de paiement des citoyens, et il faut toujours veiller à ce que les impôts dus soient bel et bien acquittés.
En deuxième lieu, les mesures d'allégement fiscal d'application générale doivent porter surtout, initialement, sur l'impôt des particuliers. C'est dans ce domaine que le fardeau fiscal est le plus lourd au Canada et que l'écart est le plus marqué par rapport aux principaux partenaires commerciaux du pays.
En troisième lieu, parce que la dette publique est encore trop élevée, les mesures d'allégement fiscal d'application générale ne doivent pas être financées par l'emprunt. En effet, l'emprunt inverserait le processus de réduction de la dette et alourdirait davantage le fardeau fiscal dans les années à venir.
Dans chacun de ses budgets --
et cela remonte à quelques années --
le gouvernement a consenti des allégements fiscaux ciblés dans des domaines prioritaires, afin d'atteindre les objectifs clés en matières économique et sociale. On ne pouvait pas attendre pour agir dans ces domaines, car les avantages potentiels de ces mesures étaient supérieurs aux manques à gagner qu'elles entraînaient.
Ce budget --
et il fait allusion au budget de 1998 --
propose aussi des allégements fiscaux d'application générale en faveur des particuliers [...] Conformément aux priorités du pays, il convient de réduire d'abord les impôts de ceux et de celles qui sont le moins en mesure de les assumer, c'est-à-dire les Canadiens et Canadiennes à revenu faible ou moyen.
Il s'agit donc des trois principes que le gouvernement a annoncés dans ces deux derniers budgets.
J'aimerais dire quelques mots sur l'allégement fiscal plus vaste. Deux mesures proposées dans le cadre de ce projet loi favorisent l'allégement fiscal général. La première consiste à accroître le montant du revenu non imposable que peuvent gagner les citoyens à faible revenu; la seconde touche la surtaxe générale de trois pour cent.
Depuis la date de mise en vigueur du 1er juillet 1998, le montant de 6 456 $ que les Canadiens à faible revenu pouvaient gagner sans que ce revenu soit imposable est augmenté de 500$. Il passe donc à 6 956 $ annuellement.
Le budget de 1999 s'appuierait sur ces modifications afin d'étendre le montant non imposable de 500 $ à tous les contribuables et de le bonifier de 175 $ supplémentaires, pour ainsi augmenter de 675 $ au total le montant de base. Ces mesures seront incluses dans un projet de loi distinct.
Grâce à ces mesures, les Canadiens pourraient gagner un revenu de 7 044 $ non imposable en 1999, qui grimperait à 7 131 $ en 2000. De la même manière, le montant maximal pour conjoint, et l'équivalent du montant pour conjoint, augmenteraient jusqu'à 6 055 $.
La seconde mesure d'allégement fiscal plus vaste éliminerait la surtaxe générale de trois pour cent pour les particuliers gagnant moins de 50 000 $, et la réduirait pour ceux dont le revenu oscille entre 50 000 et 65 000 $. Cela signifie que la surtaxe serait éliminée pour près de 13 millions de déclarants et serait réduite pour plus d'un million d'autres. Ce sont des mesures du budget de 1998.
La proposition du budget de 1999 visant à éliminer complètement à partir du 1er juillet 1999 la surtaxe imposée à tous les contribuables sera insérée dans un projet de loi distinct.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'allégement fiscal ciblé.
[Français]
Le projet de loi C-72 prévoit plusieurs autres mesures fiscales ciblées. Participant ainsi à la stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le budget de 1998 prévoit le lancement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études. La SCEE est égale à 20 p. 100 sur la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles à un Régime enregistré d'épargne-études au profit d'un enfant de moins de 18 ans, pour une subvention annuelle maximum de 400 $. L'autorité législative de cette subvention a été promulguée l'an dernier.
Toujours dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le projet de loi C-72 propose d'élargir aux personnes atteintes d'un handicap et poursuivant des études à temps partiel l'admissibilité aux paiements d'aide aux études provenant d'un Régime enregistré d'épargne-études. À l'heure actuelle, seuls les étudiants à temps plein sont admissibles à ces paiements.
Une autre mesure proposée permettrait d'augmenter de 40 000 $ à 50 000 $ le montant que les contribuables peuvent transférer d'un Régime enregistré d'épargne-études à un Régime enregistré d'épargne-retraite dans l'éventualité où leurs enfants ne poursuivent pas d'études supérieures.
[Traduction]
Le budget de 1998 introduit également un nouveau crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100 pour les intérêts payés sur les prêts fédéraux et provinciaux aux étudiants. Ce nouveau crédit reconnaîtrait davantage, sur le plan fiscal, la valeur des fonds investis pour une éducation supérieure, tout en offrant une aide substantielle à plus d'un million de particuliers.
Une autre mesure offre la possibilité de faire des prélèvements non imposables dans un REER pour favoriser l'éducation permanente. Les personnes suivant une formation ou des études supérieures à temps plein pour une durée d'au moins trois mois dans le but de parfaire leur éducation, auraient le droit de prélever des sommes non imposables de 10 000 $ annuellement dans leur REER, jusqu'à concurrence de 20 000 $ sur quatre années. Ils bénéficieraient de dix ans pour remettre la somme prélevée dans leur REER.
Les étudiants à temps partiel seront désormais en mesure de demander un crédit pour études en fonction d'une somme de 60 $ pour chaque mois durant lequel ils ont suivi un cours reconnu d'une durée d'au moins trois semaines et composé d'un minimum de 12 heures de cours par mois. En outre, pour la première fois, les parents aux études à temps partiel pourront maintenant déduire leurs dépenses liées à des frais de garde, sous certaines limites. Auparavant, seuls les étudiants à temps plein étaient admissibles à une telle déduction.
[Français]
Le projet de loi C-72 renferme également des dispositions permettant aux Canadiens offrant des soins à domicile à des proches de réclamer le nouveau crédit pour aidants naturels. Le crédit d'impôt pour aidants naturels réduirait l'impôt fédéral jusqu'à 400 $ dans le cas des personnes résidant et prodiguant des soins à domicile à un parent ou un grand-parent de plus de 65 ans, ou à un proche parent déficient à charge. Ce crédit pour aidants naturels accorderait annuellement, en aide fiscale fédérale, plus de 120 millions de dollars à près de 450 000 aidants naturels.
De plus, pour appuyer davantage les bénévoles des services d'urgence, le montant non imposable que les pompiers volontaires peuvent recevoir des pouvoirs publics serait doublé, passant de 500 $ à 1 000 $. Ce même allégement fiscal serait accordé à d'autres bénévoles des services d'urgence, comme les techniciens ambulanciers, les agents de recherche et de sauvetage et d'autres personnes agissant volontairement et vers lesquelles on se tourne dans les cas d'urgence ou les désastres.
Enfin, les travailleurs autonomes canadiens pourront déduire de leurs recettes d'entreprise les montants payés pour leur assurance-maladie et leur assurance de soins dentaires. Par ailleurs, le travailleur autonome qui étendrait la couverture d'assurance à ses employés aurait généralement le droit de déduire le montant complet de leurs primes, tandis que les autres pourraient déduire jusqu'à 1 500 $ pour chaque individu et leur conjoint couverts ainsi que jusqu'à 750 $ par enfant. Une telle mesure rendrait plus équitable la situation des travailleurs autonomes et des entreprises constituées en personne morale.
[Traduction]
Honorables sénateurs, tels sont les points saillants du projet de loi C-72. Dans le court laps de temps mis à ma disposition, j'ai tenté de vous donner un aperçu des mesures d'allégement fiscal ciblé et général que renferme ce projet de loi.
Des mesures additionnelles sont aussi proposées dans ce projet de loi -- plusieurs ont déjà été annoncées dans des communiqués de presse. Ainsi, le projet de loi prévoit repousser la date limite à laquelle les cotisations à un REER doivent être faites dans le cas des Canadiens affectés par la tempête du verglas qui s'est abattue sur l'est du pays en 1998. Il faut aussi mentionner la présence d'un certain nombre d'ajustements administratifs apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires travaillant avec moi ainsi que moi-même serions heureux d'aborder n'importe lequel de ces aspects, si tel était le souhait des honorables sénateurs. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions et il en va de même pour mes collègues.
Le président: Merci, monsieur Sheikh. Nous cédons la parole au sénateur Kolber, qui posera la première question comme je l'ai dit plus tôt.
Le sénateur Kolber: Permettez-moi de commencer en disant que, même si ce n'est pas inutile, c'est quasi impossible d'examiner en détail tous ces textes de loi.
Les contribuables ont déjà rempli leur déclaration de revenus de 1998 en supposant que la mesure législative que nous examinons maintenant est déjà en vigueur. Pourquoi alors tenir cette audience? Que pourrions-nous faire à cet égard? Je ne dis pas que nous voudrions le faire, mais que pourrions-nous faire?
M. Sheikh: Le ministère des Finances a toujours essayé de trouver le juste équilibre entre servir les intérêts des contribuables et, en même temps, s'assurer que toutes ses mesures législatives sont d'une telle qualité que nous pouvons tous en être fiers.
Le sénateur Kolber: C'est votre point de vue, mais nous sommes censés être une instance indépendante qui devrait à tout le moins pouvoir se prononcer sur la mesure une fois qu'elle nous est soumise. Je ne suis pas mécontent de ce que vous avez fait. Cependant, je suis carrément insatisfait du processus. Je ne vois pas l'utilité de nous soumettre une mesure qui est déjà appliquée et en vertu de laquelle les citoyens remplissent déjà leur déclaration de revenus. Peut-être n'est-ce pas votre problème.
M. Sheikh: Nous avons présenté un avant-projet de loi en octobre 1998, ce qui est normal. Il faut compter tout ce temps pour préparer ce genre de mesure législative. Nous voulons nous assurer qu'une fois la mesure sous forme d'avant-projet, nous recevons tous les commentaires critiques et suggestions des milieux spécialisés. Nous voulons également faire en sorte que ces suggestions et observations soient reflétées dans la mesure qui vous est présentée.
Il faut veiller à prendre en compte cette contribution. C'est le temps qu'il faille pour rédiger les dispositions législatives que renferme le projet de loi. Nous faisons de notre mieux pour qu'il soit prêt à temps.
Le sénateur Kolber: Personne ne dit que vous ne faites pas votre possible. D'ailleurs, je ne suis pas le premier à poser cette question. À l'avenir, le comité pourrait-il obtenir la mesure législative proposée avant qu'elle entre en vigueur? Autrement, je ne vois pas l'utilité de l'exercice.
M. Leonard L. Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: C'est une question qui a déjà été soulevée dans le passé et nous avons eu de longues discussions à ce sujet.
Le président: Vous devriez noter, en passant, que ce n'est pas le sénateur Steward qui a posé la question cette année. Il n'est pas ici. Néanmoins, la position du sénateur Kolber est identique sans qu'il y ait eu de concertation préalable. Puisque nous avons déjà discuté de cela, je suis ravi qu'il ait soulevé la question.
M. Farber: Il est exact que nous en avons discuté au cours des dernières années, mais il fut un temps où le comité sénatorial tenait des audiences avant le dépôt du projet de loi au Sénat. De façon générale, les budgets sont déposés entre le milieu et la fin de février et les grandes lignes des propositions sont bien connues.
Comme mon collègue vient de le dire, il est très important à la fois de tenir des consultations sur la portée des mesures et de rendre public l'avant-projet de loi afin d'obtenir la réaction des contribuables et des fiscalistes.
Il est déjà arrivé dans le passé que le Sénat tienne des audiences avant qu'un projet de loi lui soit confié, et je crois savoir que les sénateurs envisageaient de ressusciter cette pratique.
Le président: C'est exact. Nous envisagions de tenir des audiences dès que l'avant-projet de loi aurait été disponible. En l'occurrence, c'était à l'automne de 1998, à une époque où nous travaillions cinq et six jours par semaine en réponse au rapport du groupe de travail MacKay.
Si j'ai bien compris, vous préconisez que lorsque l'avant-projet de loi fondé sur le budget de 1999 sortira, vers le mois d'octobre prochain, nous envisagions de tenir des audiences à ce moment-là. À vrai dire, le comité directeur avait songer à le faire l'automne dernier, mais cela n'a pas été possible parce que nous avions déjà une lourde charge de travail.
M. Farber: Vous pourriez faire une étude préliminaire.
Le président: Oui, en effet, sauf qu'à ce moment-là, il s'agit uniquement d'un avant-projet de loi et non d'un projet de loi.
Il serait utile qu'au cours de l'été, vos fonctionnaires nous fournissent cette information. Limitons-nous pour l'instant aux démocraties parlementaires britanniques pour être sûrs de comparer des pommes avec des pommes. Si l'on considère ce qui se fait en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde ou au Royaume-Uni, comment notre processus se compare-t-il aux leurs? J'ai toujours cru -- et je peux me tromper puisque je me fonde uniquement sur une information anecdotique -- que les autres pays réussissaient à rédiger leurs projets de loi plus rapidement que le fait le Canada par l'entremise du ministère de la Justice.
Si nous tenons des audiences à l'automne, comme nous le devrions à mon avis, il serait utile d'avoir une évaluation comparative du processus canadien par rapport aux principaux régimes parlementaires britanniques, notamment pour ce qui est des délais nécessaires pour compléter les diverses étapes.
M. Farber: Comme nous l'avons signalé la dernière fois que nous avons comparu devant vous, il existe au Royaume-Uni une loi de mise en oeuvre provisoire qui donne au gouvernement un délai de 12 mois pour adopter un projet de loi. S'il n'est pas adopté, il doit être présenté à nouveau.
Dans notre système, lorsqu'un avant-projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement, vers la fin de l'année, le ministre du Revenu national avise les contribuables qu'ils peuvent remplir leurs déclarations d'impôt en conformité des amendements proposés. Ces déclarations de revenu sont alors gardées en réserve en attendant l'adoption de la loi.
Le président: Nous avons l'équivalent. Nous agissons comme si nous avions une mesure provisoire; nous ignorons simplement un détail, soit qu'il faut que la mesure soit adoptée par le Parlement.
M. Farber: C'est exact. Nous avons le meilleur des deux mondes. Les citoyens peuvent rédiger leurs déclarations d'impôt en se fondant sur la proposition législative, bien qu'il ne soit pas obligatoire de le faire. Une fois la mesure devenue loi, le ministère du Revenu national traite ces déclarations. Chose certaine, les sénateurs ont tout le temps voulu pour régler les problèmes à mesure qu'ils se présentent.
Le sénateur Kolber: Je ne m'attends pas à une réponse exhaustive tout de suite, mais en temps opportun. Le ministère des Finances effectue-t-il des recherches ou des analyses de l'incidence du régime fiscal canadien sur la concurrence internationale, la fuite des cerveaux, le financement de la petite et moyenne entreprise et l'entrepreneuriat, toutes questions qui relèvent du mandat du comité des banque? Dans l'affirmative, j'aimerais connaître les conclusions que vous en tirez.
M. Sheikh: Des analyses comme celles que vous venez de mentionner se font constamment, non seulement au ministère des Finances mais ailleurs également. Nous sommes toujours à l'affût de toutes les analyses qui se font. Nous n'avons pas toujours le temps de préparer des documents officiels sur ces enjeux, mais les analyses dont nous prenons connaissance et que nous faisons nous-mêmes constituent un apport qui alimente les recommandations budgétaires que nous faisons en bout de piste.
Pour vous donner une idée du genre d'information qui existe sur les questions que vous avez soulevées, celle de la fuite des cerveaux est plutôt controversée. D'ailleurs, il y a eu une conférence sur la fuite des cerveaux au C.D. Howe Institute et aucune conclusion définitive n'a été tirée, dans un sens ou dans l'autre.
En ce qui concerne la productivité et le niveau de vie, il est généralement acquis que les impôts ont un effet sur ces deux domaines. Les points de vue divergent quant à savoir si l'on peut quantifier cet effet et s'il est extrêmement important ou relativement modeste. Cependant, il est acquis que le régime fiscal a une incidence sur la productivité et le niveau de vie.
Un excellent résumé de l'incidence du régime fiscal sur les paramètres économiques se trouve dans une étude du régime fiscal canadien effectué par l'OCDE dans le cadre de son examen de 1997. Il s'agit d'une analyse exhaustive de toutes les questions que vous avez soulevées. Si cela vous intéresse, je vous en enverrai volontiers un exemplaire.
Le président: Cela serait fort utile. Un certain nombre de membres du comité ont soulevé cette question de façon informelle ainsi qu'à d'autres audiences de comité sans rapport avec le dossier du fisc.
Avez-vous une étude correspondante sur la productivité?
M. Sheikh: Comme je l'ai mentionné, pour ce qui est de la productivité et de son rapport avec le régime fiscal, c'est l'un des aspects de l'imposition sur l'économie et l'analyse de l'OCDE capture la relation entre les deux.
Le sénateur Kroft: J'ai compris ce que vous avez dit quant à la disponibilité de ces documents et je sais qu'il est délicat d'attacher une trop grande importance à l'incidence relative du régime fiscal dans ces domaines. Vous avez parlé des principes fondamentaux d'équité et d'allégements fiscaux à large assise et vous avez aussi énoncé certains principes sous-jacents. C'est bien beau, et je ne pense pas que quiconque puisse s'élever contre cela, mais serait-ce aller trop loin que vouloir affirmer qu'un principe fondamental devrait être de bâtir et de maintenir une économie fortement concurrentielle? Ne diriez-vous pas que cela devrait être l'un des principes fondamentaux du régime fiscal, sans pour autant en arriver à des conclusions peu crédibles quant à l'existence ou non d'un problème lié à la fuite des cerveaux ou à la productivité? Il me semble qu'il serait essentiel que ce principe soit mis au même rang que l'équité et tous les autres. Je me demande pourquoi il ne figure pas parmi les principes fondamentaux.
M. Sheikh: C'est une question de mots. Le régime fiscal a un effet sur la productivité et il convient d'utiliser le régime pour s'assurer que ces choses sont prises en compte. Vous avez utilisé le terme «concurrentiel». D'autres emploieraient le mot «productivité».
Dans son discours du budget de 1999, le ministre des Finances a précisément dit cela: à l'avenir, les réductions d'impôt seraient appliquées de façon à augmenter la productivité dans l'économie. Par conséquent, ce n'est pas comme si cela n'était pas pris en considération.
Lorsqu'on dispose uniquement d'une petite somme d'argent pour intervenir à court terme, il faut déterminer la meilleure façon de régler le problème du fardeau fiscal, en étant sensible au fait que quelle que soit l'intervention visant à réduire les impôts, elle aura une incidence sur la productivité. C'est acquis.
Dans le cadre des efforts pour réduire le fardeau fiscal, il faut opter pour la meilleure transition qui permette d'atteindre cet objectif. Premièrement, il faut s'attaquer aux problèmes les plus pressants dans la perspective de l'équité. Tout recul à cet égard aurait une incidence sur la productivité. Une fois l'étape initiale passée, une fois que l'on aborde les allégements fiscaux à large assise, tous les changements fiscaux auraient les effets bénéfiques que vous avez mentionnés.
Vos propos reflètent exactement ce qu'a dit le ministre dans son discours en 1999. Dans les prochains budgets, à mesure que le volet allégement fiscal s'élargira, compte tenu de nos ressources financières, cette question gagnera de plus en plus en importance.
Le sénateur Kelleher: J'ai toujours compris que le terme «surtaxe» voulait dire «temporaire». Je suis très heureux que la surtaxe de 3 p. 100 disparaisse l'an prochain. Que se passe-t-il pour la surtaxe de 5 p. 100?
M. Sheikh: Si vous croyez qu'une surtaxe est temporaire, que penseriez-vous d'une surtaxe dite temporaire? Je ne suis pas sûr que les surtaxes soient toujours temporaires. Il y en a quelques-unes dans notre système qui ne le sont pas.
Pour ce qui est de la surtaxe de 5 p. 100, deux questions se posent. Premièrement, à combien se chiffre l'excédent financier? Deuxièmement, étant donné que nous devons composer avec de nombreuses contraintes dans le régime fiscal, quelles devraient être nos priorités?
Comme l'a révélé le document budgétaire de 1999, il y a de nombreux domaines où nous aurions aimé intervenir, si nous avions eu les ressources financières voulues. C'est une question de priorités. C'est de priorités dont nous discutons avec le ministre des Finances lorsque nous examinons les diverses options et combinaisons de mesures. La surtaxe de 5 p. 100 est un de ces éléments. Il nous aurait fallu déterminer si cet élément aurait pu s'intégrer dans un ensemble de mesures nous permettant d'assurer une distribution raisonnable des effets de revenu et satisfaire, indépendamment des mesures fiscales en place, les exigences de la productivité et de la concurrence, comme votre collègue sénateur l'a signalé. Dans ce contexte, il convient d'examiner de nombreux facteurs, en se fondant sur divers analyses et examens, afin de déterminer s'il y a lieu de mettre sur la table la surtaxe de 5 p. 100.
L'an passé, d'autres éléments ont fait partie des priorités, la surtaxe de 3 p. 100 étant l'une d'elles. Cela a été réglé. Quant à savoir ce que nous ferons à l'avenir, je ne peux spéculer. Cela dépendra des circonstances.
Le sénateur Di Nino: Je voudrais revenir sur une question récurrente qui a été soulevée il y a quelques instants par le sénateur Kolber. Elle porte sur les mesures législatives qui nous sont soumises après coup. En tant que législateurs, nous sommes donc pour ainsi dire obligés de nous plier aux volontés du ministre des Finances. Cela semble se produire presque tous les ans.
A-t-on analysé ce qui se passerait si, une de ces années, une mesure législative comme le C-72 n'était pas adoptée? Que se passerait-il si le Sénat rejetait cette mesure? Quelles seraient les conséquences et combien cela coûterait-il aux contribuables canadiens?
M. Farber: Chose certaine, je ne peux chiffrer ce coût. Toutefois, dans une grande mesure, la majorité des dispositions du budget visent à alléger le fardeau des contribuables et sont avantageuses pour eux. Je songe précisément à des dispositions comme le crédit d'impôt personnel supplémentaire, le Régime enregistré d'épargne-études ainsi que des crédits d'intérêt sur les prêts aux étudiants. Il y a quantité de dispositions qui sont avantageuses pour les particuliers. C'est de cette façon que le gouvernement compense en bonne partie le fardeau fiscal assumé par les citoyens.
Comme nous l'avons dit en réponse à une question posée au début de la séance cet après-midi, le processus législatif est compliqué. Les mesures législatives sont souvent très compliquées. Cependant, elles doivent être précises pour faire en sorte d'avoir précisément le résultat souhaité par le gouvernement. Dans ce contexte, il est très important de rendre public l'avant-projet de loi afin d'obtenir la réaction des personnes touchées, y compris les fiscalistes, quant à la portée et à la profondeur de la mesure législative proposée.
Il est malheureux que cela prenne autant de temps. Cependant, nous respectons les échéances depuis de nombreuses années. D'aucuns peuvent croire que l'échéancier est déraisonnable puisque lorsqu'une mesure législative est soumise au comité, nous sommes déjà saisis du budget de l'année suivante. Néanmoins, c'est un processus qui permet aux contribuables et à leurs conseillers de savoir quelle est la teneur de la mesure et de la comprendre. Essentiellement, ils peuvent, à leur choix, en tenir compte dans leurs déclarations d'impôt.
J'ignore quelles seraient les répercussions si une telle mesure n'était pas adoptée, puisqu'il y a rarement des problèmes liés à la vaste majorité des dispositions. Cela s'explique du fait qu'elles sont très avantageuses pour les contribuables.
Si, comme vous l'avez suggéré tout à l'heure, nous avions un régime qui nous permettait d'étudier à l'avance un avant-projet de loi, cela donnerait à votre comité l'occasion de se pencher sur ces mesures. Ainsi, les sénateurs pourraient se prononcer au sujet du projet de loi avant qu'il soit présenté au Parlement et leurs commentaires pourraient être pris en compte de façon beaucoup plus opportune.
Le sénateur Di Nino: Je suis sûr que du côté du gouvernement on prend des notes à ce sujet. Vous avez laissé entendre que ce serait une bonne façon de procéder en ce qui concerne de nombreuses mesures législatives. Manifestement, nous n'avons pas été en mesure de convaincre nos vis-à-vis, mais peut-être réussirez-vous.
Pour en revenir au budget, ce n'est pas la première fois que nous exprimons de telles préoccupations. Cela revient sur le tapis depuis des années. Il y a eu des cas où ce n'était pas des allégements fiscaux qui étaient en jeu, mais des augmentations d'impôt. Un de ces jours, un gouvernement va tomber. Nous devrons, un an après l'adoption d'une mesure, réévaluer toutes les déclarations d'impôt qui auront été présentées. C'est un problème sérieux qu'il faudra régler à un moment où l'autre. Il va de soi que ces propos s'adressent à vous, les hauts fonctionnaires. Pour ce qui est de la responsabilité et de la question de savoir pourquoi il en est ainsi, cela relève du volet politique. Cependant, ce n'est pas un problème que l'on peut enterrer avec de belles paroles. Cela pourrait arriver un jour.
Dans votre exposé, monsieur Sheikh, vous avez parlé des bénévoles des services d'urgence et vous avez mentionné précisément les pompiers volontaires et d'autres également. Vous avez aussi parlé des «autres bénévoles des services d'urgence» à qui l'on fait appel en cas d'urgence. Je veux être sûr de bien comprendre.
Ainsi, les personnes auxquelles on a fait appel dans la foulée du tragique écrasement de l'avion de la Swissair à Peggy's Cove seraient-elle visées par cette mesure législative?
M. Sheikh: Si cela ne vous dérange pas, sénateur, je demanderais à mon collègue de vous fournir une réponse précise.
M. Farber: Si ces personnes étaient payées, elles pourraient tomber sous le coup de cette définition en particulier.
À ma connaissance, de façon générale, ces personnes étaient des bénévoles au sens strict du terme. Elles participaient à un effort humanitaire dans le contexte d'une situation très tragique. Cependant, dans la mesure où elles ont été payées, cette disposition s'appliquerait à elles également.
Le sénateur Di Nino: Les pompiers volontaires ne sont-ils pas des bénévoles? Je pense que les Canadiens veulent que leur gouvernement soit sensible à la contribution que ces personnes apportent dans l'intérêt de leurs concitoyens. Je veux être sûr de bien comprendre ce que renferme ou ne renferme pas la mesure de sorte que s'il y a lieu d'apporter des changements maintenant ou à l'avenir, nous puissions le faire.
Est-ce que le projet de loi prévoit accorder un traitement similaire aux bénévoles autres que ceux qui interviennent en cas d'urgence ou de désastre, comme ces personnes merveilleuses qui travaillent bénévolement auprès des enfants et des handicapés? Est-ce que d'autres mesures législatives sont prévues dans leur cas?
M. Farber: Non, pas si elles ne sont pas rémunérées. Elles sont dans la même situation que les nombreuses personnes, y compris celles réunies dans cette pièce, qui donnent bénévolement de leur temps aux oeuvres de bienfaisance et autres événements pour promouvoir des causes louables.
L'expression «bénévoles des services d'urgence» ne convient pas tellement dans ce contexte parce que ces personnes sont rémunérées pour leurs services. Ce ne sont pas des employés à temps plein, comme le serait un pompier travaillant pour une ville ou un village particulier. Ce sont des gens qui sont prêts à intervenir quand on fait appel à eux et qui sont rémunérés pour leurs services. Cette disposition existe depuis toujours et le montant a été majoré dans le but de leur offrir une exemption plus généreuse.
Le sénateur Di Nino: Est-ce que le ministère des Finances prévoit accorder un allégement fiscal aux nombreux bénévoles qui, chaque année, consacrent un nombre incroyable d'heures aux hôpitaux et autres établissements, pour couvrir leurs frais de déplacement? Vous n'êtes pas obligé de me répondre tout de suite, mais le ministère des Finances est le seul à pouvoir le faire. Les fonctionnaires du ministère pourraient peut-être se pencher là-dessus.
M. Sheikh: Nous allons tenir compte de votre suggestion, mais je veux apporter une précision et vous expliquer le pourquoi de la loi actuelle. L'objectif du régime fiscal est d'imposer le revenu généré dans l'économie. Dans le cas des pompiers volontaires et des autres bénévoles des services d'urgence, on soutient qu'une partie de leur revenu ne devrait pas être imposé. Avant le budget de 1998, quand un bénévole touchait un revenu de 500 $, le régime fiscal considérait le service rendu par cette personne comme étant très utile, d'où la décision de ne pas imposer ce montant. Le budget de 1998 a tout simplement fait passer le montant non imposable de 500 $ à 1 000 $. Si un bénévole touchait un tel revenu, celui-ci ne serait pas imposable.
Vous semblez laisser entendre que la personne qui ne touche pas un revenu quand elle offre un service bénévolement devrait elle aussi bénéficier d'un allégement quelconque. Nous débordons ici le cadre de la question plus simple de savoir quel revenu devrait ou non être imposé. À l'heure actuelle, nous disons que le montant non imposable qu'un bénévole peut recevoir peut atteindre 1 000 $. Est-il raisonnable de fournir un allégement fiscal à ceux qui ne reçoivent pas ce revenu? Je ne le sais pas, mais c'est une question qui mérite notre attention.
Si on décidait d'accorder un allégement aux bénévoles qui ne reçoivent aucun revenu, il faudrait alors se demander si le régime fiscal constitue le meilleur moyen de le faire. Il ne suffit pas de se demander s'il faut ou non imposer le revenu, si un allégement doit être accordé dans ces circonstances. Il faut plutôt se demander si le régime fiscal constitue le meilleur moyen de le faire.
Voilà les deux questions qu'il faudrait se poser.
Le sénateur Di Nino: Cet argument est valable, mais on se sert également du régime fiscal pour reconnaître ceux qui contribuent financièrement aux partis politiques et aux organismes de bienfaisance. Il n'y a pas beaucoup de différence entre ces personnes et celles qui donnent de leur temps sous forme de contribution en nature. Voilà comment je vois les choses.
Prévoit-on accorder le même traitement aux autres personnes qui offrent des services similaires, afin de reconnaître leur contribution, afin qu'elles puissent elles aussi bénéficier d'un allégement fiscal quelconque?
M. Sheikh: Le ministère des Finances va se pencher là-dessus.
Le sénateur Di Nino: Quand vous avez parlé de l'allégement fiscal général, vous avez dit que le montant du revenu non imposable allait augmenter de 500 $ dans un premier temps, et ensuite de 175 $ dans un deuxième temps. Est-ce que cela veut dire que les personnes âgées auraient droit à deux augmentations, puisqu'elles ont droit à un double allégement fiscal? Ou est-ce que cela ne s'appliquerait qu'à la première déduction? Est-ce que la deuxième déduction à laquelle a droit une personne âgée augmenterait elle aussi?
M. Sheikh: Non. Il est question ici du montant de base.
Le sénateur Di Nino: Est-ce que la deuxième déduction demandée par une personne âgée serait bonifiée?
M. Sheikh: Non.
Le sénateur Di Nino: Concernant l'élimination de la surtaxe générale de 3 p. 100, vous avez parlé des individus gagnant moins de 50 000 $, et ensuite des individus gagnant moins de 65 000 $. Cela s'appliquerait au revenu avant impôts, pas au revenu imposable, n'est-ce pas?
M. Sheikh: C'est exact.
Le sénateur Callbeck: J'aimerais vous poser une question au sujet de l'échéancier. Si le budget est déposé en février, l'avant-projet de loi, lui, n'est présenté qu'en septembre ou en octobre. Il fait l'objet de discussions jusqu'à la fin de l'année ou au début de l'année suivante, et ensuite un projet de loi est présenté en avril ou en mai. Est-ce que cet échéancier a changé au cours des dix dernières années?
M. Farber: Pas vraiment, mais il y a des exceptions. Au cours d'une année d'élection, par exemple, un projet de loi peut mourir au Feuilleton et être représenté plus tard. Habituellement, les budgets sont déposés vers la fin de février. L'avant-projet de loi est présenté à la fin de l'été ou au début de l'automne, et le projet de loi est déposé le plus tôt possible après cela. Il est habituellement adopté en mai ou en juin de l'année suivante.
Le sénateur Callbeck: J'ai lu ou entendu quelque part que le délai entre le dépôt du budget et celui du projet de loi est de plus en plus long. Ce n'est pas le cas ici, n'est-ce pas?
M. Farber: Non, je ne le crois pas. Il y a eu des cas, comme je l'ai déjà mentionné, où le processus a été plus long. Après le dépôt de certains budgets, le nombre de projets de lois requis pour donner suite aux mesures annoncées dans le budget entraîne le dépôt de nombreuses motions de voies et moyens, ce qui se traduit par un plus grand nombre de modifications. Cela prend un peu plus de temps, mais c'est en général l'échéancier qui est suivi.
Le sénateur Callbeck: J'aimerais poser une question au sujet des allégements fiscaux accordés aux personnes handicapées. Vous avez parlé des paiements provenant d'un REEE qui sont versés aux personnes handicapées qui poursuivent des études à temps partiel, et du crédit pour aidants naturels. Ces deux recommandations, si je ne m'abuse, ont été formulées par un groupe de travail fédéral, en 1996, qui avait proposé toute une série de changements à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de venir en aide aux personnes handicapées. Est-ce que d'autres recommandations formulées par le groupe ont été mises en oeuvre?
M. Sheikh: Il y a tout un train de mesures ont été annoncées dans les derniers budgets. Le budget de 1999 énumère les 12 mesures qui ont été prises dans les quatre derniers budgets pour venir en aide aux Canadiens handicapés. Les décrire prendrait trop de temps, mais je vais vous en faire rapidement la lecture.
Le budget de 1996 élargissait la détaxation aux personnes handicapées qui achètent des appareils orthopédiques et des orthoses, des appareils qui sont utilisés par les personnes handicapées. Il prévoyait aussi la bonification du crédit d'impôt pour personnes infirmes à charge. Le budget de 1997, lui, élargissait le crédit d'impôt pour frais médicaux, abolissait le plafond de la déduction des frais d'un préposé aux soins, instaurait pour la première fois un crédit remboursable pour frais médicaux pour les personnes ayant un revenu gagné, élargissait la définition d'un «bénéficiaire privilégié» aux fiducies établies au profit de personnes handicapées.
Le budget de 1998 proposait également plusieurs mesures, dont la création d'un crédit d'impôt pour les aidants naturels qui prennent soin de proches parents âgés ou handicapés,l'élargissement du régime d'accession à la propriété aux personnes handicapées, l'inclusion des frais de formation des aidants naturels au crédit d'impôt pour frais médicaux, et l'autorisation accordée aux ergothérapeutes et aux psychologues de donner leur attestation aux fins du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il exonérait également de la TPS les services de soins de relève. Le budget de 1999 propose d'autres mesures, dont l'élargissement du crédit pour frais médicaux afin d'améliorer l'aide fiscale pour les personnes handicapées.
Comme vous pouvez le constater, la liste est longue. Le gouvernement a proposé des mesures dans presque tous ses budgets pour régler les problèmes portés à son attention.
Le sénateur Callbeck: En ce qui concerne le budget de 1999, est-ce que toutes les recommandations du groupe de travail ont été mises en oeuvre?
M. Sheikh: La plupart l'ont été, mais pas toutes, pour deux raisons. Ces recommandations peuvent être réparties en deux groupes. Il y a d'abord les recommandations qui pourraient être trop coûteuses. Le gouvernement ne pourra les envisager que lorsque sa situation financière se sera améliorée. Ensuite, il y a les recommandations qui pourraient poser problème quand il est question de faire la distinction entre les appareils dont ont besoin les personnes handicapées et ceux qui sont utilisés à des fins générales. Par exemple, dans le cas d'un ordinateur, il peut être difficile de faire la distinction entre les fonctions particulières exécutées par une personne handicapée, et les fonctions ordinaires. Il est difficile de tracer une ligne de démarcation. Même dans ces situations, nous essayons toujours de trouver un moyen de cerner les besoins des personnes handicapées. Si on arrive à trouver une solution, nous allons l'envisager sérieusement.
Le président: Sénateurs, avant de demander qu'on dépose une motion pour faire rapport du projet de loi au Sénat sans amendement, j'aimerais clarifier certaines choses. D'abord, les fonctionnaires du ministère des Finances vont nous préparer, au cours de l'été, une analyse des processus législatif et budgétaire utilisés dans d'autres pays de tradition parlementaire britannique.
Deuxièmement, je crois comprendre, d'après les commentaires des sénateurs Kelleher, Di Nino, Kroft et Kolber, que le comité aimerait faire cet automne ce qu'il avait prévu faire l'automne dernier. Ainsi, dès que l'avant-projet de loi sur le budget de 1999 sera prêt, nous allons tenir des audiences pour que nous puissions faire des recommandations utiles au ministère. Par conséquent, je demanderais au ministère de communiquer avec le greffier dès que l'avant-projet de loi est prêt, pour que nous puissions nous organiser.
Le sénateur Andreychuk: On trouve toujours des dispositions «d'ordre administratif» dans chacune de ces lois. On procède à une étude préalable avant que le budget ne soit déposé et que le ministre définisse les orientations à suivre. J'aimerais savoir si les dispositions du projet de loi découlent du budget, ou s'il s'agit tout simplement de mesures d'ordre administratif. Comment comptez-vous trancher cette question à l'automne?
Le président: J'aimerais que les fonctionnaires me corrigent si je me trompe, mais je crois comprendre que l'avant-projet de loi qui fait l'objet de consultations englobe les mesures budgétaires et les mesures d'ordre administratif, pour employer l'euphémisme qu'utilise le ministère des Finances. Les mesures d'ordre administratif ne sont pas incluses après que l'avant-projet de loi est soumis à la consultation, mais avant, n'est-ce pas?
M. Farber: Il arrive à l'occasion qu'un des amendements découlant du projet de loi fasse l'objet d'un amendement d'ordre administratif. Par contre, nous pouvons également déposer un projet de loi qui contient des amendements de forme.
Le président: Est-ce un projet de loi distinct?
M. Farber: Oui. Nous ne l'avons pas fait depuis plusieurs années, mais nous avons l'intention, cet automne, de déposer un projet de loi qui propose des amendements de forme à différentes questions qui ont été portées à notre attention au cours de la dernière année. Il s'agirait également d'un avant-projet de loi.
Le président: J'aimerais savoir quand vous allez le faire. J'ai oublié que vous aviez l'habitude de présenter un projet de loi distinct.
M. Farber: Il nous arrive de les regrouper dans le même projet de loi, mais nous ne l'avons pas fait dernièrement.
Le président: J'aimerais vous faire part d'une petite anecdote. Le comité a vécu une expérience intéressante, il y a deux ans, quand le ministère de l'Industrie a inclus plusieurs de ses soi-disant amendements de forme -- c'est leur expression, pas la nôtre -- dans le projet de loi sur la faillite. Cela nous a occasionné beaucoup de problèmes. Nous avons fini par proposer 15 ou 20 amendements, parce que certaines des ces mesures d'ordre administratif avaient d'importantes incidences politiques. Je suis heureux que Le sénateur Andreychuk ait soulevé la question. Nous allons nous pencher là-dessus.
M. Farber: Un dernier point, monsieur le président. Bien que ce projet de loi englobe toutes les mesures qui découlent du budget, il renferme également plusieurs mesures annoncées par le ministre dans des communiqués de presse, comme nous l'avons mentionné dans notre déclaration liminaire. Ce projet de loi nous donne donc l'occasion de proposer ces autres mesures. Le public a accès à ces documents depuis quelque temps déjà.
Le président: Quelqu'un peut-il proposer que le comité fasse rapport du projet de loi au Sénat, sans amendement?
Le sénateur Di Nino: J'en fais la proposition.
Le président: Je remercie les témoins.
La séance est levée.