Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 11 - Témoignages pour la séance de l'après-midi
OTTAWA, le mercredi 7 octobre 1998
[Traduction]
Le comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, se réunit aujourd'hui à 12 h 20 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Kenny: Chers collègues, en l'absence du vice-président, je propose que nous demandions au sénateur Fairbairn de prendre le fauteuil et de commencer la séance. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
L'honorable Joyce Fairbairn (présidente suppléante) occupe le fauteuil.
La présidente suppléante: Honorables sénateurs, nous recevons aujourd'hui notre dernier témoin, le ministre responsable de nos parcs nationaux, l'honorable Andy Mitchell. Nous serons heureux d'écouter vos commentaires, monsieur Mitchell, si vous voulez bien nous faire part de vos réflexions maintenant que le comité termine son étude du projet de loi, puis nous vous poserons quelques questions. Avez-vous quelques moments à passer avec nous, ou êtes-vous limité par la reprise des travaux à la Chambre à 14 heures?
L'hon. Andy Mitchell, c.p., député, secrétaire d'État (Parcs): Je dois être à la Chambre à 14 h 15.
La présidente suppléante: Nous allons donc commencer tout de suite.
M. Mitchell: Je voudrais tout d'abord remercier les sénateurs et les membres du comité pour le travail qu'ils ont fait sur le projet de loi C-29. Comme vous le savez sans doute, ce projet a tout d'abord été présenté dans le cadre du budget de 1996, qui comportait la mise en place d'agences opérationnelles au sein du gouvernement. C'est à cette mise en place que nous nous sommes consacrés depuis lors à Parcs Canada.
La création de l'Agence Parcs Canada a pour principal objectif de lever l'incertitude au sein de l'organisme. Comme vous le savez, Parcs Canada est devenu au fil des années l'organisme orphelin d'un certain nombre de ministères. Les Parcs ont relevé des Affaires indiennes, puis de l'environnement, et ils relèvent actuellement de Patrimoine Canada. La création de l'organisme va les doter d'une structure organisationnelle capable de lever les incertitudes sur nos activités. D'après mes contacts avec les employés de l'organisme, cette démarche est très bien accueillie.
Comme je l'ai indiqué, le principe a été présenté pour la première fois en 1996 dans le cadre du budget. Depuis lors, nous avons consulté les Canadiens ainsi que les groupes qui s'intéressent particulièrement aux Parcs, et surtout, l'ensemble de nos employés. Ces consultations se sont déroulées en deux phases. Au cours de la première, en 1996, un expert-conseil a voyagé dans tout le pays au nom de Parcs Canada pour recueillir une abondance de renseignements. Pendant la deuxième phase, en 1997, j'ai personnellement mené des consultations dans tout le Canada. J'ai rencontré de nombreux groupes de Canadiens qui s'intéressent à notre portefeuille, et j'ai également consulté nos employés.
Pour moi, l'expérience était inattendue et heureuse, puisqu'on venait de me confier ce portefeuille. J'ai eu ainsi l'occasion de me familiariser avec Parcs Canada et de découvrir des endroits qui comptent parmi les plus beaux au monde. Je dois dire que lorsque je suis arrivé à Banff pour la première fois en tant que ministre responsable de cet endroit, j'ai compris que c'est grâce aux décisions prises collectivement il y a 113 ans afin de protéger ce site extraordinaire que nous avons maintenant le parc national de Banff. Sans ces décisions, nous n'aurions rien de tel. Cette réalité impose aux parlementaires contemporains de prendre eux aussi de bonnes décisions pour que les générations futures puissent bénéficier de ce que nous faisons.
Je voudrais commencer en parlant un peu de l'Agence, de ce qu'elle est et de ce qu'elle n'est pas. C'est une entité opérationnelle. C'est une forme hybride d'organisme gouvernemental située à mi-chemin entre un ministère et une société d'État. Elle a pour mission de s'acquitter de l'administration et des activités quotidiennes de Parcs Canada. Elle n'est pas chargée de modifier notre mandat dans les parcs nationaux ni, à plus forte raison, de le diluer. Ce mandat est clairement énoncé dans la législation habilitante, essentiellement dans la Loi sur les parcs nationaux, et nous espérons qu'il le sera prochainement dans le projet de loi qui créera des zones de conservation marines.
Le projet de loi C-29 crée tout simplement une structure qui nous permet d'exécuter les mandats énoncés dans ces mesures législatives.
L'Agence établit par ailleurs une séparation franche entre les activités et les politiques. Sa responsabilité concerne le secteur opérationnel. Les questions de politiques, la consultation et le processus politique proprement dit relèvent toujours du ministre et du Parlement. L'Agence est un organisme public qui doit rendre compte aux Canadiens par l'intermédiaire de notre institution.
Il ne s'agit pas d'une privatisation des parcs. L'Agence vise à nous permettre de fonctionner comme une entreprise privée, étant entendu que nous ne sommes pas une entreprise privée. Lorsque nous créons un parc national -- et j'espère que nous pourrons annoncer prochainement plusieurs de ces créations -- nous ne le faisons pas avec l'idée d'en tirer des profits. Nous n'y voyons pas une source de revenus éventuels. Nous le faisons parce que nous estimons collectivement qu'il est important de protéger notre patrimoine naturel et nos sites privilégiés. Il faut donc faire une distinction très nette: Parcs Canada reste une entité publique qui doit rendre des comptes; ce n'est pas une entreprise.
Du reste, je pense que cela apparaît très clairement lorsqu'on regarde nos sources de revenu. Aujourd'hui, 75 p. 100 environ du budget de Parcs Canada proviennent de crédits budgétaires, tandis que 25 p. 100 correspondent à des coûts récupérés. Nous avons l'intention de préserver à peu près les mêmes proportions à l'avenir, de façon que les Canadiens paient collectivement la grande majorité des coûts d'entretien de notre réseau de parcs nationaux.
Deuxièmement, je tiens à indiquer très clairement que la création de l'agence n'est pas un exercice de réduction des coûts. C'est plutôt une réaction aux nouvelles réalités économiques dont nous devons nous accommoder aujourd'hui. Tous les gens assis autour de cette table savent que lorsque le gouvernement est entré en fonction en 1993, il faisait face à un déficit de 42 milliards de dollars. Il a fallu prendre des décisions difficiles et importantes pour rééquilibrer le budget.
Face à ces décisions, et compte tenu de la pérennité de notre mandat, Parcs Canada a dû trouver une structure organisationnelle qui allait lui permettre de continuer à s'acquitter de son mandat, mais de façon plus efficace et en tenant parfaitement compte des ressources disponibles. L'agence nous a apporté la solution. Un examen détaillé de la loi montre que c'est une réponse appropriée, qui nous permettra de nous acquitter de notre mandat, compte tenu des ressources dont nous disposons actuellement.
La création de cette agence ne vise pas à restreindre les effectifs de Parcs Canada. Elle vise au contraire à doter nos employés des outils qui leur permettront de travailler plus efficacement. J'aimerais prendre quelques instants pour vous parler des outils en question.
Pour l'essentiel, ils relèvent de quatre grands domaines. Il y a tout d'abord la simplicité de l'organisation. En tant qu'agence, Parcs Canada va être beaucoup moins hiérarchisé: nous aurons un surintendant sur le terrain qui fera directement rapport au pdg de l'agence, lequel relèvera directement, quant à lui, du ministre responsable.
Cette formule permet de raccourcir sensiblement les délais décisionnels. En outre, elle permet aux surintendants des unités sur le terrain de prendre davantage de décisions en fonction des conditions et des difficultés locales.
Depuis 18 mois, j'ai appris que chacun de nos parcs nationaux, de nos sites historiques et des autres entités qui relèvent de notre portefeuille sont bien différents les uns des autres. On ne gère pas de la même manière les parcs de Banff ou de Jasper, ni celui de Pukaskwa, ici en Ontario, ou de Gros Morne. L'agence nous garantit la souplesse nécessaire pour prendre sur le terrain des décisions conformes aux besoins locaux.
Deuxièmement, cela règle la question de la stabilité de l'organisation. L'autonomie de l'agence fera en sorte que ses opérations seront plus certaines et plus prévisibles. Nos employés réclament depuis longtemps cette amélioration qui est essentielle au mandat de Parcs Canada.
Troisièmement, l'agence jouira d'une plus grande souplesse financière qu'un ministère. Il lui sera possible de conserver des recettes, d'établir des budgets d'exploitation échelonnés sur deux ans pour favoriser la prise de décisions touchant les dépenses, dictées par des raisons d'affaires et non pas par le calendrier, ainsi que la création d'un compte en capital permanent en vue de la création de nouveaux parcs.
Quatrièmement, nous pourrons créer un nouveau régime de ressources humaines. Les conditions de travail des employés de Parcs Canada diffèrent beaucoup de celles des fonctionnaires. Parcs Canada mène ses activités partout au pays 365 jours par année dans toutes sortes de conditions. Il importe d'établir un régime en matière de ressources humaines qui tienne compte de la réalité. La création de l'Agence nous permettra de le faire.
Par l'intermédiaire de groupes de travail, nous collaborons étroitement depuis plusieurs mois avec les employés et leurs représentants à mettre sur pied un régime en matière de ressources humaines qui reflète leurs conditions de travail. Je suis heureux de pouvoir dire que le régime est presque au point à la grande satisfaction de toutes les parties concernées.
Dans le cours des larges consultations qui ont eu lieu, je sais que non seulement ce comité-ci, mais aussi celui de l'autre endroit, a abordé la question de la reddition de comptes.
L'un des principaux objectifs que je me suis fixé dans le processus de création de l'agence, est de prévoir un processus de reddition de comptes. Ce processus est essentiel parce que l'agence sera chargée de gérer le patrimoine naturel de tous les Canadiens. La reddition des comptes se fera par l'intermédiaire des parlementaires.
Nous avons prévu des outils supplémentaires qui permettront à la population de se faire une idée de ce que nous faisons.
Un résumé de notre plan d'entreprise quinquennal ainsi que notre rapport annuel seront déposés au Parlement. Pour la première fois, tous les cinq ans, nous déposerons un résumé du rapport d'une tierce partie sur l'application de notre régime en matière de ressources humaines ainsi que sur le respect des valeurs et des principes sur lesquels repose ce régime. Lorsque nous aurons mis en oeuvre ce régime, une tierce partie sera chargée d'en évaluer l'efficacité et nous déposerons au Parlement le résultat de cet examen.
L'agence fera l'objet des vérifications du vérificateur général. Tous les deux ans, nous déposerons un rapport faisant le point sur l'état des régions protégées appartenant au patrimoine canadien. Le projet de loi prévoit que, pour la première fois, les plans de gestion des sites historiques seront soumis au Parlement.
Ces mesures s'ajoutent aux mesures qui sont déjà prévues dans notre mandat et que certains d'entre vous connaissent bien. Le Parlement continuera d'approuver la création de nouveaux parcs ainsi que l'octroi de crédits à cette fin. Les plans de gestion des parcs nationaux continueront d'être déposés au Parlement et le plan de développement durable continuera de lui être soumis tous les trois ans.
La reddition de comptes prend aussi d'autres formes. La participation du public au processus de reddition de comptes constitue l'un des éléments nouveaux les plus importants de ce projet de loi. Le ministre sera tenu tous les deux ans de convoquer une table ronde de personnes s'intéressant à l'agence et à Parcs Canada. Il a été beaucoup question de cette table ronde dans les consultations et les audiences tenues à l'autre endroit. Voilà certains des éléments importants de ce projet de loi qui reflètent les points de vue qui nous ont été exprimés.
Premièrement, le processus consultatif devrait être inclusif et un grand nombre de particuliers aux perspectives et aux points de vue variés devraient y participer. Ce processus doit aussi être aussi transparent que possible.
Deuxièmement, la table ronde ou la tribune qui sera choisie, doit conseiller directement le ministre et non pas le pdg de l'Agence, et les conseils doivent porter non seulement sur l'élaboration des politiques mais aussi sur l'exploitation de l'Agence elle-même. Le projet de loi prévoit que la table ronde conseillera directement le ministre.
Troisièmement, le processus consultatif doit reposer sur le principe de la reddition de comptes, et c'est pourquoi le ministre doit soumettre un rapport écrit portant sur les conclusions de la table ronde. Il ne s'agira donc pas simplement de formuler par écrit des plaintes. Le ministre sera tenu de répondre officiellement au rapport de la table ronde.
Quatrièmement, nous tâchons de ne pas créer une autre structure bureaucratique au sein du gouvernement. Comme je l'ai dit plus tôt, notre objectif était de simplifier le fonctionnement de l'organisation et non pas d'ajouter des paliers administratifs. Nous ne voulions certainement pas créer d'obstacles entre le ministre et ceux qui souhaitent lui faire part de leurs préoccupations.
La structure que nous proposons est unique en son genre. Elle s'ajoute aux autres mécanismes consultatifs qui existent déjà à Parcs Canada et qui comprennent notamment le processus public portant sur l'élaboration des plans de gestion.
La gestion des parcs et des sites historiques est régie par un plan quinquennal. Ce plan doit faire l'objet de consultations publiques. Comme je l'ai dit plutôt, la reddition des comptes est assurée par les rapports devant être soumis au Parlement.
Les outils et les processus prévus dans le projet de loi assureront la reddition de compte. Ils ne sont cependant pas tout ce qui a été prévu à cette fin.
Je m'engage à titre de ministre, et au nom de l'Agence, à évaluer de façon continue l'efficacité des outils que nous mettons en place afin de veiller à ce qu'ils répondent à l'objectif que nous nous sommes fixé de permettre au public de participer à la gestion de nos parcs et de nos sites historiques. Si d'autres outils se révèlent nécessaires à cette fin, nous veillerons à y recourir.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions au meilleur de mes connaissances.
Le sénateur Nicholas W. Taylor (vice-président) occupe le fauteuil.
Le vice-président: Je vous remercie.
Le sénateur Kenny: Ma première question porte sur la souplesse de la gestion et aux outils dont vous avec dotés l'Agence. J'attire votre attention sur les paragraphes 21(3) 22(2) et 33(4) du projet de loi. Chacun d'eux prévoit l'approbation du Conseil du Trésor. Des témoins ont fait valoir que ces trois paragraphes limitent beaucoup la marge de manoeuvre des gestionnaires de l'agence. Qu'en pensez-vous?
M. Mitchell: Le Conseil du Trésor est un organisme public avec lequel il faut composer. Nous comptons lui soumettre un cadre général qu'on pourrait qualifier de règles du jeu auquel nous nous soumettrons. Comme l'Agence sera un employeur distinct, elle n'aura pas à consulter continuellement le Conseil du Trésor lors des négociations. Nous obtiendrons du Conseil du Trésor l'approbation d'un cadre général. La même chose vaut pour le plan d'entreprise. Nous ferons approuver un plan d'entreprise d'ensemble et nous composerons ensuite avec ce cadre.
Il est vrai que nous devrons tenir compte des exigences du Conseil du Trésor. Nous prévoyons cependant lui soumettre un cadre général dans lequel nous nous réserverons la marge de manoeuvre voulue.
Le sénateur Kenny: Dans la même veine, l'un des outils qui a été mentionné est la possibilité de garder les recettes. Il n'était pas clair pour le comité si on a voulu dire que les recettes seraient gardées pour un parc donné ou pour une unité de gestion donnée ou si elles seraient envoyées dans un fonds central dont s'occuperait l'Agence. On comprend facilement que le fait de pouvoir garder les recettes puisse inciter les gestionnaires à faire un meilleur travail, mais nous nous demandons si les gestionnaires se retrouveront avec le même problème qu'il y a quelques années, c'est-à-dire que lorsqu'un gestionnaire était efficace, les économies qu'il réalisait étaient versées au Trésor, non pas dans son propre compte.
M. Mitchell: Si je regarde les options que vous avez données au début, je dois répondre oui à tout ce qui précède.
Un certain nombre d'éléments entrent en jeu ici. Tout d'abord, y aura-t-il mouvement des recettes d'une partie du réseau des parcs à une autre? Absolument. Je suis responsable de parcs qui génèrent très peu de recettes mais qui ont des dépenses liées à l'environnement et à la protection. D'autres parcs sont d'importants générateurs de recettes. Il pourrait y avoir en fait des situations où les recettes seront envoyées ailleurs. J'ai de nombreuses entités différentes, de sorte que je dois tenir compte de la situation globale.
Par ailleurs, le surintendant d'une unité divisionnaire établira un budget et gardera toutes les recettes pour répondre aux besoins budgétaires. Réciproquement, si quelque chose affectait cette unité -- les conditions météorologiques étant le facteur le plus évident, car même le meilleur gestionnaire au monde risque de ne pas atteindre ses objectifs en matière de recettes si les conditions météorologiques ne sont pas bonnes au cours d'une année -- le surintendant pourra faire appel au budget global des parcs pour compenser le manque à gagner.
Nous avons en place un système de primes selon lequel il est possible de garder un certain pourcentage des recettes excédentaires.
Nous sommes un peu sur la corde raide. Nous voulons que nos surintendants soient de bons et efficaces gestionnaires, mais nous ne devons jamais oublier que nous ne visons pas uniquement à générer des recettes avec nos parcs.
Le sénateur Spivak: Je n'ai pas tout à fait compris votre réponse au sujet du plan directeur. Si une propriété proposée ne fait pas partie du plan directeur, le Conseil du Trésor ne peut pas l'approuver. On a ainsi moins de souplesse. Par le passé, cela empêchait Parcs Canada de profiter d'une occasion. Parcs Canada n'a pas pu acheter des terres parce que cela ne faisait pas partie du plan directeur. Je veux parler du parc national de la Péninsule Bruce, par exemple, et du fait que Parcs Canada n'ait pas pu acquérir le ranch de la Vallée Empire. Je ne sais pas exactement ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de souplesse.
M. Mitchell: L'idée est de faire approuver un plan directeur comprenant une disposition qui nous permettrait, à Parcs Canada, d'acquérir une propriété dont nous avons besoin pour compléter notre plan de réseau, dans le cas des parcs nationaux.
Nous avons 15 régions sous-représentées. Le réseau des parcs comprend 39 régions géographiques qui doivent chacune avoir au moins un parc. Le plan nous permettrait d'acheter une propriété dont nous avons besoin pour compléter notre plan de réseau. Avec ce plan de réseau, il ne sera pas nécessaire de faire une demande pour acquérir une propriété individuelle.
Le sénateur Spivak: Sauf votre respect, ce n'est pas ce que je voulais dire. Ces propriétés feront partie d'un plan directeur. Cependant, si des terres qui sont d'importance vitale ou nécessaire sur le plan écologique ne font pas partie du plan directeur, l'agence ne pourra pas les acheter. Cela enlève de la souplesse. Voilà ce que je voulais dire.
M. Mitchell: C'est une situation hypothétique.
Le sénateur Spivak: Cela c'est produit par le passé.
M. Mitchell: Cela s'est peut-être fait par le passé, mais nous avons dorénavant un plan de réseau clair et concis pour l'acquisition de propriétés. Même s'il est peut-être important pour des raisons écologiques d'acquérir une propriété particulière, si cela ne fait pas partie de notre plan de réseau, il reste à savoir si les parcs seraient le meilleur véhicule pour le faire.
Le fait d'avoir un compte d'immobilisation dans lequel nous pouvons puiser une année donnée, même si nous n'avons pas d'affectations de crédit, nous apporte également une certaine souplesse. Avant, nous aurions pu être dans l'impossibilité d'acheter une propriété parce que nous n'avions pas le budget nécessaire cette année-là. Nous pouvons emprunter à nos affectations de crédit futures et procéder à l'achat lorsque c'est justifié. En réalité, cela nous confère une plus grande marge de manoeuvre en nous permettant d'acquérir une propriété quand c'est nécessaire.
Le sénateur Kenny: Ma dernière question porte sur les ressources humaines. Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait allusion au fait que les employés de Parcs Canada appuyaient cette proposition. On a l'impression que Parcs Canada a des intentions cachées et qu'un jour les gens s'apercevront qu'ils ont été privatisés ou qu'ils n'auront plus les mêmes avantages sociaux et que cela se fera au dépend des employés. Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?
M. Mitchell: Comme je l'ai assuré directement aux employés par le passé, nous n'avons aucune intention cachée. Les mesures que le gouvernement a prises en ce qui concerne les niveaux de dotation et les compressions budgétaires l'ont été sans qu'il soit nécessaire de créer une agence pour les camoufler.
L'Agence répond aux réalités économiques d'aujourd'hui et elle vise uniquement à fournir à nos employés les instruments dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission au moyen des ressources disponibles. Il ne s'agit pas de modifier ces ressources. Il s'agit plutôt de leur fournir les instruments requis pour faire un usage efficace des ressources à leur disposition. Pour rassurer un peu notre personnel, nous avons conçu notre programme de ressources humaines en collaboration avec les employés et les syndicats.
Je sais que l'Alliance de la fonction publique, qui représente environ 80 p. 100 des employés de Parcs Canada, a largement soutenu la création de l'agence de même que le régime que nous sommes en train de mettre au point. Je ne peux pas parler au nom des syndicats ou de chaque employé, mais je crois qu'ils voient là une occasion de créer quelque chose d'unique qui tiendra compte de la situation à laquelle les employés de Parcs Canada doivent faire face quotidiennement.
Je m'estime très privilégié d'avoir ce portefeuille. J'ai sous ma direction des hommes et des femmes dont le dévouement va beaucoup plus loin que celui de l'employé ordinaire. Ce sont des hommes et des femmes qui se battent pour les principes et les idéaux de notre réseau de parcs nationaux. Lorsque nous leur avons offert l'occasion de participer à l'élaboration du régime, ils s'en sont prévalus et en ont travaillé activement avec nous.
Je peux déclarer publiquement que nous n'avons aucune intention cachée. Nous voulons doter nos employés des instruments dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de la mission que les parlementaires leur ont confiée.
Le sénateur Spivak: Monsieur le ministre, d'après les témoignages que nous avons entendus, Parcs Canada est cruellement sous-financé pour la gestion des parcs que nous avons maintenant, sans parler du fait qu'il faudra acquérir 15 nouveaux parcs d'ici l'an 2000 pour mener à bien le programme d'espaces protégés. Le maire de Banff a déclaré que l'administration du parc était en crise après une série de compressions. Il est pénible de voir le service des parcs de Banff aux prises avec des problèmes de gestion de la faune et de l'écosystème pendant qu'ils essayent d'assurer la sécurité et de jongler avec tout le reste. Il ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire son travail actuel, sans même parler de nouvelles responsabilités et cette situation inadmissible prévaut dans pratiquement tous les autres parcs déjà mentionnés.
Comme vous le savez, le dernier rapport sur l'état des parcs laissait entendre que les deux tiers des parcs étaient de plus en plus endommagés par les usagers. Ce projet de loi leur demande de faire le même travail avec les mêmes ressources. Rien dans cette mesure ne leur garantit davantage de ressources et ils devront compter sur leurs propres sources de recettes. D'où viendra cet argent? Il viendra des usagers. Vous êtes coincés entre la nécessité de trouver des sources de recettes et les dommages que cela causera aux parcs étant donné que les chercheurs ont déjà prouvé que telle était la réalité.
Vous avez dit, je crois, que telles sont les ressources dont les parcs disposeront. Envisagez-vous des ressources supplémentaires tirées des deniers publics pour la gestion de ces parcs? Le gouvernement a bien trouvé de l'argent pour les compagnies pétrolières Suncor et Syncrude et des initiatives de ce genre.
M. Mitchell: Parcs Canada ne diffère pas de la plupart des autres organismes publics et privés. Si son portefeuille disposait de ressources financières supplémentaires, d'autres choses pourraient être faites. Il est important de bien examiner ce que nous sommes en train de faire ici. Nous créons une structure opérationnelle qui nous permettra de remplir une fonction de façon beaucoup plus efficace et moins coûteuse. Je vais vous donner un exemple très simple. Lorsque vous avez un bureau régional, le chef du bureau local envoie son rapport à ce bureau, lequel envoie lui-même un rapport au directeur de l'agence. Ce dernier relève d'un sous-ministre adjoint, qui relève lui-même d'un sous-ministre, lequel fait rapport à un ministre. Lorsque vous n'avez plus que le chef du bureau local qui fait directement rapport au directeur de l'Agence lequel relève du ministre, vous supprimez deux niveaux intermédiaires et vous réduisez énormément les dépenses. Il y a toutes sortes d'exemples de ce genre qui montrent comment nous essayons de réduire nos dépenses. C'est une des façons dont nous cherchons à utiliser l'agence pour continuer à remplir notre mission, tout en réduisant les dépenses ou, si vous voulez, en devenant plus efficace.
Cela veut-il dire que nous pourrons tout faire au cours de la même année? Probablement pas. Nous passons beaucoup de temps à établir nos priorités et à y affecter nos ressources. Il est intéressant que vous mentionniez le Rapport sur l'état des parcs, dont beaucoup de gens ont parlé, car nous n'avons pas cherché à camoufler nos problèmes dans ce document. Nous avons été très francs et très directs quant à nos difficultés et les problèmes que nous devions résoudre. La fonction de Parcs Canada ne sera pas nécessairement d'y mettre un terme. Bien souvent, ce ne sera pas le cas. Notre rôle est plutôt de relever les défis.
Je vais vous donner un exemple qui se rapporte à ma région. Le principal défi que va toujours devoir relever le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, le plus petit du pays, est le fait que 7 millions de personnes résident à deux heures de voiture. Quoi que je fasse, je ne changerai pas cette situation. En tout cas, je ne le crois pas. Il y aura toujours 7 millions d'habitants, et probablement plus. Mon rôle est de gérer ce parc, et c'est ce que disait le Rapport sur l'état des parcs. Il s'agit de mettre en lumière les sources de problèmes et les secteurs qu'il faut gérer.
Collectivement, en tant que Canadiens, lorsque nous allons affecter nos ressources -- si nous le faisons -- je ferai valoir énergiquement que Parcs Canada mérite des affectations de crédits supplémentaires à l'avenir. Ce n'est pas pour tout de suite, mais je serai là.
Le sénateur Spivak: Au paragraphe 8(d) il est dit que l'Agence peut rendre disponibles, notamment par cession, et cetera, les marques de commerce et ainsi de suite. Elle peut vendre n'importe quelle marque de commerce. Comme dans le cas de la GRC, on peut craindre la «Disneyfication» de nos parcs qui pourraient se retrouver avec un Mickey pour emblème plutôt que le castor. Quelles protections avons-nous contre ce genre de choses? Je suis certaine que la plupart des Canadiens ne seraient pas d'accord.
M. Mitchell: Ce n'est certainement pas ce que souhaitent la plupart des Canadiens, et ils ont été très clairs à ce sujet lors des consultations. Ce n'est pas ce que je souhaite non plus. Nous avons notre charte dans laquelle nous énonçons nos principes généraux et nous ne permettrons pas que ce genre de chose se produise.
Le sénateur Spivak: Ma troisième et dernière question concerne la reddition de comptes et le fait que la plupart des gens que vous avez consultés voulaient un conseil consultatif. M. Page, qui a comparu et qui a participé à l'étude du parc de Banff Bow Valley a beaucoup insisté sur le fait qu'il faudrait un comité ou un conseil consultatif qui pourrait être convoqué pas seulement deux fois par an, mais selon les besoins.
Je suis curieuse de savoir pourquoi vous avez rejeté cette idée. La plupart de ceux qui préconisent la création d'un groupe de ce genre proposent qu'il ait un rôle purement consultatif et qu'il ne soit pas là pour empêcher la reddition de comptes entre l'Agence et le ministre, mais qu'il facilite plutôt le genre de consultations publiques qui se feraient de façon permanente.
M. Mitchell: Permettez-moi de bien insister sur le fait que ce n'est pas le principe que je rejette. Au contraire, le principe de la consultation et de l'obligation de rendre des comptes au public est un principe auquel je souscris entièrement. Il n'y a qu'à voir le projet de loi qui est proposé et la façon dont nous fonctionnons depuis déjà un bon moment pour s'en rendre compte. La question qui se pose tient à la structure et à la façon de procéder.
Nous avons un certain nombre de structures existantes. J'ai parlé des plans de gestion et de toutes les consultations publiques qui ont eu lieu à cet égard. J'ai parlé un peu dans mon exposé de certaines des préoccupations que me cause la structure dont vous parlez. La structure peut-elle être aussi inclusive que peut l'être une réunion tenue tous les deux ans, ou aura-t-elle pour effet que nous nous retrouverons avec douze ou quatorze personnes siégeant à ce comité consultatif qui ont chacune leur point de vue et qui tentent de représenter une vaste gamme d'intérêts? La structure aura-t-elle pour effet d'ériger un obstacle entre les particuliers et le ministre? En discutant des préoccupations que nous avions au sujet de la structure et après beaucoup de discussions, nous sommes arrivés à proposer une rencontre tous les deux ans.
Comme nous souscrivons aux principes de l'obligation de rendre des comptes à la population et de la capacité de la population à conseiller l'Agence, nous vérifierons afin de déterminer si les processus prévus dans le projet de loi fonctionnent comme nous voulons qu'ils fonctionnent. Si nous constatons qu'ils ne donnent pas les résultats escomptés, nous les reverrons certainement. Nous pourrions peut-être très bien songer à ce moment-là à créer un conseil consultatif. Nous le faisons déjà dans certaines circonstances. Nous l'avons fait dans le cas de l'étude sur Bow Valley, qui a été réalisée par un groupe consultatif.
Nous avions notamment promis dans le Livre rouge de mettre sur pied un comité écologique pour étudier le réseau des parcs. Dans un avenir pas trop distant, je prévois d'annoncer officiellement la création de ce comité écologique. C'est ainsi que sera réalisé le voeu de ceux qui souhaitent faire intervenir un certain niveau d'expertise et des opinions avisées.
Le sénateur Spivak: Je tiens à remercier le ministre et à lui dire qu'il recevra beaucoup d'appuis de tous les milieux pour les efforts qu'il déploiera en vue de créer ce comité.
M. Mitchell: Merci.
Le sénateur Milne: Monsieur le ministre, je ne siège pas normalement à ce comité, de sorte que c'est peut-être le fruit d'un heureux hasard que je sois là aujourd'hui. Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais j'ai été très heureuse de vous entendre souligner l'importance de protéger nos lieux exceptionnels et de vous entendre dire que les décisions de l'Agence qui doit être créée, devront tenir compte de la participation du public et de l'obligation de lui rendre des comptes.
Les inquiétudes que j'ai découlent d'une visite que j'ai faite à la Maison aux pignons verts au printemps dernier. Tout d'abord, j'ai été scandalisée de voir que Parcs Canada avait fait construire une grange devant ce qui était une maison de ferme bien ordinaire de l'Île-du-Prince-Édouard. Je ne connais aucune ferme au Canada où on passe d'abord par la grange pour entrer dans la maison. Deuxièmement, comme je suis allée dans la boutique, j'ai vu que le concessionnaire avait rempli des tablettes et des tablettes de poupées identiques à l'image d'Anne. J'ai bien plus confiance en l'évaluation que vous pouvez faire de certaines de ces boutiques et concessions qu'on trouve dans les parcs et certaines des méthodes qu'utilise Parcs Canada pour lever des fonds que j'en ai en vos experts-conseils, car ce sont eux qui sont à l'origine du fiasco que nous avons connu là-bas. J'espère que vous pourrez me donner l'assurance qu'il y aura un certain droit de regard ministériel sur les produits que les concessionnaires mettent sur les tablettes de leur boutique dans les parcs publics et les parcs nationaux. La camelote a sa place et répond aux besoins d'une certaine clientèle, mais il y a aussi ceux qui réclament des produits de meilleure qualité. En outre, il y aura peut-être lieu de réserver un certain espace où les artistes et les artisans locaux pourraient vendre leurs produits. J'espère que vous pourrez me rassurer de ce côté-là.
M. Mitchell: Voilà un excellent exemple auquel je tiens à donner une réponse.
L'agence a été structurée de manière à ce que l'établissement des grandes orientations demeurent la prérogative du ministre et du processus politique. Tout comme vos collègues de l'autre endroit, vous n'avez pas à traiter avec des fonctionnaires, car vous pouvez traiter directement avec le ministre. Vous pouvez m'appeler et me dire: «Andy, il y a des choses vraiment inacceptables qui se passent là-bas, vous devriez faire enquête.» Nous avons conçu la structure expressément de cette façon pour qu'elle soit soumise à un droit de regard politique. Nous ne voulons pas simplement déléguer la responsabilité à des fonctionnaires. Voilà donc un processus.
Deuxièmement, il y aurait aussi un processus de consultation à l'échelle locale. Il faut toutefois que le processus soit soumis à un droit de regard à l'échelle nationale, car il se pourrait que des décisions soient prises au niveau local qui ne tiennent pas compte des préoccupations nationales. C'est donc là un autre aspect dont nous devons tenir compte.
À vrai dire, l'important, c'est que l'établissement des grandes orientations continue de faire partie du processus politique, tandis que l'Agence a pour mandat de s'occuper des activités quotidiennes. En tant que parlementaires, vous avez la possibilité de demander à quelqu'un qui a des comptes à rendre au public d'enquêter sur vos préoccupations, comme c'est d'ailleurs le cas de tous les autres Canadiens.
Le sénateur Milne: Je suis ravie de vous l'entendre dire, car j'ai l'intention de discuter avec vous à un moment donné de la lettre que vous-même ou quelqu'un de votre ministère m'a écrite le 28 août. C'est vous qui avez signé la lettre. Ce qui s'est produit là-bas -- et j'ose espérer qu'il ne faut pas y voir le signe de ce qui pourrait se passer dans d'autres parcs -- était honteux.
Le sénateur Cochrane: Je suis vraiment heureuse que le sénateur Milne ait soulevé cette question, car j'ai eu l'occasion cet été de visiter le parc dont elle parlait justement, et j'ai constaté exactement la même chose qu'elle. Aucun objet national n'y était en vente.
Je dois dire au sénateur Milne qu'elle n'a pas besoin de s'inquiéter, car elle constatera, si elle se rend dans les deux parcs nationaux que nous avons à Terre-Neuve, Gros Morne et Terra Nova -- que l'on y présente toutes sortes de beaux exemples de notre culture. Je vous conseille de venir à Terre-Neuve.
Monsieur le ministre, je suis très heureuse que vous soyez là, car je suis assez consternée d'apprendre que le parc national Gros Morne n'est pas inclus dans la Loi sur les parcs nationaux. Je croyais qu'il l'était. Pouvez-vous me donner un engagement ferme à ce sujet ou encore me dire quand le parc Gros Morne sera officiellement inclus dans la Loi sur les parcs nationaux?
M. Mitchell: Je crois qu'il y a huit lieux qui sont dans la même situation. Une fois que le territoire est réservé et qu'une entente a été signée avec Parcs Canada, le lieu en question commence à fonctionner comme un parc. D'après la loi actuelle, il faut ensuite modifier la Loi sur les parcs nationaux afin que le parc en question relève officiellement de la Loi sur les parcs nationaux et bénéficie d'une protection en conséquence. Pour cela, il faut que le Parlement adopte une loi en ce sens.
Votre comité sera d'ailleurs saisi d'ici deux semaines d'une mesure législative sur un des huit lieux en question. Le fait de devoir présenter chaque fois une mesure distincte à la Chambre nous pose un problème sur le plan du processus. J'espère pouvoir proposer les mesures législatives dans un avenir assez rapproché. Les modifications qui seront présentées au Parlement devraient notamment permettre d'établir un processus plus rationnel et plus efficient.
Si les modifications sont adoptées -- et j'espère qu'elles seront présentées dès cet hiver -- nous aurons alors une structure qui nous permettra d'accorder à ces lieux la pleine protection qui va avec le statut de parc.
Le sénateur Cochrane: À ce moment-là, Gros Morne sera-t-il officiellement inclus dans la Loi sur les parcs nationaux?
M. Mitchell: Tout à fait. Je suis prudent pour ce qui est des dates, car c'est vous, mes collègues, qui décideront au bout du compte du moment où les modifications pourront être présentées et du temps qu'il faudra pour qu'elles soient adoptées à la Chambre.
Le sénateur Cochrane: Je peux vous dire que je ne ménage pas mes efforts pour que cela puisse se faire.
Vous avez mentionné que nous serions saisis du projet de loi C-38 qui créera ce nouveau parc dans les Territoires du Nord-Ouest. Je crois savoir que cela suscite un problème car on envisage d'y ouvrir une mine. Et c'est ce qui m'amène à exprimer mes préoccupations à l'égard de mon propre parc. Je pense qu'il y a lieu d'être prudent. Le plus tôt je pourrai faire accepter cela, mieux cela vaudra.
M. Mitchell: Je suis d'accord avec vous, sénateur.
Le sénateur Fitzpatrick: Mon intervention fait suite à la question du sénateur Spivak sur la reddition de comptes. Monsieur le ministre, vous avez mentionné qu'une table ronde serait créée pour passer en revue les activités afin d'assurer une reddition de comptes semestrielle. À la suite de cet examen, une réponse serait exigée du ministre. Vous avez ajouté que si des mesures additionnelles semblaient nécessaires, vous les envisageriez.
Un certain nombre de témoins ont proposé la création d'un conseil consultatif qui participerait plus fréquemment à des rencontres et discussions. Je voulais porter cela à votre attention et vous demander de confirmer que c'est là le genre d'instrument que vous envisagez d'adopter, au besoin.
M. Mitchell: Absolument, sénateur. Si nous constatons que la structure en place n'est pas efficace et que nous avons besoin d'autres instruments, c'est l'une des options que nous envisagerons.
Le sénateur Kroft: Moi aussi, je suis un nouveau venu au comité. Ma question porte sur un site manitobain. Je suppose que le Musée du petit fort Garry est sur un emplacement historique national.
M. Mitchell: C'est exact.
Le sénateur Kroft: Je m'intéresse à la portée des pouvoirs de l'organisme qui est chargé de l'administration et de la protection des intérêts naturels du comité en matière de conservation. Le sénateur Spivak a exprimé des préoccupations au sujet des sommes nécessaires pour réparer l'usure des sites trop achalandés, mais c'est l'inverse qui me préoccupe.
Ceux d'entre nous qui ont passé leur vie à Winnipeg savent que nous avons un trésor national à 20 minutes de la ville, le petit fort Garry. Il s'agit de l'un des seuls forts de pierre qui restent debout au pays, et il est magnifique. Pourtant, il est pratiquement inconnu, même des habitants de Winnipeg. La plupart d'entre eux ont depuis longtemps oublié son existence. Si vous faisiez un sondage, on vous dirait qu'il est probablement fermé la plupart du temps.
Ce qui m'intéresse, c'est le mandat de commercialisation, qui est l'autre volet de l'équation par rapport à la conservation. Je suis prêt à accepter le risque d'usure si cela signifie que de nombreuses personnes peuvent voir un site, en jouir et en tirer des enseignements. Je ne vois pas vraiment où il y aurait possibilité de conflit de compétence avec les pouvoirs publics provinciaux ou autres.
M. Mitchell: Il va de soi qu'il est dans notre mandat de faire en sorte que les Canadiens puissent jouir de nos parcs et sites historiques nationaux et nous avons la responsabilité d'offrir une composante interprétation. Cela fait partie de nos responsabilités. De façon générale, le sondage indique que le symbole des parcs nationaux vient au quatrième rang des symboles les plus reconnus par les Canadiens. Je crois que celui des sites historiques vient au sixième rang parmi les plus reconnus. Le concept est bien implanté de façon générale, mais vous avez tout à fait raison au sujet de cas particuliers.
Certains d'entre vous ont sans doute constaté cet été que Parcs Canada avait lancé une campagne de promotion dynamique pour évoquer nos parcs et sites historiques dans l'esprit des Canadiens. Il y a eu des annonces à la télévision ainsi que dans la presse écrite partout au pays.
Nous utilisons également l'Internet puisque les Canadiens y ont recours lorsqu'ils cherchent un endroit où aller. Nous collaborons avec le secteur touristique et avec la Commission canadienne du tourisme pour faire connaître notre produit. Pouvons-nous faire mieux? Oui. Devrions-nous faire mieux? Encore oui.
Le vice-président: Monsieur le ministre, vous avez répondu à toutes les questions, mais d'autres pourraient surgir à l'avenir. Je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître devant nous.
M. Mitchell: Merci, monsieur le président et sénateurs.
Le vice-président: Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi.
Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le sénateur Fitzpatrick: Monsieur le président, faut-il vraiment procéder à l'étude article par article du projet de loi? Ne pourrions-nous pas adopter le projet de loi intégralement sous sa forme actuelle? Y a-t-il certains articles précis dont il devrait être question? Je suis sûr que le sénateur Spivak voudra intervenir.
Le sénateur Spivak: À mon avis, nous devrions prendre le temps de nous pencher sur le rapport susceptible d'accompagner le projet de loi et sur les questions que nous souhaitons soulever. Selon toute vraisemblance, le projet de loi sera adopté.
Le vice-président: Les 72 articles du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: L'annexe est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Adopté.
Devrions-nous faire rapport du projet de loi au Sénat sans amendement? Si vous voulez présenter un amendement ou une note, c'est le moment.
Le sénateur Spivak: Non, je ne pense pas que ce soit le moment. Il s'agit du rapport.
Le vice-président: Sommes-nous d'accord pour faire rapport du projet de loi sans amendement?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Adopté.
Je vais maintenant ouvrir la discussion au sujet du rapport que nous présenterons au Sénat.
Le sénateur Spivak: Monsieur le président, ce qui nous inquiète principalement, c'est qu'il n'y a pas d'énoncé d'objectifs en matière de conservation. Il devrait en être fait mention dans le projet de loi. J'aimerais beaucoup que cela soit inclus. D'ailleurs, la Fédération canadienne de la nature nous a fourni le libellé d'un tel énoncé à la page 3 de son mémoire. J'aimerais que le ministre envisage d'inclure un tel énoncé de principes dans le projet de loi.
Notre équipe de recherche pourrait peut-être nous aider à trouver le meilleur libellé. Je propose que l'énoncé se lise comme suit: «Le comité du Sénat invite instamment le ministre à intégrer le volet conservation au champ d'application de la mesure législative.»
Le vice-président: Je ne suis pas certain de vous suivre. Vous dites que cela se trouve à la page 3, mais moi je le trouve sous la rubrique «Énoncé de principes».
Le sénateur Spivak: Oui, c'est à la page 3. On y trouve le libellé.
Le vice-président: Vous voudriez que cela soit soustrait de la rubrique 2.
Le sénateur Spivak: Non, cela se trouve à la page 3.
Le vice-président: Je sais que nous sommes à la page 3, mais je vois le point 3 à la page 3. Est-ce ce que vous voulez?
Le sénateur Spivak: Non, c'est le point 2 à la page 3.
Le vice-président: Sous le point 2, on voit le chiffre 3.
Le sénateur Spivak: C'est exact.
Le vice-président: Si j'ai bien compris, vous souhaitez que notre rapport au Sénat renferme l'énoncé suivant:
L'objectif de l'agence est de protéger des exemples nationaux importants du patrimoine culturel et naturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les autres aires patrimoniales connexes [...]
Est-ce cela?
Le sénateur Spivak: Non. Je propose simplement que nous signalions que l'on n'a pas fait mention dans la mesure d'un objectif de conservation et que nous devrions réclamer instamment que cela le soit. Ou encore il faudrait d'une certaine façon s'assurer que cela soit perçu comme un objectif essentiel de cette mesure. On considère le projet de loi comme une mesure d'organisation seulement. Pourtant, lorsque les consultations ont commencé à l'origine, on y voyait également un moyen de renforcer le mandat relevant de la Loi sur les parcs nationaux. Il s'agit simplement d'un renforcement.
Le vice-président: Je comprends.
Le sénateur Kenny: Nos recherchistes peuvent-ils nous préparer quelque chose? Je ne sais pas trop si le temps le permet. Je vois où le sénateur Spivak veut en venir, mais je ne sais pas trop quel genre de préambule elle veut. Je ne sais pas si des collègues voudraient y ajouter quelque chose. Il serait beaucoup plus facile de travailler avec un document dressant les grandes lignes des idées de chacun.
Le sénateur Spivak: Malheureusement, l'échéancier ne nous le permet pas. Si nous pouvions siéger une autre journée, cela serait différent. Je comprends votre argument, sénateur Kenny, mais je pense que le but visé est de répondre à la suggestion du témoin voulant que le mandat de conservation soit souligné et renforcé. Tout ce qui permettrait d'atteindre ce but serait acceptable.
Le sénateur Kenny: Je ne m'y oppose pas, mais je voudrais simplement voir ce que nous faisons avant que nous passions au vote.
Le vice-président: Je ne suis pas tout à fait d'accord, sénateur Spivak. Les définitions sont énoncées à la deuxième page du projet de loi, aux alinéas a) à m). Vous faites allusion à l'alinéa h), qui dit:
d'assurer l'utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation
et à l'alinéa l) qui dit:
de subordonner l'usage des parcs nationaux [...] à leur intégrité écologique et commémorative.
Il me semble difficile d'écrire un rapport à ce sujet. Je sais que vos intentions sont bonnes -- et je vous en sais gré -- mais je pense que ces points ont déjà été réglés.
Le sénateur Fitzpatrick: Je comprends ce que le sénateur Spivak nous dit. Au départ, vous nous demandiez d'intégrer cette disposition telle quelle, mais maintenant je comprends ce que vous voulez dire.
Le sénateur Spivak: Non. Cela exigerait un amendement, et nous n'en présentons aucun.
Le sénateur Fitzpatrick: Vous voulez dire qu'il faudrait annexer un rapport qui tiendrait compte du besoin de protéger certains milieux d'importance nationale.
Le sénateur Spivak: Cela serait intégré dans la loi. C'est déjà indiqué dans le préambule, mais pas dans la loi. Voilà ce que je veux dire.
Le sénateur Fitzpatrick: Si vous pouvez le biffer, alors peut-être que nous saurons où nous en sommes.
Le sénateur Kenny: Je ne connais pas les contraintes imposées par l'échéancier, mais le Sénat ne siégera pas cette semaine et vous ne pourrez pas présenter le rapport la semaine prochaine en raison du congé parlementaire. Serait-il possible de préparer une ébauche et de la distribuer aux membres du comité, et de tenir une courte réunion avant que la Chambre siège mardi pour discuter du rapport?
Le vice-président: Il est convenu que le projet de loi sera présenté sans amendement, mais nous nous rencontrerons de nouveau pour approuver un alinéa qui exprime notre volonté de mettre davantage l'accent sur la conservation. On ne peut pas dire «dans le projet de loi», parce que nous l'avons déjà approuvé.
Le sénateur Spivak: Pas dans ce projet de loi, mais il est toujours possible de le faire à une date ultérieure.
Le vice-président: C'est juste.
Le sénateur Spivak: C'est-à-dire, si telle est la volonté du comité.
Le vice-président: Je pense que c'est déjà abordé dans le projet de loi, mais nous pouvons le faire.
Le sénateur Spivak: À moins que quelqu'un ait quelque chose à ajouter, il y a d'autres points que j'aimerais souligner.
Le vice-président: Est-ce que les attachés de recherche ont compris? Les membres du comité veulent se réunir une autre fois pour examiner le libellé exact du rapport.
Le sénateur Kenny: Est-ce qu'on pourrait nous le distribuer d'ici la fin de la semaine? Est-ce que c'est trop tôt?
Mme Lynne Myers, agente de recherche, Bibliothèque du Parlement: Je dois quitter Ottawa cet après-midi pour accompagner un autre sous-comité.
Le sénateur Kenny: Dans ce cas, la semaine prochaine? Nous disposerons alors de la fin de semaine pour l'examiner.
Le vice-président: Ça dépend si c'est tout.
Le sénateur Spivak: Ce n'est pas tout.
Le sénateur Kenny: Nous aurons alors l'occasion de voir quelque chose par écrit.
Le sénateur Spivak: Je tiens à préciser, monsieur le président, que c'est une façon traditionnelle d'éviter d'apporter des amendements.
Le vice-président: Oui. Vous avez bien présenté votre argument, il n'est pas nécessaire d'insister outre mesure. Vous avez une autre question?
Le sénateur Spivak: Le deuxième point concerne la protection des écosystèmes au-delà des frontières. Cela me paraît très intéressant. Peut-être que l'on pourrait suggérer dans un élan d'optimisme que des accords fédéraux-provinciaux soient conclus à cet égard. On trouve le libellé encore une fois dans le mémoire présenté par la Fédération canadienne de la nature:
[...] assurer la protection des écosystèmes et des régions naturelles qui s'étendent au-delà des frontières des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terrains adjacents, et en participant aux travaux de recherche, aux évaluations environnementales et au processus de planification dans la région.
Peut-être que nous pourrions également utiliser cette clause.
Le vice-président: Cette clause vous satisfait-elle telle quelle?
Le sénateur Spivak: Oui, et on pourrait en outre recommander que des accords fédéraux-provinciaux soient envisagés. Comme des témoins nous l'ont dit, il s'agit d'un grave problème.
Le sénateur Kenny: Le comité s'est déjà prononcé officiellement en faveur de cette question. Nous l'avons dit dans des rapports antérieurs. Je ne vois aucun problème à le répéter.
Le sénateur Spivak: Oui, mais nous n'avons pas parlé d'éventuels accords fédéraux-provinciaux.
Le vice-président: Est-ce qu'il y a autre chose?
Le sénateur Fitzpatrick: Monsieur le président, peut-être que nous devrions exprimer par écrit que nous sommes d'accord avec les commentaires du ministre en ce qui concerne la création d'un conseil consultatif en tant qu'outil additionnel, au besoin. Je pense qu'il est important que cela soit consigné.
Le vice-président: Peut-être que nous devrions aussi le mentionner -- au besoin. Merci.
La séance est levée.