Délibérations du comité sénatorial
permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources
naturelles
Fascicule 12 - Le quatrième rapport du comité
Le MARDI 20 octobre 1998
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations suivantes:
Pendant l'étude du projet de loi C-29, le comité a entendu un certain nombre de recommandations de témoins qui, à son avis, méritent d'être étudiées par le ministre. Les voici:
(1) Étoffer le préambule du projet de loi pour faire ressortir le mandat de conservation de l'Agence. La formulation suivante a été proposée:
d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes et en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région;
(2) Ajouter un énoncé du but global de l'Agence pour affermir la portée de la loi. La formulation suivante a été proposée:
l'Agence a pour mandat de protéger les exemples significatifs -- du point de vue national -- du patrimoine naturel et culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes et de mettre en valeur ces lieux de façon à favoriser leur intégrité écologique et commémorative à long terme;
(3) Mettre sur pied, par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien, un conseil consultatif national constitué d'intervenants bien informés. Le conseil se réunirait une fois tous les trois mois avec la Direction de l'Agence canadienne des parcs;
(4) Prévoir dans la loi que la population doit participer à l'élaboration ou à la modification du plan directeur de l'Agence.
Respectueusement soumis,
Le président,
RONALD D. GHITTER