Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 2 - Deuxième rapport du comité
Le MARDI 25 novembre 1997
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses supplémentaire (A) de 1997-1998 a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 1997, examiné ledit budget et en fait ici rapport.
Le comité s'est réuni le jeudi 6 novembre et le mercredi 19 novembre 1997 pour se pencher sur le budget des dépenses supplémentaire de 1997-1998. Des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu devant lui et lui ont fourni deux tableaux explicatifs qui sont intégrés au présent rapport. Ces tableaux résument les principaux changements des besoins financiers du gouvernement fédéral pour l'exercice 1997-1998. Le premier, intitulé «Résumé de la structure des dépenses et des prévisions pour 1997-1998», présente les divers montants sollicités dans le Budget des dépenses principal de 1997-1998. Le deuxième, intitulé «Crédits accordés à ce jour pour 1997-1998», fait état de la Loi de crédits adoptée pour l'exercice 1997-1998 et des montants approuvés par le Parlement à ce jour, ainsi que du montant sollicité dans le Budget des dépenses supplémentaire (A).
Il s'agit du premier d'une série de budgets des dépenses supplémentaires qui seront présentés au cours de l'exercice financier 1997-1998 qui se termine le 31 mars 1998. Ces budgets des dépenses supplémentaires, qui entraînent une augmentation totale de 3,48 milliards de dollars, porteront les prévisions des dépenses fédérales pour 1997-1998 à environ 153,03 milliards. Par rapport aux prévisions initiales de 149,56 milliards, cela représente une hausse de 2,3 p. 100. Le Parlement doit autoriser 75,3 p. 100 (2,62 milliards) de cette augmentation totale. Le reste (858,2 millions) se compose de dépenses budgétaires prévues par des mesures législatives.
Le Budget des dépenses supplémentaire (A) de 1997-1998 renferme les prévisions des besoins financiers des ministères ou organismes fédéraux. Les membres du comité se sont intéressés à la fois aux plans de dépenses et aux éléments particuliers des nouvelles prévisions.
Le secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, du Conseil du Trésor du Canada, M. David Miller, a exposé les principaux changements que comportaient les prévisions et a répondu aux questions des membres du comité. Il a signalé que les budgets des dépenses supplémentaires ont un double rôle. D'abord de solliciter l'autorisation du Parlement de dépenser des fonds qui, tout en étant prévus dans le plan financier exposé dans le budget de 1997, ne figuraient pas dans le Budget des dépenses principal de 1997-1998. Ce montant s'établit, dans le présent budget des dépenses supplémentaire, à 2,62 milliards de dollars. Ce budget vise également à informer le Parlement des changements que les mesures législatives déjà approuvées entraînent pour les prévisions des dépenses. Dans le Budget des dépenses supplémentaire (A), ce rajustement représente une hausse de 858,2 millions par rapport au Budget des dépenses principal.
Le comité s'est intéressé en particulier, dans son examen des prévisions, au budget supplémentaire de Transports Canada. Ce ministère cherche, dans le Budget des dépenses supplémentaire, à doubler pratiquement son budget des dépenses de fonctionnement qui passe de 111,3 millions dans le Budget des dépenses principal à 218,6 millions. Le gros des nouvelles affectations est destiné à rajuster les recettes liées aux modifications du bail de la Greater Toronto Airports Authority. Le comité a demandé des explications sur ce qui entraîne une telle réduction des recettes. Le peu de temps écoulé entre l'annonce d'une entente (janvier 1997) et la signature du nouveau bail (avril 1997) l'inquiétait également. Tout en pouvant expliquer les raisons qui ont motivé la modification du bail, M. Miller n'a pas su nous dire pourquoi cela n'était pas prévu dans le bail initial. Il n'a pas su expliquer avec satisfaction, non plus, pourquoi les recettes du gouvernement baisseraient au niveau précisé dans le nouveau bail. Comme plusieurs aspects de ce dernier continuent d'inquiéter ses membres, le comité a donc décidé d'examiner la question plus à fond et de tenir d'autres discussions avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor et de Transports Canada.
Une nouvelle affectation importante est également sollicitée dans le cadre du crédit no 10a, subventions et contributions. Ce crédit augmenterait de 363,8 millions de dollars, soit 88,8 p. 100, les prévisions initiales de 410 millions. Cette hausse de 348,0 millions est attribuable pour l'essentiel à la subvention accordée à Terre-Neuve à l'égard du fret maritime et des services de voyageurs. Le représentant du Conseil du Trésor a expliqué que cela vise le service de cabotage offert sur la côte du Labrador et dans le nord de Terre-Neuve. Le gouvernement fédéral a entrepris depuis plusieurs années de se départir de ce service. Grâce à la subvention actuelle il n'exploitera plus que le service de traversier à Argentia que lui impose la loi. Les autres services seront assurés par l'administration provinciale. Le gouvernement fédéral se dégage ainsi de l'obligation de fournir un service de traversier de même que des futures immobilisations et des dépenses courantes que cela entraîne.
Ayant constaté que plusieurs ministères (Agriculture et Agroalimentaire, Environnement, Affaires étrangères et Commerce international, entre autres) sollicitent de nouvelles affectations en vue de l'Initiative d'emploi pour les jeunes, le comité a demandé des explications à ce sujet. M. Miller lui a confié que l'initiative vise environ 11 ministères et organismes distincts. Dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral conclut un accord de partenariat avec un groupe sans but lucratif du secteur privé pour offrir des possibilités d'emploi aux jeunes. C'est aussi pour les jeunes l'occasion d'acquérir de l'expérience et de nouvelles compétences professionnelles. M. Miller s'est engagé à fournir plus d'information sur ce programme au comité.
Le comité a remarqué que les prévisions initiales des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire étaient de 1 169,1 millions de dollars. Le ministère sollicite toutefois, dans ce budget des dépenses supplémentaire, une rallonge de 442,7 millions, dont 300,4 millions doivent être autorisés et 142,3 millions découlent de mesures législatives. Le principal élément de cette dernière composante est la hausse de 98,6 millions des paiements découlant de la Loi sur la protection du revenu agricole, qui atteignent plus du double du montant prévu initialement.
M. Miller a expliqué que ce poste vise les programmes complémentaires propres à chaque province, l'une des trois initiatives fédérales de soutien du revenu agricole. Comme certains aspects étaient en négociation avec les provinces et les groupes de producteurs, le gouvernement ne pouvait pas fournir de détails sur les dépenses au moment de la production du Budget des dépenses principal. M. Miller a donné des exemples précis de programmes complémentaires établis avec les provinces.
Les nouvelles affectations sollicitées en vertu du crédit no 1a du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire représentent une augmentation budgétaire de 13,3 p. 100, dont les 31,6 millions destinés au rajustement des ressources pour créer l'Agence canadienne d'inspection des aliments forment un élément notable. Selon les fonctionnaires qui ont témoigné, cette agence créée par une mesure législative annoncée dans le budget de 1996 réunit les ressources des quatre ministères (Agriculture, Industrie, Santé, et Pêches et Océans) chargés d'inspecter les aliments jusque-là. Sa création devrait se révéler avantageuse du fait de la mise en commun des ressources, de l'élimination des doubles emplois et de la couverture intégrale des industries alimentaires.
Le ministère de la Justice, qui sollicite une augmentation de 21,2 p. 100 de son budget de fonctionnement, a aussi retenu l'attention du comité. Le gros des 33,8 millions de dollars additionnels sera réparti entre les dépenses en personnel (13,9 millions) et les services professionnels (9,8 millions). M. Miller a expliqué que ces hausses découlent de programmes assortis d'une clause d'extinction qui ont été approuvés récemment à la suite d'un examen favorable des programmes. La Stratégie canadienne antidrogue, les Initiatives anticontrebande et les Initiatives sur les pensions alimentaires pour enfants en sont des exemples. Le renouvellement et, dans certains cas, l'expansion de ces programmes donnent lieu à l'embauche de personnel.
Le comité a continué de demander plus de détails sur la façon dont le gouvernement se prépare aux poursuites judiciaires conséquentes auxquelles il fait face. Il s'est intéressé en particulier à la manière dont le ministère prévoit parer aux fortes dépenses liées à l'affaire des Airbus. Les représentants du Conseil du Trésor se sont efforcés de répondre à ces questions, mais le comité demeure insatisfait des réponses obtenues.
Le comité s'est aussi intéressé à l'origine et au mode de contrôle des fonds prévus pour les déplacements internationaux des juges, ce qui semble mettre en cause l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le Conseil canadien de la magistrature. Malgré ses expressions d'intérêt répétées à ce sujet, le comité n'a toujours pas reçu de réponse satisfaisante. Tout en se souvenant que des aspects du problème ont été soulevés lors d'audiences antérieures sur les prévisions budgétaires, M. Miller n'était pas au courant du rôle de l'ACDI à cet égard. Il a assuré le comité que le Conseil du Trésor s'efforcerait de faire la lumière sur la question.
Respectueusement soumis,
Le président,
TERRANCE R. STRATTON