Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 11 - Le cinquième rapport du comité
Le LUNDI 15 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses supplémentaire (A), 1998-1999, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mai 1998, examiné ledit Budget en fait ici rapport.
Votre comité a tenu une réunion le mercredi 3 juin 1998 pour examiner ce budget supplémentaire. Lors de cette réunions, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu en qualité de témoins et fourni deux tableaux explicatifs qui font partie du rapport. Ensemble, les tableaux résument les grandes modifications apportées aux exigences financières du gouvernement fédéral pour l'année financière 1998-99. Le Budget des dépenses supplémentaire (A) est le premier d'un ensemble de budgets de dépenses supplémentaires qui seront publiés au cours de l'année financière 1998-99 qui se termine le 31 mars 1999.
Le premier tableau, intitulé Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1998-99, renferme les divers totaux tels qu'ils apparaissent dans le Budget des dépenses principal, 1998-99. Il résume également les modifications proposées dans ce budget supplémentaire. Le total des dépenses prévues passera de 145,5 à 146,7 milliards de dollars. Le gros de ces dépenses, soit 102,9 milliards de dollars ou 70,1 p. 100 du budget, sont des dépenses législatives qui ne nécessitent pas de vote. La variation des prévisions totales de 1,29 milliard de dollars, proposée dans le budget supplémentaire, représente une augmentation de moins de 1 p. 100 des dépenses du gouvernement prévues initialement pour l'année financière 1998-99.
Le deuxième tableau, intitulé: État des crédits à ce jour pour 1998-99, énonce la loi de crédits adoptée pour l'année financière 1998-99, ainsi que les montants approuvés par la Parlement jusqu'à ce jour. Il indique également les montants demandés dans le présent Budget des dépenses supplémentaire (A). La Loi de crédit no 1 a approuvé 14,7 milliards de dollars jusqu'à ce jour. Le présent budget des dépenses supplémentaire ajouterait un montant supplémentaire de 1,3 milliard de dollars, portant le total des crédits à 15,9 milliards de dollars.
Le Budget des dépenses supplémentaire (A) 1998-99 contient les prévisions des dépenses des ministères et agences du gouvernement fédéral. Les membres du comité se sont intéressés autant aux plans généraux des dépenses qu'à des éléments particuliers de ces nouvelles prévisions.
MM. Rick Neville et Andrew Leif, représentants du Conseil du Trésor du Canada, ont souligné quelques changements importants dans les prévisions et ont répondu aux questions des membres du comité. Ils ont fait remarquer que l'objet des dépenses prévues dans ce budget supplémentaire est double. Premièrement, demander la permission du Parlement d'engager des dépenses qui, quoique prévues dans le plan financier présenté dans le budget de 1998, n'apparaissaient pas dans le Budget des dépenses principal de 1998-99. Deuxièmement, renseigner le Parlement sur les changements apportés dans les projections des dépenses législatives qu'il a déjà approuvées.
Dans son examen, le comité s'est intéressé au budget supplémentaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord, qui demande pour 1998-99 une augmentation de ses crédits de 356,1 millions de dollars. Cela représente une hausse de 9,4 p. 100 de ses prévisions pour cette période. Cette augmentation est en outre la plus importante dans le budget supplémentaire (A). La plus grande partie des nouveaux fonds (350 millions de dollars) serviront à subventionner la Fondation pour la réconciliation des autochtones pour qu'elle mette en oeuvre la Stratégie de réconciliation. M. Neville a rappelé au comité que l'objet de la Stratégie de réconciliation était d'indemniser les autochtones à qui des programmes fédéraux passés ont porté atteinte. La Stratégie doit être mise en oeuvre par la Fondation pour la réconciliation des autochtones, un organisme indépendant de la collectivité autochtone et du gouvernement fédéral. La Fondation rend compte au ministre de ses décisions en matière de dépenses.
Le comité a observé que plusieurs ministères avaient entrepris d'indemniser les citoyens touchés par la tempête de verglas qui a sévi l'hiver dernier dans l'est du Canada. Le ministère de la Défense nationale demande, sous la rubrique Contributions aux provinces pour aide financière en cas de catastrophes naturelles, une augmentation budgétaire de 108 p. 100, soit le crédit 10a. Cette augmentation de 183,4 millions de dollars serait entièrement attribuable à la tempête de verglas de l'hiver dernier. L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec demande des crédits additionnels de 66,7 millions de dollars, les crédits 55a et 60a. Cela représente une augmentation de 27,1 p. 100 pour ces deux crédits. La plupart des nouveaux fonds seront consacrés au Programme de relance de l'activité économique -- Tempête de verglas. Enfin, le ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire demande des crédits additionnels de 66,3 millions de dollars, le crédit 10a. Cela correspond à une augmentation de 24 p. 100, dont une somme de 33 millions de dollars sera consacrée au Programme de relance de l'activité économique -- Tempête de verglas. M. Neville a examiné ces prévisions et a expliqué comment progresse l'aide fédérale relativement à cette catastrophe.
Le comité a été agréablement surpris de constater que les grands organismes d'aide à la recherche, dont le Conseil de recherches médicales, le Conseil national de recherches du Canada et le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, se voient tous accorder une majoration de leurs budgets de subventions et de contributions. Les membres du comité, à qui cette bonne nouvelle a plu, ont dit à M. Neville qu'ils appuieraient les prochains efforts du gouvernement visant à mettre davantage de fonds à la disposition du milieu de la recherche scientifique au Canada. Selon les membres, il manque de fonds pour compenser l'exode de talents scientifiques canadiens vers l'étranger.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande une augmentation de ses dépenses d'immobilisation de 49,6 millions de dollars, le crédit 5a. Cela représente une augmentation de 60,7 p. 100 du montant demandé par le ministère dans son Budget des dépenses principal 1998-99. Dans son Budget des dépenses supplémentaire (A) de l'an dernier, le ministère avait demandé d'augmenter de 41,0 millions de dollars son budget d'immobilisation. Ce montant correspondait à une augmentation de 59,1 p. 100 de son budget initial pour l'année financière 1997-98. Le comité a demandé des éclaircissements sur les difficultés qu'a le ministère à établir chaque année un budget d'immobilisation. M. Neville a rassuré le comité en lui disant que le ministère n'avait pas de problèmes inusités.
Le ministère du Patrimoine canadien cherche à majorer de 59 millions de dollars le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes. Cette augmentation de 12,7 p. 100 portera à 522,9 millions de dollars les fonds pour 1998-99, trois mois à peine après la création du fonds. M. Neville a expliqué que ce montant irait à d'autres programmes qui s'ajoutaient au fonds. Il a rassuré les membres du comité en leur disant que le fonds n'est pas encore épuisé.
Le ministère des Finances demande l'autorisation d'émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. M. Neville a expliqué que cela faisait partie de l'engagement du Canada en vertu d'une entente déjà convenue par tous les membres visant à augmenter le capital libéré de la Banque. L'engagement du Canada (12,0 millions de dollars US environ) pourrait prendre la forme soit d'une somme en espèces, soit d'une somme en espèces et d'un billet à vue. En délivrant ce billet, le Canada aura respecté ses engagements.
De nouveaux organismes ont aussi attiré l'attention des membres. Par exemple, les membres dont demandé plus d'information sur la somme de 44,6 millions de dollars qui est demandée pour la création du Bureau du Canada pour le millénaire. Le comité s'est intéressé en particulier à la structure du Bureau, à ses activités et aux critères qu'il s'est fixés pour distribuer son aide. M. Neville a été en mesure de répondre à plusieurs questions et a offert de fournir des renseignements additionnels dès qu'il pourra les obtenir.
L'Agence canadienne du sang est un autre organisme nouveau qui doit recevoir une somme de 7,0 millions de dollars pour l'aider à assumer des coûts de transition non spécifiés. Les membres ont aussi constaté qu'une subvention de 30,0 millions de dollars était accordée au Service canadien du sang, également pour assumer des coûts de transition non spécifiés. M. Neville a résumé l'historique de la création du Service du sang et de l'Agence du sang. Il a aussi expliqué comment les présents crédits devaient être employés.
Respectueusement soumis,
Le président,
TERRANCE R. STRATTON
Tableau 1
SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1998-1999
| Cadre des dépenses:
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| Budgétaire principal du Budget des dépenses
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145,5 milliard $
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| Budgétaire du Budget des dépenses à
ce jour
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14,7 milliard $
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| Dépenses budgétaires prévues
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148,0 milliard $
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