Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 33 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 6 mai 1999
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 10 h 45 pour procéder à l'étude du Budget principal des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (séance d'information sur le processus des crédits).
Le sénateur Terry Stratton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Ce matin, le Secrétariat du Conseil du Trésor nous donne une séance d'information sur le processus des crédits.
Messieurs, vous allez faire notre éducation, ce que nous apprécions. Nous pourrons au moins savoir et comprendre de quoi vous parlez lorsque vous comparaîtrez devant le comité. La parole est à vous.
M. Rick Neville, secrétaire adjoint et sous-contrôleur général, Secteur de la politique de gestion financière et Secteur des opérations et de l'analyse des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor: J'ai le grand honneur -- et j'insiste sur ce mot -- d'être accompagné des deux personnes qui en savent sans doute le plus sur ce sujet au Secrétariat du Conseil du Trésor. Vous pourrez tous nous poser n'importe quelle question et j'espère que nous pourrons y répondre. J'ai l'impression d'être très bien informé.
[Français]
Nous sommes devant vous aujourd'hui pour vous renseigner sur notre façon de procéder afin que vous ayez une meilleure connaissance des étapes de notre processus.
[Traduction]
Nous allons examiner les autorisations parlementaires et les plans de dépenses publiques. Le processus des crédits du Canada est compliqué et n'est pas facile à comprendre. Comme je l'ai dit, j'ai la chance d'être accompagné par les deux plus grands experts du secrétariat qui connaissent le processus de A à Z. Il leur a fallu toutefois beaucoup de temps pour acquérir ces connaissances.
À la page 3 de ma documentation, vous trouverez un graphique qui montre la totalité du système de gestion des dépenses. Il comporte un certain nombre d'éléments et nous allons tous les examiner.
Si nous comparons ce diagramme à une horloge, le cycle commence à midi ou à minuit. Vous pouvez lire «Finances-SCT» et en dessous «Discours du budget» et «Dépôt du Budget des dépenses, parties I et II». Pour la plupart d'entre nous, le cycle débute par l'exposé budgétaire que le ministre des Finances prononce à la Chambre en février. Si vous prenez cela comme point de départ, vous pouvez voir les étapes qui précèdent ou qui suivent. C'est le principal événement. Bien entendu, il est suivi du dépôt du Budget des dépenses.
À la page suivante, vous avez un aperçu. Deux principales composantes forment le processus d'établissement du budget et de répartition des ressources. Il y a le processus législatif qui autorise le pouvoir de dépenser du gouvernement. Aucune dépense ne peut être faite sans l'autorisation du Parlement. Vous avez ensuite le processus exécutif qui assure la répartition des ressources. Un certain nombre d'intervenants y participent. Le pouvoir exécutif se base sur les autorisations de dépenser données par le Parlement pour affecter les ressources aux divers ministères et vous nous interrogez quant à la façon dont nous proposons de dépenser cet argent.
À la page 5, vous avez le budget. Encore une fois, nous commencerons à 12 heures. Bien entendu, nous ne déposons pas de budget sans avoir fait de longs préparatifs. Vous devez donc remonter un peu dans le temps. Dans le cycle budgétaire, si vous reculez sur l'horloge jusqu'à huit heures environ, vous verrez au bas à gauche une case intitulée: «Finances, comité permanent des finances de la Chambre». À l'intérieur de la case figurent les mots «Processus de consultation sur le budget». En fait, c'est à ce moment-là que commence vraiment le processus budgétaire. D'octobre à décembre, un certain nombre de consultations officielles lancent le processus. Si je remonte aux consultations «officieuses» je dirais que le processus débute au cours de l'été, et peut-être même plus tôt. Le processus officieux qui se déroule entre les ministères, les ministres et les sous-ministres a lieu au cours de l'été. Comme on peut le voir sur ce graphique, le processus officiel se déroule d'octobre à décembre lors des consultations sur le budget.
Comme vous pouvez le comprendre, il s'agit d'un cycle qui porte sur plusieurs années. À ce stade, vous avez également le Budget supplémentaire des dépenses pour les crédits approuvés pour le mois de décembre de l'année courante.
Vous arrivez ensuite à la période de décembre à janvier où un certain nombre de comités du Cabinet, le ministre des Finances, le Conseil du Trésor, le BCP, les Finances et le SCT participent à l'examen de la stratégie budgétaire par le Cabinet. Les consultations ont eu lieu et il est alors temps de confirmer les conclusions et les décisions et de soumettre la stratégie budgétaire au conseil des ministres. C'est une période importante pour laquelle on ne dispose pas d'énormément de temps. Les discussions sont intenses. C'est alors que le budget commence à prendre forme.
Puis, c'est en janvier et février que les décisions budgétaires définitives sont prises. Le premier ministre y participe ainsi que le ministre des Finances, bien entendu. Quelques derniers détails sont apportés au budget. Il est probablement déjà prêt à 80 p. 100 environ, mais les dernières décisions sont généralement prises à la fin de janvier et au début de février.
Cela dit, le ministre des Finances prononce son exposé budgétaire à la Chambre à la mi-février.
Dès que le discours du budget a été prononcé, ce qui a fait beaucoup de bruit, nous déposons à la Chambre les parties I et II du Budget des dépenses pour qu'elles soient examinées et finalement adoptées.
Il faut alors se rendre compte que c'est la fin de la première phase, au cours de laquelle tous les mécanismes sont intervenus pour obtenir l'opinion du gouvernement sur le budget. Les consultations ont eu lieu. Le budget a été adopté par le Cabinet, quelques derniers changements et détails y ont été apportés par le premier ministre et le ministre des Finances, après quoi il est déposé à la Chambre.
La phase suivante est le processus législatif comme tel. Le fait est que dans un système parlementaire sur le modèle de Westminster, le gouvernement ne peut engager aucune dépense sans l'autorisation du Parlement. C'est inscrit à l'article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 53 de la Loi constitutionnelle. Nous avons toujours appliqué ce principe qui a fait ses preuves. Telle est la règle à laquelle nous nous sommes conformés.
Pour traduire les plans du pouvoir exécutif en un pouvoir de dépenser parlementaire ou législatif, il faut un Budget des dépenses et des crédits, et nous allons donc en parler. En effet, le Parlement approuve le montant d'argent à dépenser et le pouvoir exécutif détermine comment ces fonds seront répartis.
Parlons du processus exécutif. Le budget du ministre des Finances est déposé au Parlement, habituellement en février. Il porte sur une ou deux années du plan fiscal pluriannuel de l'exécutif des prévisions de revenus et de dépenses. Ce plan comprend les dépenses prévues attribuées aux ministères, plus un certain nombre de réserves qui représentent les dépenses prévues non attribuées aux ministères en vue d'approbations au niveau exécutif au cours de l'année pour de nouveaux projets, des changements dans les prévisions de dépenses et les urgences. Vous avez deux principales composantes, soit ce que nous avons explicitement prévu et ce que nous avons en réserve. Malheureusement, nous nous attendons à devoir faire face à des situations imprévues et c'est pourquoi nous prévoyons des réserves. Nous allons nous y attarder dans un instant.
Cela nous amène à la phase suivante du processus, c'est-à-dire le dépôt des documents budgétaires. Faisons un retour en arrière. Le ministre a prononcé son exposé budgétaire et le Budget des dépenses a été déposé. Nous passons alors à ce que l'on appelle les «Rapports sur les plans et les priorités». Il s'agit de 83 documents qui sont en fait des livrets. C'est ce qu'on appelait avant la partie III. Nous avons essayé d'adopter une terminologie nouvelle, mais cette expression est encore utilisée. Nous appelons ces documents des «Rapports sur les plans et les priorités». Ils reprennent ce qui figure dans les parties I et II du Budget des dépenses, surtout la partie II, en fournissant, pour chaque ministère, des renseignements beaucoup plus détaillés de façon à ce que chacun puisse comprendre quelles seront les dépenses faites dans un ministère. Cela dit, il s'agit globalement d'une série de propositions qui sont énoncées dans l'exposé budgétaire, puis reprises dans les parties I et II du Budget des dépenses et dans la partie III, les Rapports sur les plans et les priorités, ou RPP.
En même temps que nous déposons les Rapports sur les plans et les priorités en mars, nous avons besoin de fonds pour l'année à venir. Pour ce qui est du Budget principal des dépenses, nous demandons des crédits provisoires, c'est-à-dire le montant d'argent dont nous avons besoin du 1er avril, début du nouvel exercice, au 30 juin. Nous avons besoin d'argent pour permettre au gouvernement de fonctionner pendant que le Parlement et le Sénat examinent le Budget des dépenses et les documents budgétaires pour nous accorder la totalité des crédits nécessaires.
Comme nous finissons également l'exercice, il se peut également, et c'est presque toujours le cas, qu'il y ait un dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours. En mars, nous demandons des crédits supplémentaires pour l'année qui se termine. Cela se passe en même temps que nous pensons à l'année à venir.
Entre mars et juin, nous examinons les répercussions sur les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Conseil du Trésor. Il s'agit en fait de préparer et d'examiner les plans d'activités des ministères. Ces derniers soumettent des plans d'activités pour évaluer le travail effectué et donner des précisions supplémentaires en cas de besoin.
Le sénateur Fraser: Ces plans d'activités portent alors sur l'année en cours?
M. Neville: Oui.
Même si le nouvel exercice est alors entamé, nous demandons aux ministères d'inclure des plans d'activités pour deux ans. Nous examinons bien entendu l'année en cours, en insistant toutefois sur la deuxième année et les années qui suivent.
Mai est le mois où les comités permanents de la Chambre examinent la partie III pour préparer leurs questions, leurs observations et leurs suggestions pour les années futures -- et j'insiste sur les «suggestions pour les années futures» -- autrement dit, sur ce que pourraient contenir les futurs budgets.
Vers la fin de mai et le début de juin, nous demandons, dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses, qu'on approuve la totalité des crédits. Nous comptons obtenir cette approbation à la fin de juin pour couvrir les dépenses des ministères et des organismes pour le reste de l'année.
Cela nous amène au dépôt des documents budgétaires.
Pour ce qui est des documents, lorsque nous parlons du Budget des dépenses, à la page 9, il est question de fournir au Parlement des renseignements à l'appui des projets de loi sur les crédits et des prévisions de dépenses déjà approuvées par le Parlement. C'est un projet de loi de crédits qui est approuvé.
Des crédits déjà approuvés dans des projets de loi ont des effets permanents. Les prévisions relatives à ces crédits permanents figurent dans le Budget principal des dépenses. Elles aident à établir un lien entre l'autorisation de dépenser demandée et les niveaux de dépenses prévus dans le budget. Dans le processus budgétaire, la partie I fait le lien entre le document budgétaire, la partie II, et l'exposé budgétaire comme tel. Les documents de la partie III font également partie des dépenses prévues.
Les crédits permanents sont qualifiés de «législatifs» et ils sont importants. Il faut que le Parlement approuve un crédit législatif, et ce crédit permet de faire des dépenses année après année sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation. Le Parlement a approuvé des crédits législatifs pour certains programmes -- comme les paiements de transfert aux provinces pour les programmes de santé et l'assurance-emploi. Il est donc possible de faire des paiements sur ce crédit sans revenir demander l'autorisation du Parlement. Nous revenons devant le Parlement pour lui fournir des renseignements, mais nous n'avons pas à obtenir son autorisation chaque année.
Pour l'exercice 1999-2000, 70 p. 100 des fonds du Budget principal des dépenses revêtent la forme de crédits législatifs et je vais vous montrer un tableau où vous pourrez le constater. Ces crédits législatifs comprennent l'intérêt sur le loyer de la dette ainsi que les transferts de paiement aux personnes et aux provinces. Ce sont les principales composantes des crédits législatifs.
Si nous passons à la page 10, vous verrez des chiffres qui vous aideront à comprendre l'importance de ces dépenses législatives. Dans le Budget principal des dépenses de 1999-2000, nous avons des dépenses législatives de 105,6 milliards de dollars, ce qui représente 70 p. 100 du budget total, ainsi que des crédits annuels de 45,7 milliards de dollars, soit 30 p. 100, sur un total de 151 milliards de dollars.
Il ne faut pas oublier que les dépenses législatives sont permanentes. Une fois que le Parlement les a autorisées, nous n'avons pas besoin d'obtenir son approbation chaque année.
À propos des projets de loi de crédits et du processus des crédits, nous indiquons qu'il s'agit d'obtenir du Parlement le pouvoir de dépenser à partir de projets de loi de crédits annuels. Les crédits ont trait à la partie des dépenses qui n'a pas déjà été approuvée par le Parlement. Les crédits législatifs ont déjà été approuvés et il s'agit donc des crédits annuels. Les crédits annuels doivent être demandés, dans le cadre de l'exercice 1999-2000, pour environ 30 p. 100 de l'ensemble des dépenses prévues, et surtout pour couvrir les coûts de fonctionnement des ministères.
Le Parlement approuve et contrôle le pouvoir de dépenser par des crédits individuels qui sont accordés à chaque ministère.
Nous avons parlé des crédits et je voudrais signaler qu'il y en a six catégories différentes. Vous en trouverez quatre à la page 12 et deux à la page 13.
La première catégorie est celle des «crédits pour dépenses de programmes». Ce sont des crédits que vous avez souvent vus et à propos desquels vous avez posé des questions.
Ce type de crédit est demandé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un crédit pour dépenses en capital ou un crédit pour subventions et contributions parce que ni l'un ni l'autre ne dépasse 5 millions de dollars. Par exemple, si un ministère compte engager des dépenses de programmes de 100 millions de dollars l'année prochaine, et que ses dépenses en capital n'atteignent que 3 millions de dollars et ses subventions et contributions également 3 millions de dollars, donc que ni l'un ni l'autre de ces types de dépenses ne dépassent 5 millions, nous n'avons pas de crédits séparés pour les dépenses en capital et les crédits pour subventions et contributions. Nous regroupons ces dépenses dans le crédit pour dépenses de programmes d'un montant total de 100 millions de dollars.
Et que se passe-t-il si les dépenses en capital et les subventions et contributions additionnées dépassent 5 millions de dollars?
Dans l'exemple que je vous ai donné, trois plus trois égale six, ce qui donne plus de cinq, mais il n'y aura quand même pas de crédits séparés. Il n'y aura qu'un seul crédit pour dépenses de programmes. Il faut que les dépenses en capital dépassent 5 millions de dollars pour qu'elles fassent l'objet d'un crédit séparé et c'est la même chose pour les subventions et contributions. Si chacun de ces montants est inférieur à 5 millions, il ne fait pas l'objet d'un crédit séparé.
Un crédit pour dépenses de programmes est demandé lorsqu'on a besoin d'un crédit pour dépenses en capital ou pour des subventions et contributions ou encore pour les deux. En pareil cas, chaque catégorie de dépenses doit se chiffrer au moins à 5 millions de dollars. Par exemple, supposons encore une fois que les dépenses du ministère s'élèvent à 100 millions de dollars. Si les dépenses en capital sont de 6 millions de dollars et les subventions et contributions de 3 millions de dollars, il n'y aura pas de crédit pour dépenses de programmes, mais plutôt un crédit pour dépenses de fonctionnement, qui va inclure les crédits pour subventions et contributions, et un crédit pour dépenses en capital. Le crédit pour dépenses en capital couvrira les 6 millions de dollars et le crédit pour dépenses de fonctionnement couvrira les 94 millions de dollars restants.
Des crédits pour dépenses en capital sont demandés lorsque les dépenses en capital d'un programme égalent ou dépassent 5 millions de dollars. Dans l'exemple que je viens de vous donner, le ministère s'attend à dépenser plus de 5 millions en subventions et contributions et ce montant fait donc l'objet d'un crédit distinct. C'est très simple. Lorsque les dépenses en capital ou les subventions et les contributions dépassent 5 millions de dollars dans chaque cas, elles constituent un crédit.
Les crédits les plus difficiles à comprendre sont ce que nous appelons les «crédits non budgétaires». Nous les appelons ainsi parce qu'ils ne font pas partie du processus budgétaire comme tel. Ce type de crédit permet d'autoriser des dépenses sous forme de prêts ou d'avances et d'investissements à l'égard de sociétés d'État, et de prêts ou d'avances à des fins précises à d'autres gouvernements, organismes internationaux, personnes physiques ou morales du secteur privé.
Pour mieux comprendre ce genre de crédit, pensez à un calendrier de remboursements qui permettrait de recouvrer un certain montant d'une société, d'une organisation internationale ou d'un autre gouvernement. C'est ce que nous considérons comme des crédits non budgétaires.
Nous avons une sixième catégorie, celle des crédits «spéciaux». Il s'agit de crédits financés par l'administration centrale grâce auxquels le Conseil du Trésor s'acquitte de ses responsabilités législatives en ce qui concerne la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Ces crédits s'accompagnent d'un ensemble d'autorisations spéciales comme les crédits pour éventualités du gouvernement et les crédits pour assurances dans la fonction publique.
Nous ne savons pas, au début de l'année, combien nous allons devoir dépenser pour les éventualités, par exemple, mais il nous faut une certaine marge de manoeuvre. Nous intégrons donc dans le Budget des dépenses des crédits pour éventualités et nous demandons au Parlement de les approuver. Lorsque les besoins surviennent au cours de l'année, nous puisons dans ces crédits en fonction de critères bien précis et sous réserve de l'approbation du Parlement. Nous retournons alors devant le Parlement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses pour faire approuver cette dépense en particulier et faire rapport des affectations temporaires effectuées à partir de ce crédit.
Les crédits pour éventualités servent aussi à financer des dépenses permanentes liées aux salaires et aux avantages sociaux, comme les indemnités de départ et de maternité pour lesquelles des fonds n'ont pas été attribués aux ministères.
Les crédits spéciaux nous assurent une certaine marge de manoeuvre, mais ils visent surtout à appuyer les initiatives du Conseil du Trésor qui sont financées par l'administration centrale.
Le sénateur Fraser: Je ne comprends pas très bien la nature des crédits pour dépenses de fonctionnement. S'agit-il d'une catégorie distincte ou cela comprend-il les crédits pour dépenses en capital et les crédits pour subventions et contributions?
M. Neville: Je vais reprendre l'exemple que j'ai donné tout à l'heure du ministère qui a prévu des dépenses de 100 millions de dollars pour un an. Si les dépenses en capital se chiffrent à 3 millions de dollars et les subventions et contributions à 3 milliards également, nous ne parlons plus de crédits pour dépenses en capital ou de crédits pour subventions et contributions, mais nous demandons alors des crédits pour dépenses de programmes de 100 millions de dollars.
Dans le deuxième scénario, nous savons que les dépenses en capital s'élèveront à 6 millions de dollars. Nous soustrayons les 6 millions sur les 100 millions et établissons des «crédits pour dépenses en capital» de 6 millions de dollars pour le ministère en question. Le solde, soit 94 millions de dollars, sera couvert par des crédits pour dépenses de fonctionnement.
Le président: Peut-être pourriez-vous nous expliquer encore une fois en quoi consistent les crédits pour assurances dans la fonction publique.
M. Andrew Lieff, directeur, Opérations des dépenses, Secteur des opérations et de l'analyse des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor: Le crédit 20 du Conseil du Trésor est pour les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance. Cela englobe l'assurance-maladie et le régime dentaire des employés de la fonction publique. Ce crédit se chiffre à environ 800 millions de dollars. Le Conseil du Trésor est l'organisation qui gère et finance ces régimes pour le compte du gouvernement. Au lieu d'attribuer à chaque ministère sa part du montant de ce crédit, par souci d'efficacité et de transparence, nous avons regroupé le tout dans un seul et même crédit.
Ce crédit ne fait cependant pas l'objet d'une autorisation supplémentaire spéciale. Il y a également un autre poste budgétaire qui lui est apparenté de près. Il s'agit des montants consacrés aux contributions de l'employeur à la pension de la fonction publique et au Régime de pensions du Canada. Ce sont des dépenses législatives qui figurent dans le Budget des dépenses de chaque ministère et qui correspondent à un pourcentage uniforme des dépenses en personnel de chaque ministère. Cette année, ce pourcentage est de 21 p. 100. Pour l'établir, nous prenons le coût total de la part globale de l'employeur à ces régimes de pension et nous le divisons par le montant total du budget du personnel fédéral. Nous le répartissons ensuite entre les ministères de façon à ce que les gestionnaires et les ministères se rendent compte que le coût du personnel est plus élevé que les dépenses en capital ou le coût des subventions et contributions, et tiennent compte de ce coût lorsqu'ils décident comment mettre en oeuvre leurs programmes. Ces sommes figurent dans le Budget principal des dépenses à la rubrique «contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés».
M. Neville: Les assurances dans la fonction publique sont surtout les régimes d'assurance-maladie et d'assurance-vie dont tous les fonctionnaires sont les bénéficiaires.
J'hésite à faire des analogies, mais je considère toujours les parties I et II du Budget des dépenses comme les «parents». Tous les renseignements qui y figurent présentent un très grand intérêt. Je vous demande de vous reporter à la page 14.
À droite de cette page, vous verrez les «enfants» qui, dans ce cas, sont au nombre de 83. Il s'agit des rapports des ministères sur leurs plans et priorités. Vous avez 83 de ces livrets. Ils font partie de la famille, mais ils se rapportent spécifiquement à un ministère particulier. Chacun de ces «enfants» a son propre livre où il est question de ses plans, de ses résultats et de ses réalisations. C'est ce que contient ce livret.
Puis, à l'extrême droite, vous avez les rapports sur le rendement. Nous avons également à l'automne, dans le cadre de la famille du Budget des dépenses, 83 nouveaux livres qui font suite aux 83 déposés au printemps et je vais vous expliquer de quoi il retourne. Ce sont 83 publications baptisées «rapports sur le rendement». Elles relatent en détail le rendement qui a été enregistré par chaque ministère au cours de l'année écoulée.
Puis vous avez une chose qui ne serait pas nécessaire dans un monde idéal, mais qui l'est en réalité étant donné que la planification ne peut pas toujours être aussi précise qu'on le voudrait. Nous avons les Budgets supplémentaires des dépenses. Au cours d'une année normale, nous avons au moins deux Budgets supplémentaires (A) et (B), mais nous en avons parfois davantage. L'année dernière, il y a eu les Budgets supplémentaires (A), (B) et (C). Par conséquent, les budgets supplémentaires à la couverture bleue s'ajoutent au Budget principal des dépenses et à tous les budgets supplémentaires antérieurs de l'année pour déterminer le pouvoir de dépenser demandé au Parlement. Il faut examiner à la fois le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires (A), (B) ou (C) pour avoir une vue d'ensemble des dépenses autorisées pour une année.
C'est donc la famille du Budget des dépenses. Je ne sais pas si vous avez déjà envisagé les choses de cette façon, mais cela pourrait vous aider à comprendre qu'il y a un certain nombre d'éléments. Chacun a sa raison d'être et nous espérons que le système a été suffisamment perfectionné avec le temps pour fournir aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin.
Pour en revenir à la question de tout à l'heure au sujet des divers éléments, les documents budgétaires sont énumérés à la page 15. Ces documents sont axés vers les objectifs et destinés à appuyer le projet de loi de crédits du gouvernement. En fin de compte, tous ces documents visent à obtenir l'approbation du Parlement, de la Chambre et du Sénat, pour les dépenses que le gouvernement doit faire au cours d'une année.
Les parties I et II représentent le plan des dépenses du gouvernement ainsi que le Budget principal des dépenses, que l'on désigne souvent comme «le livre bleu». Puis il y a la partie III, qui est divisée en deux, soit les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités.
La partie I est le plan de dépenses du gouvernement. C'est un aperçu des dépenses prévues, telles qu'annoncées dans le budget et des liens avec le pouvoir de dépenser demandé au Parlement dans le Budget principal des dépenses. Dans ce gros livre, la partie I n'occupe que trois ou quatre pages. Pour être plus précis, il s'agit de quatre pages y compris la page titre. Ce n'est pas très compliqué. La partie I décrit le lien entre le budget que le ministre des Finances a présenté au Parlement et ce qui figure dans le Budget principal des dépenses. Il est certain qu'il y aura certaines différences, qui peuvent s'expliquer comme des ajustements nécessaires pour que cela corresponde au budget. Nous essayons d'établir le lien entre le budget et le Budget des dépenses au moyen de la partie I.
La partie II représente 99,9 p. 100 du livre bleu. Étant donné son volume et si la partie I n'occupe que quatre pages, le reste est occupé par la partie II.
Que contient la partie II? Elle est divisée par ministère et fournit, pour chaque programme, les éléments suivants: l'objectif du programme et la description de chaque secteur d'activités; les dépenses proposées par secteur d'activités et le genre de paiement ainsi que la liste de toutes les subventions et contributions proposées. Les renseignements concernant chaque ministère sont fournis par secteur d'activités, mais à un très haut niveau. Vous passez ensuite à la partie III, où vous avez des renseignements beaucoup plus précis sur les ministères.
La partie III comprend deux parties. C'est quelque chose de nouveau. C'est seulement il y a deux ans environ que nous avons divisé la partie III. Le livre bleu qui contient la partie I et la partie II est déposé en février ou mars. Il doit être déposé le 1er mars au plus tard. Nous revenons ensuite quelques semaines plus tard avec le rapport sur les plans et les priorités de la partie III pour 83 ministères et organismes. Le document apporte des précisions à ce qui figure dans la partie II pour l'année à venir, pour laquelle les fonds sont demandés dans la partie II. Les renseignements concernent les objectifs, les plans et les priorités du ministère, les résultats prévus, y compris les liens avec les ressources requises sur une période de trois ans.
Ce qu'il faut souligner ici, c'est que le rapport sur les plans et les priorités porte sur l'année en question, l'année du Budget des dépenses, mais aussi sur les deux années à venir.
Le sénateur Bolduc: Pour ce qui est des résultats prévus pour les 83 ministères et organismes, combien d'entre eux ont des objectifs vraiment quantifiables? J'ai travaillé à cette question pendant des années au niveau provincial et il était difficile d'amener les ministères à quantifier les résultats qu'ils attendaient. Chacun cherche à s'en tirer de son mieux et les ministères donnent parfois des chiffres un peu bas de façon à ne pas se laisser coincés.
M. Neville: Comme je l'ai mentionné, c'est seulement depuis deux ans que nous publions les rapports sur le rendement séparément. Avant, un même document de la partie III réunissait les rapports sur les plans et les priorités et les renseignements sur le rendement. Si j'avais eu à indiquer alors comment nous définissions ces rapports de la partie III, j'aurais dit par exemple: «Fournit des renseignements sur les objectifs, les plans et les priorités du ministère et sur les ressources requises sur une période de trois ans», mais je n'aurais pas parlé de «résultats prévus». Aujourd'hui, ces résultats entrent dans le contenu des rapports sur les plans et les priorités de la partie III. Il en est ainsi car, dans une série de documents intitulés «rapports sur le rendement», les ministères doivent expliquer les résultats qu'ils avaient prévu obtenir.
Maintenant, chacun des rapports sur les plans et les priorités de la partie III doit fournir de meilleurs renseignements qu'avant sur les résultats quantifiables à partir desquels les ministères sont jugés et dont ils doivent faire rapport. Il s'agit de voir dans quelle mesure ces résultats sont révélateurs. On pourrait longuement en discuter, mais je crois que les choses s'améliorent d'année en année et la Division du contrôle du Secrétariat du Conseil du Trésor travaille fort pour vérifier si les résultats correspondent aux renseignements donnés. Nous espérons que la prochaine série de rapports contiendra des renseignements encore plus précis sur les résultats.
Les choses progressent et nous obtenons de meilleurs renseignements qu'il y a quelques années. Ce qui est le plus révélateur, c'est ce dont il est question au paragraphe suivant, soit le rapport sur le rendement. Le rapport sur le rendement fait état des réalisations par rapport aux attentes de rendement et aux engagements envers les résultats établis dans le rapport sur les plans et les priorités du printemps.
Pour ce qui est des rapports sur le rendement, il est difficile d'expliquer le moment où ils sont publiés. Il y en a 83 qui sont publiés à l'automne, en septembre ou en octobre. Ils portent sur les résultats de l'exercice précédent qui s'est terminé le 31 mars. Cela n'a rien à voir avec l'année budgétaire. J'ai toujours de la difficulté à expliquer cette série de rapports. Toutefois, lorsqu'il est question des parties I, II et III, c'est pour l'exercice financier.
Prenons simplement le cycle actuel. Nous sommes en mai et les rapports sur les plans et les priorités viennent de sortir. Nous ferons rapport du rendement relatif à ces plans et priorités non pas cette année, mais en septembre ou en octobre 2000.
Le sénateur Bolduc: C'est une réponse diplomatique. Vous ne m'avez pas dit, toutefois, combien des 83 rapports contiennent des résultats prévus qui sont quantifiables.
M. Neville: Je m'attends à ce que la totalité des 83 rapports contiennent certains résultats prévus quantifiables, car nous avons déployé de gros efforts l'année dernière pour en inclure. Pour ce qui est de la mesure dans laquelle nous y sommes parvenus, c'est discutable, mais nous avons fait beaucoup de progrès. Il reste encore du chemin à faire.
Le sénateur Bolduc: Il est également difficile d'obtenir des données pertinentes étant donné que, par définition, certains produits publics ne sont pas facilement quantifiables.
Le président: J'aimerais en revenir au Budget supplémentaire des dépenses. Vous parlez de rapports sur le rendement qui mesurent les choses que vous avez indiquées dans votre budget. Vous examinez chaque catégorie et vous dites oui ou non pour chaque poste?
M. Neville: C'est exact.
Le président: Dans ce cas, un rapport sur le rendement consiste à expliquer pourquoi les résultats attendus n'ont pas été obtenus ou ont été surpassés au cours de l'exercice précédent, n'est-ce pas?
M. Bob Mellon, directeur, Groupe de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor: Ce serait un minimum, sénateur. Le rapport sur le rendement n'a pas seulement pour but de féliciter ou de critiquer. Il n'accorde pas des bons points à ceux qui ont bien fait et des mauvais points à ceux qui ont mal fait. Ce rapport cherche plutôt à situer le ministère en ce qui concerne ses réalisations et ses objectifs globaux.
Le rapport sur le rendement comporte ce genre d'élément et ne vise pas seulement à signaler les écarts. Il cherche à montrer quels progrès le ministère a fait pour obtenir un vaste éventail de résultats sur une période de plusieurs années.
Le président: Je voudrais faire le lien entre cette question et les budgets supplémentaires. Les budgets supplémentaires représentent les dépenses qui ne faisaient pas partie des dépenses prévues. Ces dépenses n'étaient pas prévues, mais de combien de milliards de dollars avons-nous dépassé notre budget l'année dernière?
M. Neville: Comme mon collègue l'a très bien expliqué, les budgets supplémentaires sont un élément du plan de prévisions de dépenses qui est utile lorsque vous ne savez pas exactement à combien se chiffreront les dépenses.
Lorsqu'on fait son budget personnel chez soi, il comprend des dépenses fixes et connues comme les paiements hypothécaires, la nourriture et les vêtements, mais on prévoit généralement une réserve pour les imprévus. Il s'agit d'un poste budgétaire fixe, mais dont le montant n'est pas connu. Le gouvernement en fait en autant.
Le président: Le ministre des Finances prévoit généralement 3 milliards de dollars?
M. Neville: C'est une composante, en effet.
Le président: Je pose la question car cela intéresse un autre organisme dans lequel je joue un rôle actuellement. Le ministre des Finances fixe à 3 milliards de dollars le montant total des crédits pour éventualités. Y a-t-il également des réserves pour les dépenses imprévues dans le budget de chaque ministère? Est-ce le cas pour ces 83 ministères? Je dois poser la question.
M. Neville: Il est difficile de vous répondre. J'ai été responsable de la préparation du budget et de la répartition des ressources dans un grand ministère. En toute sincérité, je dois dire qu'une gestion prudente exige quelques réserves pour les imprévus au niveau des ministères.
Le président: Je suppose que c'est une bonne méthode de gestion.
M. Neville: Quant à savoir si je dévoilerais tout cela au Secrétariat du Conseil du Trésor, c'est une autre question. Je crois toutefois qu'il est prudent de prévoir des fonds pour les imprévus dans ces 83 rapports. Suis-je en mesure de voir tout de suite quels sont ces montants? Non.
Le président: Le meilleur exemple auquel je peux penser est celui du ministère de la Défense nationale qui doit faire des dépenses pour le Kosovo. Ces dépenses figureront, bien entendu, dans le Budget supplémentaire (A), qui va être publié quand?
M. Lieff: J'espère que ce ne sera pas avant le mois de novembre.
Le président: Ce sera intéressant à voir étant donné que la somme sera énorme.
Vous faites une planification pluriannuelle. Vous vous attendez à certains événements. Le ministère prévoit-il alors une dépense dans son budget?
M. Neville: Oui. C'est une bonne question. Si le ministère sait qu'il va devoir faire une dépense et s'il a une bonne idée de son montant, il devrait prévoir une disposition pour la couvrir.
M. Lieff: M. Neville a mentionné le tableau de la page 1-3, qui fait le lien entre l'ensemble des prévisions de dépenses du gouvernement et le budget. Nous avons là plusieurs éléments. Il y a notamment des dépenses prévues par les ministères dans le cadre des activités normales du gouvernement. Par le passé, c'est ce que nous appelions le budget de base (A).
Il y a aussi les nouvelles initiatives annoncées dans le budget et à cela s'ajoutent les dépenses imprévues. Certains postes budgétaires décrivent clairement la façon dont l'argent est réparti. Dans d'autres cas, ce n'est pas aussi clair. Dans certaines circonstances, il faut également une loi spéciale.
Il y a une différence entre les dépenses prévues qui figurent dans ce tableau, et qui correspondent aux prévisions de dépenses du budget, et les dépenses prévues dans les rapports des ministères sur les plans et les priorités. Le Budget principal des dépenses, soit la partie II, se fonde sur le montant que nous sommes prêts à dépenser et pour lequel nous demandons l'autorisation du Parlement à ce moment précis. On a prévu de dépenser un certain montant. C'est seulement pour une partie de ce montant que nous sommes prêts à demander l'approbation du Parlement. Les éventualités représentent une partie du solde pour lequel nous ne sommes pas prêts à demander l'autorisation de dépenser. Une partie de ces dépenses a été attribuée, mais ne peut figurer dans le Budget principal des dépenses parce que nous avons besoin d'une loi de mise en oeuvre ou parce que le Conseil du Trésor doit finaliser les choses.
Les dépenses sont prévues et nous les inscrivons dans les rapports sur les plans et les priorités, mais nous ne pouvons pas les inclure dans le Budget principal des dépenses. En ce sens, il y a trois ou quatre raisons de présenter des budgets supplémentaires. C'est d'abord pour couvrir les dépenses prévues pour lesquelles nous n'étions pas prêts à demander l'approbation du Parlement. Les dépenses étaient annoncées dans le budget, leur objectif était clair, mais la loi n'était pas prête. Un exemple que je pourrais citer est celui des programmes de restructuration de la pêche dans l'Atlantique ou encore la Loi sur le contrôle des armes à feu. Ces mesures avaient été annoncées et des dépenses étaient prévues, mais nous n'étions pas encore en mesure de demander l'autorisation de dépenser.
Il y a aussi les urgences telles que les inondations ou la situation au Kosovo.
On présente aussi des budgets supplémentaires parce que le Parlement accorde l'autorisation de dépenser au moyen de crédits. Selon le système de gestion des dépenses, le pouvoir exécutif s'attend à ce que les ministères atteignent leurs objectifs en respectant le montant global des dépenses approuvées. Chaque ministre et ministère peut gérer ce montant comme il veut indépendamment des crédits. Nous les aidons en vous demandant d'autoriser le transfert d'argent d'un crédit à l'autre. Nous revenons vous voir au nom de ces ministères pour vous dire que «ce ne sont pas des fonds supplémentaires, mais de l'argent déjà approuvé pour un crédit existant. Il faut simplement changer cet argent de place pour pouvoir assurer le programme». Nous nous attendons à ce que les ministères viennent demander que leurs prévisions de dépenses soient modifiées, c'est-à-dire que des fonds soient déplacés entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et les contributions à mesure que l'année avance.
Voilà à quoi servent les budgets supplémentaires et le montant final devrait correspondre aux prévisions de dépenses annoncées dans le budget au début du cycle. Nous devrions y retrouver les crédits pour éventualités prévus utilisés pour les besoins qui se sont présentés. Nous devrions y trouver les prévisions de dépenses annoncées dans le budget pour des initiatives précises avec le pouvoir de dépenser correspondant. Nous devrions y voir également les changements apportés aux dépenses autorisées dans le Budget principal des dépenses une fois que l'argent a été transféré d'un crédit à l'autre.
Le sénateur Fraser: Supposons que plusieurs initiatives soient annoncées dans le discours du budget, que la totalité des fonds requis figure dans le budget, mais que nous n'ayons pas de loi habilitante. Cette loi est adoptée au cours des mois qui viennent, mais cela prend du temps. La première série de budgets supplémentaires arrive en novembre. Une fois la loi adoptée, commençons-nous à dépenser de toute façon?
M. Neville: Supposons que la loi soit adoptée en septembre. Le ministère sait alors que le Parlement a donné son approbation, mais qu'il n'a pas approuvé les crédits. C'est là que le Budget supplémentaire des dépenses intervient. Dans l'intervalle, pour assurer un financement temporaire, nous avons un crédit pour éventualités. Le ministère peut faire une demande de fonds. Nous lui prêtons l'argent pour qu'il puisse appliquer la loi qui a été adoptée. Nous incluons cette proposition de dépenses dans le Budget supplémentaire de novembre et nous demandons l'autorisation du Parlement en n'oubliant pas que le ministère a déjà obtenu l'autorisation législative pour cette initiative. Une fois que le Parlement a donné son approbation, nous donnons l'argent au ministère, nous augmentons son crédit et l'argent prêté est alors remis dans le crédit pour éventualités du Conseil du Trésor pour une prochaine fois.
M. Lieff: De plus, les ministères obtiennent 12 douzièmes de leur financement en juin. À partir de ce moment-là, ils disposent de la totalité de leur pouvoir de dépenser pour l'année. Cela veut dire qu'ils ont à leur disposition plus d'argent qu'il ne leur en faut pour leurs besoins immédiats et qu'ils sont donc en mesure de répondre à ceux qui se présenteront entre juin et le moment où le Budget supplémentaire est approuvé en décembre.
Par exemple, si le Conseil du Trésor accepte d'inclure dans le Budget supplémentaire un poste de dépense pour lequel il va demander l'autorisation du Parlement, cela veut dire que le ministère a l'accord du Conseil du Trésor et qu'il peut être assuré d'obtenir notre appui devant le Parlement au sujet de ce budget supplémentaire.
Fort de cette assurance, le ministère peut commencer à dépenser l'argent déjà accordé, sous réserve de l'autorisation du Parlement pour ce poste du Budget supplémentaire des dépenses. Le ministère n'est pas absolument certain de l'obtenir. Il sait toutefois que le pouvoir exécutif est déterminé à demander l'approbation du Parlement.
M. Neville: La réponse est oui, nous procédons exactement comme vous l'avez dit.
Si nous passons au Budget supplémentaire des dépenses, à la page 17, le processus est le même que pour le Budget des dépenses, mais il se déroule séparément.
Le processus concernant le Budget supplémentaire des dépenses consiste à demander l'approbation du Parlement pour obtenir des autorisations supplémentaires à l'égard des transferts de crédits, des nouveaux programmes qui n'avaient pas été proposés au départ dans le Budget principal des dépenses, des radiations de créances, des garanties d'emprunt, des nouvelles subventions ou augmentations et des modifications législatives autorisées. Il fournit également des renseignements sur de nouveaux éléments notamment le libellé des crédits et les raisons pour lesquelles nous demandons ces fonds supplémentaires. Nous vous indiquons quels sont les articles de dépense, les transferts de paiements et les principaux projets d'immobilisations.
Le Budget supplémentaire des dépenses met aussi à jour des prévisions sur les programmes législatifs.
Je vais maintenant passer au calendrier des crédits.
Le sénateur Lavoie-Roux: Je voudrais vous poser une question au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. J'ai l'impression que chaque ministère pense que s'il est à court d'argent ou que s'il veut dépenser plus, il pourra toujours trouver l'argent nécessaire. Je ne suis pas certaine que ce soit un très bon principe à suivre lorsque vous essayez d'équilibrer le budget. Tout à coup, nous constatons que le Gouverneur général et le Sénat demandent des fonds supplémentaires. N'est-ce pas une invitation à vous servir de votre imagination pour dépenser davantage?
M. Neville: Je comprends que vous puissiez en venir à cette conclusion. Il y a toutefois des freins et des contrepoids. Chaque demande faite dans le cadre d'un Budget supplémentaire des dépenses a été soumise à l'examen des analystes du programme visé et du secrétaire adjoint du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle est ensuite transmise aux ministres du Conseil du Trésor qui décident de l'approuver ou de la rejeter.
Il y a eu un examen et, dans bien des cas, le Cabinet en a discuté. Dans d'autres cas, le premier ministre et le ministre des Finances ont donné leur avis. Il y a un processus d'examen et d'évaluation rigoureux. C'est ainsi que cela se passe.
Le sénateur Lavoie-Roux: J'ai l'impression que cela incite les fonctionnaires à se dire: «N'en perdons pas le sommeil, demandons simplement de l'argent supplémentaire».
Bien entendu, il y a toujours des imprévus et il faut une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir faire face aux urgences. Néanmoins, si des gens se disent qu'ils peuvent toujours obtenir des fonds supplémentaires s'ils sont à court d'argent ou s'ils concoctent quelque chose de nouveau, c'est un problème auquel il faut remédier. Aucune famille ne pourrait administrer son budget de cette façon.
Le président: Ma femme me soumet constamment des budgets supplémentaires.
M. Neville: Mais vous êtes libre de dire oui ou non.
M. Lieff: J'en reviens à ce nous avons dit tout à l'heure quant au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Il y a d'abord les urgences. Puis il y a les dépenses prévues qui ont été annoncées dans le budget, mais que nous n'étions pas prêts à inclure dans le Budget principal des dépenses faute de la loi nécessaire ou parce que le ministère n'avait pas suffisamment préparé la proposition pour la soumettre à l'étude du Conseil du Trésor.
Je dirais qu'une grande partie du Budget supplémentaire des dépenses que vous voyez représente uniquement les dépenses déjà prévues dans le budget, parfois pour des initiatives bien précises et pour lesquelles nous n'avions pas demandé de pouvoir de dépenser dans le Budget principal des dépenses parce que le programme n'était pas entièrement prêt ou que la loi n'avait pas été adoptée. Cela en représente sans doute une grande partie. C'est précisément pour ce genre de raison que des dépenses pour les armes à feu ont figuré plusieurs fois dans le Budget supplémentaire des dépenses.
De plus, certaines des méthodes que nous utilisons en tant qu'organisme central avaient besoin d'être révisées. Étant donné que le Budget supplémentaire des dépenses était à notre disposition, nous n'avons peut-être pas inclus autant de dépenses que nous aurions pu le faire dans le Budget principal des dépenses, et c'est une situation à laquelle nous sommes en train de remédier.
Par exemple, en cas de désastre, le ministère de la Défense nationale verse aux provinces une aide financière payée sur l'un de ses crédits. Nous pensions que la seule façon de payer pour l'aide aux sinistrés était de procéder au moyen d'un Budget supplémentaire des dépenses parce que nous ne voulions pas demander l'autorisation de dépenser un gros montant d'argent à cette fin sans savoir quelle serait l'ampleur des désastres.
Ces dernières années, nous avons toutefois constaté qu'une grande partie de l'argent dépensé à cette fin au cours d'une année donnée couvrait des désastres survenus au cours d'années antérieures parce que les factures arrivaient après coup. Nous demandions pourtant cet argent dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses, même si ces montants pouvaient être prévus. Cette année, pour la première fois, il y a environ 370 millions de dollars de prévus dans le Budget principal des dépenses du ministère de la Défense nationale pour couvrir les catastrophes passées. Les coûts prévus sont connus, mais nous allons les payer seulement plus tard cette année. Avant, ces montants auraient été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais cette année nous les avons inscrits dans le Budget principal des dépenses.
À moins d'une nouvelle catastrophe cette année, il n'y aura sans doute pas d'autres dépenses pour les paiements faits aux provinces pour les désastres dans le Budget supplémentaire des dépenses. Auparavant, nous inscrivions ce montant dans pratiquement tous les Budgets supplémentaires (A) et (B). Dans quelques domaines comme celui-ci, nous essayons de mieux prévoir les coûts en incluant ces montants dans le Budget principal des dépenses et en réduisant le Budget supplémentaire des dépenses.
Encore une fois, il y a des urgences et des événements imprévisibles. Il y a les dépenses parfaitement prévisibles et prévues, mais que nous ne sommes pas prêts à inclure dans le Budget principal des dépenses. Je vais vous citer quelques exemples.
Nous avons confié un mandat à nos négociateurs pour la négociation collective. Néanmoins, si nous incluons ce montant dans le Budget principal des dépenses, nous dévoilerons notre stratégie de négociation et nous ne pouvons donc pas le faire.
Il y a aussi plusieurs programmes agricoles pour lesquels nous négocions avec les provinces. Nous savons quel montant d'argent nous avons mis de côté, et il est inclus dans les prévisions de dépenses globales annoncées dans le budget, mais nous ne le divulguons pas dans le Budget principal des dépenses. C'est certainement inclus dans les plans de dépenses du gouvernement, mais nous n'allons pas inscrire cette somme dans le Budget principal des dépenses avant d'être parvenus à un accord, afin de ne pas dévoiler notre stratégie de négociation, de ne pas nous lier les mains ou de ne pas présumer des désirs du Parlement.
Il y a aussi d'autres domaines pour lesquels nous négocions par exemple l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, les programmes à frais partagés entre le fédéral et les provinces, et cetera. Nous allons indiquer ces montants une fois les ententes conclues, même si des fonds ont été mis de côté à ces fins. De plus, même si le montant global est déterminé, les crédits affectés aux ministères ne seront peut-être pas connus avant que les modalités des programmes ne soient confirmées. Je dirais que, la plupart du temps, les Budgets supplémentaires des dépenses servent à des dépenses de ce genre ainsi qu'à transférer des crédits qui ont déjà été votés pour tenir compte de l'évolution des priorités, mais sans changer le pouvoir de dépenser déjà approuvé.
Je reconnais également qu'il peut y avoir des dépenses qui n'ont pas été prévues. Cependant, c'est sans doute dans la minorité des cas. Si nous fournissons de bonnes explications, nous devrions pouvoir vous permettre de suivre les dépenses prévues dans le budget pour vous montrer comment elles aboutissent dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Bolduc: Il y a une troisième dimension, que je qualifierais de «mensonges mutuellement acceptés», qui intervient dans les rapports entre les fonctionnaires d'un ministère et ceux du Conseil du Trésor.
M. Neville: Pour continuer, il y a trois périodes de crédits au cours d'une année. La première va du 27 mars au 23 juin et couvre le financement pour la période de crédits provisoires. La deuxième va du 24 juin au 10 décembre et la dernière du 11 décembre au 26 mars.
Je crois que nous pourrions mentionner les responsabilités du Sénat telles que nous les comprenons. Il s'agit d'examiner et d'adopter, s'il y a lieu, des projets de loi de crédits provisoires et la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses à la mi-mars et au début de juin; et il s'agit aussi d'examiner et d'adopter, s'il y a lieu, les projets de loi portant affectation de la totalité des crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses, habituellement au début décembre et à la mi-mars. Le Sénat peut demander le témoignage du ministre ou de représentants du Conseil du Trésor sur le contenu du Budget des dépenses, qu'il s'agisse du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour ce qui est du calendrier du Budget principal des dépenses, nous devons déposer ce gros livre au Parlement au plus tard le 1er mars. La première période des crédits se termine le 26 mars. Nous devons alors déposer au Parlement la Loi sur les crédits provisoires pour le nouvel exercice. Nous cherchons à faire approuver ces crédits pour cette date. Ensuite, au plus tard le 31 mai, nous nous attendons à ce que les comités permanents présentent leurs rapports à la Chambre des communes. Avant le dernier jour de la période de crédits se terminant le 23 juin, le projet de loi portant affectation de la totalité des crédits aura été déposé au Parlement et adopté, afin que nous ayons le financement requis pour toute la période de crédits.
Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses, le calendrier est légèrement différent. Encore une fois, cet exemple s'applique à une année où nous n'avons que deux Budgets supplémentaires des dépenses, (A) et (B). Le Budget supplémentaire (A) est le premier Budget supplémentaire ordinaire déposé au Parlement. Le dernier jour de la période des crédits se terminant, dans ce cas, le 10 décembre, la Loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses aurait été déposée au Parlement et adoptée.
Si nous avons deux budgets supplémentaires au cours d'une année, le dernier sera déposé au Parlement en février ou au début de mars et la période des crédits prendra fin le 26 mars. Pour cette date, la Loi de crédits pour la version finale du Budget supplémentaire des dépenses aura été déposée au Parlement et adoptée si tout va bien.
J'ai pensé que ce survol vous permettrait de mieux comprendre le processus des crédits du Canada.
Le sénateur Bolduc: Dans la partie I du Budget des dépenses, il y a une liste de 43 organismes. Néanmoins, vous en avez 83 pour les plans et les priorités. Quelle en est la raison?
M. Mellon: La partie II du Budget des dépenses porte sur les ministères.
Le sénateur Bolduc: Ceux qui sont définis par la loi?
M. Mellon: En général, bien qu'il y ait quelques exceptions. Il s'agit de tous les organismes désignés dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il y en a en tout 110 environ dans le Budget principal des dépenses. Cela comprend des ministères, des organismes et des sociétés d'État. Les sociétés d'État n'ont pas à préparer de rapports sur le rendement ou de rapports sur les plans et les priorités. Seuls les 83 ministères et organismes le font.
Les principales données que vous trouvez dans la partie II sont présentées ministère par ministère. Par exemple, le ministère du Patrimoine canadien comprend 18 entités, mais elles ne vont pas toutes nécessairement produire un rapport sur les plans et les priorités ou un rapport sur le rendement étant donné que certaines d'entre elles sont des sociétés d'État et que d'autres ne sont pas soumises aux exigences habituelles concernant les rapports. Voilà pourquoi il y en a 83 plutôt que 24 ou 110. Tout dépend de l'angle sous lequel vous regardez les choses.
Le président: Merci beaucoup, messieurs. C'était très clair et très concis.
La séance est levée.