Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 36 - Le seizième rapport du comité
Le JEUDI 10 juin 1999
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mars 1999, le comité a examiné le Budget des dépenses pour 1998-1999 et présente ici son deuxième rapport provisoire et le premier rapport provisoire du Sous-comité sur la protection civile.
Le Budget principal des dépenses pour 1999-2000 a été déposé au Sénat le 1er mars 1999 et renvoyé pour étude au comité des finances nationales. Comme à son habitude, le comité a procédé d'abord à un examen initial du budget, lequel a aboutit à un rapport provisoire. Il tiendra d'autres audiences durant le reste de l'année pour étudier les préoccupations des membres du comité. La première série d'audiences a commencé le mercredi 24 mars 1999 dans la soirée. Ce jour là, des représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité pour répondre à des questions. Ils sont revenus le lendemain, le 25 mars, pour donner un complément d'information sur certaines questions qui avaient été soulevées par les membres du comité. À ce moment-là, le comité a soumis un rapport provisoire au Sénat. Le mercredi 2 juin 1999, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, M. Ianno, a comparu devant le comité au sujet d'autres questions.
Une fois encore, les membres du comité ont exprimé leur intérêt et leur opinions touchant un vaste éventail de sujets. Ils ont noté notamment que le budget principal était supérieur de 6,1 milliards de dollars ou 4,2 p. 100 à celui de l'année précédente. Certains sont un peu préoccupés de constater que la progression des dépenses publiques est supérieure au taux d'accroissement de l'économie canadienne. M. Ianno a assuré aux sénateurs que le gouvernement avait ses dépenses bien en main, et que l'augmentation récente ne risquait en rien de compromettre la santé financière du pays.
Les sénateurs du comité sont un peu frustrés de voir que près de 70 p. 100 des dépenses publiques sont maintenant constituées d'engagements fixes du Parlement et ne semblent pas soumises régulièrement à l'examen des parlementaires. La reddition de comptes au Parlement pourrait être minée davantage par une disposition qui créerait des pouvoirs de dépenser valables pour deux ans. En particulier, l'Agence canadienne des douanes et du revenu et l'Agence canadienne des parcs auront recours à ce système de crédits, ce qui semblerait placer encore davantage de crédits dans cette catégorie de dépenses qui ne font pas l'objet d'un examen régulier. M. Ianno a admis que ce type d'affectation de crédits sur deux ans se situe entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais a précisé que ces crédits font l'objet d'examens parlementaires réguliers et figurent tous les ans au budget.
De même, certains membres du comité ont des réserves au sujet du crédit 10 du Conseil du Trésor, qui permet de financer des initiatives touchant l'ensemble de l'administration fédérale, estimant que ce type de crédit risque de porter atteinte à la reddition de comptes par les ministères parce qu'on peut s'en servir pour cacher de très nombreuses dépenses relativement modestes, certes, mais pas négligeables pour autant. M. Ianno a expliqué les conditions d'efficacité que comporte cette façon de déclarer les dépenses publiques. Il a signalé que le crédit en question permet d'offrir un complément aux crédits des ministères pour financer des programmes administratifs à l'échelle de l'administration publique, en particulier pour la modernisation des activités de contrôle, la gestion des ressources humaines et les programmes d'aide aux changements de carrière. Il a assuré aux membres du comité que le Conseil du Trésor examine avec diligence toutes les demandes de dépenses des ministères qui relèvent de ce crédit.
Le comité a aussi abordé les sujets suivants : les dépenses d'investissement du ministère de la Défense nationale; la nature des dépenses aux termes du Programme d'adaptation et de restructuration des pêches; et les modifications apportées au régime de pension de la fonction publique. Les membres du comité se sont aussi intéressés aux progrès réalisés par le gouvernement sur le plan des débouchés offerts dans la fonction publique aux personnes handicapées, aux personnes autochtones et aux autres minorités visibles.
Comme d'habitude, le comité étudiera ultérieurement plus en détail divers aspects des plans de dépenses du gouvernement. À cet égard, il a établi un sous-comité chargé d'étudier la question des coûts relatifs aux catastrophes naturelles au Canada. On trouvera ci-dessous un rapport provisoire sur ses travaux.
Par ailleurs, le comité a aussi décidé d'examiner les activités et les politiques de l'Agence canadienne de développement international et prévoit entendre des représentants de cet organisme en juin 1999.
Dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses pour 1999-2000, le comité permanent a créé un sous-comité appelé Sous-comité sur la protection civile du comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce sous-comité a été autorisé à étudier les mesures de protection civile et des questions concernant les dépenses du ministère de la Défense nationale énoncées dans le Budget principal des dépenses pour 1999-2000. Son premier rapport provisoire figure ci-dessous.
PREMIER RAPPORT PROVISOIRE DU SOUS-COMITÉ SUR LA PROTECTION CIVILE
Le Sous-comité sur la protection civile a tenu sa réunion d'organisation le 4 mars 1999. Il a par la suite tenu trois audiences pour entendre des témoignages, et d'autres réunions sont prévues pour ce mois-ci afin d'entendre des témoins du secteur privé et du secteur public, ainsi que les représentants de la Croix-Rouge et du Bureau d'Assurance du Canada.
Le 5 mai 1999, l'honorable A. Eggleton, ministre de la Défense nationale et ministre responsable de Protection civile Canada a comparu devant le comité pour discuter de plusieurs aspects des mesures de protection civile. En sa qualité de ministre responsable de la protection civile, M. Eggleton doit veiller à ce que soient prises des mesures qui permettront de composer avec toutes sortes de situations d'urgence. Ses responsabilités à cet égard sont énoncées dans la Loi sur la protection civile et dans la Loi sur les mesures d'urgence.
La Loi sur les mesures d'urgence, qui estentrée en vigueur en 1988 et remplaçait la Loi sur les mesures de guerre, habilite le gouvernement fédéral à assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens en cas de crise nationale -- qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle, d'un état d'urgence, d'une crise internationale ou d'une guerre. C'est un instrument de dernier ressort. En fait, cette loi n'a jamais été utilisée depuis qu'elle est entrée en vigueur. Sa mise en <#0139>uvre dépend expressément de l'existence d'une situation urgente ou critique de nature temporaire avec laquelle on ne peut pas composer efficacement aux termes des autres lois du Canada et qui compromet gravement la vie, la santé et la sécurité des Canadiens. Cette situation doit dépasser la capacité ou la compétence d'une province et menacer gravement l'aptitude du gouvernement du Canada à préserver la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du Canada. Cette loi comporte de nombreuses balises et confère notamment d'importants pouvoirs de surveillance au Parlement.
La Loi sur la protection civile convient mieux au genre de catastrophe naturelle auquel s'intéresse le Sous-comité. Elle prévoit les mesures de soutien et de coordination nécessaires pour mettre en <#0139>uvre les plans de protection civile, l'élaboration de programmes de sensibilisation du public et la prestation de programmes de formation du personnel de protection civile. Le Ministre s'acquitte de ses responsabilités aux termes de la Loi par le biais d'une organisation appelée Protection civile Canada (PCC). Cette organisation relève du ministère de la Défense nationale et est chargée de la coordination interministérielle et intergouvernementale des mesures de protection civile.
Le ministre a expliqué certains des facteurs qui orientent l'organisation des mesures de protection civile au Canada. Dans notre pays, la protection civile repose sur les principes suivants: premièrement, c'est d'abord aux personnes qu'il incombe de connaître les mesures à prendre pour assurer leur propre sécurité. Si la situation dépasse la personne, les divers ordres de gouvernement interviennent progressivement selon leurs ressources et leurs compétences. En fait, 90 p. 100 des situations d'urgence sont gérées au niveau municipal ou local. Selon la nature ou la gravité du problème, les autorités municipales ou locales peuvent faire appel aux autorités provinciales ou territoriales.
Au besoin, les gouvernements provinciaux demandent l'intervention du gouvernement fédéral par le truchement du coordonnateur des mesures de protection civile de la province. S'il se produit une catastrophe naturelle pour laquelle un ministère fédéral est désigné ministère responsable, Protection civile Canada met en branle le Centre national de soutien qui lui permettra d'organiser les communications et la logistique fédérales liées à l'intervention. Le Centre national de soutien travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes fédéraux concernés, de même qu'avec les organismes correspondants des provinces et des territoires.
Le Centre national de soutien est un élément du Plan national de soutien, un plan générique conçu pour répondre à un vaste éventail de situations d'urgence éventuelles. Ce plan prévoit une structure de gestion et de coordination des opérations d'urgence au niveau fédéral et national. La mission première de Protection civile Canada consiste à encourager les gens à être mieux préparés à affronter des situations d'urgence de façon à sauver des vies et à minimiser les pertes matérielles. Cela représente l'organisation d'un vaste éventail d'activités allant de la formation de personnel d'intervention à l'élaboration de programmes de sensibilisation.
La Loi sur la protection civile donne aussi au gouvernement fédéral le pouvoir d'accorder de l'aide financière aux provinces et territoires frappés par une catastrophe. Cette aide est possible grâce aux accords d'aide financière en cas de catastrophe et est fournie lorsque le coût des mesures prises pour faire face à une catastrophe représente un fardeau excessif pour l'économie d'une province ou d'un territoire. Les critères utilisés pour déterminer le niveau de l'aide financière varie selon la province, car ils sont élaborés par le gouvernement fédéral en collaboration avec la province concernée.
Les coûts des catastrophes naturelles ont considérablement augmenté ces dernières années, et le ministère convient qu'il serait souhaitable d'étudier des mesures propres à les réduire. Cependant, il n'existe actuellement aucune formule de financement à l'égard de ce genre d'intervention qui exige la collaboration des autorités fédérales et provinciales.
Le ministre a rappelé au sous-comité que plusieurs événements récents avaient exigé l'intervention des autorités de protection civile de tous les paliers de gouvernement. Ces événements ont permis aux responsables d'identifier certaines priorités comme la nécessité de réduire les temps d'intervention pour tous les types de crise et de déterminer la capacité des Forces canadiennes à réagir dans ces situations.
En guise de suivi à la réunion avec le ministre, les fonctionnaires du ministère sont revenus débattre de ces questions le 1er juin 1999. Lors de cette audience, les membres du Sous-comité ont étudié plus en détail le fonctionnement de PCC et le rôle des Forces canadiennes au niveau des interventions en cas de catastrophe naturelle au Canada. Le Sous-comité a aussi débattu de la capacité des Forces canadiennes d'intervenir en cas de catastrophe naturelle compte tenu du rôle de plus en plus grand que jouent celles-ci dans les opérations internationales de maintien de la paix et de leurs obligations envers l'OTAN. On a assuré au sous-comité que le Canada ne prenait jamais d'engagements au niveau international sans tenir compte d'abord de la capacité des Forces d'aider les organisations de protection civile en cas de catastrophe naturelle au Canada. Le ministère de la Défense nationale indique qu'il peut, actuellement, remplir adéquatement ses obligations au niveau national et au niveau international.
Le 31 mai 1999, le sous-comité a entendu M. G.A. McBean, sous-ministre adjoint du Service de l'environnement atmosphérique d'Environnement Canada. M. McBean a expliqué comment le réseau national de postes d'observations météorologiques combine l'information recueillie au Canada et à l'étranger afin d'informer les Canadiens à l'avance sur les importantes perturbations atmosphériques, le cas échéant. Le préavis donné varie selon le type de perturbation: il est plus long dans le cas des tempêtes de neige et plus court dans le cas des tornades. M. McBean a aussi décrit la façon dont l'information est communiquée aux Canadiens et donné un aperçu des investissements à consentir pour préserver l'efficacité du système.
M. McBean a expliqué que, comme on ne peut pas agir sur le temps, on cherche à réduire le risque d'exposition des personnes et de leurs biens aux dangers météorologiques. Au Canada, on le fait en alertant les Canadiens en cas de perturbations météorologiques imminentes et en diffusant de l'information sur la meilleure façon de protéger les personnes et leurs biens. Chaque année, le système canadien d'alertes météorologiques diffuse près de 14 000 alertes au Canada, ce qui en représente environ 40 par jour.
M. McBean a signalé au comité que les répercussions et les coûts des phénomènes météorologiques violents continuent d'augmenter. Dans les 15 dernières années, les catastrophes les plus coûteuses qui se sont produites au Canada étaient toutes liées à des phénomènes météorologiques. En outre, les scénarios concernant les changements climatiques ne permettent pas d'espérer des améliorations dans l'avenir. M. McBean prédit une augmentation de la gravité et de la fréquence des phénomènes météorologiques violents. Il a décrit les conséquences du phénomène de réchauffement de la planète sur les diverses régions du pays, en précisant que certains de ces changements pourraient avoir des effets catastrophiques sur les Canadiens. Il n'existe aucune solution précise pour le moment, mais les ministères fédéraux ont commencé à élaborer des politiques et à envisager des scénarios d'intervention relativement aux catastrophes qui pourraient résulter du réchauffement de la planète.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
ANNE C. COOLS