Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 23 - Témoignages

OTTAWA, le jeudi 3 juin 1999

Le comité sénatorial permanent des pêches se réunit aujourd'hui à 9 heures pour examiner les dépenses projetées aux crédits 1, 5 et 10 du ministère des Pêches et des Océans dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

Le sénateur Gerald J. Comeau (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Je déclare la séance ouverte. Avant d'inviter les témoins à nous présenter leur déclaration préliminaire, j'aurais une très brève intervention à faire. Je devrai m'absenter un peu avant 10 heures ce matin.

Une de nos membres prendra sa retraite cet été. Soeur Peggy Butts, vous ne serez plus des nôtres à l'automne. À titre de membre de notre comité, vous nous avez apporté une contribution précieuse et fort appréciée et vous avez été pour les populations côtières, que vous considérez comme votre famille, un porte-parole éloquent et charismatique. Vous allez nous manquer, tant au Sénat qu'au comité, et nous espérons que votre départ du Sénat ne signifiera pas que vous allez cesser de défendre énergiquement la cause de la justice sociale.

Nous vous sommes fort reconnaissants de la très grande et très bénéfique influence que vous avez exercée sur nous tous. Au nom des membres du comité, permettez-moi de vous présenter un petit présent pour vous témoigner notre gratitude. Vous remarquerez que l'emballage fait voir un phare qui se dresse à l'entrée d'un petit havre, où nous espérons qu'il restera.

Le sénateur Butts: C'est peut-être le seul phare qu'il nous reste.

Le président: Je vais vous lire la dédicace, Peggy.

Hommages présentés à Ottawa, le 15 août 1999, à l'honorable Peggy Butts à l'occasion de son départ du Sénat et en reconnaissance de sa précieuse contribution aux travaux du comité sénatorial permanent des pêches.

Comme vous le voyez, la date qui y est mentionnée est celle de votre départ officiel à la retraite. Au nom des membres du comité, merci beaucoup. Je vous signale qu'un gâteau nous sera servi tantôt pour célébrer cet événement.

Nous recevons aujourd'hui, chers collègues, le sous-ministre délégué des Pêches et des Océans, M. Larry Murray, qui nous présentera les personnes qui l'accompagnent et qui se chargera de la déclaration préliminaire.

M. Larry Murray, sous-ministre délégué, ministère des Pêches et des Océans: Il nous fait grand plaisir de comparaître devant le comité sénatorial des pêches pour discuter du Budget principal des dépenses de Pêches et Océans Canada. Je me suis dit qu'il serait utile que je me fasse accompagner d'experts de tous nos secteurs d'activité. Je vous présente donc M. Bill Doubleday, directeur général, Direction générale des sciences halieutiques et océaniques; M. David Bickerton, directeur général, Direction générale des finances et de l'administration; Mme Liseanne Forand, sous-ministre adjointe, Politiques; M. Jacque Robichaud, directeur général, Direction générale de la gestion des ressources; Mme Michaela Huard, directrice, Direction des politiques et des programmes de l'habitat; enfin, M. Bill Elliot, commissaire adjoint, Garde côtière canadienne. Nous espérons que nous avons ici suffisamment d'experts pour pouvoir répondre à vos questions, et, évidemment, si nécessaire, nous vous ferons parvenir plus tard par écrit des réponses plus complètes.

Le MPO prévoit dépenser 1,4 milliard de dollars en 1999-2000, comparativement aux 1,05 milliard de crédits qui avaient été approuvés dans le Budget principal des dépenses de 1998-1999. L'essentiel de l'augmentation de 305 millions de dollars sera affecté au Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, que nous appelons le programme PARPC.

Bon nombre d'entre vous savent que le MPO met actuellement en oeuvre d'importantes mesures pour aider l'industrie de la pêche à réaliser un plus juste équilibre entre les ressources disponibles et le nombre de personnes qui comptent sur ces ressources pour gagner leur vie. C'est là une des priorités essentielles que nous devons respecter si nous voulons atteindre nos objectifs de conservation sur les côtes Est et Ouest.

Sur les 250 millions de dollars disponibles au titre du PARPC, environ 100 millions de dollars serviront au financement du retrait, au cours de cet exercice, de permis de pêche du poisson de fond dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique. Il s'agit là d'un élément important de la stratégie après-LSPA du gouvernement. Comme l'a souligné le vérificateur général dans son rapport sur le programme LSPA, le retrait de permis permet des ajustements mesurables et permanents dans l'industrie de la pêche. Depuis 1992, les retraits volontaires de permis et les révisions de la politique de délivrance des permis se sont déjà traduits par une réduction de plus de 30 p. 100 du nombre de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique. Mille cinq cent soixante-dix-huit autres permis ont maintenant été retirés en vertu de ce programme, qui n'est pas encore terminé.

En Colombie-Britannique, après deux opérations de retrait de permis de pêche du saumon, 746 permis de pêche commerciale du saumon ont été retirés, ce qui porte à environ 38 p. 100 le pourcentage de réduction totale de la flotte depuis 1996. Nous prévoyons que la diminution de la flotte va se poursuivre, au fur et à mesure des efforts que déploie le MPO pour atteindre son objectif de réduction de 50 p. 100 de la flotte de pêche du saumon en Colombie-Britannique. Suivant le conseil d'un comité consultatif indépendant qui aide au processus, le MPO a décidé d'effectuer une troisième opération de retrait de permis sur la côte Ouest après la fin de la saison de pêche du saumon 1999.

[Français]

Un des objectifs de l'exercice de réduction globale de la capacité est de faire reculer la dépendance des particuliers et des collectivités côtières à l'égard des stocks fluctuants -- dans certains cas menacés -- du saumon du Pacifique. L'exercice a aussi pour but de mesurer la viabilité de la pêche pour tous ceux qui décident d'y rester. Une aide à l'adaptation est offerte à ceux qui se sont retirés de l'industrie.

Outre la gestion des pêches, le MPO s'est également engagé à mettre à la disposition des Canadiens des voies navigables et des ports accessibles, aussi bien en eaux douces que dans les zones maritimes.

Les autres motifs qui expliquent l'augmentation des dépenses prévues dans le budget de 1999-2000 visent les responsabilités, notamment le maintien d'une présence humaine dans l'effort ainsi qu'aux mesures de correction à la planification d'urgence nécessaires pour parer au bogue de l'an 2000.

[Traduction]

En ce qui a trait au bogue de l'an 2000, nos priorités portent sur le maintien en service continu de quatre fonctions de gestion essentielles: la recherche et le sauvetage; la sécurité du trafic maritime; l'intervention environnementale; et la prévention des inondations. Nous nous préparons aussi à faire face à d'éventuels problèmes liés au bogue de l'an 2000 dans d'autres secteurs importants qui appuient des services comme l'évaluation des stocks, la délivrance des permis de pêche et l'application des règlements. Nous faisons des progrès appréciables dans tous les secteurs et nous avons entrepris plusieurs activités de consultation et de communication pour évaluer dans quelle mesure le secteur maritime et l'industrie de la pêche sont prêts à faire face aux problèmes que pourrait occasionner le bogue de l'an 2000 et pour les encourager à s'y préparer.

Le MPO s'est aussi employé à préparer l'avenir bien au-delà de l'an 2000. Sous l'autorité du ministre Anderson, nous nous efforçons de donner de la substance à sa vision de la pêche de l'avenir. J'ai déjà abordé l'un des aspects de cette vision, à savoir la réduction permanente, au moyen du retrait de permis, d'une trop grande dépendance à l'égard de la ressource. Nous constatons toutefois que le MPO doit également remodeler ses rapports avec ceux qui décident de rester dans l'industrie de la pêche. Comme le ministre l'a mentionné hier, nous sommes à revoir nos politiques sur les côtes est et ouest dans le but d'intensifier la consultation et d'améliorer la gestion des pêches.

Pour la côte est, le MPO a formé un groupe de travail qui consultera les divers intervenants dans l'industrie de la pêche, les autorités provinciales et d'autres intéressés en vue de la révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique et de l'élaboration d'une politique cadre plus cohérente et plus uniforme visant à régir le processus décisionnel.

Sur la côte du Pacifique, le Cadre de répartition du saumon du Pacifique est un autre bel exemple des efforts que déploie le MPO pour faire en sorte que le processus décisionnel soit plus ouvert, plus transparent et davantage axé sur la conservation. On y propose notamment la constitution d'un conseil indépendant qui présenterait au ministre des avis et des recommandations sur les allocations.

Nous croyons que le MPO a franchi un point tournant en apportant les difficiles ajustements qui étaient devenus nécessaires dès lors que la conservation est passée en tête des priorités. Il nous reste encore beaucoup à faire. Toutefois, le dénominateur commun de ces révisions de politiques, c'est que, une fois la conservation assurée, nous essaierons d'établir une approche raisonnable et équilibrée à l'attribution des allocations. Ce sera une approche transparente, fondée sur la justice ainsi que sur le partage des responsabilités avec l'industrie, afin d'assurer une plus grande stabilité et une plus grande autonomie à ceux qui continueront de compter sur la pêche pour gagner leur vie.

En passant, monsieur le président, à la lumière de vos discussions d'hier avec le ministre concernant l'équilibre à maintenir entre, notamment, les impératifs économiques et les impératifs sociaux, je puis vous assurer que l'un de nos principaux objectifs sera d'essayer, dans le cadre de cet effort, de décrire avec plus de précision, de clarté et de transparence de quelle façon le ministre prend ses décisions sur ces questions. Nous convenons avec le vérificateur général qu'il importe que nous expliquions plus clairement la façon dont ces décisions se prennent.

[Français]

Le MPO souhaite s'engager à protéger les habitats en milieu marin et en eaux douces. Nous reconnaissons que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les bénévoles locaux font déjà beaucoup pour ces habitats.

Pour que ces efforts portent fruits, nous devons aussi mettre de l'ordre du côté de la récolte de façon à ce qu'un nombre suffisant de poissons revienne frayer dans ces environnements.

J'aimerais souligner l'importance que le MPO accorde à l'application de l'approche écosystémique, à la conservation et au renouvellement de la recherche.

Afin d'assurer la durabilité biologique des ressources marines, nous reconnaissons que nous devons abandonner l'approche de gestion crise par crise et espèce par espèce. Il importe d'adopter une approche plus intégrée. Nous devons tous travailler ensemble et mettre en commun nos différentes ressources et expertises afin de tirer le minimum de nos efforts de conservation.

[Traduction]

Pour ce faire, le MPO a la ferme intention de travailler avec les intervenants. Comme ce Budget principal des dépenses le montre, nous entendons également transférer environ 10 millions de dollars de nos crédits scientifiques au nouveau Secteur des océans, qui a été créé afin de réaliser une approche écosystémique intégrée de la conservation, de la protection et du développement durable des océans et des ressources océaniques. Nous augmenterons nos capacités dans les domaines scientifiques grâce au lancement d'une campagne de recrutement qui devrait apporter du sang neuf dans notre organisation et l'enrichir de gens compétents, ayant reçu une formation de pointe.

Le sénateur Stewart: Dans le sens de certains sujets dont s'est préoccupé notre comité par le passé, je voudrais aborder ici la question de la politique sociale. Le 26 août 1998, votre ministère a affirmé ceci dans sa réponse au comité permanent des comptes publics de l'autre endroit:

En renversant les principes actuels de gestion des pêches et en réinstaurant une pêche à visées sociales pour satisfaire les anciens prestataires de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, on minerait les possibilités de conservation, on réduirait la viabilité de l'industrie et on accroîtrait les coûts à long terme pour l'État, en raison d'une hausse des frais de gestion et d'un accès élargi aux prestations d'assurance-emploi.

Le ministère parle maintenant d'un retour à la pêche sociale. Premièrement, quand le ministère a-t-il cessé de voir la pêche comme étant sociale? Deuxièmement, en vertu de quelle autorisation a-t-il appliqué ce changement de politique? Mis à part la question de savoir si ce changement de politique a été bon ou mauvais, quand ce changement s'est-il produit et en vertu de quelle autorité a-t-il été effectué?

M. Murray: Vous avez discuté de cette question avec le ministre hier, et je puis vous assure qu'elle a également été soulevée lors de ma comparution avec le vérificateur général devant le comité des comptes publics. À mon sens, c'est une question de terminologie. De notre point de vue, la pêche de l'avenir, et d'ailleurs la pêche telle que nous cherchons à la rendre actuellement, est écologiquement durable et économiquement viable, et elle se soucie d'assurer la résilience des stocks.

L'expression «économiquement viable» est celle sur laquelle nous ne nous entendons pas encore tout à fait. Hier soir, vous avez cité une déclaration du ministre qui aurait été faite au cours de la même séance à laquelle se réfère le sénateur Stewart où l'expression «pêche sociale» a été utilisée. Comme je l'ai expliqué devant le comité des comptes publics et, sauf erreur, comme le ministre l'a indiqué hier, il va de soi que le ministre, comme tous les autres ministres, doit, lorsqu'il prend des décisions, tenir compte des aspects économiques et sociaux de la question, ainsi que de tout autre facteur pertinent. Ce principe s'applique également dans le cas des pêches. Cependant, la responsabilité première du ministre des Pêches est de préserver la ressource.

Le sénateur Stewart: J'ai posé deux questions précises, à savoir, quand le ministère, sous la direction du ministre d'alors, a-t-il cessé de voir la pêche comme étant sociale, ou du moins comme comportant un aspect social? Deuxièmement, en vertu de quelle autorisation a-t-il décidé de ce changement d'orientation?

M. Murray: Selon moi, sénateur, le ministre, dans ses décisions, n'a jamais cessé de prendre en considération les aspects sociaux. Au cours des dix-huit mois qui se sont écoulés depuis mon arrivée au ministère, le ministre n'a, à ma connaissance, pratiquement jamais pris de décision sans tenir compte des considérations d'ordre social. J'imagine qu'il en a d'ailleurs toujours été ainsi dans le passé.

Le sénateur Stewart: Au comité des comptes publics, vous avez parlé d'un éventuel renversement des principes et d'un retour à la pêche sociale. Or, vous êtes en train de nous dire que nous évoluons encore dans un régime de pêche sociale.

M. Murray: Je ne dis pas que nous avons actuellement un régime de pêche sociale. Je crois que cette façon de s'exprimer, qui n'a rien de scientifique, renvoie à une pêche qui chercherait à procurer de l'emploi au plus grand nombre de personnes possible pour autant qu'il leur faille, pour vivre, compter sur des prestations d'assurance-emploi ou d'autres types de prestations d'aide sociale. Une telle pêche ne procure pas à ceux qui la pratiquent un gagne-pain suffisant pour leur permettre de vivre dans la dignité et de jouir d'un minimum de confort. Autrement dit, une pêche économiquement viable est, à mon sens, une pêche qui permet au pêcheur de vraiment gagner sa vie en pêchant, sans devoir compter sur la possibilité de toucher des prestations d'assurance-emploi après avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail. Selon moi, quand nous utilisons l'expression «pêche sociale», c'est, en gros, ce dont nous voulons parler. Cela ne veut absolument pas dire que l'actuel ministre ou ses prédécesseurs n'ont pas essayé de tenir compte des besoins des gens.

Le sénateur Stewart: Si je pose cette question, c'est qu'aujourd'hui, à la page 2 du mémoire que vous nous avez remis, vous dites, en vous adressant aux membres de notre comité:

Ce que vous écrivez là correspond à ce que vous venez juste de dire.

Toutefois, ce que vous avez affirmé en vous adressant au comité des comptes publics semble indiquer -- du moins pour le lecteur ordinaire, non pas pour le fonctionnaire averti -- que vous considérez la pêche avant tout comme une entreprise économique. Ce que vous nous expliquez, c'est que l'expression «pêche sociale» porte à interprétation et ne veut pas dire la même chose pour différentes personnes, mais que votre ministère est actuellement d'avis que la gestion des pêches comporte un aspect social très important.

M. Murray: C'est juste, monsieur. Vous avez tous raison, vous, le vérificateur général et le président. Ces formulations sont trop ambiguës, et nous l'avons reconnu devant le comité des comptes publics il y a deux semaines. Ce à quoi nous nous employons actuellement, c'est notamment à reformuler nos définitions de manière à ce que les gens comprennent mieux le sens de nos affirmations.

Le sénateur Stewart: Quand je me penche sur la question des pêches -- et il m'est donné de le faire d'assez près compte tenu de l'endroit où j'habite --, j'ai du mal à voir comment le ministère des Pêches et des Océans peut exercer adéquatement sa compétence en ce qui touche les aspects sociaux de la pêche, compte tenu du fait qu'une si grande part de l'aspect social de la vie communautaire est du ressort des autorités provinciales. Une des causes profondes du problème, c'est qu'il y a chevauchement. Je suis sûr que les avocats pourraient nous expliquer qu'il n'y en a pas. En pratique, il y a bel et bien dans ce cas un chevauchement qui vous complique grandement la tâche d'adopter une politique cohérente, non seulement d'un endroit à l'autre, mais également d'une période à l'autre. Mon analyse du problème vous apparaît-elle un tant soit peu sensée?

J'observe depuis maintenant près de 40 ans les activités du ministère, et il me semble que son rôle évolue constamment. On lui a confié de nouvelles responsabilités sans que qui que ce soit -- certainement pas, je suppose, au cabinet, par exemple -- n'ait été amené à se demander où diable cela va nous mener. Ainsi, on adopte sans cesse de nouvelles mesures qui se superposent et qui vous obligent à modifier le mandat du ministère. De tels changements occasionnent probablement des problèmes qu'on ne connaîtrait pas autrement.

M. Murray: C'est un bon point. Comme l'a signalé le ministre hier, nous nous sommes efforcés de remodeler nos relations avec les ministres provinciaux. Nous avons récemment conclu un accord avec les provinces dans le but de nous permettre de travailler avec plus d'harmonie, à tout le moins dans un domaine comme celui de l'aquaculture. Dans d'autres domaines, cependant, si vous me permettez d'utiliser l'exemple auquel vous avez vous-même fait référence -- la réaction à la restructuration en cours --, nous avons essayé de clarifier certaines questions au sein de l'appareil gouvernemental fédéral et de travailler en très étroite collaboration avec nos partenaires. Dans le cadre de ce programme, par exemple, notre ministère s'occupe de l'allocation de la ressource et du programme de retrait des permis, mais c'est Développement des ressources humaines Canada qui est responsable du programme de retraite anticipée. Dans le cas des divers autres programmes, ce sont différents organismes de développement économique qui se chargent de ce volet. Nous collaborons de près avec les gouvernements des provinces qui sont touchées par ce train de mesures. C'est une opération complexe.

Nous faisons de notre mieux dans les limites de la capacité humaine. À vrai dire, le vérificateur général, dans son dernier rapport, s'est montré positif à propos du programme LSPA, indiquant qu'il était raisonnablement bien appliqué, mais il a ajouté qu'une meilleure collaboration s'imposerait entre les provinces et le gouvernement fédéral et, dans une large mesure, entre les divers intervenants au sein même de l'appareil gouvernemental fédéral.

Le sénateur Stewart: N'avons-nous pas trop de commandants en chef dans ce secteur d'activité? C'est du moins l'impression que j'en ai. Vous cherchez à faire de votre mieux, tout comme d'ailleurs le ministère du Développement des ressources humaines, mais personne n'est vraiment responsable de coordonner le tout.

M. Murray: Vous savez, nous avons tiré certaines leçons de la réalisation du premier programme LSPA et de celui-ci. Compte tenu de la complexité de ce secteur d'activité, en combinant trop de mandats, on risque de perdre de vue les responsabilités de chacun. En ce qui touche nos ressources halieutiques, comme l'a signalé le ministre Anderson hier soir devant votre comité, la responsabilité première du ministère est de veiller à ce que les futures générations de Canadiens puissent continuer d'en jouir elles aussi. Nous y travaillons vraiment très fort, et nous savons qui dirige quoi dans le cadre de ces divers programmes, mais l'opération est complexe et difficile à réaliser.

Le sénateur Stewart: Ma question suivante porte sur les quais et le dragage. Quand le ministère a-t-il entrepris de privatiser les quais et d'en confier la responsabilité à des groupes locaux?

M. Murray: C'est une décision qui a résulté de l'examen des programmes, ce qui remonterait normalement au budget de 1994-1995.

Le sénateur Stewart: A-t-elle été précédée de débats parlementaires?

M. Murray: Il s'est vraiment agi d'une décision découlant de l'examen des programmes, que le gouvernement a prise pour venir à bout du déficit et de la dette. Dans la plupart des régions du pays, elle a été relativement bien accueillie au fur et à mesure de sa mise en application.

Le sénateur Stewart: Par votre réponse, vous semble dire implicitement qu'à votre connaissance, cette nouvelle politique n'a pas fait l'objet d'un débat ou d'une décision parlementaire.

M. Murray: Je me permets de vous reprendre là-dessus. Cette décision a été prise par le cabinet à la suite de l'examen des programmes.

Le sénateur Stewart: Si j'ai fait mention du Parlement, c'est que votre ministère est perçu par certains pêcheurs que je connais comme le ministère des pêcheurs du canal Rideau, formé d'économistes et d'autres experts du même genre qui ne sont parfois même pas capables de faire la distinction entre un crabe et un homard. Ils exagèrent certainement.

Il me semble que, quand on travaille directement avec une clientèle, il est très important de rendre publics les motifs qui sous-tendent les décisions et de faire un effort pour que cette clientèle les comprenne bien.

Dans le cas de la privatisation des quais -- et je ne voudrais pas entrer dans les détails juridiques de la question -- peut-on vraiment parler de privatisation en ce sens que vous en auriez cédé les titres de propriété, par exemple, à des entités juridiques particulières?

M. Murray: Sauf erreur, nous en transférons généralement la propriété à des autorités municipales ou à des personnes morales de ce genre.

M. David Bickerton, sous-ministre adjoint intérimaire, Services intégrés, ministère des Pêches et des Océans: À ma connaissance, nous cherchons à céder aux autorités portuaires certaines installations servant à la pêche récréative et à leur confier la gestion des ports et des quais.

Le sénateur Stewart: Avez-vous dit «la pêche récréative»?

M. Bickerton: Oui.

Le sénateur Stewart: Je dois être précis, sans quoi nous n'irons nulle part. Prenons le cas de deux ou trois quais qu'il m'a été donné de bien connaître dans le passé. L'un est à Arisaig, dans le comté d'Antigonish, sur le bord du détroit de Northumberland, et l'autre, celui de Ballantynes Cove, est situé à seulement une vingtaine de milles d'Arisaig. Si je ne m'abuse, les autorités locales, à ces endroits, sont formées de pêcheurs. Dans mon coin, si je parle de quelqu'un comme étant un «pêcheur», on me reproche de le traiter de vilain petit animal. Ces quais ont donc été cédés à des groupes locaux de pêcheurs. S'agit-il d'organismes constitués en personne morale?

M. Bickerton: Je ne suis pas au courant des détails relatifs à ces deux cas précis.

M. Jacque Robichaud, sous-ministre adjoint intérimaire, Gestion des Pêches, ministère des Pêches et des Océans: De par mon expérience de la gestion dans cette région, je connais un endroit similaire à Sept-Iles. Les intéressés ont d'abord dû se constituer en personne morale, après quoi on leur a confié la responsabilité de ces installations.

Le sénateur Stewart: Continuez-vous de dépenser de l'argent pour des installations dont la responsabilité a déjà été transférée à des autorités locales?

M. Murray: Dans le cas des accords de transfert de responsabilité, on établit normalement ces choses lors de la conclusion de l'accord. Autrement dit, c'est au moment de conclure l'accord initial qu'on convient de ce qu'il en sera.

Le ministère est responsable de deux types de ports. Je veux parler ici des ports pour petits bateaux. Il y a les ports de plaisance et les ports de pêche. Dans le cas des ports de pêche, nous continuons d'entretenir des relations avec ceux à qui nous en cédons la responsabilité.

Quant aux quais que vous avez mentionnés, je préférerais vous répondre un peu plus tard par écrit pour vous fournir des renseignements exacts.

Le sénateur Stewart: Ai-je raison de présumer qu'une fois que le ministère a achevé tous les travaux de réparation ou de dragage qu'il s'est engagé à faire au moment de la conclusion de l'accord, il cesse d'être responsable de l'entretien des ces installations?

M. Murray: En ce qui concerne les ports de plaisance, je suis à peu près certain que c'est le cas. Pour ce qui est des ports de pêche, nous avons des arrangements qui demeurent en vigueur sur une base continue, notamment en ce qui touche le dragage, mais je préférerais vérifier exactement ce qu'il en est et vous en faire part par écrit.

Le sénateur Stewart: À ce que j'ai entendu dire, il y aurait des autorités locales qui recueillent des fonds auprès de leurs membres pour la préservation des installations, alors que d'autres ne se soucieraient guère de l'avenir. Quand vous avez adopté votre politique de transfert des installations à des autorités locales, vous disiez-vous qu'elles embaucheraient des professionnels pour gérer ces installations ou pensiez-vous plutôt traiter avec des pêcheurs déjà fort occupés par ailleurs et qui n'auraient probablement pas beaucoup d'expérience ou de capacités de gestion en ce qui touche le fonctionnement et l'entretien d'un quai? Le ministère avait-il pris cet aspect en considération, ou avait-il plutôt présumé que, dans une quinzaine d'années, les installations se seraient détériorées et que les activités de pêche auraient pratiquement cessé, de sorte que les grosses sociétés auraient accès à des stocks plus abondants?

M. Murray: Ce n'est évidemment pas ainsi que les choses se sont passées.

Le sénateur Stewart: Ce transfert s'inscrit-il dans une stratégie à long terme?

M. Robichaud: Je sais par expérience qu'il y a quatre ou cinq ans, à l'époque des premiers transferts, on embauchait un gestionnaire professionnel chevronné qui avait un plan pour établir quels droits devaient être exigés et régler de nombreux autres aspects de cette problématique.

Le sénateur Stewart: Supposons que vous soyez un pêcheur et que vos autorités locales aient décidé de vous obliger à verser une contribution de 2 000 $ par an dans un fonds de réserve devant servir à l'entretien des installations que vous utilisez. Cette contribution serait-elle déductible de votre revenu imposable?

M. Murray: J'imagine que oui, mais je n'en suis pas sûr.

Le sénateur Stewart: Y a-t-il quelqu'un d'autre du ministère qui saurait ce qu'il en est?

M. Robichaud: Je serais porté à croire qu'un pêcheur pourrait déduire de son revenu imposable les droits qu'il verse comme contribution à un fonds de réserve devant servir à l'entretien des installations, tout comme il pourrait déduire ses dépenses pour l'achat de carburant, par exemple.

Le sénateur Stewart: Pourriez-vous nous fournir une réponse précise?

M. Murray: Peut-être que les membres du comité voudraient que notre directeur général adjoint responsable des ports pour petits bateaux comparaisse devant eux pour leur donner des réponses détaillées concernant les ports pour petits bateaux. C'est un sujet dont on se préoccupe beaucoup dans tout le pays.

Le président: Nous pourrions envisager cette possibilité.

Le sénateur Stewart: C'est une bonne suggestion, car, quand nous nous référons aux collectivités côtières, nous voulons très souvent parler de ces petits ports. Je suis convaincu que, peu importe que la pêche soit bonne ou non, nombre de ces petites collectivités côtières apportent une importante contribution à la société canadienne. Par exemple, dans le domaine du transport, les hommes du comté de Guysborough qui ont participé aux levés hydrographiques comme membres d'équipage ont apporté une contribution fantastique. Ils avaient la formation voulue pour participer à ce genre d'opération.

Le sénateur Meighen: Y a-t-il une différence entre les ports pour petits bateaux et les autres ports, et entre la pêche récréative et la pêche commerciale? N'y a-t-il pas des ports qui ont ces deux types de vocation? Dans l'affirmative, dans quelle catégorie les classez-vous?

M. Murray: Notre ministère est responsable des ports pour petits bateaux, alors que les grands ports relèvent du ministère des Transports. À l'intérieur de la catégorie des ports pour petits bateaux, il y a les ports de plaisance et les ports de pêche. On les classe dans l'une ou l'autre catégorie selon la nature de leur activité prédominante. Ainsi, dans le Canada central, l'immense majorité des ports sont des ports de plaisance. On y trouve peu de ports de pêche, quoiqu'il y en ait quelques-uns sur les rives des Grands Lacs. En règle générale, les ports côtiers sont des ports de pêche. Nous traitons un peu différemment ces deux catégories de ports. Il serait important pour les membres du comité et pour nous que nous vous permettions de mieux comprendre ces réalités. Les ports sont considérés comme entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories, selon leur activité prédominante.

Le sénateur Meighen: Nous vous serions reconnaissants de nous fournir une réponse écrite à ce sujet. Y a-t-il dans certains cas des chevauchements de compétences? Dans l'affirmative, comment en traitez-vous? Je songe à un port de la côte est qui sert à la fois aux bateaux de pêche commerciale et aux bateaux de plaisance.

M. Murray: Nous classerions probablement ce port parmi les ports de pêche, ce qui le ferait passer avant les ports de plaisance dans nos priorités. Malgré le fait qu'il soit utilisé également par des bateaux de plaisance, on le classerait probablement quand même dans la catégorie des ports de pêche. Je trouverais souhaitable que des experts viennent confirmer mes propos à ce sujet.

Le président: Si les membres du comité sont d'accord, il nous conviendrait très bien d'entendre ces témoins jeudi prochain, dans la matinée. Comme on ne nous a encore rien dit de notre budget, il a été presque impossible à notre comité de direction de prévoir le calendrier des séances de notre comité.

Le sénateur Stewart: Vous avez là une très bonne suggestion.

M. Murray: Nous allons offrir une séance d'information sur le programme de dessaisissement des ports et sur les objectifs que vise ce programme. Sauf erreur, ce programme est généralement bien accueilli, mais j'aimerais vous fournir des renseignements détaillés sur ce qu'il en est.

Le président: Nous allons être impatients d'entendre ces témoignages jeudi matin prochain.

Le sénateur Butts: La question qui m'apparaît la plus importante découle de ce dont a parlé le sénateur Stewart, c'est-à-dire de la question de la pêche sociale. À la lecture des documents, notamment de celui portant sur les plans et les priorités du ministère, je suis frappée du nombre de fois qu'on y emploie l'expression «cogestion». En examinant le cas des autochtones, je vois qu'il y est question de conseils de cogestion. On y affirme que, dans l'Arctique, les stocks sont évalués par des organismes de cogestion. Dans votre document sur les plans et les priorités, vous faites référence à des plans de gestion des pêches.

Existe-t-il des autorités, des conseils ou des groupes de clients? De qui sont composées ces équipes de cogestion? Y a-t-il des paramètres régissant leur mode de fonctionnement? Par exemple, comment met-on sur pied un système de cogestion à Louisbourg ou sur la côte nord du Cap-Breton?

M. Murray: En ce qui touche la cogestion, je vais poursuivre dans le sens des commentaires que j'ai entendus à propos du fait que le ministère des Pêches et des Océans serait perçu comme celui des pêcheurs du canal Rideau. En réalité, le ministère est largement décentralisé puisqu'il a un effectif de 9 000 employés dans les régions, mais on n'en croit pas moins que nous nous sommes montrés trop autocratiques, que nous n'avons pas travaillé en collaboration avec les intéressés ou l'industrie. Nous n'avons pas pris soin autant que nous l'aurions dû de faire participer ces gens à la gestion de leur ressource, de la ressource de tous les Canadiens. La cogestion consiste essentiellement à essayer de remédier à cette situation et à impliquer davantage les pêcheurs dans la gestion de leur ressource.

On s'est inquiété à cet égard. D'ailleurs, si le ministre, comme il l'a lui-même mentionné hier devant votre comité, a retardé le dépôt d'amendements à la Loi sur les pêches relativement à la mention du partenariat et de la cogestion dans la loi, c'est en raison des inquiétudes qui avaient été soulevées, ainsi que de la nécessité de fournir davantage d'information à la lumière des recommandations du rapport du comité d'étude Savoy, qui avait été mandaté par le ministère pour étudier la question. Alors que ce comité recommandait le report de la mention du partenariat dans la Loi sur les pêches jusqu'à ce qu'il y ait eu davantage de dialogue, il a fermement appuyé, après avoir observé la situation depuis l'extérieur du ministère, les efforts soutenus que le ministère déploie sur le chapitre de la cogestion.

M. Robichaud: Je définirais la cogestion de deux façons. L'une a trait aux revendications territoriales et aux autochtones. Tout règlement de revendication territoriale fait l'objet d'une loi. On y trouve une disposition prévoyant la création d'un conseil de gestion. En se fondant sur l'avis du ministère concernant les niveaux de récolte et d'autres facteurs, il incombe à ces conseils de prendre les mesures appropriées pour assurer la gestion intégrée du poisson. Cette responsabilité leur est attribuée dans la loi.

Il y a également une autre forme de cogestion, qui se subdivise en deux catégories. La première concerne les collectivités autochtones qui n'ont encore été parties à aucun règlement de revendication territoriale. Dans ce cas, un accord est conclu avec la collectivité en question, et, de concert, on convient de certaines choses, notamment de l'établissement des niveaux de récolte. La collectivité a la responsabilité de veiller à ce que le volume permis de prises de homard ou de saumon ne soit pas dépassé, et, pour s'en assurer, elle engage des gardiens et elle produit des rapports sur l'évolution de la situation.

La deuxième catégorie de cogestion concerne les autres détenteurs de permis -- comme les pêcheurs commerciaux de tout genre appartenant à une même collectivité, qui s'unissent par groupes ou par segments de flotte dans le but, comme je l'ai expliqué hier, d'exercer une plus grande influence -- qui conviennent de travailler de concert avec le ministère pour établir des objectifs en vue de la conservation des stocks. Ils s'entendent également sur le partage de la ressource ainsi que, naturellement, sur les responsabilités que chacun doit assumer en vue de sa préservation. Plus d'une trentaine d'accords de ce type ont été conclus.

Nous pouvons leur fournir des documents d'information au besoin. Par exemple, si les membres d'une collectivité sont désireux de s'associer à un groupe, nous pouvons leur fournir de la documentation qui les informera sur la manière de rédiger un accord de cogestion.

Enfin, il y a la gestion intégrée du poisson. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'adopter une approche de cogestion. Nous travaillons d'une façon intégrée avec divers intéressés de la province -- les fonctionnaires provinciaux, les entreprises de transformation, les pêcheurs et le secteur de l'habitat --, selon les espèces qu'on entend pêcher, à l'élaboration d'un plan intégré de gestion du poisson. À l'heure actuelle, nous avons quelque 103 plans de gestion, dont 50 sont entièrement intégrés. Ce sont là les plans clés, les plus importants.

J'espère avoir bien décrit les divers volets de cette réalité. Il existe sur le sujet des documents très facile à consulter.

Le sénateur Butts: Peut-être pourriez-vous me faire parvenir la documentation qui est offerte.

Le président: Tous les membres du comité devraient en obtenir des exemplaires.

Le sénateur Meighen: Pour avoir parcouru la documentation et l'information que vous nous avez fournies ce matin, je vais partir d'ici avec l'espoir que la situation va s'améliorer. On ne peut qu'être frappé du fait que bon nombre des problèmes sur lesquels nous nous penchons ici ce matin avaient déjà été mis en lumière dans le rapport que notre comité a produit en 1989.

Par exemple, le rapport en question pressait le ministère de prendre des mesures additionnelles pour accroître la participation des pêcheurs à l'évaluation des ressources et aux processus de consultation et de prise de décision. Il recommandait que le MPO augmente appréciablement les fonds qu'il consacre à la recherche sur les pêches afin de disposer d'effectifs de scientifiques hautement qualifiés. Le comité recommandait en outre que le MPO augmente considérablement les crédits alloués aux travaux de recherche entrepris en vue de trouver des façons de contenir la prolifération des phoques, et il affirmait que, si aucune solution au problème de l'accroissement de la population des phoques n'était trouvée en dedans de deux ans, le gouvernement fédéral devrait autoriser un abattage sélectif. Nous ne semblons vraiment pas plus avancés qu'à ce moment-là.

Je me demande si beaucoup de choses ont changé depuis lors, et si, malgré vos énoncés, il serait juste de dire que, peut-être de façon tout à fait compréhensible, le ministère a porté avant tout son attention sur la question de l'effondrement des stocks.

Les 10 millions de dollars qui ont été transférés au financement des recherches scientifiques sont-ils 10 millions de nouveaux dollars, ou s'agit-il d'un transfert de quelque autre secteur du MPO à celui des océans? Si j'ai bien compris, cette somme était censée être utilisée dans le cadre d'une approche intégrée de l'écosystème visant la conservation, la protection et l'exploitation durable des océans et des ressources océaniques.

Vous avez également fait état d'une révision de vos priorités pour mettre l'accent sur la recherche scientifique, à savoir passer d'une approche de gestion de crise à une approche plus intégrée. Comment y parviendra-t-on? Il continuera de survenir des crises. Entend-on injecter de nouveaux fonds? J'ai lu dans votre mémoire que cette orientation suppose le recrutement de nouveaux effectifs. Devons-nous comprendre qu'on procédera à l'expansion des centres de recherche de la côte Est et de la côte Ouest? Selon vous, prévoit-on parvenir à trouver une solution définitive au problème de la prolifération des phoques?

Le sénateur Mary Butts (présidente suppléante) occupe le fauteuil.

M. Murray: Je vais essayer de vous fournir une réponse initiale, puis je vais demander à M. Doubleday de vous parler de ce qui se fait au ministère et dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental pour répondre à la nécessité d'augmenter notre capacité sur le plan scientifique, tant au sein du gouvernement que dans le cadre d'accords de partenariat.

Il est vrai que le ministère est allé de crise en crise -- et il y a eu de véritables crises, comme vous le savez tous --, et c'est d'ailleurs ce qui explique en partie pourquoi le ministère en est rendu là où il est actuellement. Ce n'est pas que son effectif dévoué et fort qualifié ne se soit pas déployé avec la dernière énergie, c'est qu'il lui a fallu affronter de nombreuses situations de crise.

Au cours des dix-huit derniers mois, nous nous sommes efforcés -- et je crois que nous avons réalisé à cet égard certains progrès -- de nous doter d'un plan stratégique global définissant l'orientation qu'entend prendre le ministère. Nous pouvons parler ici de pratiques de gestions «meilleures» ou «plus cohérentes». Nous tenons à nous assurer que nous allons pouvoir gérer la plupart des situations de manière normale et surmonter les crises qui surviennent. C'est là l'objectif que nous poursuivons dans l'ensemble, non seulement dans le secteur scientifique.

À cet égard, le ministère a vraiment une responsabilité à assumer. À mon avis, le Canada a été à l'avant-garde entre 1994 et 1997 en adoptant une Loi sur les océans. Notre pays a été l'un des premiers à adopter une telle loi. Une des exigences de la Loi sur les océans oblige notre ministère, plus précisément notre ministre, à faire rapport au Parlement dans un an pour l'informer des progrès accomplis en vue de l'élaboration d'une stratégie de gestion des océans qui englobe toutes les activités qui ont une incidence sur les océans et sur ceux qui ont intérêt à ce qu'ils soient bien gérés. Il s'agit, en l'occurrence, de 23 ministères et organismes fédéraux, de la plupart des provinces et des territoires, ainsi que de nombreuses autres personnes ou entités que la question intéresse d'une façon ou d'une autre. En ce qui touche l'élaboration d'une stratégie globale de gestion des océans, notre tâche consiste à assurer une certaine cohérence sur ce chapitre, de manière à ce que des processus transparents soient établis en ce qui concerne diverses questions comme celles du gaz naturel, de la navigation, de la pêche et d'autres activités.

Il y a six ou huit mois, nous avons décidé qu'en vue d'apporter une certaine cohérence dans tout cela, il nous fallait réunir, dans l'environnement d'un secteur océanique, un certain nombre de personnes très compétentes, en espérant qu'elles sauraient nous montrer la voie à suivre à cet égard. Ce groupe comprenait des gens des secteurs des politiques et de l'habitat, de même que des scientifiques. Voilà ce que nous entendons quand nous parlons de transferts vers la recherche scientifique. À l'administration centrale du ministère et dans les régions, nous avons une petite équipe qui cherche à mettre de la cohérence dans tout cela et à faire, en temps opportun, des pas en avant dans l'élaboration d'une stratégie globale de gestion des océans.

Il apparaît évident à notre ministère et à un certain nombre d'autres ministères fédéraux -- notamment à ceux qui s'occupent de réglementation -- que nous devons remédier à cette carence fondamentale sur le plan de la recherche scientifique. Un certain nombre d'initiatives ont été prise pour combler cette lacune.

Le gros du financement dont il est question dans ce document a été rendu disponible au moyen d'une difficile réaffectation interne de ressources, où l'on a donné à la recherche scientifique une plus grande priorité. Nous sommes à recruter 82 nouveaux scientifiques, y compris des techniciens. Il nous faut des gens qui ont une vision nouvelle des choses. Avant d'entreprendre cette opération de recrutement, nous n'avions pas recruté un seul scientifique à temps plein depuis 1992. Indépendamment de tout ce que nous avons connu de restructuration et de compressions budgétaires, cet état de choses n'est pas normal. Le vérificateur général soutient fermement ce projet, qui est d'ailleurs généralement fort bien accueilli. Pour le mener à bien, il nous reste toutefois encore bien des gestes concrets à poser.

M. William Doubleday, sous-ministre adjoint intérimaire, Sciences, ministère des Pêches et des Océans: M. Murray vous a donné un aperçu d'à peu près tout ce qui se fait au ministère en ce qui a trait à la capacité scientifique.

Je crois que nous avons réalisé des progrès concernant certains des éléments mentionnés dans votre rapport de 1989. Nous invitons maintenant régulièrement les pêcheurs à participer au processus de réexamen de l'évaluation des stocks. Nous faisons également appel à cette fin à des scientifiques rattachés à des universités. Nous avons fait en sorte que le processus de réexamen de l'évaluation des stocks soit plus ouvert et nous y avons gagné.

Nous profitons également de notre partenariat avec l'industrie de la pêche pour obtenir de l'information sur l'état des stocks. Quand l'industrie de la pêche finance ou mène des campagnes d'évaluation, elle en transmet les résultats au ministère, ce qui facilite grandement notre travail.

Nous avons mené à bien notre projet de recherche sur la prolifération des phoques. Il s'est échelonné sur un certain nombre d'années. Nous avons un vaccin qui est un instrument efficace de régulation des naissances chez les phoques gris. Nous l'avons également testé sur les phoques du Groenland. Cette recherche s'est révélée un véritable succès.

Le sénateur Meighen: Pourriez-vous nous expliquer comment vous les incitez à adopter cette pratique?

M. Murray: C'est là que la chose se complique.

M. Doubleday: Vous avez tout à fait raison, l'administration du vaccin pose vraiment problème sur le plan pratique. Dans le cas du phoque gris, nous l'injectons dans le muscle du phoque quand il vient à terre pour se reproduire. Le vaccin est efficace pendant longtemps, de sorte que s'il est injecté à une femelle enceinte, il est efficace l'année suivante et il le demeure pendant plusieurs années. En pratique, il est possible de l'administrer, quoique quiconque a travaillé auprès des phoques, particulièrement auprès des gros phoques gris, sait fort bien à quel point il est risqué de les approcher.

Nous avons établi que les phoques consomment une quantité considérable de poisson, dont certaines espèces commerciales comme le hareng et la morue. Nous avons constamment raffiné nos évaluations, en tenant compte de la répartition des animaux et des effets positifs de nos méthodes améliorées de remplacement des stocks qu'ils ont mangés. Nous avons accompli des progrès substantiels dans la recherche de solutions à des problèmes qu'on avait soulevés il y a plusieurs années.

En ce qui concerne le présent et l'avenir, nous reconnaissons que nous sommes appelés à fournir de l'information forcément incomplète à propos de conservation, et nous prenons maintenant souvent soin d'informer notre clientèle des incertitudes que comportent les évaluations figurant dans nos rapports sur l'état des stocks, de manière à ce que ceux qui ont à prendre des décisions concernant les niveaux de récolte et les mesures de conservation soient conscients du degré de fiabilité des renseignements qui leur sont communiqués.

Nous admettons qu'il importe que le ministère renouvelle et renforce sa capacité sur le plan scientifique. Dans un premier temps, nous avons entrepris de recruter 82 scientifiques, et nous prévoyons devoir en engager d'autres dans les années qui viennent pour compléter l'effectif dont nous aurons besoin dans l'avenir.

Le sénateur Meighen: On pourrait en dire autant de n'importe quel domaine de recherche, y compris celui de la recherche médicale. Le ministère cherchera-t-il à attribuer des domaines de spécialisation à ses divers centres de recherche au pays? J'aimerais savoir quelle spécialisation scientifique sera dévolue à un centre comme Brandy Cove à St. Andrews.

Je reconnais que les chiffres peuvent varier en fonction de ce que vous voulez établir, mais ai-je raison de croire que le budget scientifique du MPO diminuera pour passer de 115,7 millions de dollars en 1999-2000 à 103,9 millions de dollars en 2001-2002?

M. Murray: J'ai eu une discussion similaire au comité des comptes publics, et c'est pour cette raison que nous avons ajouté la partie traitant des océans à la fin de notre mémoire. Si nous avons apporté des changements au financement du secteur scientifique, c'est que nous entendons mettre l'accent sur l'aspect scientifique. Nous avons réaffecté une partie des fonds du volet scientifique, à savoir ceux touchant l'environnement, vers le secteur des océans pour rendre ce secteur plus cohérent. Nous poursuivons nos efforts dans le domaine scientifique, mais cette fois, dans le secteur des océans.

La pêche indicatrice demeurera subventionnée encore pendant un certain temps, puis elle cessera de l'être. En principe, c'est également le cas de notre nouveau programme de recrutement, de sorte que, au bout de deux ou trois ans, il est clair qu'il faudra prendre des décisions concernant la poursuite de la pêche indicatrice et de l'opération de rajeunissement de l'effectif.

Le financement ou non de la pêche indicatrice dépendra des résultats obtenus. Dans le cas du rajeunissement de l'effectif, le financement sera maintenu.

Voilà l'essentiel du volet budgétaire.

En ce qui concerne la recherche scientifique, nous nous spécialisons généralement en fonction de la géographie du pays et de la vocation propre de chacun de nos instituts. St. Andrews se spécialise dans l'aquaculture.

M. Doubleday: En règle générale, comme nous nous organisons par région, nous avons divisé le pays en fonction de sa géographie. Normalement, chaque région est responsable sur le plan scientifique de l'étude et de l'évaluation des ressources halieutiques que l'on trouve dans cette zone géographique. Par exemple, nous avons des scientifiques qui étudient le hareng à Terre-Neuve, dans le golfe du Saint-Laurent et sur la plate-forme Scotian. Les trois régions auront quelqu'un qui se penchera sur le cas du hareng.

Dans le cas de certaines fonctions comme l'aquaculture, la recherche est plus spécialisée. En particulier, la station biologique de St. Andrews est notre principal centre d'aquaculture du poisson à nageoires et de recherche scientifique, notamment de recherche sur les ressources halieutiques de l'Atlantique, tandis que le Centre des pêches du golfe, à Moncton, est notre principal spécialiste de la recherche sur les crustacés et l'aquaculture. Nous avons également, dans la région du Pacifique, des centres qui se spécialisent dans la recherche sur les espèces qu'on retrouve dans le Pacifique. Il y a passablement de spécialisation, mais, généralement parlant, toute région qui assume des responsabilités en matière de gestion de ressources halieutiques se voit dotée de la capacité scientifique voulue pour étudier les ressources en question.

Le sénateur Mahovlich: En ce qui a trait aux services de recherche et de sauvetage ainsi qu'à la sécurité du trafic maritime, êtes-vous pleinement satisfait de la surveillance qu'exerce votre service de recherche et de sauvetage? Travaillez-vous de concert avec les forces armées sur ce chapitre, ou avez-vous votre propre réseau d'équipes de sauvetage?

M. Murray: Le réseau d'équipes de recherche et de sauvetage est intégré dans l'ensemble du pays. Notre responsabilité première est la recherche et le sauvetage maritimes. Le ministère de la Défense nationale a pour responsabilité première la recherche et le sauvetage aériens, tandis que dans le cas de la recherche et du sauvetage terrestres, ce sont en réalité les forces de police provinciales qui s'occupent de ce volet, ou encore la GRC dans les provinces où c'est elle qui assume les services de police. La fonction de commandement et de contrôle de l'ensemble du système est intégrée. Elle s'effectue dans des centres de coordination des opérations de sauvetage depuis certaines grandes bases des forces armées réparties dans l'ensemble du Canada, et ce, sous la direction du commandant régional des forces armées, mais l'effectif des équipes de sauvetage est composé de membres des forces armées et de la Garde côtière canadienne. Il s'agit d'un système passablement intégré et coordonné, au sein duquel notre ministère s'occupe principalement de recherche et de sauvetage en mer.

Le sénateur Mahovlich: Vous êtes satisfaits de la façon dont les choses se passent actuellement?

M. Murray: Cette question est toujours difficile à traiter, compte tenu du climat et de l'étendue de notre pays, ainsi que des accidents géographiques qu'on y trouve. On peut dire à juste titre qu'en ce qui touche les décisions que le gouvernement a été forcé de prendre à la suite de l'examen des programmes, nous nous trouvons, et nous nous sommes trouvés récemment, un peu à court de moyens sur le chapitre de la recherche et du sauvetage. Nous sommes à revoir toute cette question. Pour ce qui est du volet aérien, vous savez sans doute que le gouvernement a décidé de remplacer ses hélicoptères de recherche et de sauvetage. La Garde côtière canadienne a un important projet en voie de réalisation à cet égard. À l'heure actuelle, la sécurité maritime est l'une des principales priorités du ministre, et nous sommes à élaborer une proposition que nous soumettrons au gouvernement. Cette proposition ne visera pas tellement une augmentation de notre potentiel, mais plutôt une reconfiguration de notre système de recherche et de sauvetage pour le rendre plus efficace dans l'ensemble du pays, compte tenu des connaissances que nous avons acquises au fil des ans en ce qui a trait aux endroits où les incidents surviennent. Ce qui nous motive en effectuant ces démarches, c'est la nécessité de nous assurer qu'en cas de besoin, nous disposerons de la capacité d'intervention voulue pour être à la hauteur. Nous avons déjà entrepris d'effectuer ces démarches.

Du même coup, nous comptons augmenter notre capacité de production de cartes hydrographiques et être davantage en mesure de mener à bien le nouveau programme d'amélioration de la sécurité nautique. Comme il s'agit d'un ensemble de mesures qui se complètent, nous avons décidé d'aller de l'avant pour tenter d'accroître notre efficacité dans ce domaine et de combler certaines lacunes qui ont découlé non pas uniquement des compressions budgétaires que nous avons subies, mais également de divers changements qui sont apparus, notamment en ce qui concerne les méthodes de navigation. Comme bien d'autres choses, les pêches ont évolué, et c'est pourquoi nous essayons de moderniser le système.

La présidente suppléante: J'ai rencontré certains fonctionnaires de votre ministère qui ont été affectés aux opérations relatives à la catastrophe aérienne de Swiss Air. Le coût de ces opérations a-t-il été imputé à votre budget ou est-ce Swiss Air qui l'a assumé?

M. Murray: Notre ministère est d'avis que le Canada et le gouvernement canadien ont réagi comme ils se devaient de le faire à la suite de cette catastrophe. Je ne suis pas vraiment au courant de ce qui est ressorti des discussions d'ordre juridique entre Swiss Air et le gouvernement du Canada, ou entre Swiss Air et les familles des victimes. Notre intervention a été d'une grande importance. Dans ces opérations, les Canadiens, notamment ceux de la Nouvelle-Écosse, ont joué magnifiquement leur rôle. La coopération interministérielle a été superbe. Les pêcheurs ont participé aux recherches, tout comme la Garde côtière auxiliaire. Pour le monde entier, ce fut un exemple éloquent de la réaction positive d'un pays et d'une collectivité -- en l'occurrence celle de la Nouvelle-Écosse.

Je ne suis pas au courant des ententes financières intervenues entre Swiss Air et le gouvernement du Canada. Je suis porté à croire que, dans une catastrophe comme celle-là, c'est principalement au gouvernement du pays où elle se produit, dans ce cas-ci le Canada, qu'il incombe d'intervenir.

Il reste toutefois d'autres problèmes à résoudre, comme celui de l'impact qu'a pu avoir cet accident sur les zones locales de pêche. À cet égard, Swiss Air et les pêcheurs sont à conclure des arrangements, et nous pourrions, si vous le souhaitez, vous fournir des détails plus à jour sur l'état de ce dossier.

La présidente suppléante: Je me suis entretenue avec certains fonctionnaires de votre ministère qui ont été affectés à cette opération pendant un certain temps. Ils ont probablement besoin d'une aide psychologique après avoir été mêlés à ces événements.

Le sénateur Stewart: Comment fonctionne le programme des observateurs sur la côte est? Est-ce une seule société qui fournit les observateurs, ou plutôt deux sociétés? Combien d'observateurs peuvent être effectivement au travail en même temps? Si je pose ma question en termes vagues, c'est que je sais que ces personnes peuvent prendre des mois de congé, puis partir en mer pour une longue période. Combien coûte ce programme?

M. Robichaud: Je ne vais pouvoir répondre qu'en partie à votre question. Dans l'ensemble, le coût de ce service a diminué progressivement au fur et à mesure que l'industrie et les pêcheurs ont assumé une partie des frais liés à la présence d'observateurs en mer. Je puis vous confirmer qu'il en coûte au gouvernement environ 2 millions de dollars pour l'administration de ce service. Il s'agit essentiellement d'une contribution touchant le volet administratif du service qui se traduit par une diminution du coût quotidien d'un observateur. Nous assumons donc le volet administration. Le reste est assumé par le propriétaire du bateau qui accueille l'observateur.

La mesure dans laquelle l'observation s'effectue varie de 100 p. 100, par exemple, dans le cas de la pêche à la crevette nordique, à des proportions pouvant être aussi faibles que de 10 à 15 p. 100. L'observation à bord des petits bateaux s'effectue très difficilement du seul fait du manque de place.

Ce sont des sociétés privées qui embauchent les observateurs, qui ne sont donc pas des employés du ministère. Ces observateurs sont des tiers qui assument leurs responsabilités en toute indépendance. Il y a un certain nombre de sociétés qui offrent ce service. Dans le golfe du Saint-Laurent, par exemple, trois sociétés peuvent fournir des observateurs. Ces sociétés sont accréditées et doivent répondre à certaines normes, en ce qui touche tant la formation des observateurs que la production des données. En un mot, c'est ainsi que fonctionne le programme des observateurs.

Le sénateur Stewart: Combien coûte-t-il à votre ministère, en incluant tous les frais de gestion et la rémunération des sociétés qui fournissent ce service?

M. Robichaud: Comme je l'ai déjà indiqué, ce service nous coûte environ 2 millions de dollars, mais il s'agit du financement de base du volet administration du programme pour l'ensemble des sociétés qui offrent ce service. Par exemple, s'il en coûte 300 $ par jour pour maintenir un observateur au poste 24 heures sur 24, notre contribution au volet administration diminue d'autant le montant de la note que doit acquitter la société ou le pêcheur.

Je n'ai pas en main le montant global, mais nous pourrions vous le communiquer.

M. Murray: Je crois que nous devrions vous fournir une réponse détaillée par écrit pour nous assurer que nous vous communiquons l'information exacte.

Le sénateur Adams: Pourriez-vous nous donner de plus amples renseignements à propos des méthodes de régulation des naissances qu'on applique dans le cas des phoques? Combien de temps dure l'effet de l'injection? En sommes-nous au stade expérimental? Comment s'y prend-on pour limiter les naissances?

M. Doubleday: C'est une expérience qu'on a menée sur un certain nombre d'années à l'île de Sable sur la plate-forme Scotian, au sud de la Nouvelle-Écosse. L'opération visait principalement les phoques gris qui donnent naissance à leurs rejetons à l'île de Sable. C'est principalement sur cette île qu'ils se reproduisent, normalement en janvier. Nous y envoyions une équipe pour administrer le vaccin aux phoques au moment où ils se trouvaient sur l'île.

Une fois le vaccin administré, on marquait la mère phoque de manière visible. L'année suivante, nous pouvions établir si la même femelle était revenue et si elle avait donné naissance à un bébé phoque. En administrant le vaccin au moyen d'une seringue, ce qui nous obligeait à faire intervenir toute une équipe pour retenir le phoque en place, on obtenait un taux d'efficacité d'environ 90 p. 100. En effet, neuf femelles adultes sur dix auxquelles on avait administré un vaccin n'avaient pas de bébé phoque l'année suivante.

Nous avons en outre contribué à des tentatives en vue de mettre au point un mode moins compliqué d'administration du vaccin. Nous utilisions une carabine à air comprimé qui propulse un plomb. Ce moyen s'est également révélé efficace, mais moins que la seringue. Cette méthode était efficace dans environ 60 p. 100 des cas. L'avantage de la carabine à air comprimé était qu'on pouvait se tenir suffisamment loin du phoque pour ne pas risquer d'être mordu par l'animal.

Le sénateur Adams: Les injections font-elles effet pendant un an?

M. Doubleday: Je ne suis pas au fait des dernières informations à ce sujet, mais à ce que j'ai entendu dire, il y a certains animaux qui ont reçu une première injection il y a environ quatre ans et qui ne se reproduisent pas encore.

Une approche similaire a déjà été utilisée avec certains animaux domestiques, comme les chevaux, et l'effet peut durer cinq ans, parfois même davantage. Le vaccin fait effet passablement longtemps.

Le sénateur Mahovlich: Qu'en pense Greenpeace?

M. Doubleday: Je ne crois pas que Greenpeace ait dit quoi que ce soit à ce sujet.

Le sénateur Mahovlich: Les gens de cet organisme sont-ils au courant de cette pratique?

Le sénateur Adams: À l'île de Sable, trouve-t-on uniquement des phoques gris?

M. Doubleday: Il y a quatre espèces principales de phoques dans l'Atlantique. L'espèce la plus abondante est le phoque du Groenland, qui passe l'été dans l'Arctique, principalement dans les eaux du Groenland, mais également dans l'Arctique de l'Est. Quelques-uns d'entre eux viennent dans la baie d'Hudson, mais pas en grand nombre. Le phoque à capuchon est le second en abondance. On le trouve surtout au large de Terre-Neuve, et quelquefois dans le golfe du Saint-Laurent. Lui aussi migre vers le nord l'été pour revenir au sud en hiver se reproduire. Vient ensuite, en ce qui a trait à l'abondance, le phoque gris, puis, enfin, le phoque commun.

Les phoques gris se reproduisent sur la plate-forme Scotian et dans le golfe du Saint-Laurent aux alentours de janvier. Ce moment peut varier de deux ou trois semaines. En été, les phoques gris se dispersent et on peut en voir tout le long de la côte, depuis Cape Cod jusqu'à Hamilton Inlet au Labrador, mais il y en a relativement peu près des côtes sud et est de Terre-Neuve. On les trouve surtout dans le golfe du Saint-Laurent et sur la plate-forme Scotian.

Le sénateur Cook: Nous pourrions avoir un nouvel attrait touristique à Terre-Neuve puisque, à l'heure actuelle, il arrive qu'on aperçoive des phoques dans les rivières. La semaine dernière, il y en avait un dans la rivière en plein coeur de la ville. Cet incident a causé tout un émoi, et chacun est sorti pour aller voir le phoque. La venue de ce phoque n'a pas fait l'affaire des partisans de la conservation, car il a mangé tout le merveilleux saumoneau qu'on avait ensemencé dans le but de rajeunir cette rivière, qui était censée être morte. Ce phoque était magnifique, luisant et gras, et je crois qu'il s'est payé un bon repas.

Dans le dernier paragraphe de la page 4 de votre mémoire, vous dites qu'une fois la conservation assurée, vous établirez une approche raisonnable et équilibrée à l'attribution des allocations. Pourriez-vous éclairer ma lanterne et me dire à quel moment cela pourrait se produire? Si j'ai bien compris, ce n'est pas encore le cas. Quelles sont vos prévisions à cet égard?

M. Murray: Tout dépend de l'espèce. Ce que nous voulons indiquer en affirmant cela, c'est que la priorité absolue de notre ministère et celle que le ministre doit toujours prendre en considération, c'est la conservation de la ressource, quelle que soit l'espèce, qu'il s'agisse du homard, du poisson de fond ou du saumon de la côte ouest. Dans chaque cas, il nous faut établir dans quel état se trouve le stock. De là, notre souhait de renforcer notre capacité de l'évaluer scientifiquement.

Au fond, ce que nous voulons dire par là -- et peut-être l'avons-nous exprimé de manière ambiguë --, c'est qu'il nous faut assurer des pêches écologiquement durables. C'est d'ailleurs ce qui a forcé le ministre à prendre des décisions très pénibles l'an dernier pour préserver le saumon du Pacifique, par exemple. Une fois que nous avons établi l'état du stock sur la base de données scientifiques, d'autres facteurs entrent en jeu. Le ministre cherche à prendre la meilleure décision possible en ce qui touche ce niveau scientifiquement acceptable, quel que soit le stock dont il s'agit. Dans le cas du poisson de fond, il est manifeste, d'après la discussion que vous avez eue avec le ministre hier, qu'on est placé dans une situation très difficile.

Le sénateur Cook: Si je comprends bien, je devrais interpréter l'expression «une fois» comme voulant dire que le processus est en cours, qu'on bouge en ce sens. J'avais interprété cette expression comme étant statique.

M. Murray: Nous aurions pu mieux nous exprimer. Il se pratique 140 types de pêche au Canada chaque année, et dans chacun des cas, il nous faut prendre en considération la conservation du stock. Nous avons des gens comme M. Doubleday qui nous renseignent sur l'état des stocks, et nous prenons nos décisions sur la base des données qu'ils nous fournissent.

Le sénateur Cook: Rien ne s'arrête tant que tout n'est pas acquis et en mouvement.

M. Murray: La décision relative à la pêche de chaque espèce se prend en tenant compte de l'état de chaque stock et en songeant à sa préservation. Les autres décisions portent notamment sur la gestion du stock et sur la façon de répartir les allocations.

Le sénateur Cook: S'il se présente un problème dans le courant de la saison de la pêche, intervenez-vous pour prendre les mesures voulues pour assurer la conservation du stock? Et ces mesures peuvent-elles s'appliquer d'une saison à l'autre?

M. Robichaud: Oui. Je vais vous donner en exemple l'annonce qui a été faite récemment concernant le poisson de fond. Dans un premier temps, des scientifiques ont effectué une analyse de l'état du stock et en ont communiqué les résultats au Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Des consultations ont ensuite été menées pour déterminer quel devait être le niveau approprié, celui qui permettrait d'assurer la conservation de la ressource, selon les diverses caractéristiques du stock, par exemple. Une fois que le ministre a été mis au courant du niveau minimal requis, on consulte l'industrie pour établir le principe en vertu duquel seront alloués les quotas de prises. Voilà qui décrit le plan de gestion intégrée du poisson dont j'ai parlé précédemment.

Dans le cadre de ce processus, des mesures sont prévues dans le plan visant à assurer la conservation de la ressource. Dans le cas du homard, la taille des sujets est un critère important. Pour pondre leurs oeufs, les homards doivent être assez gros. On peut rajuster les mesures de conservation en cours de saison s'il se pêche un trop grand nombre de petits poissons. Dans une montaison de saumon, on s'attend à ce qu'il y ait un certain niveau de rendement. Si ce niveau n'est pas atteint, on peut interdire cette pêche.

Les mesures de conservation changent d'une année à l'autre et elles peuvent être modifiées au cours d'une saison de pêche donnée après l'établissement du plan. La conservation n'a rien de statique.

Le sénateur Stewart: Quel est l'état actuel du stock de crabe des neiges dans le golfe? Quel est l'état du stock de homard dans le golfe?

M. Doubleday: Je ne saurais vous donner une réponse précise aujourd'hui, mais je pourrais vous faire parvenir les rapports sur l'état des stocks dans le cas du crabe des neiges, et les renseignements dont nous disposons dans le cas du homard.

En gros, je crois me rappeler que le stock de crabe des neiges dans le golfe est actuellement relativement bas. Peut-être commence-t-il à s'accroître, mais il est bas comparé aux années récentes.

Pour ce qui est du homard, la situation est un peu compliquée. Dans plusieurs zones, on a observé une diminution de l'abondance du homard ces dernières années, mais dans d'autres, le stock s'est maintenu à un niveau élevé. En règle générale, le stock de homard s'est accru, dans une zone assez étendue allant du Labrador au Maine, entre le milieu des années 70 jusque vers 1991. Au début des années 90, le stock et les prises de homard ont été à leur plus haut niveau en un siècle. On a enregistré depuis une baisse dans la plupart des zones. Dans certains cas, cette baisse a été assez marquée, mais dans d'autres moins. Si vous voulez connaître l'état du stock dans une zone précise, il se peut que je ne sois pas en mesure de vous répondre sur-le-champ.

Le sénateur Stewart: Nous avons entendu ici un témoignage il y a quelque temps à propos du stock de homard entre le Labrador et le Maine. On nous a dit que la seule zone où la situation que vous avez décrite ne s'était pas appliquée était celle de la côte Est dans le comté de Guysborough, autrement dit, à peu près depuis Halifax jusqu'au détroit de Canso. Est-ce toujours le cas? Êtes-vous actuellement en mesure de nous fournir des explications plus précises concernant cette anomalie?

M. Doubleday: Malheureusement, je ne saurais répondre à votre question aujourd'hui même, mais il me fera plaisir de vous fournir une réponse par écrit.

M. Robichaud: J'ai revu le plan que nous avons établi l'an dernier. Comme l'a indiqué M. Doubleday, la situation est vraiment préoccupante, car nous atteignons des sommets en ce qui a trait aux quantités débarquées, des niveaux comme nous n'en avions pas vu depuis bien longtemps. L'industrie a exprimé son inquiétude devant cet état de choses. L'année dernière s'est révélée fort difficile. Vous avez peut-être lu dans les journaux que certains groupes se sont élevés contre la mesure -- c'est-à-dire le défi -- que le ministre a imposée à l'industrie en vue d'accroître ou de doubler la production d'oeufs dans chaque zone de pêche du homard. Certains groupes ont atteint cet objectif, mais de nombreux autres pas. Il subsiste encore de l'inquiétude à cet égard chez certains groupes, notamment dans la zone qu'a mentionnée le sénateur Stewart. Nous en sommes à la deuxième année du programme, et d'aucuns croient qu'il ne serait peut-être pas nécessaire d'accroître la taille, étant donné que les quantités débarquées ont été bonnes. Des mesures ont été adoptées en vue d'accroître la taille des prises, pour laisser le homard dans l'eau. Cela faisait partie d'un plan, échelonné sur quatre ans, visant à doubler la production d'oeufs dans chacune des zones situées entre le Labrador et le Maine.

Deux zones ont connu de très bons rendements, de sorte qu'il est difficile de comprendre pourquoi on doit appliquer des mesures de conservation avant même de constater une baisse de rendement. Une de ces deux zones est située le long de la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, depuis Halifax. Les quantités débarquées y ont été très bonnes à la fin de l'année. On y a connu un bon départ en novembre. Nous n'avons pas les chiffres pour l'année en cours, mais la pêche y a été bonne l'an dernier. Il en est allé de même dans la partie sud du golfe, à l'Île-du-Prince-Édouard, et sur la côte nord. Le seul fait d'avoir augmenté la taille d'à peu près l'épaisseur d'une carte de crédit s'est traduit par un accroissement de la quantité de prises débarquées, le premier depuis le début de l'année. Les mesures sont actuellement en vigueur. Certaines zones connaissent encore de bons débarquements, mais on ne doit pas moins s'y soumettre à un programme échelonné sur quatre ans au moyen duquel le ministre veut à tout prix voir doubler la production d'oeufs dans chaque zone.

Le sénateur Stewart: J'ai eu vent d'un malaise qui s'exprime dans ma partie du golfe, à l'extrémité la plus au sud vers le détroit de Canso. On soutient que certains pêcheurs du Nouveau-Brunswick utiliseraient des casiers plus gros qui, bien entendu, leur permettent de capturer de plus gros homards, des producteurs potentiels d'oeufs. Qu'en est-il?

M. Robichaud: Des limites ont été établies concernant la taille des casiers. Traditionnellement, on utilisait des casiers en bois d'une certaine dimension. On en a fixé la limite par règlement. De plus en plus, les gens optent pour un casier en forme de boîte métallique, plus carrée, mais dont la dimension demeure dans les limites permises. L'important, c'est la grosseur de l'ouverture d'échappement, dont nous avons permis l'agrandissement dans certaines zones du détroit.

Le sénateur Stewart: En a-t-on augmenté la dimension?

M. Robichaud: On l'a augmentée pour permettre au homard d'une certaine taille de s'échapper. Les limites établies varient selon les zones. C'est un aspect très complexe de la question. À certains endroits, on peut aller au-delà de la limite de deux pouces et demi. Dans d'autres, les ouvertures sont déjà de deux pouces et trois quarts. Dans la zone correspondant à la partie sud du golfe, il y a quatre ou cinq grandeurs d'ouvertures permises, de sorte que nous y sommes régis par quatre ou cinq règlements différents.

Il est difficile d'établir une limite uniforme pour toutes les zones, étant donné que la productivité varie d'une zone à l'autre. Certaines de ces mesures ont permis, au fil des ans, de connaître des quantités inégalées de prises débarquées. Il demeure toutefois que, partout, la production est encore trop faible, et c'est pourquoi nous devons prendre ces mesures pour laisser à l'eau les plus gros homards.

Le sénateur Stewart: Quand vous parlez de «production», voulez-vous parler de la production d'oeufs?

M. Robichaud: Oui. C'est sur ce plan que chacun doit s'améliorer. Nous tenons à ce que la production d'oeufs double d'ici la fin de ces quatre années. Pour cela, les pêcheurs devront, dans certaines zones, laisser à l'eau les gros homards, parce qu'ils sont de bons producteurs.

Le sénateur Stewart: J'ai remarqué qu'à maintes reprises ce matin, les témoins ont parlé de l'«industrie». J'ignore s'ils s'en rendent compte, mais le mot «industrie» évoque, pour de nombreux pêcheurs, un mépris pour les considérations d'ordre social. On projette alors une image qui est à l'opposé de ce qu'on nous a dit plus tôt aujourd'hui.

Pour bien des gens, le mot «industrie» renvoie aux grosses sociétés comme Fisheries Products International, autrefois National Sea, et Clearwater. Quand vous parlez de consultation auprès de l'«industrie», on songe tout de suite à des entretiens avec la haute direction de Clearwater. N'y aurait-il pas moyen que vous utilisiez un autre terme, un qui soit moins ambigu aux yeux d'une grande partie de votre clientèle?

M. Murray: Vous soulevez là un assez bon point. Quand nous employons le mot «industrie», nous voulons parler de tous ceux qui pratiquent la pêche. Dans le cadre des consultations en cours sur la côte est, ce serait probablement une chose à garder à l'esprit, un mot à utiliser avec un peu plus de prudence, compte tenu des inquiétudes que d'aucuns éprouvent à l'égard des concentrations industrielles, par exemple.

Le sénateur Stewart: Plus tôt aujourd'hui, le sénateur Meighen a fait allusion au rapport qu'a produit notre comité il y a dix ou onze ans. Je me souviens qu'en ce qui concerne les stocks de poisson, nous avions alors constaté une lecture fort différente chez deux groupes particuliers. Les pêcheurs côtiers nous disaient que le poisson de fond se faisait de plus en plus rare, alors que, de leur côté, les représentants de l'industrie nous disaient que non, le stock se portait bien. Je ne crois pas que ces derniers mentaient. La vérité, c'est que la technologie qu'ils utilisaient était tellement efficace qu'ils pouvaient capturer du poisson en abondance même si celui-ci devenait de plus en plus rare. Ce que l'on entend par «industrie» peut avoir une incidence très sérieuse sur les politiques du ministère.

M. Robichaud: Comme M. Murray l'a indiqué, le mot «industrie» peut être perçu comme désignant divers intervenants dans la chaîne. Quand nous menons des consultations à propos d'un plan de pêche, nous recueillons l'opinion de ceux qui récoltent le poisson, de ceux qui le transforment, de même que des représentants des autorités provinciales, et cetera, car ils ont tous directement leur mot à dire dans l'octroi de permis aux entreprises de transformation du poisson. Nous pouvons d'ailleurs inclure également d'autres groupes d'intérêt.

Maintenant, l'industrie peut être intégrée verticalement. On peut avoir une entreprise de transformation qui puise elle-même directement dans les stocks. Elles sont peut nombreuses, et le sénateur Stewart en a mentionné quelques-unes. Généralement parlant, la plus grande partie du poisson -- environ 90 p. 100 -- est récoltée par des pêcheurs indépendants. Certains d'entre eux sont cependant constitués en personne morale, parce qu'ils ont des bateaux de 64 pieds et 11 pouces -- sous la limite des 65 pieds -- qui coûtent plus d'un million de dollars. Ils se constituent eux-mêmes en personne morale. Ils inscrivent leur société et ils s'occupent eux-mêmes de la gestion de l'entreprise. Ils ont des bâtiments à engins mobiles ou fixes capables de récolter l'équivalent d'un grand nombre de casiers. En règle générale, il y a peu de grosses sociétés qui pratiquent directement la pêche et qui sont verticalement intégrées.

La plupart des entreprises de transformation achètent leur poisson de pêcheurs indépendants qui pêchent dans l'Atlantique.

La présidente suppléante: Je remercie nos témoins de nous avoir été si utiles.

M. Murray: Vous êtes peut-être au courant qu'une annonce est imminente concernant le Traité sur le saumon du Pacifique. Le ministre m'a demandé de vous faire savoir qu'aussitôt que l'annonce aura été faite, les membres du comité recevront toute la documentation pertinente. Il serait très heureux de venir s'adresser à eux dès que son horaire le lui permettra. Je ne voudrais pas que les membres du comité s'en surprennent si cela devait se concrétiser.

La séance est levée.

Délibérations du comité sénatorial permanent des Pêches

Fascicule 23 - Témoignages

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