Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 20 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 28 mai 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du mardi 12 mai 1998 et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations.

Le comité émet des réserves à propos de deux choses. Premièrement, les membres du comité proposent, avant que le gouvernement du Canada ne présente d'autres projets de loi semblables à l'avenir, que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure au Sénat du Canada qu'une vérification préalable a été faite par le ministère de la capacité institutionnelle des pays signataires de mettre en application les dispositions contenues dans les accords et les conventions concernés.

Deuxièmement, un élément primordial du projet de loi S-16 et des conventions fiscales qu'il prévoit, est l'échange d'information entre les autorités fiscales canadiennes et les autorités dans les autres pays signataires. Ce transfert de données peut être un instrument utile permettant aux pays de réduire, voire de prévenir l'évasion fiscale. Tout en reconnaissant les mérites de cet échange d'information, le comité craint néanmoins que l'information fiscale en question ne soit, à l'occasion, mal utilisée dans certains pays. Le comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada. En outre, le comité encourage le gouvernement du Canada à assurer que les autres pays signataires protègent adéquatement le caractère confidentiel de l'information fiscale partagée avec eux.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN B. STEWART