Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 32 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 23 mars 1999
(43)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit aujourd'hui, à 18 h 20, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable John B. Stewart (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Carney, c.p., Corbin, De Bané, c.p., Di Nino, Grafstein, Robichaud,c.p. (Saint-Louis-de-Kent) Stewart et Stollery (8),
Également présents: Peter Berg et David Johansen, de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOIN:
Du ministère des Finances:
Pat Saroli, économiste principal, Recours commerciaux et relations économiques générales.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 17 février 1999, le comité étudie le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
M. Saroli répond aux questions.
Le comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-35.
Il est proposé d'adopter les articles 1 à 65 et le titre du projet de loi sans amendement, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit adopté sans amendement et qu'il en soit fait rapport au Sénat dans le neuvième rapport du comité.
TÉMOINS:
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
David Preston, directeur, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis;
Susan Gardiner, directrice adjointe, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis;
David Harris, conseiller juridique, Direction des services juridiques -- Justice;
Jacqueline Caron, conseillère juridique, Section du droit criminel, des privilèges et immunités.
Du ministère de la Justice du Canada:
Lucie Angers, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
Tom McMahon, conseiller juridique.
Du ministère du Revenu du Canada:
Stephen Barry, conseiller juridique, Services juridiques.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada:
David Dunbar, conseiller juridique, Services juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le jeudi 11 février 1999, le comité étudie le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.
M. Preston fait une déclaration et, avec l'aide des autres témoins, répond aux questions.
À 19 h 50, le comité entreprend l'étude article par article du projet de loi S-22.
Il est proposé d'adopter les articles 1 à 14 du projet de loi, sans amendement, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur De Bané -- Que l'article 15 du projet de loi soit amendé par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit:
«15. (1) En se présentant devant le contrôleur, le».
Après débat,
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter l'article 15 ainsi modifié, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par le sénateur De Bané -- Que l'article 16 soit amendé par substitution a) à la ligne 6, page 6, de ce qui suit:
«(2) Sur demande du contrôleur, le»;
b) aux lignes 12 à 17, page 6, de ce qui suit:
«16. (1) Si le voyageur choisi de répondre aux questions que lui pose le contrôleur aux fins du précontrôle, il est tenu d'y répondre véridiquement.
(2) S'il refuse de répondre aux questions, le contrôleur peut lui ordonner de quitter la zone de précontrôle.
(3) Le seul fait que le voyageur refuse de répondre à une question du contrôleur ne constitue pas pour celui-ci un motif raisonnable de fouiller le voyageur pour l'application de la présente loi ni de soupçonner que celui-ci a commis une infraction prévue aux articles 33 ou 34.»
Après débat,
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter l'article 16 ainsi modifié, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur De Bané -- Que l'article 17 soit amendé par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit:
«16 (2) L'agent canadien est autori-».
Après débat,
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter l'article 17 ainsi modifié, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter les articles 18 à 32 sans amendement et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur De Bané -- Que l'article 33 soit amendé par substitution, aux lignes 13 à 24, page 10 de ce qui suit:
«33. (1) Toute personne qui fait sciemment au contrôleur une déclaration orale ou écrite fausse ou trompeuse et qui contient des renseignements qu'il sait faux ou trompeurs en ce qui concerne son admission aux États-Unis ou le précontrôle de marchandises en vue de leur importation dans ce pays commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $.
(2) Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d'emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l'amende infligée au titre du paragraphe (1).
(3) L'infraction prévue au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.».
Après débat,
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter l'article 33 ainsi modifié, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé d'adopter les articles 34 à 39, l'annexe, le préambule et le titre sans amendement, et la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, soit adopté ainsi modifié et qu'il en soit fait rapport au Sénat dans le dixième rapport du comité.
Il est convenu -- Que la lettre de l'Association du Barreau canadien, signée par le trésorier Michael A. Greene et l'ancien président Howard D. Greenberg, et envoyée à Mme Susan Gardiner, directrice adjointe, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis, soit annexée au procès-verbal du jour.
À 20 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Line Gravel
OTTAWA, le mercredi 24 mars 1999
(44)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit à huis clos, aujourd'hui, à 17 heures, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable John B. Stewart (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Corbin, De Bané, c.p., Di Nino, Grafstein, Stewart, Stollery et Whelan, c.p. (7).
Également présents: Peter Berg, attaché de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 23 mars 1999, le comité étudie les ramifications pour le Canada:
1. de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada depuis la dissolution du pacte de Varsovie, de la fin de la guerre froide et de l'entrée récente dans l'OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque;
2. et du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d'y participer sous les auspices de n'importe quel organisme international dont le Canada fait partie.
Il est convenu -- De rédiger sans délai un résumé des études récentes effectuées sur les sujets mentionnés ci-dessus; et de soumettre à l'étude du comité une liste de témoins éventuels et un calendrier de travail.
À 17 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier suppléant du comité,
Timothy Ross Wilson