1. Dans un système efficace de contrôle bancaire, chaque organisme de contrôle a des responsabilités et des objectifs clairs. Ces organismes doivent être indépendants sur le plan opérationnel et disposer de ressources adéquates. Il faut aussi un cadre juridique approprié comportant notamment des dispositions sur l’agrément des institutions bancaires et leur contrôle; des pouvoirs suffisants pour faire respecter la loi et répondre aux préoccupations en matière de solidité et de sûreté des institutions; et une protection légale pour les organismes de contrôle. Il devrait aussi exister des dispositions de partage de l’information entre les organismes de contrôle et des mesures de protection de la confidentialité des renseignements en question.

 

Agrément et structure

2. Les activités autorisées des institutions agréées et contrôlées en tant que banques doivent être clairement définies, et l’utilisation du mot « banque » dans les raisons sociales doit être contrôlé le plus possible.
   
3. L’organisme d’agrément doit avoir le droit de fixer des critères et de rejeter les demandes des institutions qui ne répondent pas aux normes établies. Le processus d’agrément doit comporter au minimum une évaluation de la structure du capital et de ses propriétaires, des administrateurs et de la haute direction de l’institution, de son mode de fonctionnement et de ses contrôles internes, de sa situation financière projetée, ce qui comprend ses fonds propres; lorsque le propriétaire ou la société mère est une banque étrangère, il faut au préalable obtenir l’autorisation des autorités réglementaires du pays d’origine.
   
4. Les autorités de contrôle bancaire doivent pouvoir étudier et rejeter toute proposition de cession de propriété ou d’intérêts majoritaires d’une banque à une autre partie.
   
5. Les autorités de contrôle bancaire doivent pouvoir fixer les critères d’examen des projets importants d’acquisition ou d’investissement d’une banque et veiller à ce que la structure d’entreprise ou les affiliations de la banque n’exposent pas celle-ci à des risques indus ou ne nuisent pas à un contrôle efficace.
   

Réglementation et exigences prudentielles

6. Les autorités en matière de contrôle bancaire doivent fixer pour toutes les banques des normes minimales de suffisance de fonds propres prudentes et appropriées. Ces normes doivent refléter les risques auxquels les banques s’exposent et définir les éléments des fonds propres en tenant toujours compte de l’aptitude des banques à absorber des pertes. Au moins pour les banques actives au niveau international, ces normes ne doivent pas être inférieures à celles fixées dans l’Accord de Bâle sur les fonds propres et dans ses modifications.
   
7. Tout système de contrôle doit comporter des mécanismes d’évaluation des politiques, pratiques et procédures des banques en matière de crédit et de placement et des méthodes de gestion des portefeuilles de créances et de placements.
   
8. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques élaborent et appliquent des politiques, pratiques et procédures adéquates pour évaluer la qualité de l’actif et la suffisance des provisions et des réserves pour pertes sur créances.
   
9. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques sont dotées de systèmes d’information de gestion qui permettent à la direction d’identifier les concentrations dans le portefeuille, et elles doivent en outre fixer des limites prudentielles afin de plafonner l’exposition des banques à un emprunteur unique ou à un groupe d’emprunteurs apparentés.
   
10. Afin de prévenir les abus découlant de prêts liés, les autorités de contrôle bancaire doivent exiger des banques qu’elles ne prêtent à des sociétés et particuliers apparentés qu’à titre indépendant, qu’elles surveillent efficacement ces créances et qu’elles prennent les autres mesures qui s’imposent pour limiter ou atténuer les risques.
    
11. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques appliquent des politiques et procédures propres à identifier, à contrôler et à limiter le risque-pays et le risque-transfert de leurs activités internationales de crédit et de placement et permettant de prévoir des réserves suffisantes pour couvrir ces risques.
    
12. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques sont dotées de systèmes qui leur permettent de mesurer, de contrôler et de limiter avec précision les risques de marché; elles doivent être habilitées à imposer au besoin des limites précises ou une charge sur les fonds propres à l’égard de l’exposition au risque de marché.
    
13. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques sont dotées d’une procédure complète de gestion des risques (y compris des mécanismes appropriés de surveillance par le conseil et la haute direction) de manière à identifier, à mesurer, à contrôler et à limiter tous les autres risques importants et, au besoin, à réserver une partie des fonds propres à la couverture de ces risques.
    
14. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques ont institué des mesures de contrôle internes suffisantes compte tenu de la nature et de la portée de leurs affaires. Cela comprend des modalités claires de délégation de pouvoirs et de responsabilités; la séparation des fonctions relatives aux engagements de la banque, au paiement et à la comptabilisation de l’actif et du passif; le rapprochement de ces processus; la protection de son actif; et des fonctions indépendantes, internes ou externes, de vérification et d’observation, pour vérifier l’application de ces mesures de contrôle et des lois et règlements.
    
15. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que les banques sont dotées de politiques, pratiques et procédures suffisantes, notamment de règles strictes relativement aux rapports avec la clientèle qui encouragent le respect de normes déontologiques et professionnelles élevées dans le secteur financier et empêchent la banque d’être utilisée, délibérément ou non, par des éléments criminels.
    

Méthodes de contrôle bancaire permanent

16. Tout système de contrôle bancaire efficace doit comporter des formes quelconques de contrôle sur place et à distance.
    
17. Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir des contacts réguliers avec la direction des banques et une connaissance approfondie des institutions.
    
18. Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir les moyens de recueillir, d’étudier et d’analyser des rapports prudentiels et des déclarations statistiques provenant des banques, sur une base individuelle et sur une base consolidée.
    
19. Les autorités de contrôle bancaire doivent être capables de procéder à des vérifications indépendantes des données de contrôle, soit par le biais d’examens sur place ou par le recours à des vérificateurs de l’extérieur.
    
20. Les autorités de contrôle bancaire doivent absolument pouvoir contrôler les groupes bancaires sur une base consolidée.
    

Besoins d’information

21. Les autorités de contrôle bancaire doivent s’assurer que chaque banque conserve des dossiers convenables conformément à des politiques et pratiques comptables cohérentes qui permettent aux autorités de contrôle de se faire une idée juste de la situation financière de la banque et de sa rentabilité, et les banques doivent publier sur une base régulière des états financiers qui rendent compte fidèlement de leur situation.
    

Pouvoirs officiels des autorités de contrôle

22. Les autorités de contrôle bancaire doivent être dotées de pouvoirs suffisants pour obtenir que des mesures correctives soient prises en temps opportun lorsque les banques ne répondent pas aux exigences prudentielles (ratios minimums de suffisance de fonds propres), lorsqu’elles contreviennent à la réglementation ou lorsque les déposants sont exposés à un risque d’une autre manière. Dans les cas extrêmes, les autorités de contrôle bancaire doivent pouvoir ordonner ou recommander un retrait d’agrément.
    

Opérations bancaires transfrontières

23. Les autorités de contrôle bancaire doivent exercer une surveillance mondiale consolidée des institutions bancaires actives au niveau international, contrôler et appliquer des normes prudentielles appropriées à tous les aspects des opérations menées par ces institutions bancaires à l’échelle mondiale, principalement dans leurs succursales étrangères, dans le cadre de coentreprises, et dans leurs filiales.
    
24. Cette surveillance consolidée exige des contacts et des échanges d’information avec d’autres autorités de contrôle concernées, particulièrement avec les autorités de contrôle du pays hôte.
    
25. Les autorités de contrôle bancaire doivent exiger des banques étrangères qu’elles conduisent leurs opérations locales en respectant les mêmes normes élevées qui sont imposées aux institutions locales et doivent avoir le pouvoir d’échanger les renseignements voulus avec les autorités de contrôle bancaire du pays d’origine des banques pour les fins du contrôle consolidé des opérations de celles-ci.

Source : Banque des règlements internationaux, Communiqué de presse 97-0922, www.bis.org/press/p970922.htm

QUERELLES INTERNES EN ASIE-PACIFIQUE