Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 10 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, ainsi que les règlements pris en application de l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, se réunit aujourd'hui à 10 h 55.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, je constate qu'il y a quorum. La séance est ouverte.
La greffière a distribué une lettre que nous avons reçue ce matin de l'Association des banquiers canadiens, en réponse à la question posée hier soir par le sénateur Gigantès.
Le sénateur Lewis: Je propose que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-5.
La présidente: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
La présidente: Compte tenu des témoignages que nous avons reçus des différents groupes, il est clair que certaines dispositions soulèvent des préoccupations et nécessitent des amendements.
Les articles 1 à 9 sont-ils adoptés?
Des voix: Adoptés.
La présidente: Adoptés.
L'article 10 est-il adopté?
Le sénateur Jessiman: Je propose que le projet de loi S-5, à l'article 10, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 11 à 32, page 7, de ce qui suit:
«contrainte excessive»;
b) par le changement de numéro des paragraphes (8) et (9), pages 7 et 8, à celui de (3) et (4) respectivement et le changement de présentation des renvois qui en découlent.
Cet amendement vise à éliminer les mots «en matière de coûts, de santé et de sécurité» énoncés à l'article 10. Le paragraphe modifié serait donc formulé comme suit:
... s'il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d'une personne ou d'une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive.
La présidente: Je tiens à préciser, pour l'information des membres du comité, que cet amendement aurait pour effet d'éliminer les paragraphes (3), (4), (5), (6) et (7), dans lesquels sont mentionnés le gouverneur en conseil et l'exigence, pour la Commission des droits de la personne, de tenir des consultations publiques.
Le sénateur Lewis: Tout cela serait donc éliminé. Qu'en est-il de la disposition relative à la prise de règlements?
La présidente: C'est au tribunal qu'il incomberait de prendre les règlements.
Le sénateur Jessiman: Les tribunaux rendraient des décisions cas par cas, au lieu d'être limités par les facteurs associés à la santé, à la sécurité et aux coûts.
Le sénateur Gigantès: Je n'ai reçu aucune preuve que l'on ne puisse régler la question des facteurs associés aux coûts, même dans la réponse que les banquiers nous ont envoyée aujourd'hui. Ont-ils soudoyé l'homme à la moustache pour qu'il se rase? Non. S'ils lui avaient offert 10 000 $, il se serait sans doute débarrassé de sa moustache.
Toutes les objections soulevées ont à voir avec la santé, la sécurité ou les coûts. Toutes les objections appartiennent aux catégories de ces trois dispositions, et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait les conserver.
Le sénateur Jessiman: Je parle au nom du sénateur Cogger. Malheureusement, il a dû se rendre à Montréal aujourd'hui. Je crois néanmoins comprendre les raisons pour lesquelles cet amendement est proposé.
Il croit, et je suis d'accord avec lui, qu'en conservant le libellé initial, les tribunaux seront limités quant aux facteurs dont ils peuvent tenir compte. Nous nous occasionnerons encore davantage de problèmes en conservant ces trois facteurs.
La présidente: Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement?
L'article 10, dans sa version modifiée, est-il adopté?
Le sénateur Jessiman: Oui.
Des voix: Non.
Le sénateur Kinsella: Madame la présidente, pourrait-on inscrire au compte rendu que je me suis abstenu de voter? Si je m'abstiens, c'est que je suis membre d'office du comité. Ma collègue, le sénateur Carstairs, est également membre d'office. D'après la tradition, les membres d'office ne peuvent voter que lorsqu'ils sont tous deux présents. Je suis membre du comité, mais je m'abstiens de voter pour respecter cette tradition.
La présidente: Les «non» l'emportent. Il y a une abstention. L'amendement est rejeté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Adopté.
Les articles 11 à 15 sont-ils adoptés?
Des voix: Adopté.
La présidente: Adopté.
L'article 16 est-il adopté?
Le sénateur Kinsella: Permettez-moi de proposer un amendement à l'article 16. Des copies de cet amendement ont été distribuées aux membres du comité.
Cet amendement vise à ajouter à l'article les motifs de discrimination qui se trouvent au paragraphe 3(1) de la loi. On trouve dans ce paragraphe la liste de motifs de discrimination qui s'applique à l'article 16, au sujet de la collecte de renseignements et des programmes spéciaux. Un certain nombre de témoins et les représentants de la Commission canadienne des droits de la personne s'entendaient à ce sujet.
J'en ai parlé avec la ministre et avec ses fonctionnaires. Malheureusement, je n'étais pas présent lorsque la ministre est venue témoigner. Le comité s'est réuni avec la permission du Sénat, pendant que le Sénat siégeait pour étudier une importante mesure législative.
Si vous le souhaitez, je pourrai vous lire l'amendement proposé.
La présidente: Nous en avons tous un exemplaire, dans les deux langues officielles. Nous l'ajouterons au compte rendu, en annexe.
(Amendement proposé par le sénateur Kinsella, voir annexe, p. 10«A»:2 )
La présidente: L'article 16, dans sa version modifiée, est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Les articles 17 à 22 sont-ils adoptés?
Des voix: Adoptés.
La présidente: L'article 23 est-il adopté?
Le sénateur Jessiman: Au nom du sénateur Cogger, je propose:
Que le projet de loi S-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 11, de ce qui suit:
«(2) les alinéas 40(5)a), b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu'elle avait le droit d'y revenir;
b) a eu lieu à l'étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu'elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent».
La présidente: Lisons ce qu'il en est dans la loi, plutôt que dans le projet de loi. En fait, cet amendement éliminerait l'alinéa b) de la loi, ce qui aurait pour effet d'abolir le concept de délit sans victime.
Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Gigantès: Je m'oppose à cet amendement, madame la présidente. Lorsque nous avons discuté de cette question précédemment, nous avons dit qu'en période de réduction des effectifs, par exemple, certaines personnes qui estiment être victimes de discrimination pourraient craindre qu'en protestant ouvertement le couperet tombe sur elles plutôt que sur quelqu'un d'autre.
Le sénateur Jessiman: Je ne puis que reprendre les propos de nos témoins d'hier. Il existe une loi semblable dans d'autres pays, et les banques ont eu d'énormes difficultés à traiter avec la Commission des droits de la personne. Les banquiers ont mentionné certains cas qui se sont produits il y a neuf ans; ils ont dit que dans cinq des neuf cas, il n'y a pas encore eu de règlement. Quant aux cas qui ont été réglés, les employés ne savent pas encore s'ils travailleront. Je soumets cet amendement pour que vous l'examiniez.
Le sénateur Lewis: Il semble qu'il s'agisse là d'un autre amendement à la loi. Notre étude doit-elle se limiter au projet de loi?
La présidente: Vous prétendez que cet amendement dépasse la portée du projet de loi et s'applique à la loi elle-même, sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis: Oui. De toute façon, je m'oppose à cet amendement.
La présidente: Je crois que vous avez raison et que l'amendement dépasse la portée du projet de loi. Il n'est sans doute pas recevable, mais je le mettrai quand même aux voix.
L'amendement est-il adopté?
Le sénateur Jessiman: Auparavant, madame la présidente, je tiens à mentionner que, d'après ce qu'on m'a dit, cet amendement a été communiqué à un conseiller juridique et que d'après ce dernier, l'amendement serait recevable.
La présidente: Dans ce cas, ne tenez pas compte de ce que je viens de dire.
Le sénateur Gigantès: Oui, mais on sait que les conseillers juridiques peuvent aussi se tromper.
La présidente: Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet amendement? Sinon, l'amendement est-il adopté?
Des voix: Non.
Le sénateur Kinsella: Je m'abstiens de voter.
La présidente: Il y a une abstention. L'amendement est rejeté.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Les articles 24 à 51 sont-ils adoptés?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le projet de loi, dans sa version modifiée, est-il adopté?
Le sénateur Gigantès: Avant d'aller plus loin, lors d'une réunion antérieure, nous avons constaté qu'il y avait un manque de concordance entre les versions française et anglaise de certaines dispositions du projet de loi. Cette question a-t-elle été réglée?
La présidente: Nous avons reçu une lettre d'explication du ministère, puisque nous avions expressément posé la question. Vous avez tous reçu copie de cette lettre, je crois. On y dit que même s'il ne s'agit pas d'une traduction mot à mot, le sens est le même en français qu'en anglais.
Le sénateur Gigantès: Mais qu'en est-il du terme «membre instructeur», qui n'existe pas dans la version anglaise?
La présidente: Tout cela se trouve dans la lettre. On pourrait peut-être remettre une copie de cette lettre au sénateur Gigantès.
Le sénateur Gigantès: Néanmoins, je n'aime pas ce terme, puisqu'il reprend un élément du système judiciaire français. Je soupçonne le rédacteur de la version française d'avoir été formé en France.
La présidente: Je tiens à souligner que cette question a été portée à l'attention des fonctionnaires du ministère. Puisque le cheminement de ce projet de loi commence au Sénat pour se poursuivre ensuite à la Chambre des communes, j'ai l'intention de communiquer à la Chambre des communes notre préoccupation quant à la traduction. Cette question pourra être étudiée de nouveau à un l'autre endroit.
Le sénateur Gigantès: Quand on voit ce qui nous arrive de la Chambre des communes...
La présidente: Sans commentaire.
Le sénateur Gigantès: C'est là que ces problèmes se produisent. Je propose que le segment «member or panel conducting the inquiry» soit traduit littéralement plutôt que par l'expression «le membre instructeur». Dans ce cas, l'instructeur n'est qu'un des membres. Le sens est différent.
La présidente: Plutôt que de faire ici une traduction de dernière minute du projet de loi, sénateur Gigantès, il vaudrait peut-être mieux que vous en discutiez lors de la troisième lecture en chambre.
Le sénateur Gigantès: Et que je propose un amendement?
La présidente: Si vous le souhaitez.
Le sénateur Beaudoin: Y a-t-il quelqu'un du ministère de la Justice dans la salle?
La présidente: Oui. Pourriez-vous venir à la table et défendre le libellé proposé?
Le sénateur Beaudoin: Qu'ils viennent défendre leur traduction, ensuite, nous rendrons notre décision.
La présidente: Stephen Sharzer se joindra à nous pour nous aider à régler ce problème.
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne, ministère de la Justice: Nous avons consulté le rédacteur à ce sujet. Il est fermement convaincu d'avoir raison. Il a utilisé une terminologie différente qui reprend le même concept. Au début, au lieu de nommer un membre ou un comité, il nomme un «membre instructeur». À la page 18 du projet de loi, à laquelle se trouve le nouveau paragraphe 49(2) de la loi, il propose une version française légèrement différente de la version anglaise. Il dit que trois membres sont désignés et ajoute que les dispositions suivantes, c'est-à-dire les articles 50 à 58, s'appliquent également à ces trois membres. Par conséquent, même si l'utilisation «membre instructeur» se trouve plus loin au singulier dans la version française, cette disposition indique clairement qu'il s'agit d'un ou de trois membres. La technique est différente, le libellé ne reprend pas littéralement ce qui se trouve dans l'autre version.
Le sénateur Beaudoin: Ce serait beaucoup plus facile si nous nous reportions à la version française du texte.
[Français]
Non, mais on parle d'une version française.
Le sénateur Gigantès: Pourquoi ne pas dire, au lieu du «membre instructeur», le membre qui préside?
Le sénateur Beaudoin: «...désigner un membre pour instruire la plainte...», et après cela vous dites: «...désigner un membre pour instruire la plainte...». C'est correct. À quel paragraphe référez-vous?
[Traduction]
M. Sharzer: Il s'agit du paragraphe (1) de l'article 49 proposé. Au paragraphe (2), on peut lire:
... désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s'appliquent.
C'est là qu'il a procédé différemment. Vous avez raison lorsque vous dites qu'il serait peut-être plus facile d'utiliser le même style dans la version anglaise, mais l'effet est le même dans l'une ou l'autre version.
Nos rédacteurs insistent pour ne pas faire de la traduction littérale. Ils étudient tous les deux le concept et rédigent le texte simultanément.
Le sénateur Beaudoin: Bon, d'accord. Il ne s'agit pas de traduire mot à mot, mais plutôt de traduire l'idée dans les deux langues. C'est de cette façon que sont rédigées les lois bilingues.
Cela ne pose pas de problème. Toutefois, on utilise le pluriel au paragraphe 49(2) et le singulier au paragraphe 49(1). Ce «membre instructeur» est-il le président du comité, par exemple?
M. Sharzer: En anglais, on dit au paragraphe (2) de l'article 49 proposé qu'il y a un comité composé de trois membres. Ce qu'on dit dans cette disposition, c'est que trois personnes peuvent instruire la plainte, plutôt qu'une. On dit dans la version anglaise de ce paragraphe, en anglais, «panel of three members». Dans la version française, on dit simplement «trois membres».
Le sénateur Gigantès: Je ne m'y oppose pas. Ce qui me dérange, c'est cette expression de «membre instructeur».
M. Sharzer: C'est une toute autre question.
La présidente: Il faut faire attention. Si l'on passe du singulier au pluriel dans un article, il faudra apporter des modifications semblables dans tout le projet de loi. Il faut éviter d'improviser dans un tel cas. La question devrait être étudiée. Le comité me donnera peut-être instruction d'ajouter cette question dans le rapport que je présenterai au Sénat afin que nous demandions, si nous pouvons, à la Chambre des communes et au ministère de revoir la traduction.
Le sénateur Gigantès: Le sénateur Beaudoin et moi pourrions fournir sans difficulté une solution de rechange à cette expression de «membre instructeur». Un fonctionnaire du ministère de la Justice vient nous dire à nous, législateurs, qu'il insiste pour conserver cette expression. C'est à nous d'insister, pas aux fonctionnaires.
Le sénateur Beaudoin: Du point de vue pratique, je serais enclin à laisser les choses telles quelles. Après tout, les deux versions ont officiellement force de loi. S'il y a un problème devant les tribunaux, les juges trancheront. Si l'idée n'est pas suffisamment bien expliquée, ils renverront la question devant notre comité. Ce n'est pas la première fois qu'il y a des problèmes de concordance entre le français et l'anglais.
Le sénateur Gigantès: C'est exactement ce que je dis. Nous ne devrions pas avoir de tels problèmes.
Le sénateur Beaudoin: Rien n'est parfait.
Le sénateur Gigantès: Le recours aux tribunaux coûte cher et il ne faudrait pas l'utiliser à consacrer du temps à de telles questions parce que le rédacteur insiste, me dit-on, pour conserver sa version.
M. Sharzer: Je n'insiste sur rien. Si le comité estime qu'il existe de meilleurs termes, nous serons heureux, à cette étape-ci ou plus tard, d'aider à trouver ces termes. J'espérais simplement préciser les pensées derrière tout cela.
La présidente: Je dois avouer que je préférerais que cela se fasse à une autre étape.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Ma question est la même que lorsque nous en avons parlé au comité, il s'agit de l'article 50(1), qui réfère au «membre instructeur». Est-ce qu'il peut y avoir plus qu'un «membre instructeur»? Si cela découle de l'article 49, on peut conclure que oui.
[Traduction]
M. Sharzer: D'après le nouveau paragraphe 49(2) proposé, oui, ce serait également au pluriel. C'est ainsi que cela a été conçu.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Et c'est ainsi que l'on traduit «panel»?
[Traduction]
M. Sharzer: C'est exact.
Le sénateur Gigantès: Lorsqu'on parle de «collective panel», vous traduisez en français par membre au singulier.
M. Sharzer: C'est ce qu'a préféré le rédacteur dans ce cas-ci.
Le sénateur Kinsella: Du point de vue de la procédure parlementaire, cette question pourrait être soulevée à chaque fois qu'un projet de loi est présenté au Parlement. Existe-t-il une méthode, sinon un processus ou un mécanisme, qui permette aux greffiers d'examiner les projets de loi de manière à confirmer qu'il y a concordance entre les versions anglaise et française?
Mme Heather Lank, greffière du comité: Non.
La présidente: Nous ne le faisons pas au Sénat.
Lorsque je ferai rapport du projet de loi en chambre, je souhaite mentionner également notre préoccupation quant à cette traduction de «membre instructeur».
Si vous êtes d'accord, nous en avons peut-être discuté suffisamment.
Puis-je faire rapport du projet de loi, dans sa version modifiée, au Sénat?
Des voix: Adopté.
Le sénateur Gigantès: Avec dissidence.
La présidente: On a porté à l'attention de notre comité un certain nombre de préoccupations quant à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces préoccupations dépassaient la portée de ce projet de loi.
Le comité a été heureux d'entendre la ministre de la Justice déclarer, hier soir, qu'elle s'est engagée à diriger un examen plus général de cette loi. À l'approche du nouveau millénaire et de la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il est temps que soit fait un examen complet de la loi et que soit vérifiée sa capacité de promouvoir et de protéger les droits de la personne pour le siècle à venir.
C'est là la déclaration que j'ai l'intention de lire lorsque je ferai rapport du projet de loi. Si vous êtes d'accord je mentionnerai également nos préoccupations quant à la rédaction de la version française, si c'est ce que vous souhaitez. Si vous préférez, je peux également le mentionner dans le rapport lui-même. Êtes-vous d'accord à ce sujet? D'autres questions ont été soulevées.
Le sénateur Gigantès: Madame la présidente, on dit dans la version anglaise que le membre ou le comité instruise la plainte. Dans la version française, c'est «le membre instructeur» qui s'en charge. Peut-on en déduire que deux membres d'un comité peuvent être en désaccord avec «le membre instructeur»? Ce n'est pas simplement une question frivole.
La présidente: Non, vous avez raison.
Le sénateur Gigantès: Qui a le pouvoir discrétionnaire, le comité ou la personne qui mène l'instruction? Dans la version française, il semble que ce pouvoir n'appartient qu'à une seule personne. Dans la version anglaise, il appartiendrait à tous les trois.
La présidente: Le projet de loi a été adopté. Nous avons terminé notre examen article par article. J'ai besoin que le comité me dise ce que je devrais inclure dans mon rapport sur ce projet de loi. J'ai déjà mentionné l'une des choses que j'aimerais dire, si vous êtes d'accord, et j'aimerais ajouter nos préoccupations quant à la rédaction, dans le cas de ce terme «membre instructeur», là où il se trouve dans le projet de loi, si vous êtes d'accord.
Le sénateur Gigantès: Dans ce cas, pourriez-vous indiquer que, d'après un fonctionnaire du ministère de la Justice, le terme de «membre instructeur» au singulier pourrait s'appliquer à un comité de trois personnes? C'est contestable.
La présidente: Je ne voudrais pas imposer ce fardeau à M. Sharzer, mais je pourrais dire que nous nous inquiétons de savoir si le terme singulier s'applique également au pluriel. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Doyle: À ce propos, si vous mentionnez la question de la traduction française, nous pourrions peut-être également envisager de discuter de l'utilisation et la définition, en anglais, du terme «raisonnable». Les gens qui rédigent les règlements et qui approuvent ou rejettent ce terme pourraient peut-être nous dire sur quel dictionnaire ils se fondent, puisque ce terme de «raisonnable» est utilisé depuis longtemps sans problème dans notre langue. Il semble maintenant être en disgrâce.
À mon avis, on a tort d'agir ainsi et il faudrait faire savoir aux rédacteurs législatifs que leurs choix de termes peuvent parfois nous entraîner dans des discussions plus longues que ce n'est nécessaire.
La présidente: Cela entraîne des discussions «déraisonnables».
Nous ne tiendrons pas d'autres réunions avant que je fasse rapport de ce projet de loi. Je demande donc au comité de m'autoriser à décider comment je présenterai ce rapport à la Chambre. J'ai l'intention d'inclure dans ce rapport comment nous avons adopté le projet de loi article par article, ce dont nous avons discuté quant à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, notre préoccupation quant à la rédaction de la version française, comme l'a mentionné le sénateur Gigantès, et à l'utilisation du terme «raisonnable», comme l'a mentionné le sénateur Doyle.
Le sénateur Lewis: C'est ce que je propose, madame la présidente.
Le sénateur Gigantès: Notre rôle est inversé, par rapport à la Chambre des communes. D'habitude, la Chambre des communes adopte des projets de loi qui posent des problèmes de formulation, de définition, et cetera. Ce sont les sénateurs qui sont chargés de passer les mesures au peigne fin et d'en améliorer le libellé, dans le cadre de ce second regard qui est censé être notre rôle. Voilà maintenant que nous adopterons un projet de loi dont le libellé nous pose des difficultés -- pour un mot aussi important que «raisonnable», un mot important pour bien des témoins -- nous demanderons à la Chambre des communes de faire le travail dont nous nous chargeons normalement.
La présidente: C'est un argument très valable.
Le sénateur Lewis: Autre chose. J'espère que vous n'utiliserez pas le mot «traduction».
La présidente: Non, vous avez raison. Ce n'est pas une traduction, mais plutôt la rédaction d'une version distincte.
Le sénateur Gigantès: Il s'agit de la version rédigée en français.
La présidente: Je me dois également de faire remarquer que le mot «raisonnable» ne se trouvait pas dans le projet de loi. On a recommandé qu'il y soit inclus.
Le sénateur Gigantès: Je m'y oppose, puisque le mot «excessif» a un sens plus fort que le mot «raisonnable» à l'article 10. Le mot «excessif» est bien suffisant.
La présidente: Cela ne se trouve pas dans le projet de loi. Par conséquent, je préférerais m'abstenir pour l'instant de mentionner ce problème que pose le mot «raisonnable». Nous parlerons de la rédaction de la version française et de nos préoccupations quant à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si vous me le permettez, nous nous en tiendrons à cela.
Passons maintenant à la deuxième partie de notre ordre du jour, c'est-à-dire à l'étude des règlements pris conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu. Nous accueillons des témoins du ministère de la Justice. Allez-y.
M. Gordon Parry, directeur, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, nous sommes heureux de venir vous rencontrer aujourd'hui pour discuter des derniers règlements clés nécessaires à l'application initiale de la Loi sur les armes à feu. Il s'agit de six groupes de règlements différents. Ces règlements portent sur les certificats d'enregistrement, l'importation et l'exportation d'armes par des particuliers, les clubs de tir et les champs de tir, les expositions d'armes à feu, la possession autorisée dans des cas particuliers et les agents publics.
Il s'agit du dernier groupe de règlements afférents à la Loi sur les armes à feu que nous présenterons avant l'application de cette loi.
[Français]
Comme vous le savez, le ministre a déjà déposé une première série de 11 règlements l'année dernière à la fin du mois de novembre. Ces règlements traitaient de questions fort diverses, dont les permis pour les armes à feu, leur entreposage, les conditions applicables eu égard à leur exposition, à leur transport et au droit de les porter, celles de leur cession, des adaptations dont pourront profiter les autochtones et les droits réglementaires à verser. En plus des nouveaux règlements, certains ajouts importants à quatre de ces règlements précédents sont également déposés dans le cadre de la présente série.
La Loi sur les armes à feu et l'ensemble de la réglementation qui la soutient entreront en vigueur le 1er octobre 1998. Le nouveau système canadien d'enregistrement des armes à feu sera testé et il sera précédé de certains travaux préparatoires, comme le chargement informatique des stocks des entreprises entre juin, l'année prochaine, et le 1er octobre, la date de référence de l'entrée en vigueur.
[Traduction]
Passons maintenant à la réaction de la part de votre comité sur les règlements qui vous ont été présentés en 1996.
Votre comité a tenu des audiences sur le premier groupe de règlements et présenté un rapport en février dernier. Une réponse officielle à ce rapport devait être présentée au mois d'octobre. M. Richard Mosley, sous-ministre adjoint des Politiques pénales et de la Justice communautaire au ministère de la Justice et directeur de projet du programme des armes à feu, a fourni cette réponse dans sa lettre du 10 novembre. M. Mosley y traitait des effets qu'auraient les recommandations faites par le comité dans son rapport. Nous serons heureux de répondre aux questions des honorables sénateurs, tant sur le rapport du comité que sur la réponse, mais permettez-moi d'abord de mentonnier brièvement deux questions abordées dans ce rapport.
Parmi les recommandations du comité, un certain nombre portaient sur la mise en oeuvre du nouveau programme de contrôle des armes à feu chez les autochtones. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont tenu des consultations nationales, régionales et locales auprès des autochtones, au cours des deux dernières années. Depuis le mois de février dernier, nous avons rencontré de nouveau un certain nombre d'organismes autochtones au sujet de la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu, notamment les Cris de la Baie James, le Conseil des Premières nations du Yukon, le gouvernement régional Makivik, la Confédération des nations assujetties au traité no 6, le Métis Settlements General Council, l'Assemblée des Premières nations, Inuit Tapirisat du Canada et les Mohawk.
[Français]
Nous avons concrétisé des démarches pour régler les besoins particuliers des collectivités autochtones, tel que d'offrir une traduction du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu dans au moins deux langues autochtones, l'inuktitut et l'oji-Cree. Nous avons élaboré, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, une approche pour s'assurer que la Loi sur les armes à feu soit mise en oeuvre dans les communautés autochtones de façon à respecter leur culture, leurs traditions et leur situation particulière. Nous avons également établi des mécanismes pour assurer la participation des communautés autochtones dans l'administration de la loi.
[Traduction]
Le comité a également recommandé que le ministère tienne d'autres consultations auprès des représentants du secteur du théâtre, du cinéma et de la télévision afin de connaître leurs préoccupations quant aux effets de la loi sur leur secteur. Ces consultations ont été planifiées et tenues. L'un des nouveaux règlements qui vous sont maintenant présentés est issu de ces discussions. Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers tient surtout compte des besoins particuliers de cette industrie quant à la fabrication et au prêt de répliques d'armes à feu. Les droits ont également été adaptés en réponse aux préoccupations de cette industrie, et le nouveau barème applicable aux diverses activités d'approvisionnement de l'industrie du cinéma et du théâtre se trouve en annexe du Règlement sur les droits, qui fait partie de l'ensemble de règlements dont vous êtes actuellement saisis.
J'aimerais maintenant passer aux nouveaux règlements, les règlements de 1997. Ce nouvel ensemble de six règlements est moins volumineux que celui qui vous avait été présenté l'année dernière, mais il porte sur diverses questions importantes, y compris l'enregistrement. Je résumerai brièvement les points saillants de ces règlements.
Le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu renferme des détails supplémentaires concernant les modalités d'enregistrement des armes à feu. Les renseignements que devront fournir les propriétaires d'armes à feu à des fins d'enregistrement devront être consignés sur la formule prescrite par le ministre. J'ai apporté une ébauche préliminaire de cette formule pour l'enregistrement des armes d'épaule, ainsi que deux échantillons d'étiquettes que nous envisageons pour identifier les armes individuelles. Ces articles ont été distribués aux membres du comité, et nous sommes disposés à en discuter avec vous.
Les règlements visent surtout les armes à feu qui ne portent pas de numéro de série permettant de les distinguer d'autres armes à feu et qui représentent, selon nos estimations, un maximum de 15 p. 100 des armes d'épaule légalement en la possession d'un particulier ou d'une entreprise au Canada à la date de référence du 1er octobre 1998.
L'enregistrement des armes d'épaule se fera par courrier. Les ajouts au Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu, qui font partie de l'ensemble de règlements dont vous êtes saisis, exigeront que l'information fournie soit vérifiée, mais uniquement à l'occasion de la première cession une fois terminé le processus graduel d'enregistrement le 1er janvier 2003.
Les inventaires d'entreprise et les nouvelles importations devant être confirmés au point d'enregistrement, de sorte que les renseignements liés à l'enregistrement d'une nouvelle arme sur le marché doivent être déjà vérifiés, causaient certaines inquiétudes et une proposition précisant les exigences pertinentes sera ajoutée au Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu.
[Français]
Le règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu par des particuliers n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2001, date à laquelle les articles de la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur. Entre le 1er octobre 1998 et 2001, les propriétaires d'armes à feu du Canada auront eu la possibilité d'obtenir leur permis et de faire enregistrer leurs armes. Les procédures applicables en matière de franchissement de frontières, élaborées pour être mises en application en 2001, seront entérinées pour réduire l'impact des nouvelles procédures réglementaires. Avant 2001, l'entrée des armes à feu sera régie par une disposition modifiée du tarif des douanes, semblable à celle qui s'applique à l'heure actuelle aux particuliers admis avec des armes à feu.
[Traduction]
Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir énonce les normes et les critères d'approbation des ministres provinciaux relativement à tous les clubs de tir et les champs de tir, y compris les champs réservés aux tireurs d'armes d'épaule, en conformité des exigences de la Loi sur les armes à feu. La réglementation sur les expositions d'armes à feu exige que toutes les expositions relèvent d'un commanditaire approuvé, et on y précise les exigences imposées aux commanditaires et aux exposants. Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers concerne la fabrication et le prêt de répliques utilisées au théâtre et au cinéma. Le Règlement sur les armes à feu des agents publics régit les modalités à partir desquelles les corps policiers et les organismes publics assurent l'entreposage, l'enregistrement et la disposition d'armes à feu.
[Français]
Les groupes intéressés qui sont touchés par ces règlements, se sont interrogés au sujet de certains articles que nous proposons. Conséquemment, nous avons formulé des propositions pour répondre à leurs inquiétudes. Il nous fera plaisir de discuter de ces inquiétudes et des changements que nous avons proposés suite à leurs commentaires. Toutefois, les changements apportés aux règlements ne sont pas substantiels.
[Traduction]
J'aimerais vous parler maintenant de certains ajouts que nous avons apportés aux règlements de 1996.
[Français]
Les règlements que je viens de vous décrire concernent seulement les questions qui n'ont pas été traitées dans l'ensemble de la réglementation qui a été déposée en 1996. L'élaboration des règlements a nécessité certains ajouts importants aux règlements déposés en 1996; nous avons déposé ces ajouts en bonne et due forme.
[Traduction]
Les changements déposés traitent seulement de trois nouvelles questions. La première concerne une obligation de vérification au moment de la première cession, ce qui vient s'ajouter au Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu. La deuxième porte sur l'expédition d'armes à feu par courrier et comporte des ajouts aux règlements relatifs à l'entreposage et au transport et applicables aux entreprises et aux particuliers. La troisième concerne de nouveaux droits.
La nouvelle condition relative à la cession exige des propriétaires d'armes à feu qui vendent ou qui font don d'une arme à feu à quelqu'un qu'ils fassent vérifier les renseignements relatifs à l'enregistrement par un vérificateur autorisé qui, en général, sera un bénévole issu de la collectivité. Cette exigence de vérification ne s'appliquerait pas avant le 1er janvier 2003, mais une vérification facultative sera encouragée et facilitée.
Selon certains, cette exigence de vérification devrait s'appliquer à la date de référence initiale -- c'est-à-dire le 1er octobre 1998 -- pour les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées afin de maintenir les normes de sécurité publique actuelles relatives à l'enregistrement de ce type d'armes. Par conséquent, nous avons rédigé des propositions portant sur les changements nécessaires pour apaiser ces préoccupations.
Au nombre des changements au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, citons une réduction des droits de permis d'entreprise applicable aux sections locales de la Légion. Ce droit est réduit de 50 à 25 $. Le fait de détenir un permis d'entreprise permettra à ces sections d'enregistrer les armes qu'elles exposent au nom de leur organisation plutôt qu'au nom d'agents particuliers. Cette réduction de droits reflète le rôle important qu'ont joué les membres de la Légion dans notre histoire.
[Français]
Il nous fera grand plaisir de répondre aux questions des honorables sénateurs, nous sommes à votre disposition.
[Traduction]
Le sénateur Gigantès: De nombreux témoins, tout particulièrement des autochtones, nous ont parlé de la difficulté de trouver un préposé à l'enregistrement des armes à feu la dernière fois que nous avons eu des audiences sur cette question. Un petit groupe du Labrador nous a signalé qu'il leur faudrait faire plusieurs jours de marche en raquettes pour traiter avec un préposé. Ces témoins voulaient savoir qui allait administrer ces règlements, qui en ferait l'interprétation ou même en comprendrait la teneur, ou encore la teneur d'un formulaire comme celui que vous nous avez remis.
Si tout cela est difficile à comprendre, les citoyens vont enfreindre la loi faute d'avoir compris ce qu'on attend d'eux ou parce qu'il n'est pas pratique pour eux d'obtenir de l'aide.
Avez-vous pris acte de ces préoccupations?
M. Parry: Nous pensons avoir répondu à toutes ces préoccupations, sénateur. J'estime important de signaler, d'entrée de jeu, que la responsabilité de l'administration de cette loi fédérale, comme toutes les autres lois fédérales, relève au premier chef des provinces et territoires. Dans nos discussions avec les représentants provinciaux et territoriaux concernant l'élaboration de la réglementation -- et en fait de la loi qui l'a précédée -- , nous avons identifié un certain nombre de questions ayant trait à l'observation de la loi par les peuples autochtones. Un certain nombre de ces questions sont abordées dans le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, dont vous avez pris connaissance la dernière fois. D'autres sont des questions de nature administrative dont nous discutons à l'heure actuelle avec les contrôleurs des armes à feu.
L'accès aux contrôleurs des armes à feu est l'une de ces questions. Nous pensons qu'il serait opportun que les contrôleurs des armes à feu provinciaux désignent un certain nombre de préposés qui résident dans les collectivités autochtones ou sont facilement accessibles à leurs habitants, ce qui permettrait de régler en grande partie le problème d'accès.
Nous envisageons également de traduire divers documents et formulaires en langues autochtones. J'ai déjà mentionné la traduction du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu en inuktitut et oji-cri. Nous envisageons donc une traduction dans ces deux langues et peut-être dans quatre autres.
Dans l'intervalle, nous avons aussi envisagé des publications en langues autochtones. Nous pensons également à des présentations dans les médias électroniques sur les réseaux autochtones, à des spots publicitaires à la radio, et cetera, pour s'assurer que les citoyens visés comprennent bien leurs obligations et puissent participer pleinement au programme.
Le sénateur Gigantès: L'un de nos collègues, un sénateur, disait que d'après son interprétation d'un règlement, le chasseur dans un canot devait garder son arme verrouillée jusqu'à ce qu'il voit une cible potentielle. Inutile d'ajouter que le temps qu'il déverrouille l'arme, la cible serait disparue. Si un sénateur interprète le règlement de cette façon, il est certainement mal formulé.
M. William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice: Sénateur, les règles relatives au transport des armes à feu sont exprimées en termes généraux. Elles doivent être formulées de cette façon pour s'appliquer au transport en général. L'exemple que vous avez donné ne concerne pas le transport d'une arme, mais l'acte même de chasser. Une personne qui descend une rivière en canot et qui, dans un tournant, aperçoit un orignal qu'il est autorisé à tuer, est en fait en train de chasser. Le transport couvre le trajet entre le lieu d'entreposage de l'arme à feu et l'endroit où elle sera utilisée.
Les règlements ont été libellés en termes généraux pour s'appliquer à de multiples situations. Ils seront assortis de documents explicatifs exhaustifs qui expliqueront comment ces principes généraux s'appliquent à des situations particulières. De cette façon, tout le monde pourra s'y conformer.
Le sénateur Gigantès: Plusieurs témoins autochtones ont dit craindre que des non-autochtones sans expérience arrivent dans leur collectivité avec une interprétation différente concernant le transport et la chasse et que, par conséquent, un chasseur pourrait avoir des ennuis.
M. Bartlett: Nous sommes en train d'élaborer des programmes visant à former environ 15 000 personnes qui seront chargées soit d'administrer ou d'appliquer la loi, y compris des agents de police. Nous avons réuni une documentation de formation exhaustive et les agents chargés de l'application de la mesure seront bien formés sur la façon de l'appliquer.
Le sénateur Gigantès: J'approuve ces mesures législatives. Je répète simplement les préoccupations des personnes qui seront visées par celles-ci et qui ne veulent pas avoir des ennuis parce qu'elles-mêmes ou un policier interprètent mal une règle.
Mme Carolyn Saint-Denis, analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice: Nous savons que la définition du terme «transport» et la distinction concernant l'utilisation pour la chasse dont il est question dans notre règlement général sur l'entreposage sécuritaire causent certaines difficultés, à la fois pour les chasseurs autochtones et non autochtones. Il existe un conflit avec la réglementation provinciale en ce qui a trait à la chasse et à l'utilisation de véhicules. En l'occurrence, un canot est considéré comme un véhicule.
Nous nous sommes engagés à préciser ce qu'il en est avant de mettre la dernière main à cet ensemble de règlements au début de la nouvelle année. Nous nous entretiendrons avec les contrôleurs des armes à feu de toutes les provinces pour rendre plus claires les dispositions en question, autant dans la réglementation générale sur l'entreposage que dans les mesures d'adaptation visant les Autochtones.
Le sénateur Gigantès: Madame la présidente, pourrions-nous être informés du résultat de ces démarches pour que nous puissions savoir si l'on a fait droit aux préoccupations du sénateur Adams?
La présidente: Nous tiendrez-vous au courant?
Mme Saint-Denis: Certainement.
M. Parry: Vous avez dit qu'un de vos collègues n'avait pas compris une partie de la réglementation. Il n'est certainement pas le seul. Bien des gens ont du mal à en comprendre la teneur.
Dans ce contexte, nous reconnaissons la nécessité d'élaborer un programme de communication efficace afin de préciser en termes simples la teneur de la loi et des règlements. Nous avons pris à cet égard diverses initiatives. D'ailleurs, nous avons de multiples brochures que nous pourrions vous remettre. Nous avons aussi installé une ligne sans frais qui, jusqu'à maintenant, a permis de répondre à quelque 25 000 demandes de renseignements concernant divers aspects de la loi et des règlements. Nous avons aussi prévu un programme pour les médias. Il y aura divers exposés sur le sujet au cours des mois à venir et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la mesure.
Nous sommes conscients de la difficulté de rendre la mesure accessible et nous nous efforçons d'apporter des améliorations à cet égard.
Le sénateur Gigantès: Pendant que vous y êtes, ne pourriez-vous pas réviser votre formulaire? J'aurais du mal à le remplir.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Merci, madame la présidente. Ma question est très simple et très brève et concerne les frais d'entreposage dans les musées. Est-ce qu'il y a eu des changements depuis 1996? Je me souviens que lorsque nous avons étudié le projet de loi, l'Association des musées du Canada était un peu inquiète des frais d'entreposage pour les musées dans les plus petites régions. Je ne parle pas du Musée de la guerre à Ottawa, mais de musées provinciaux.
[Traduction]
Mme Saint-Denis: Les droits sont les mêmes qu'en 1996. Les musées comptant moins de 20 armes à feu devront payer un droit de 40 $ pour un permis de trois ans; 60 $ pour 20 à 49 armes à feu et 150 $ pour 50 ou plus. Ces permis sont valables pour trois ans, ce qui est la seule exception au règlement concernant les permis d'entreprise.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Vous avez mentionné les légions et ensuite le cinéma et les arts. Je me demandais s'il y avait eu des changements dans les musées. Ce sont ceux-là?
Mme Saint-Denis: Oui.
[Traduction]
Le sénateur Pearson: Comme je n'ai pas d'arme à feu, je n'ai guère prêté attention à la date de référence, et autres détails de ce genre. Pourriez-vous me rappeler l'échéancier d'entrée en vigueur des diverses parties de la loi et des règlements?
M. Parry: Tous les propriétaires d'armes à feu devront avoir un permis d'ici l'an 2001. Toutes les armes devront être enregistrées d'ici 2003. La loi et les règlements entreront en vigueur le 1er octobre 1998. À des fins d'enregistrement préalable, une bonne part du système sera accessible à compter du 1er juin 1998, ce qui permettra aux entreprises de s'enregistrer et de faire vérifier leur inventaire afin d'être en mesure de poursuivre pleinement leurs activités dès que la loi entrera en vigueur le 1er octobre.
Mme Saint-Denis: Les dispositions du projet de loi concernant l'importation et l'exportation des armes à feu, c'est-à-dire les articles 35 à 42, n'entreront pas en vigueur avant 2001, pas plus que le Règlement sur l'importation et l'exportation qui fait partie des règlements à l'étude aujourd'hui.
Le sénateur Pearson: L'échéancier est tellement long. A-t-on des indications que les gens essaient d'accumuler des armes avant que les règlements n'entrent en vigueur, particulièrement en les acheminant de l'étranger?
M. Bartlett: Sénateur, c'est plutôt le contraire. Des témoins nous ont dit que les vendeurs d'armes avaient vu leurs chiffres d'affaires chuter au cours des quelques dernières années, depuis l'adoption du projet de loi C-17.
Mme Saint-Denis: Au cours des derniers mois, les principaux services de police ont offert plusieurs amnisties et un nombre d'armes à feu sans précédent ont été rapportées. Nous pensons qu'un grand nombre de personnes qui ne sont pas tellement intéressées aux armes à feu s'en débarrasseront avant l'entrée en vigueur du régime.
Le sénateur Lewis: Lorsque nous avons tenu des audiences sur les règlements précédents, les représentants du théâtre et du cinéma avaient exprimé certaines préoccupations, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure. A-t-on réglé leurs préoccupations dans un règlement spécial?
Mme Saint-Denis: Oui. Dans le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers, que vous avez devant vous, certaines dispositions s'appliquent à la fabrication et au prêt temporaire de répliques. Essentiellement, il s'agit d'un simple système de registre qui nous permet de savoir quels articles sont fabriqués ou prêtés pour le cinéma.
Les gens du milieu se sont dits satisfaits de ce règlement. Évidemment, ils préféreraient qu'il n'y ait pas de règlement du tout, mais puisqu'il doit y avoir un règlement, celui-là leur convient.
M. Bartlett: Nous avons également rajusté les catégories de droits. En effet, les droits en question, qui sont passablement élevés, reflètent l'usage de la gamme complète des armes prohibées, y compris les armes automatiques prohibées. Nous avons créé une catégorie intermédiaire pour ceux qui utilisent simplement des armes de poing ou des armes prohibées d'un autre type.
Le sénateur Lewis: Voilà qui m'amène à poser une autre question. Qu'est-ce qu'une arme à feu? Un morceau de bois en forme de fusil est-il considéré comme une arme à feu?
Les témoins du milieu théâtral nous ont dit qu'ils utilisent parfois de faux fusils. Il ne s'agit pas de répliques, les répliques étant des copies plus fidèles. Quelle est l'incidence de la réglementation sur l'utilisation de tels accessoires?
M. Bartlett: Une réplique est un article qui n'est pas et n'a jamais été une arme à feu mais qui y ressemble exactement ou y ressemble très fidèlement. Selon notre interprétation de cette définition, une réplique est un objet qui, examiné de près, ressemble en tous points ou presque à une arme à feu.
D'autres dispositions du Code criminel portent sur l'usage d'imitations d'armes à feu, ce qui serait une catégorie plus vaste. Un objet qui ressemble de loin à une arme à feu serait considéré comme une imitation et il existe une infraction relative à l'usage d'une imitation d'arme à feu.
Quant aux objets qui ressemblent fidèlement à une arme à feu, il s'agit d'objets prohibés aux termes du Code criminel. Voilà qui répond aux préoccupations concernant l'utilisation de répliques pour la perpétration d'un acte criminel. On ne peut peut-être pas tirer avec ces armes, mais elles peuvent servir à intimider les gens et à leur faire très peur. Il est déjà arrivé que les policiers, en réponse à un appel, donnent la chasse à quelqu'un qui semblait en possession d'une arme à feu. Dans un cas où ils ont ouvert le feu, les deux criminels ont été atteints. Il est aussi déjà arrivé que des témoins innocents soient blessés ou tués dans de telles situations. Voilà le genre d'incident que vise cette disposition.
Le sénateur Lewis: Vous avez parlé d'un objet qui n'a jamais été une arme à feu. Qu'en est-il d'un objet qui a déjà été une arme à feu il y a de nombreuses années, mais qui est maintenant dans un tel état de délabrement qu'elle n'est plus fonctionnelle?
Mme Saint-Denis: Le piètre état de l'arme en question n'est pas important. Un objet n'est plus une arme à feu lorsqu'il a été rendu totalement inopérant sans possibilité aucune de jamais resservir pour tirer. Il s'agit d'une arme neutralisée. Il n'y a pas d'autres dispositions que les dispositions liées à la perpétration d'un crime. Si vous utilisez une imitation d'arme à feu pour faire un vol, vous êtes passible de sanctions.
Au cinéma, on se sert d'armes neutralisées, de pistolets de départ et de dispositifs de tir à blanc. Les objets en question ne sont pas considérés comme des armes à feu. On se sert également de répliques et de vraies armes à feu, de même que de pistolets à air comprimé ayant une capacité de moins de 500 pieds par seconde, lesquels ne sont pas considérés non plus comme des armes à feu. L'industrie cinématographique a à sa disposition une panoplie complète d'accessoires, certains étant assujettis à de multiples contrôles réglementaires et d'autres non. La situation était -- et demeure, dans une certaine mesure -- source de confusion pour les gens du milieu.
Le sénateur Lewis: Je suis heureux d'entendre cela. Je n'ai maintenant plus de crainte en ce qui concerne le fatras qui se trouve dans mon sous-sol.
Le sénateur Moore: Je voudrais faire suite à la question du sénateur Pearson concernant l'échéancier. Vous avez dit qu'à compter du 1er juin 1998, il y aurait une période d'enregistrement préalable.
Mme Saint-Denis: Le système sera prêt. Ce sera comme un test, si vous voulez. Les entreprises pourront commencer à entrer leurs inventaires et à les faire vérifier. Pour pouvoir faire des affaires dès le 1er octobre, lorsque la loi entrera en vigueur, elles devront être branchées. Nous voulons aplanir les difficultés au cours des quelques premiers mois.
Le sénateur Moore: Vous avez aussi parlé de l'an 2000 et de l'an 2003. Quelle est l'importance de ces dates?
Mme Saint-Denis: Tous les particuliers et toutes les entreprises possédant des armes à feu devront avoir des permis au 1er janvier 2001. À cette même date, les dispositions concernant l'importation et l'exportation d'armes à feu -- c'est-à-dire les projets d'articles 35 à 42 concernant les particuliers, qu'il s'agisse de Canadiens ou de non-résidents qui traversent la frontière -- entreront en vigueur, de même que le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu.
Le 1er janvier 2003 est la date à laquelle toutes les armes à feu que possèdent les particuliers doivent être enregistrées. La procédure de vérification pour les armes d'épaule entre ensuite en vigueur. Essentiellement, cela signifie qu'après cette date, dans tous les cas de cession d'une arme d'épaule, les renseignements fournis pour l'enregistrement devront être vérifiés.
Le sénateur Moore: Toutes les armes doivent être enregistrées au 1er janvier 2003?
Mme Saint-Denis: Oui, et au 1er janvier 2001, tous les propriétaires d'armes doivent être munis d'un permis.
Le sénateur Moore: Je vois.
M. Bartlett: Quant à la loi, elle n'entre pas intégralement en vigueur le 1er octobre. La période de juin à octobre sera une période administrative consacrée à l'inscription des inventaires des entreprises. La loi elle-même n'entrera en vigueur qu'au 1er octobre 1998.
Le sénateur Gigantès: Vous avez dit que les ventes d'armes étaient à la baisse. N'est-ce pas parce que ces ventes se font maintenant sous le manteau, comme de nombreux témoins fanatiques d'armes à feu ont prédit que cela arriverait?
Mme Saint-Denis: Ce peut être une explication. Évidemment, on tentera de régler la question de la propriété des armes à feu avant l'entrée en vigueur des nouvelles exigences.
La structure d'âge a changé et il y a beaucoup moins de nouveaux participants au tir récréatif, et particulièrement à la chasse. En effet, la fourchette d'âge de la population est différente.
Le sénateur Gigantès: Les jeunes ne chassent pas autant?
Mme Saint-Denis: C'est cela. Ils n'adoptent pas ce genre de sport en aussi grand nombre qu'avant. C'est un phénomène que l'on remarque non seulement au Canada, mais aussi en Australie et en Nouvelle-Zélande. C'est une tendance sociologique qui semble se développer.
À un moment donné, il y a aussi un effet de saturation qui joue. Il faudrait qu'il y ait des stratégies de commercialisation dès maintenant pour créer de nouveaux types d'armes à feu que les gens pourraient vouloir acheter. Ceux que cela intéresse possèdent déjà bon nombre d'armes à feu et ils ne sont pas encore rendus au point de vouloir les rendre. Les armes à feu ne s'usent pas très vite. Par conséquent, il règne un certain calme sur le marché.
Le sénateur Gigantès: J'aimerais vous poser une question au sujet de l'étiquette que vous nous avez donnée. Cette étiquette sera-t-elle apposée sur des armes?
Mme Saint-Denis: Uniquement sur des armes à feu dont le numéro de série n'est pas suffisamment précis pour les distinguer d'autres types d'armes à feu, ce qui englobe moins de 15 p. 100 d'entre elles.
Le sénateur Gigantès: Est-ce un exemplaire authentique de l'étiquette?
Mme Saint-Denis: Oui. Elle pourra être plus mince, mais pour ce qui est de la taille et de la forme, c'est à peu près cela.
Le sénateur Gigantès: Mon petit-fils de 16 mois pourrait l'arracher.
Mme Saint-Denis: Une fois apposée sur une surface de métal, elle doit reposer pendant 72 heures. L'étiquette est fabriquée avec une colle spéciale qui adhère au métal. Il faudrait que j'invite nos experts techniques à vous expliquer cela.
Le sénateur Gigantès: Je vais l'apposer sur le microphone et la prochaine fois que nous viendrons ici, je verrai si elle a bien adhéré.
Le sénateur Doyle: N'avez-vous pas dit dans votre déclaration liminaire que les effets des changements ne semblent pas substantiels?
M. Bartlett: Je parlais des changements dont les témoins d'autres endroits ont parlé et des préoccupations qu'ils ont exprimées. Le genre de changements que nous envisageons d'apporter en réponse aux diverses questions qui ont été soulevées au sujet de la réglementation à l'étude ne semblent pas substantiels.
Le sénateur Doyle: Parlez-vous uniquement de ces changements ou de l'ensemble des changements passés, présents et envisagés pour l'avenir?
M. Parry: Je parle uniquement des changements que d'autres nous ont proposés après avoir pris connaissance de la réglementation déposée. Les changements que nous considérons être d'envergure -- par exemple, les changements à la réglementation de 1996 -- sont inclus dans le groupe de règlements précisément parce qu'ils sont substantiels et que compte tenu de la façon dont l'article 18 de la loi est libellé, il était nécessaire de vous donner l'occasion de les examiner de nouveau.
Ce sont uniquement les suggestions qu'on nous a faites concernant ces règlements qui, de façon générale, ne sont pas substantielles.
Le sénateur Doyle: Je ne suis pas chasseur. Cependant, je viens d'une famille de chasseurs et bon nombre de nos amis sont des chasseurs. Je me demande comment ils réagiraient face à une multitude de changements, même mineurs, à la loi régissant la propriété d'armes à feu. Nous souhaitons tous que les armes à feu fassent l'objet d'un contrôle.
Le sénateur Gigantès: Ils vous tireraient dessus.
Le sénateur Doyle: Non, ils riraient, et lorsque les gens commencent à se moquer de la loi, nous sommes en péril.
Savez-vous combien de personnes, hormis les fonctionnaires du ministère, sont au courant des changements que vous avez apportés? Je sais que vous planifiez diverses activités sur le plan des communications, mais pour savoir cela, il faudrait être un expert en armes à feu.
M. Parry: Je ne voudrais pas qu'on me comprenne mal. Je ne prétends pas que ces règlements ou ceux que vous avez examinés l'année dernière sont sans conséquence. Ils ont eu et ils auront des répercussions sérieuses pour les gens visés.
Nous sommes très sensibles à la réaction des propriétaires d'armes à feu concernant le caractère volumineux des règlements, leur interprétation et leurs modalités d'application. Notre but ultime est d'assurer l'observation de la part des propriétaires d'armes à feu. Nous sommes absolument convaincus que la grande majorité des propriétaires d'armes à feu sont des gens tout à fait honorables et responsables et qu'ils ont l'intention de respecter la loi.
Nous considérons qu'il est de notre devoir d'avoir une stratégie de communication, des documents interprétatifs, des exposés médiatiques, des traductions, et cetera pour aider les gens qui seront visés à la fois par la loi et les règlements à connaître leurs obligations, et nous voulons collaborer avec eux à cette fin.
Je partage vos préoccupations, mais nous pensons que nos efforts, particulièrement sur le plan des communications, sont proportionnels à la portée et à l'effet de ces règlements.
Le sénateur Doyle: Je suis d'accord avec vous. La clientèle visée par ces règlements est composée de gens responsables, soucieux de bien faire. Il est stupéfiant qu'il soit plus complexe d'obtenir un permis d'arme à feu que de se marier, d'avoir des enfants ou de faire à peu près n'importe quoi d'autre dans notre société.
Le sénateur Jessiman: Je suis un citadin, et je ne possède pas d'arme à feu. Cependant, j'ai eu l'occasion de me rendre en milieu rural avec un certain nombre de sénateurs lorsque le projet de loi a été proposé pour la première fois. J'ai été surpris de voir le nombre de personnes qui y étaient farouchement opposées. Ces gens-là y voient un combat entre la ville et la campagne. Nous avons entendu de nombreux agriculteurs pendant trois ou quatre jours. Des centaines de personnes sont venues assister aux délibérations au beau milieu de la journée.
Qu'avez-vous fait pour dissiper les préoccupations? Beaucoup de gens nous ont confirmé qu'ils n'allaient pas respecter ces règlements. Ils ont des armes à feu chez eux. Ils n'ont jamais abusé de ces armes à feu. Ils sont responsables, mais ils croient que nous allons les rendre des criminels s'ils ne respectent pas cette loi et ils ont l'intention de la défier.
Vous le savez comme moi. Qu'est-ce que vous avez fait depuis qui vous fait croire que ces gens-là vont respecter ces mesures législatives?
M. Parry: J'accepte vos commentaires sur les régions urbaines et rurales. Je crois qu'il y a un autre aspect, c'est-à-dire la différence entre les hommes et les femmes. La vaste majorité des gens qui se servent d'une arme à feu sont des hommes, non pas des femmes.
Nous avons essayé d'aborder cet aspect-là en travaillant en étroite collaboration avec les gens touchés. Nous avons des partenariats avec les contrôleurs des armes à feu dans les provinces et avec des différents groupes, dont certains ne se considéreraient jamais parmi nos amis dans l'élaboration de ces règlements. Cela, ainsi que nos efforts au niveau des communications que j'ai déjà mentionnées, nous ont permis de dissiper quelque peu l'animosité dont nous avons été témoins.
Nous travaillons beaucoup avec le groupe des utilisateurs des armes à feu créé par la ministre. Ce groupe est composé d'un grand nombre de personnes concernées, y compris des agriculteurs, des collectionneurs et des pourvoyeurs. Ces gens ont participé activement à toutes les étapes du processus.
Récemment, les efforts de communication ont aussi commencé à porter fruit. Comme je l'ai mentionné, nous avons reçu environ 2 500 appels à notre ligne sans frais. Nous avons assisté à 20 expositions d'armes à feu où nous avons rencontré directement les propriétaires et les utilisateurs d'armes à feu. Nous avons fait face à l'animosité dont vous avez parlé. Souvent, nous constatons que les choses sont mal comprises et, pour être franc, certains de nos opposants ont tendance à encourager ces mésententes.
Une fois que nous expliquons le fonctionnement de la loi et que nous montrons aux gens ce qui est écrit dans la loi et dans les règlements, une grande partie de cette animosité disparaît. Nous nous attendons à ce qu'il y ait de la résistance au début, comme dans le cas de bien des changements d'ordre social, tels que les interdictions de fumer, l'utilisation des ceintures de sécurité, et cetera. Cependant, nous croyons qu'avec le temps et grâce aux documents visant à expliquer et à renseigner, les gens vont voir qu'au pire, il s'agit d'un petit agacement par rapport aux avantages généraux que comporte cette loi.
Il s'agit d'un processus à long terme. Les personnes-ressources, les programmes de communication, les explications et ainsi de suite sur lesquels nous mettons l'accent sont les outils principaux qui nous permettront de surmonter ces obstacles.
Le sénateur Jessiman: Les peuples autochtones qui ont comparu devant nous nous ont dit qu'ils ne respecteraient pas cette loi. Je sais que vous avez travaillé sur cet aspect-là. Avez-vous réussi à les convaincre? Avez-vous l'impression que vous faites des progrès à cet égard? Ils semblent s'y opposer plus fermement que même les agriculteurs.
M. Parry: Dans une situation qui est déjà assez complexe, je crois personnellement que la question des autochtones est la plus complexe de toutes. Bien des groupes autochtones politicisés avec lesquels nous avons discuté sont particulièrement préoccupés par les droits constitutionnels et issus de traités. Ils voient la Loi sur les armes à feu comme étant une violation éventuelle de ces droits. Nous ne croyons pas que cela soit le cas, mais ils prétendent que la loi viole leurs droits.
Nous sommes convaincus qu'à un moment donné nous allons nous trouver devant les tribunaux face à une personne autochtone qui prétend que soit la loi, soit les règlements violent ses droits en vertu de l'article 35 ou ses droits issus de traités.
En même temps, cependant, il y a d'autres personnes dans les collectivités autochtones qui reconnaissent les avantages que comporte la Loi sur les armes à feu pour lutter contre les activités criminelles et le suicide, qui a atteint des proportions endémiques dans bien des collectivités autochtones, et pour réduire le nombre d'accidents liés aux armes à feu. Ces collectivités vont profiter des avantages qui découlent de nos démarches.
Nous croyons qu'avec le temps, nous allons faire des progrès à cet égard. Nous allons inévitablement nous trouver devant les tribunaux. Essayer d'éviter cela n'est peut-être même pas souhaitable. Si nous sommes convaincus que nous ne violons aucun droit constitutionnel ou issu de traités, une contestation devant les tribunaux servira à résoudre le problème et nous pouvons aller de l'avant et nous occuper des autres aspects. Nous croyons que nous allons réussir avec le temps.
Le sénateur Jessiman: Je crois comprendre qu'il y a environ 650 Premières nations inscrites. Est-ce que vous avez des Premières nations dans votre camp?
M. Parry: Pour être bref, la réponse est non. Cependant nous ne nous attendions pas à ce que cela soit le cas. L'administration des lois dans les provinces et les territoires relève de ces derniers. Ces autorités seraient en train de travailler de concert avec les collectivités autochtones en vue d'assurer le respect des lois par ces collectivités.
Le sénateur Jessiman: Est-ce que toutes les provinces ont donné leur aval?
M. Parry: Comme vous le savez, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué qu'ils n'ont pas l'intention d'administrer la Loi sur les armes à feu. Nous cherchons à élaborer d'autres moyens pour administrer la loi dans ces régions. Il reste à savoir s'ils vont maintenir cette position une fois que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta sur le renvoi fait par l'Alberta est rendue publique. On verra bien ce qui se passera.
Il est certain qu'à ce stade nous allons administrer la Loi sur les armes à feu de façon égale partout au pays, pour tous les Canadiens.
M. Bartlett: Bien des discussions ont eu lieu avec les différentes Premières nations sur leur participation au niveau de l'administration de la loi dans leurs collectivités. Cela ne veut pas dire qu'elles nous ont donné un appui inconditionnel, mais certaines choses indiquent que non seulement beaucoup de Premières nations sont d'accord pour travailler avec cette loi, mais aussi qu'elles en ont hâte de le faire.
Certains éléments ont un appui. Les Cris de la Baie James, par exemple, ont appuyé en gros l'exigence portant sur les cours sur le maniement des armes à feu. Ils ont hâte de confirmer qu'ils pourront fournir ces cours dans leurs collectivités. Ils comprennent la valeur de ces cours.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Suite à la question de mon collègue, le sénateur Jessiman, en ce qui a trait à l'éducation des jeunes relativement au maniement des armes à feu, est-ce que les ministères de l'Éducation sont ouverts à un programme au niveau scolaire?
Je suis une enseignante du Nouveau-Brunswick, une province où les statistiques démontrent que de nombreuses personnes ont des armes à feu et qu'un très grand nombre d'accidents sont causés par les armes à feu. Je crois que c'est la deuxième province au Canada, si ma mémoire est bonne. Quand j'enseignais aux jeunes de 16, 17 et 18 ans, plusieurs attrapaient la grippe pendant la saison de chasse. Des fois, il arrivait des accidents. Il me semble qu'on en avait discuté avec le ministre à l'époque.
[Traduction]
M. Parry: Ce sujet est un peu controversé. La participation aux cours sur le maniement des armes à feu offerts dans les écoles a été sporadique. Cela semble dépendre des initiatives locales parrainées par les gens du milieu.
À notre niveau, la Coalition pour le contrôle des armes est composée d'un grand nombre de personnes, dont certaines que vous avez sans doute rencontrées. Un des membres, un pédiatre et membre actif au sein d'une association de pédiatres au Canada, croit fermement que l'on ne devrait pas enseigner le maniement des armes à feu à l'école.
Au sein de notre groupe qui s'occupe du cours de maniement des armes à feu, nous avons une initiative visant à examiner cet aspect en particulier. Au cours des 18 prochains mois, nous prévoyons continuer à examiner la possibilité d'organiser des cours dans les écoles.
Je crois qu'au Nouveau-Brunswick, il y a au moins un endroit où on offre un tel programme. Terry Burns, un des membres du groupe des utilisateurs des armes à feu, a fait mention des programmes dans sa région. Nous savons qu'il y a au moins une région en Colombie-Britannique qui a des programmes. Au Yukon, cette instruction a été incorporée aux programmes scolaires dans une certaine mesure. Nous devons procéder lentement et veiller à ne pas bousculer les choses.
Le sénateur Moore: La dernière fois que le comité s'est penché sur la question, j'ai demandé si les fonctionnaires fédéraux avaient consulté les Cris pour l'élaboration de cette loi, dans la mesure où elle concerne les Cris et les modes de vie et de chasse traditionnels.
Un des témoins a dit que, malheureusement, les recommandations que nous avions proposées pour cette loi étaient identiques à celles présentées au comité. À l'époque, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, qu'en vertu de l'alinéa 117u), les règlements seraient modifiés afin de répondre à nos préoccupations. Les règlements proposés ont été rédigés et, malheureusement, les mêmes incohérences et conflits existent.
A-t-on consulté les Cris et les autres intervenants autochtones? Dans quelle mesure a-t-on réussi à éliminer, à leur satisfaction, leurs préoccupations?
M. Parry: Oui, on les a consultés. Les Cris de la Baie James ainsi que le Conseil des Premières nations du Yukon, en particulier, ont des traités modernes qui ont fait l'objet de notre attention. Nous les avons rencontrés. Nous croyons que le Règlement d'adaptation visant les armes des peuples autochtones du Canada, qui faisait partie du groupe de règlements que vous avez examinés l'an passé, traite bon nombre de leurs préoccupations. On s'attend à modifier ces règlements dans le but de régler certaines questions techniques qui tiennent compte de leurs préoccupations.
On ne se fait pas d'illusions, on ne croit pas que, grâce à cette modification, ils vont appuyer activement nos objectifs. Cependant, nous avons travaillé très fort, et en consultation avec eux, dans le but de respecter nos obligations en vertu du traité. Nous avons réglé la plupart de leurs problèmes soit par l'entremise du Règlement d'adaptation qui a fait l'objet de votre examen l'année passée, soit par la modification de ce règlement, qu'on propose d'effectuer avant son entrée en vigueur.
Le sénateur Moore: Et les dates auxquelles vous avez fait allusion plus tôt en ce qui concerne le préenregistrement et l'entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 1998, est-ce qu'elles s'appliquent aux peuples autochtones?
M. Bartlett: Oui.
Le sénateur Moore: Vous avez dit que vous aviez l'intention de modifier davantage le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?
M. Parry: Oui.
Le sénateur Moore: Étant donné qu'il vous reste moins d'un an avant l'entrée en vigueur de cette loi, quand et comment prévoyez-vous le faire? Est-ce qu'une consultation supplémentaire sera nécessaire? Comment les Canadiens sauront-ils ce qu'ils doivent faire, comment vont-ils être au courant des dates limites, des choses qu'il faut faire dans le but de se préparer?
M. Parry: Nous nous attendons à ce que tous les règlements soient officiels d'ici la fin janvier.
D'après toutes les discussions entre tous les participants sur l'élaboration de ce règlement, nous sommes convaincus qu'il n'y aura pas de surprises au moment de l'étape finale. En ce qui concerne notre consultation avec les peuples autochtones, il faut dire que les modifications qui pourront être effectuées ne seront pas importantes. Autrement, il aurait fallu passer par le processus parlementaire avant de pouvoir aller de l'avant.
Nous croyons que les modifications qui ont fait l'objet d'un échange d'informations avec les Cris de la Baie James, entre autres, dans le but d'éliminer leurs préoccupations, sont acceptables selon eux et ne sont pas d'une importance telle qu'il faille passer encore une fois par le processus parlementaire.
Le sénateur Moore: Dans quelle mesure a-t-on résolu leurs problèmes? Compte tenu du libellé actuel et des modifications que vous proposez effectuer d'ici la fin janvier, diriez-vous que vous avez résolu 50 p. 100 ou 75 p. 100 des problèmes? Vous avez dit que vous ne vous attendiez pas à ce que les peuples autochtones appuient la loi, mais dans quelle mesure avez-vous réussi à les faire changer d'avis?
M. Parry: Nous dirions que les objections des collectivités autochtones ont trait à quatre domaines. La question des droits, c'est une préoccupation d'ordre général et nous ne pouvons rien faire pour la régler, alors cette préoccupation demeure.
Quant à la participation de la collectivité, nous croyons avoir plusieurs options dans le but de régler certains problèmes d'ordre opérationnel et d'éliminer certaines préoccupations exprimées par les collectivités autochtones.
Le sénateur Moore: Qu'est-ce que cela veut dire?
M. Parry: La participation de la collectivité dépendra des provinces.
Le sénateur Moore: Vous voulez dire l'application de la loi ou la participation à l'enregistrement?
M. Parry: Je veux dire la possibilité d'avoir des contrôleurs d'armes à feu au sein des collectivités autochtones. Cela dépend largement de la volonté des provinces de travailler en collaboration avec les collectivités autochtones afin de doter ces postes-là avec des gens de la région.
Le sénateur Moore: La dernière fois, cette question faisait problème dans la province de Québec. La Sûreté du Québec ne voulait pas assumer cette responsabilité et alors vous étiez en train de trouver une autre solution. Avez-vous réglé ce problème?
M. Parry: C'était un problème, mais les choses ont changé au Québec. Cette semaine, le contrôleur des armes à feu du Québec visite six collectivités dans le Nord du Québec dans le but de déterminer comment ils peuvent travailler en collaboration avec ces collectivités autochtones afin d'appliquer la Loi sur les armes à feu.
Il est aussi vrai que les rapports entre la Sûreté du Québec et certaines collectivités Mohawk sont tendus depuis un certain temps. Sans doute le problème résulte-t-il des incidents relativement récents qui ont eu lieu au Québec et on peut peut-être comprendre cela. Il est clair que la Sûreté du Québec aborde la question de l'application de la loi au sein des collectivités autochtones de façon très sérieuse. Je suis fort encouragé par les développements récents.
Le sénateur Moore: Vous avez fait allusion à quatre domaines. Vous avez parlé des droits et du côté opérationnel. Quels sont les deux autres domaines?
M. Parry: Il y a également la participation des collectivités. On a exprimé une certaine préoccupation en ce qui concerne la définition d'«aînés» dans le libellé. Nous pensons avoir trouvé une solution qui améliorera la situation.
On ne croit pas que les bénéficiaires des traités devraient être tenus de faire une déclaration précisant qu'ils font de la chasse traditionnelle. Nous croyons que nous avons une façon de régler ce problème également.
Je préfère ne pas citer de pourcentage. Il va falloir recevoir le libellé et l'examiner méticuleusement avant de déterminer si ces changements seront possibles. Nous sommes néanmoins confiants, avec la prudence qui s'impose, que nous avons réglé les problèmes qui sont de notre ressort. Les changements ne vont pas régler toutes les questions. Le problème des droits demeure et nous nous attendons à ce que cette question, notamment, soit tranchée par le tribunal.
Le sénateur Gigantès: Je tiens à vous rappeler que l'un des témoins qui a comparu devant nous la dernière fois a dit que les autochtones ne seraient pas très disposés à devenir des préposés aux armes à feu parce qu'ils craignaient de mourir dans un accident de chasse. De plus, quand nous avons demandé à un témoin qui s'opposait à ce projet de loi pourquoi le taux de meurtres familiaux perpétrés avec une arme à feu était 17 fois plus élevé dans ces régions par rapport aux autres coins du pays, il a répondu: «C'est parce que nous avons beaucoup plus d'armes à feu. Si on n'avait pas d'armes à feu, on se servirait des couteaux pour les tuer.»
Le sénateur Pearson: Quand pensez-vous obtenir la décision de la Cour suprême en ce qui concerne le renvoi de l'Alberta?
M. Bartlett: Au départ, on espérait avoir la décision au mois de décembre, mais la décision de la Cour suprême du Canada rendue après la décision de la Cour d'appel de l'Alberta était très pertinente par rapport à ces questions, alors tous les intervenants ont présenté des soumissions supplémentaires, ce qui pourrait retarder la décision. Par conséquent, il est probable que la décision sera rendue au début de l'an prochain.
Le sénateur Pearson: Nous avons bien hâte de connaître le résultat.
M. Bartlett: Nous aussi.
La présidente: Je tiens à vous remercier d'avoir comparu devant nous ce matin.
Comment est-ce que le comité désire procéder en ce qui concerne le règlement sur les armes à feu? Je vois trois choix. Nous pourrions convoquer d'autres témoins, nous pourrions déclarer que nous avons entendu les fonctionnaires ministériels aujourd'hui, ou bien, nous pourrions ne rien faire du tout. Nous ne sommes pas obligés de faire une déclaration à ce sujet.
Si nous décidons de convoquer d'autres témoins, il ne reste que deux semaines. Quatre groupes ont demandé la permission de comparaître devant nous, mais chacun de ces quatre groupes a eu l'occasion de comparaître devant le comité de la Chambre des communes au moment où il examinait les règlements.
Le sénateur Gigantès: Compte tenu du calendrier et de notre charge de travail, je ne crois pas que les membres du comité auront le temps de lire tous ces documents. Peut-être pourrions-nous demander à quelqu'un d'impartial de lire ces documents et de nous en faire le compte rendu.
La présidente: Je préfère faire un rapport précisant tout simplement que nous avons entendu les fonctionnaires ministériels. Les autres témoins qui comparaîtront devant nous ont déjà eu l'occasion de comparaître devant le comité à l'autre endroit. La première fois, le comité de la Chambre des communes a proposé beaucoup plus de recommandations que le nôtre. Ils ont examiné cette question en profondeur. Je suis certain qu'ils continuent de le faire.
Le sénateur Losier-Cool: Cette approche me satisfait.
Le sénateur Gigantès: Est-ce que vous avez également l'intention de signaler qu'un membre du comité doutait de l'efficacité de l'étiquette qu'on nous a présentée?
La présidente: Je noterai cette observation.
Quant au rapport sur le projet de loi S-5, j'ai le libellé suivant: «Certains membres du comité ont signalé une préoccupation en ce qui concerne le libellé proposé ayant trait au Tribunal canadien des droits de la personne. À titre d'exemple, la version anglaise du paragraphe 50(1) fait allusion aux «members or panel conducting the inquiry», tandis que la version française fait allusion au membre instructeur. Malgré les assurances offertes par les fonctionnaires du ministère, le comité encourage le ministre de la Justice à revoir le libellé du projet de loi S-5 pour s'assurer que les versions anglaise et française correspondent.»
La séance est levée.