Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 12 février 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel est renvoyé le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), se réunit aujourd'hui, à 10 h 54, pour étudier ce projet de loi.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Nous recevons aujourd'hui des témoins de PEN Canada et de l'Union des écrivaines et écrivains du Canada. Je vous cède la parole.
M. Rudy Wiebe, ancien président, écrivain, Union des écrivaines et écrivains du Canada: Susan Musgrave, présidente de l'Union des écrivaines et écrivains du Canada, vous prie de l'excuser; elle m'a demandé de prendre la parole à sa place.
Je représente aujourd'hui sept organismes: l'Union des écrivaines et écrivains du Canada, la Playwrights Union of Canada, la Writers Guild of Canada, la League of Canadian Poets, la Periodical Writers Association of Canada, la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs et l'Union des écrivaines et écrivains québécois.
Nos sept organismes représentent plus de 5 000 écrivains professionnels dont des auteurs de livres, des scénaristes, des dramaturges, des journalistes et des poètes qui vivent et travaillent en français ou en anglais dans toutes les régions du Canada. Nos intérêts professionnels englobent la protection du droit de tous les Canadiens à écrire et à publier librement.
Nous aimerions remercier le Sénat pour l'examen approfondi de ce projet de loi qu'il effectue depuis octobre dernier, ce qui fait contraste avec l'incroyable précipitation de la Chambre des communes qui, apparemment, aurait adopté le C-220 en l'espace de cinq minutes. Cette loi draconienne qui fait peur et qui est de grande portée interdirait soudain aux Canadiens d'écrire à propos d'un élément considérable de notre vie sociale ou de lire à ce sujet.
Nous comprenons la préoccupation à l'origine du projet de loi C-220, à savoir que quelques individus qui ont acquis de la notoriété en commettant d'horribles crimes puissent tirer profit des oeuvres qu'ils écrivent au sujet de leurs crimes. Même si cela devait se produire, ce qui est fort improbable, nous pensons, en tant qu'écrivains, avoir des préoccupations plus grandes.
Tout d'abord, le projet de loi C-220 empiète non seulement sur la liberté d'expression des auteurs qui commettent des crimes et de leurs soi-disant «collaborateurs», mais aussi sur le droit de tous les Canadiens à participer à une société démocratique sans restrictions injustifiables sur leurs droits de savoir.
Deuxièmement, l'écriture est depuis longtemps une planche de salut pour les prisonniers et certains d'entre eux ont contribué grandement à la littérature et à la conscience que la société a de ses faiblesses et de ses échecs.
Troisièmement, nous sommes d'avis que l'expropriation du droit d'auteur contrevient aux engagements internationaux du Canada concernant les oeuvres littéraires et d'autres biens intellectuels.
Nous vous demandons instamment de rejeter le projet de loi C-220. S'il devient loi, nous en craignons les conséquences. Vous avez déjà entendu certains de ces arguments, mais nous tenons à les souligner, car il s'agit de points de droit qui, de l'avis des écrivains, s'appliquent à eux.
Les revenus tirés de l'écriture ne sont pas des «produits de la criminalité.» Les «produits de la criminalité» sont de l'argent ou des biens volés ou obtenus par fraude ou des biens acquis avec de l'argent volé. Les redevances et les droits d'auteur ne s'obtiennent pas par des activités criminelles et les considérer comme des produits de la criminalité relève de la malhonnêteté intellectuelle. Le projet de loi C-220 crée de nouveaux crimes qui ne sont pas sanctionnés par une peine d'emprisonnement, mais par l'expropriation des revenus ou du droit d'auteur, ce qui empêchera certaines formes d'écriture et limitera de façon intolérable la liberté d'expression. En vertu de cette modification, tout revenu découlant de la création d'une oeuvre -- qui relate ou représente la perpétration d'une infraction réelle dont une personne a été déclarée coupable -- devient produit de la criminalité. Cette description viserait les autobiographies, les romans, les nouvelles, les pièces, les scénarios ou même les poèmes qui mentionneraient, ne serait-ce qu'en passant, une telle infraction.
Les revenus tirés de l'écriture, transformés par cet article en «produits de la criminalité», seraient dévolus à la Couronne, apparemment en guise de peine supplémentaire et sans rapport avec l'indemnisation d'une victime. Aucune discrétion judiciaire n'est prévue en ce qui concerne l'imposition de cette peine infligée automatiquement pour tout acte criminel.
Les rédacteurs du projet de loi affirment que celui-ci ne vise que les crimes graves. C'était peut-être leur intention, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Une personne qui écrit au sujet d'un crime qu'elle a commis, crime peut-être aussi mineur qu'un vol à l'étalage, est passible du même traitement qu'un tueur en série. La loi ne fait aucune distinction entre les crimes.
Le Canada s'enorgueillit de ne pas avoir de prisonniers politiques. Il faut cependant comprendre que si cette loi était adoptée, un Martin Luther King, par exemple, ne serait pas autorisé à publier le compte rendu de ses protestations politiques illégales. Au Canada, il est arrivé, à propos de l'environnement notamment, que des citoyens recourent à des moyens de protestation pacifiques qui entraînent des violations de la loi. Bien que nous n'approuvions pas les actes criminels et que nous acceptions que les protestataires doivent subir les conséquences de leurs actes, ce prix ne devrait jamais comprendre, aussi grave que soit l'accusation, l'interdiction de raconter sa version de l'histoire. Cette interdiction pénalise non seulement la personne déclarée coupable, mais aussi l'ensemble des Canadiens.
Ce qui offusque peut-être le plus les écrivains, c'est la modification à la Loi sur le droit d'auteur. Cela nous touche directement dans absolument tout ce que nous écrivons. Dès qu'une personne visée par cette nouvelle disposition jette quelque chose sur le papier, ce qu'elle écrit appartient à Sa Majesté.
S'il est possible d'intenter une action en justice à propos de n'importe quelle infraction, une telle ambiguïté aura l'effet d'une douche froide. Les écrivains se censureront eux-mêmes de peur d'enfreindre la loi, car qui voudrait consacrer de longues heures à la création professionnelle d'une oeuvre alors que l'État risque de se l'approprier en fonction de son contenu? C'est véritablement une forme de totalitarisme.
J'ai déjà rencontré des écrivains étrangers, notamment des écrivains soviétiques, qui m'ont dit qu'ils pouvaient écrire ce qu'ils voulaient -- dans la mesure où ils ne publiaient pas. Cela fait penser à ce que le comité sénatorial a déjà entendu. Vous pouvez écrire tout ce que vous voulez; vous ne pouvez tout simplement pas le publier. C'est ce qui s'est passé en Union soviétique pendant longtemps et j'en ai parlé avec beaucoup d'écrivains. Bien sûr, cela ne pourrait jamais se produire au Canada, mais qui sait? Si des représentants élus adoptent un projet de loi comme celui-ci en l'espace de cinq minutes, qui sait ce qu'ils pourraient soudain décider à propos du contenu, de ce qui est convenable et de ce qui ne l'est pas? Une chose est claire -- la loi leur permet d'exproprier le droit d'auteur, s'ils le souhaitent.
Avec ou sans autocensure, une fois la loi adoptée, il deviendra pratiquement impossible à un auteur visé de traiter avec un éditeur ou un producteur, car il se pourrait que l'auteur en question ne détienne pas le droit d'auteur, mais qu'il en soit cotitulaire avec Sa Majesté.
Cela fait 20 ans que je vends des droits cinématographiques et que j'écris des scénarios; dans de telles conditions, aucun film, et à plus forte raison aucun livre, portant sur ces thèmes, ne sera jamais produit. Le coût de la production cinématographique est simplement trop élevé pour qu'un producteur prenne le risque de perdre de l'argent; il faut qu'il soit sûr que l'oeuvre qu'il achète appartient effectivement à l'auteur. Personne ne prendra jamais le risque de dépenser de millions de dollars pour un long métrage aussi profond et nécessaire que Life with Billie, par exemple, qui raconte l'histoire d'une femme battue qui plaide coupable à une accusation d'homicide involontaire par rapport à la mort de son mari. Personne ne prendrait non plus le risque de publier un livre comme celui dont je vais vous parler dans un instant.
En contrôlant le droit d'auteur, Sa Majesté aura le droit de censurer l'oeuvre, soit en la supprimant totalement, soit en exigeant qu'on lui apporte des modifications.
Il est arrivé dans le passé que des articles, des livres, des films et des documentaires aient grandement contribué à la libération de victimes d'erreurs judiciaires. On pense immédiatement à Guy-Paul Morin, Donald Marshall et David Milgaard. Des récits de ce genre auront moins de chance d'être racontés s'il y a possibilité de confiscation des fruits de l'oeuvre, du droit d'auteur, ou des deux. Les Canadiens doivent-ils courir le risque d'avoir dans leur législation et sur leur conscience une loi qui leur enlève la possibilité d'entendre de tels récits?
Nous estimons que le projet de loi C-220 viole de façon fragrante la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés -- loi suprême du Canada dont découlent toutes les autres lois -- tant à cause de la pénalité financière qu'il inflige aux personnes déclarées coupables qui choisissent d'écrire que parce qu'il exproprie leur droit d'auteur en fonction du contenu de leurs oeuvres.
Le projet de loi C-220 semble avoir pour objectif de calmer l'indignation qui s'empare du public à la pensée qu'un Clifford Olson ou un Paul Bernardo, avides de publicité, puissent tirer quelque avantage financier de leurs crimes abominables, mais il faut savoir que ces individus et d'autres comme eux ne gagneront pas un sou, avec ou sans ce projet de loi. Comme les victimes d'actes criminels disposent déjà de recours civils, un projet de loi comme le C-220 n'est pas nécessaire. Comme l'a si bien dit George Jonas, nul besoin d'employer les grands moyens pour traiter de petits maux.
Enfin, au plan juridique, le projet de loi C-220 renferme des dispositions qui vont à l'encontre des obligations internationales du Canada aux termes de traités touchant le droit d'auteur, comme la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Comme il va manifestement à l'encontre des obligations internationales du Canada, le projet de loi C-220 sera une source d'embarras pour le Canada et une source d'humiliation pour ses écrivains.
Il m'arrive de voyager à l'étranger et en juin dernier, j'ai assisté, en tant que représentant du Canada, à une réunion de l'UNESCO à Paris au sujet du statut de l'artiste. L'UNESCO compte quelque 130 états membres. Je suis heureux de ne pas avoir eu à dire, par exemple, que le Canada a une loi qui exproprie le droit d'auteur en fonction du contenu des oeuvres, étant donné que pas un seul pays au monde n'agit de la sorte. Ce serait des plus humiliant pour moi ainsi que pour mon pays, le Canada, dont la réputation est sans tache.
J'aimerais parler encore de ma propre expérience. J'ai été écrivain et professeur de création littéraire au Canada, aux États-Unis et en Europe toute ma vie. J'ai publié mon premier roman à l'âge de 28 ans et depuis, 30 autres ont suivi.
En novembre 1992, j'ai reçu une lettre d'Yvonne Johnson, détenue à la prison des femmes de Kingston; elle venait juste de terminer mon roman Temptations of Big Bear. Époustouflée par le roman, elle se demandait comment j'avais pu apprendre tant de choses au sujet de son trisaïeul.
Big Bear, son ancêtre, ainsi que le héros de mon roman, était bien sûr le plus grand chef des Cris-des-Plaines. En 1876, il a refusé de signer le Traité numéro 6, qui aurait cédé aux Blancs, nouvellement arrivés, 120 000 milles carrés de terre -- soit une superficie plus vaste que celle du Royaume-Uni.
Neuf ans plus tard, en 1885, la bande de Big Bear a participé à la rébellion; il est décédé en 1888 des suites de la peine d'emprisonnement qui lui avait été infligée pour les faits et gestes de sa bande.
Yvonne Johnson est une descendante de cet homme. J'aimerais lire une lettre qu'elle a adressée au Sénat au sujet du projet de loi C-220 et des effets qu'il aurait sur elle. Nous en avons d'ailleurs tous les deux discuté en profondeur à plusieurs reprises. Cette lettre est datée du 29 octobre 1997:
Je m'appelle Yvonne Johnson et je suis membre de la bande indienne de Red Pheasant, de la Saskatchewan. En ce moment, suite à un chef d'accusation de meurtre au premier degré, je purge une peine au pavillon de ressourcement Okimaw Ochi, près de Maple Creek, en Saskatchewan.
Elle a passé quatre années à la prison fédérale de Kingston avant qu'elle ne ferme.
Au cours des cinq dernières années, j'ai travaillé avec l'écrivain Rudy Wiebe, d'Edmonton. Le livre...
...le livre que nous écrivons...
...relate mes expériences ainsi que les raisons pour lesquelles je me suis retrouvée en prison. En outre, ce livre représente un processus tangible de ressourcement qui m'aide à mieux comprendre les choses et m'apprend à m'exprimer par l'écriture.
Je pense qu'il est extrêmement important que vous entendiez les points de vue d'une personne actuellement incarcérée. Ce projet de loi aura un effet sur tous ceux qui seront en conflit avec la loi et empiétera sur le droit constitutionnel de la liberté d'expression. Ce n'est pas pour présenter sous des couleurs séduisantes l'infraction dont j'ai été déclarée coupable que j'écris mon livre. Un agent de la GRC m'a suggéré d'écrire un livre de façon que d'autres puissent tirer des leçons de mes erreurs et -- c'est à espérer -- s'abstenir de marcher sur mes traces. J'ai survécu à de nombreux types d'abus, infligés par moi-même et par d'autres... Pendant des années, ces abus m'ont réduite au silence et c'est le processus de l'écriture qui m'a aidée à chasser ce mauvais sort. Si le projet de loi C-220 était en vigueur, je souffrirais en silence à jamais, ainsi que tous les autres dont la guérison pourrait passer par l'écriture.
Elle fait ici allusion à l'écriture.
Plus grande encore est la perte de la compréhension et de la connaissance pour ceux qui auraient pu tirer des leçons de mon vécu. Comme le souligne Carl Jung...
Elle est une avide lectrice de ses oeuvres.
...pour guérir de n'importe quelle maladie mentale, il faut avant tout briser le silence, avouer, chercher l'issue et demander une certaine forme de compréhension et, qui sait, de pardon. Vous devez ensuite décider de ne pas vous retrouver là où vous étiez auparavant.
... Je me fais la porte-parole de tous les détenus du Canada et je vous exhorte à admettre avec moi que le projet de loi C-220 nous sera directement préjudiciable.
Je serais heureuse de vous parler davantage de ce que nous avons retiré l'une et l'autre de notre partenariat. Le livre que nous sommes en train de rédiger, qui s'intitule Stolen Life: The Journey of a Cree Woman, devrait paraître d'ici la fin du mois de mai.
Honorables sénateurs, nous, les écrivains professionnels du Canada, vous demandons de faire en sorte que les gestes posés par quelques criminels monstrueux n'entravent pas le droit qu'a tout Canadien d'écrire, de lire et de savoir.
Lorsque M. Wappel a témoigné devant le comité, il a mentionné Clifford Olson plus de vingt fois. Pouvez-vous imaginer la réaction de Clifford Olson si ce projet de loi devait être adopté? Il serait conscient d'avoir fait adopter un projet de loi qui fait du tort à tous les Canadiens. Il s'en vanterait et il aurait toutes les raisons de le faire.
Pensez aux répercussions à l'échelle internationale. Croyez-vous que M. Axworthy pourrait défendre une telle mesure? Croyez-vous que M. Chrétien, lors de ses voyages à l'étranger, pourrait dire fièrement qu'au Canada nous refusons le droit d'auteur à quiconque écrit sur certains sujets. Imaginez-vous la scène.
Ce projet de loi n'est pas digne de nous, car sommes des Canadiens fiers et libres. Il nous emmurera dans la censure arbitraire au Canada et nous humiliera à l'étranger. Nous vous demandons de mettre, dans votre grande sagesse, ce projet de loi là où vous avez le pouvoir de le faire, là où il doit aboutir, à la poubelle.
Mme Katherine Govier, présidente, PEN Canada: Honorables sénateurs, je suis accompagnée aujourd'hui de M. Stephen Reid, membre du conseil d'administration de PEN Canada et auteur du roman Jackrabbit Parole. Voilà un homme dont l'oeuvre est très appropriée au projet de loi dont nous discutons ici aujourd'hui.
Premièrement, PEN International, qui représente les poètes, les essayistes et les romanciers, regroupe des écrivains qui se portent à la défense des droits de la personne. L'association a été fondée en 1921 à Londres par les distingués auteurs Joseph Conrad, H.G. Wells, G.K. Chesterton et George Bernard Shaw. La première charte de PEN International a servi de fondement à l'article 99 de la Charte des Nations Unies, la première déclaration portant sur les droits de la personne.
Le Centre canadien de PEN International défend principalement les écrivains qui font l'objet d'une persécution de la part d'un gouvernement tyrannique parce qu'ils veulent exercer pacifiquement leur liberté de parole. Par exemple, nous nous sommes battus pour la libération de Wei Jingsheng, le distingué dissident chinois qui a passé 20 ans en prison pour avoir exprimé ses opinions prodémocratiques. Nous continuons à défendre Ang San Kyi, du Myanmar (anciennement la Birmanie), et nous avons tenté, avec la pleine collaboration du gouvernement canadien, d'empêcher l'épouvantable exécution de l'auteur et activiste bien-aimé du Nigéria, Ken Saro-Wiwa.
De par sa nature, PEN Canada n'est pas très active ici parce que le Canada est un pays libre. Nous n'intervenons que lorsque l'État se fait censeur. Le projet de loi C-220 constitue l'élément déclencheur de notre intervention et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Vous avez notre mémoire entre les mains. Je ne le lirai pas au complet. J'ai l'intention de vous parler de façon plus informelle et plus personnelle.
Comme l'a dit M. Wiebe, ce pays civilisé et tolérant qu'est le Canada se mettrait dans un grand embarras à l'échelle internationale s'il promulguait cette mesure législative. Il priverait ainsi tous nos citoyens de leur droit fondamental de s'exprimer et de se faire entendre.
Beaucoup d'experts juridiques vous ont dit et vous diront encore que ce projet de loi ne résistera pas à l'épreuve de la Charte des droits et libertés. De toute évidence, le projet de loi C-220 serait non seulement une mauvaise loi, mais une mesure législative nébuleuse, trop vaste, inapplicable, inconséquente et surtout injuste. Comme l'a dit M. Wiebe, assimiler les revenus tirés de l'écriture aux «produits de la criminalité», ce serait comparer l'écriture d'un livre au viol d'un adolescent. Faire de la confiscation du droit d'auteur un élément de la sentence dans le cas d'un acte criminel, ce serait revenir à une pratique qui a déjà eu cours il y a des siècles et qui consistait à saisir les biens d'un condamné.
L'auteur de ce projet de loi, M. Tom Wappel, prétend qu'il ne s'agit que d'une question d'argent, mais ce n'est pas le cas. Priver de son droit d'auteur le créateur d'une oeuvre, c'est porter atteinte à sa liberté d'expression. On ne peut faire la distinction entre le paiement pour l'oeuvre et la propriété de l'oeuvre. Le fait d'infliger à l'auteur d'un livre portant sur un crime une peine qu'aucun autre auteur n'a à subir revient à tenter de supprimer certaines formes d'expression en se fondant sur le contenu. Voilà qui contrevient nettement à notre loi suprême, la Charte des droits et libertés.
Le projet de loi C-220 irait même plus loin. Il pénaliserait non seulement les écrivains qui ont été condamnés mais tous les autres qui choisissent de «collaborer» avec un condamné. Cela nous mène au royaume des histoires vécues et à une grande préoccupation des écrivains et de la population canadienne, je veux parler des personnes condamnées à tort.
Comme je l'ai dit, la liberté d'expression s'applique aux auditeurs, aux lecteurs ainsi qu'aux auteurs. Le projet de loi C-220 nous empêcherait, nous, citoyens du Canada, de connaître les circonstances qui ont mené à un crime, à un procès, à un emprisonnement, les détails relatifs aux antécédents pathologiques, à la réinsertion sociale, au remords ou au regret, voire même, selon moi, les raisons sous-jacentes au refus pathologique d'éprouver des remords et des regrets. En tant que peuple, toutes ces histoires sont importantes et cruciales.
En tant qu'écrivains, nous avons choisi d'aborder cette mesure législative par rapport aux grandes oeuvres. Si le projet de loi avait déjà eu force de loi, il aurait permis de saisir le droit d'auteur et les profits et aurait vraisemblablement empêché la publication de L'autobiographie de Malcom X, de Crime et châtiment de Dostoïevski et même des Confessions de saint Augustin, un important ouvrage fondé sur des actes moralement abjects comme le vol d'une poire. Oui, le projet de loi C-220 assimilerait le vol à l'étalage à une infraction de criminalité organisée qui priverait en permanence de son droit d'auteur le contrevenant qui voudrait en faire le récit.
Je fais valoir cet argument en ce qui concerne les grandes oeuvres parce que nous contribuons à l'histoire intellectuelle. Nous voulons contribuer à en assurer la continuité. Nous devons nous soucier de créer un climat qui ne nuira pas au développement de la civilisation qui est la nôtre.
L'argument portant sur les grandes oeuvres n'a peut-être pas beaucoup d'emprise sur vous. Vous vous dites peut-être qu'il s'agit du Canada et que nous ne nous attendons pas à voir apparaître saint Augustin devant nos tribunaux. Après tout, nous sommes en 1998 et les classiques qui ont marqué notre civilisation ont déjà été écrits. Jetons donc un coup d'oeil à certains exemples récents qui se sont produits au Canada.
Premièrement, si cette loi avait été en vigueur en 1957, le livre qui a débouché sur la libération du jeune Stephen Truscott, qui avait été condamné à tort, n'aurait pas pu être publié.
Deuxièmement, si celle loi avait été en vigueur, l'oeuvre majeure de Kirk Makin, Redrum the Innocent, qui a été écrite en collaboration avec Guy-Paul Morin, condamné lui aussi injustement, n'aurait pas vu le jour.
De même, l'oeuvre écrite par Michael Harris avec la collaboration de Donald Marshall, le jeune Indien micmac emprisonné à tort pour meurtre, n'aurait pu avoir été écrite et les profits n'auraient pas pu être partagés avec la victime. De plus, Donald Marshall pourrait bien croupir encore en prison. Si cette mesure législative avait été en vigueur, le livre de Patti Starr Tempting Fate, celui de Roger Caron, Go-Boy, pour lequel il a obtenu le prix du Gouverneur général et celui de Stephen Reid, Jackrabbit Parole, n'auraient pas pu être publiés.
Pour terminer, j'ai certaines questions à vous soumettre. Quelle affirmation faisons-nous avec le projet de loi C-220, parrainé par M. Wappel? Sommes-nous en train de dire que l'impulsion criminelle, la violence elle-même, la justice, l'emprisonnement, la peine, la réinsertion sociale et le remords ne sont pas des aspects de la condition humaine qui revêtent de l'importance dans une démocratie? Sommes-nous prêts à affronter le silence qui s'abattra sur ces stades de l'existence lorsque les histoires qui en émergent sont empêtrées dans le fil barbelé de la justice?
En outre, qu'est-ce qui nous a amenés à envisager d'adopter pareille loi? La menace est-elle si grande qu'elle puisse justifier que nous reléguions la connaissance de ces sujets dans une cellule appelée censure et que nous en jetions la clé? Ce projet de loi règle-t-il un problème réel? Y a-t-il un objectif de société pressant? La réponse est non. Huit livres exactement ont été publiés par des condamnés au cours de la dernière décennie au Canada. Aucun d'entre eux n'a justifié le crime ni ne l'a présenté sous des couleurs séduisantes. Aucune oeuvre n'a rapporté plus qu'une maigre pitance à son auteur. On parle probablement de moins d'un cent l'heure.
De quoi avons-nous peur? La réponse est claire et nette. Ce projet de loi vise semble-t-il à protéger les droits des victimes et pourtant il n'a rien à voir avec ceux-ci. Il s'agit plutôt de punir davantage un contrevenant, de dissimuler des renseignements et de placer un condamné dans la situation où les propres mots qu'il pourrait prononcer pour se défendre soient contrôlés par la Couronne qui l'a reconnu coupable. Je vous dis que les véritables auteurs de ce projet de loi sont Clifford Olson, Paul Bernardo, Karla Homolka et leurs semblables. Sans la fausse menace que ces criminels tirent des revenus d'une oeuvre qu'ils pourraient publier, il n'y aurait pas de projet de loi C-220. Il s'agit bel et bien d'une fausse menace.
Écrire, comme l'a dit M. Reid, c'est tenter d'établir un lien moral avec le monde. Ce trio semblerait incapable de poser un tel geste. Je conviens avec vous qu'il serait répugnant que Paul Bernardo s'enrichisse après avoir écrit un livre sur les viols et les meurtres qu'il a commis, mais il ne fera pas au Canada. À ma connaissance, personne n'a jamais publié au Canada un livre dont l'auteur est un tueur en série ou un violeur violent qui a décrit ses crimes dans le but de les présenter sous des couleurs séduisantes ou d'en tirer des revenus. Aucun éditeur n'a jamais voulu offrir d'importantes sommes d'argent pour la création d'une oeuvre de ce genre. Aucun Canadien ne s'est précipité pour acheter ces histoires violentes et cruelles. Si, par quelque conjonction bizarre des planètes, Bernardo devait rédiger un pareil livre, si un éditeur devait le produire et le commercialiser, si des gens devaient l'acheter, les familles de ses victimes pourraient le poursuivre immédiatement au civil pour les revenus qu'il pourrait en tirer.
En d'autres mots, ce projet de loi vise à solutionner, et de très mauvaise façon, un problème qui n'existe pas.
Le projet de loi C-220 assène un coup magistral à tous les citoyens du Canada en les privant de leurs droits de savoir et de comprendre une composante très réelle de notre monde. C'est de la censure pure et simple. Son adoption nous diminuerait tous grandement et ne ferait qu'égratigner au passage les personnes qu'il vise.
M. Stephen Reid, membre du conseil d'administration, PEN Canada: Je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez d'être ici ce matin. Je suis sensible aux remarques tant de M. Wiebe que de ma collègue Mme Govier.
J'ai écrit mon premier livre alors que je purgeais une peine au pénitencier de Millhaven. Je veux parler de l'expérience personnelle que constitue l'écriture dans un pénitencier de nos jours. Je continue à donner des cours d'écriture au pénitencier. Je travaille avec des victimes et des contrevenants à l'extérieur comme à l'intérieur des murs. Nous travaillons à un journal sur les prisons dont la rédaction est confiée à des prisonniers -- le chef du comité de rédaction est d'ailleurs ici ce matin. Nous travaillons aussi par l'entremise d'un réseau d'ateliers et de classes donnés d'un bout à l'autre du pays.
Je vais vous dire quelques mots de mon premier roman. Je l'ai écrit après avoir purgé 12 années et demie de ma peine. Un jour que je rentrais dans ma cellule, je me suis simplement senti vraiment fatigué de tout, de la cour et de ce qui se passait autour de moi. Je faisais vraiment partie de Millhaven puisque je m'occupais du commerce de paris et ainsi de suite. J'ai fermé la porte et j'ai écrit 90 pages. J'y ai consacré environ deux semaines. Je me revoie encore en train d'écrire ces lignes, sans me sentir surveillé par qui que ce soit, sans retenue. Rien de ce que j'ai écrit ou très peu a en fait été publié, mais cet exercice m'a permis de me ressaisir et de reprendre contact avec la réalité. J'écrivais mon histoire et ce qui se passait autour de moi; j'écrivais au sujet des gens à qui j'avais fait du mal et de ceux qui m'avaient blessé au cours de ma vie.
Je trouve important que les personnes à qui je parle aujourd'hui soient autorisées à écrire sans retenue. Il est important qu'elles le fassent même si leur texte n'est pas publié. Pour faire un mauvais jeu de mots, beaucoup de ces écrivains devraient être réduits au silence parce qu'ils sont mauvais. Ils écrivent comme ils parlent et nombreux sont ceux qui manquent de technique. Cependant, écrire en prison, c'est écrire à partir du vécu et non au sujet de celui de quelqu'un d'autre. L'exercice reste puissant. Même s'il ne profite qu'à une seule personne, c'est important. C'est plus important pour moi et les personnes qui travaillent avec moi d'écrire ainsi, sans retenue.
Aux États-Unis, les gens écrivent à la troisième personne pour contourner les lois américaines adoptées à cause du meurtrier surnommé «Son of Sam» et qui ont été promulguées dans quelque 37 États. C'est tout un fatras. Les décisions prises ne cessent d'être renversées puis rétablies. La plupart de ceux qui publient aux États-Unis écrivent à la troisième personne et il n'y a rien pour arrêter cela. Je crois qu'il est important que les prisonniers écrivent à la première personne. Il est important qu'ils s'assoient, qu'ils écrivent sur ce qui les a blessés au cours de leur existence et sur le mal qu'ont fait les gens autour d'eux. Ce fut important pour moi. Ce fut important à l'autre bout du tunnel.
Après 12 ans et demie de rituels quotidiens de déchéance -- et c'est ce qu'est la prison, je l'ai accepté en raison des choix que j'avais fait -- , j'ai envoyé mon manuscrit à des éditeurs. Quelqu'un est venu me voir et m'a dit non seulement qu'il aimait ce que j'avais écrit mais qu'il était prêt à me payer pour publier mon récit. Cela ne représentait pas une grosse somme. J'ai reçu au total 6 000 $ pour environ trois années de travail. Le paiement a été réparti sur deux ans. J'ai reçu 2 000 $ à la livraison de la première ébauche et le reste, le jour de la publication. Jamais un montant aussi élevé n'avait été versé au Canada pour un roman écrit par un prisonnier. Nous ne parlons pas de profits ici. Je ne crois pas que ce projet de loi porte sur les revenus tirés d'une publication et je ne crois pas que cela ait jamais été le cas.
Je travaille dans le domaine de la justice réparatrice. Je travaille avec de nombreuses victimes. Si nous voulons être en mesure de travailler pour les victimes, nous devons trouver un moyen de surmonter la haine. Nous devons aider les gens incarcérés à trouver un moyen de surmonter toute cette haine. L'écriture en est un. Pour qu'il y ait un véritable mouvement en vue de réduire le taux de criminalité et d'aider les victimes dans ce pays, nous devons alors trouver un moyen de surmonter la haine. L'écriture se range parmi ces moyens, et nous devrions encourager les prisonniers à y recourir.
Lorsque la situation devient odieuse et que quelqu'un exploite un crime en vendant par exemple des photos de mariage des personnes en cause, nos lois nous donnent des moyens pour intervenir. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une autre loi pour leur dire comment agir de façon convenable.
Le sénateur Beaudoin: Je vous remercie de vos arguments très convaincants. J'en suis déjà venu à une conclusion; je ne vois pas comment je peux appuyer un tel projet de loi, parce qu'il comporte deux failles. La première a trait à la répartition des compétences. Le moins que nous puissions dire, c'est qu'il y a un certain empiètement dans des champs de compétence provinciale aux termes de l'article 92 -- la question de l'expropriation et ainsi de suite. Le principal argument porte probablement sur le droit à la libre expression.
La Charte des droits et libertés est en vigueur depuis 1992. De toute évidence, tout le monde s'entend pour dire que ce projet de loi entrave la liberté d'expression. La seule justification possible, c'est d'invoquer l'article premier de la Charte. Le projet de loi peut être justifié dans une société libre et démocratique. Je crois qu'il s'agit là de l'argument suprême.
Il y a quelque chose de mystérieux ici, parce que le projet de loi viserait uniquement, semble-t-il, à aider les victimes. Cependant, celles-ci ont déjà le droit d'intenter des poursuites. Si l'auteur devient millionnaire, la victime peut bien sûr le poursuivre pour toucher les revenus tirés de l'écriture. Si je ne m'abuse, le droit d'auteur appartiendrait à la Couronne en vertu de la mesure proposée. Mon problème est le suivant: qu'est-ce que la Couronne fait de ce droit d'auteur? Comment cela aide-t-il les victimes d'un crime?
La distinction que vous faites, bien sûr, c'est qu'écrire n'est pas un crime à moins que vous contreveniez au Code criminel. Il s'agit de revenus tirés de l'écriture et non de produits de la criminalité. J'ai des problèmes à comprendre la logique de l'opinion contraire. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous dites que ces contraintes ne sont pas justifiées dans une société libre et démocratique?
Au départ, l'intention était peut-être d'aider les victimes, mais le projet de loi a de toute évidence raté la cible. Vous êtes des auteurs célèbres et j'aimerais en savoir un peu plus.
Je suis convaincu qu'il n'y a pas de justification.
Mme Govier: J'estime que cette mesure législative ne permet absolument pas d'aider les victimes. Les droits des victimes sont très légitimes.
M. Reid nous a dit que pour aider vraiment les gens à se sortir du marasme du crime et de ses conséquences, il faut travailler à dissiper la haine. Je crois que cette mesure législative aurait en fait l'effet contraire. Le fait de confisquer le droit d'auteur et d'assimiler aux produits de la criminalité les revenus tirés de l'écriture ne semble offrir aux victimes ni consolation ni aide.
M. Wiebe: Je ne vois ici rien d'avantageux pour les victimes. Je vois strictement une sanction contre le criminel. C'est un châtiment qui s'ajoute pour la personne déjà incarcérée, l'argument le plus important pour Yvonne Johnson à cet égard. Ce n'est qu'un nouveau coup asséné au prisonnier qui ne peut que penser alors: je souffre déjà. Je suis déjà ici pour 25 ans. Cela ne fait que m'écraser davantage. Je ne peux même pas écrire au sujet de mon crime étant donné la faible possibilité qu'une partie de mon oeuvre soit publiée et suscite une réaction dans la société. Il s'agit vraiment d'un nouveau châtiment qu'on m'inflige.
Sénateur, ce projet de loi n'a rien à voir avec les victimes.
Le sénateur Beaudoin: S'il s'agit d'une nouvelle sanction, et je crois que c'est le cas, alors selon la Constitution cela ne peut se faire qu'en vertu du droit pénal, ce qui n'est pas le cas ici.
M. Wiebe: C'est automatique.
Le sénateur Beaudoin: Écrire n'est pas un crime. Comment pouvez-vous pénaliser l'écriture?
La seule chose que nous pouvons faire ici c'est de dire que vous avez le droit d'écrire. Bien sûr, le droit pénal s'applique à l'obscénité et autres choses du genre.
L'ajout d'un second châtiment n'est même pas justifié par le droit criminel parce que cela n'en relève pas. C'est la seule chose que j'ai à dire.
Le sénateur Cogger: Êtes-vous au courant de la disposition de la loi ontarienne concernant le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d'un acte criminel? Cette loi semble être calquée davantage sur les lois américaines adoptées à cause du meurtrier appelé «Son of Sam» -- qui semble être la genèse de toute cette idée -- qui disposent que le droit d'auteur continue d'appartenir à l'auteur de l'oeuvre. Les produits tirés de l'écriture sont versés au curateur public et détenus en fiducie pendant une période déterminée, ce qui permet aux victimes d'intenter des poursuites devant les tribunaux. Vous pourriez peut-être nous dire ce que vous pensez de ce genre de mesure législative.
M. Reid: Vous voulez parler du projet de loi 210 de l'Ontario qui a maintenant force de loi.
Le sénateur Cogger: Il a été adopté en 1994.
M. Reid: C'est une loi assez vague qui ne prive pas l'auteur d'une oeuvre de son droit d'auteur.
En ce qui concerne cette loi adoptée en Ontario, toutes les fois que vous publiez ou faites de l'argent, cet argent est automatiquement versé quelque part. Ce qui m'ennuie au sujet de ces lois américaines et de la loi ontarienne, c'est que l'argent est versé dans ce vague fonds. Si j'étais un prisonnier qui décidait d'écrire, j'aurais l'impression qu'on m'impose un nouveau châtiment.
Si quelqu'un se présente à moi et me dit: «Steve, vous m'avez fait passer un mauvais quart d'heure lorsque vous vous êtes présenté à la Banque Royale un certain jour et je veux vous intenter des poursuites pour toucher votre argent». Il se pourrait que cela ne me plaise pas, mais je pourrais comprendre. J'ai un rapport moral avec cette personne parce qu'elle a été victime de mon crime.
Je ne crois pas que Matthew Barrett ou John Cleghorn a besoin de mon argent. Je ne crois pas qu'ils m'intenteront des poursuites. Je ne pense pas qu'ils ont besoin de mes 6 000 $.
Si quelqu'un me disait cela je pourrais comprendre. Je pourrais comprendre une personne qui me dirait: «Vous vous êtes présenté avec un fusil, vous m'avez fait coucher par terre et je suis furieux contre vous. Je n'aime pas cela et je veux votre argent.» La loi offre cette option. Il s'agit d'un raisonnement de sens commun. Je pourrais parler ou non à cette personne. Mais au moins je comprends le rapport moral.
Lorsque le gouvernement intervient et pose un geste arbitraire à l'égard d'une oeuvre -- et il peut s'agir d'une oeuvre de repentir -- lorsqu'il confisque à une personne son droit d'auteur sous prétexte que quelqu'un risque d'en être offensé, j'estime qu'il l'avilit davantage.
Le sénateur Cogger: Vos groupes se sont-ils fait entendre auprès du gouvernement de l'Ontario au moment de l'adoption de ce projet de loi?
Mme Govier: Non. Ce projet de loi a été adopté pour ainsi dire en une seule journée.
M. Reid: Les trois lectures ont eu lieu le 8 décembre et il a été envoyé aux instances supérieures le 9. Il a été promulgué le 10 décembre.
Mme Govier: Oui. C'était à la fin du mandat du gouvernement néo-démocrate.
Le sénateur Gigantès: Peut-on parler d'une épidémie mentale qui frappe les législateurs?
Mme Govier: Il y a plus que cela. PEN Canada a poussé la recherche. C'était le premier exemple au Canada. La loi dispose que les sommes payables à un condamné pour la vente de l'histoire de son crime sont versées immédiatement au curateur public. Ce dernier doit les détenir pendant sept ans et en utiliser une partie pour informer les victimes du crime de l'existence de ces sommes d'argent. Les victimes peuvent alors intenter des poursuites au civil.
Depuis l'adoption de la loi en 1994, d'après les enquêtes que nous avons menées, la somme de 11 $ a été versée au curateur public par un membre de PEN Canada qui avait acheté les droits du film, de toute évidence pour un montant symbolique, de quelqu'un qui purgeait une peine d'emprisonnement et qui était connu sous le nom de Gay Robin Hood. Il était atteint du sida et avait cambriolé une banque pour venir en aide aux sidatiques.
Les 11 $ ont été versés au curateur public. Cependant, à ce qu'on nous a dit, le curateur public s'est trouvé dans une position très difficile vu qu'il n'y avait pas suffisamment d'argent pour l'annoncer aux victimes; l'argent reste donc dans le fonds. Cette affaire attend simplement une contestation fondée sur la Charte, un processus toutefois difficile et coûteux. Entre-temps, je crois que des gens signent de contrats de ce genre à l'extérieur du pays.
Cependant, la Conférence de l'uniformisation de la loi au Canada s'est penchée sur la question et certaines rumeurs veulent que des lois provinciales similaires soient en cours d'adoption dans certaines provinces de l'Ouest. Oui, il y a bel et bien un virus dans l'air.
Le sénateur Cogger: M. Wiebe a parlé de l'embarras dans lequel pourrait se trouver le premier ministre et le ministre Axworthy sur la scène internationale si cette mesure législative était adoptée. Il est important de signaler que si ce projet de loi est à l'étude ici c'est parce qu'il a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. Il faut supposer que le premier ministre et le ministre Axworthy ont voté en faveur de ce dernier s'ils se trouvaient à la Chambre à ce moment-là.
Le sénateur Gigantès: Ils n'y étaient pas. J'ai vérifié.
Le sénateur Cogger: De toute évidence quelqu'un s'était endormi aux commandes.
M. Wiebe: Je suis tout à fait d'accord. Néanmoins, je crois qu'ils en seraient tenus responsables et que ce serait humiliant pour eux, vous pouvez me croire.
Le sénateur Jessiman: Je suis bien disposé à l'égard de ce que vous dites. Même si je n'étais pas ici hier lorsque des représentants de la Law Union of Ontario ont comparu, j'ai lu leur mémoire. Ils ont dit que si le projet de loi avait une portée suffisamment limitée et précise pour empêcher seulement les Olson et les Bernardo de créer des oeuvres à sensation au sujet de leurs crimes et d'en tirer profit, il pourrait être défendable.
Pour améliorer ce projet de loi, il faudrait supprimer le verbe «peut» dans l'expression «peut faire l'objet d'un acte d'accusation».
La Law Union of Ontario représente 300 avocats, étudiants en droit, professeurs et travailleurs juridiques. Même si nous pouvons sympathiser et dire que nous ne devrions pas adopter cette mesure législative, ces avocats disent que si on pouvait en limiter la portée pour attraper seulement les Bernardo de ce monde, on pourrait en faire une loi. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Mme Marian D. Hebb, conseillère juridique, Union des écrivaines et écrivains du Canada: J'ai comparu hier en tant que représentante de la Law Union of Ontario. Cette observation se voulait hypothétique. Nous avons également dit que nous croyons qu'il est impossible d'en limiter suffisamment la portée pour qu'il s'applique exclusivement à ces individus. Nous nous sommes peut-être mal exprimés.
Le sénateur Jessiman: Le sénateur Cogger a déjà posé une question au sujet de la loi ontarienne régissant le droit des victimes aux produits de la criminalité. Le fait que 11 $ seulement aient été versés dans le fonds prouve que cette loi n'est pas très efficace. Je serais bien disposé à l'égard de cette loi, mais vous dites qu'elle pourrait aussi être contestée. Dites-moi pour quel motif elle pourrait l'être.
Mme Govier: Selon de nombreux avis juridiques que nous avons reçus, le projet de loi pourrait donner lieu à des contestations fondées sur la Charte et ferait probablement long feu pour les raisons dont nous avons discuté, c'est-à-dire qu'il fait de la discrimination entre différentes formes d'expression sur la base du contenu. Autrement dit, si un auteur écrit un livre au sujet du crime ou en confie la rédaction à une autre personne, il risque de se voir imposer cette sanction alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. Voilà qui touche à la liberté d'expression en général.
Le sénateur Jessiman: Cependant, la personne qui écrit a de toute évidence posé un geste illégal à l'égard d'une autre personne. Il est plus que vraisemblable qu'elle n'avait pas d'argent au moment où elle a commis ce crime. Elle écrit un livre et en tire des revenus. Je sympathise avec les victimes. Je pense que nous sommes allés trop loin au nom des personnes qui commettent ces crimes. Je suis tout à fait en faveur de la réinsertion sociale, mais il doit y avoir un autre côté à cette médaille. J'en sais très peu au sujet de cette mesure si ce n'est ce que j'ai lu ici. Le principe qui sous-tend ce projet de loi me paraît logique. S'il l'objet d'une contestation fondée sur la Charte, j'aimerais assister à l'audience.
Mme Govier: Dans notre société, les condamnés ne perdent pas leurs droits fondamentaux en tant que personne. Ils purgent une peine déterminée. Le projet de loi C-220 confisquerait à l'avance des biens qu'une personne pourrait acquérir par un autre moyen. Je considère cela comme une condamnation multiple.
Le sénateur Jessiman: Je veux surtout parler de l'argent qui n'est pas mis de côté pour les victimes. Vous dites que l'auteur d'un crime devrait être autorisé à toucher cet argent et que les victimes pourraient essayer de le récupérer. Je crois qu'il serait logique de mettre de l'argent de côté pour les victimes.
Le sénateur Gigantès: Comme vous avez pu le constater, vous parler à un converti. On nous accuse, le sénateur Doyle et moi-même, d'être d'accord avec vous parce que nous écrivons tous les deux. Les auteurs au Canada ne gagnent pas beaucoup d'argent. J'ai écrit trois livres et j'ai versé les revenus que j'en ai tirés pour des bourses et pour la recherche sur le cancer. Je ne voulais pas qu'on dise que je m'étais servi d'installations de recherche payées par le Sénat à des fins lucratives.
Puis-je simplement vous dire de ne pas citer saint Augustin. Je ne peux le supporter depuis que j'ai lu sa thèse de 400 pages dans laquelle il se demande si le viol est un péché et en vient à la conclusion que si la femme en a tiré plaisir, c'est bel et bien un péché.
La présidente: Vous pouvez répondre à cela si vous voulez.
Mme Govier: Je n'ai pas de commentaire.
Le sénateur Doyle: Je vous remercie de votre témoignage Comme le sénateur Gigantès et moi-même l'admettrons, nous sommes à peu près fixés quant à la façon dont nous devrions voter à l'égard de cette mesure législative. Ce que je n'arrive pas à comprendre, toutefois, c'est comment cette mesure législative nous est parvenue sans qu'il y ait la moindre contestation de quelque député que ce soit, peu importe son parti. Nous entendons très souvent dire qu'ils sont corrompus et qu'ils pensent tous de la même manière. On le dit également de nous. Dieu nous protège de ces chambres qui font des recommandations unanimes. Même à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale, dix jours après qu'elle a été déclarée, ni la Chambre ni le Sénat n'étaient parvenus à un consentement unanime.
Vous semblez bien connaître les périls de l'écriture en tant que gagne-pain. J'en suis impressionné. Je suis impressionné également par la connaissance que vous avez de ceux qui se mêlent de la manière dont vous devez gagner votre vie. Je dis bien «devez» parce que l'écriture, comme nous le savons tous, est un acte compulsif.
Cependant, étant donné l'étendue de vos connaissances, connaissez-vous quelqu'un qui est en train d'écrire un livre au sujet de la question débattue aujourd'hui?
Mme Govier: Non, je n'en connais pas.
Le sénateur Doyle: D'où vient alors cette unanimité? Il doit bien y avoir des hommes et des femmes aux bonnes intentions dans l'autre endroit, et nous ne sommes certes pas tous des héros ici. Ce serait peut-être une bonne idée, à un certain moment donné, d'examiner cet étrange mystère qu'est la décision unanime afin de pouvoir l'expliquer à un public qui a de la difficulté à comprendre bien des choses. Celui qui rédigera notre rapport devra bien en parler.
La présidente: M. Wiebe aimerait vous répondre, mais les membres du comité seront peut-être intéressés d'apprendre que la porte-parole du NPD en matière de patrimoine, Wendy Lill, a demandé à comparaître. Vous pourrez peut-être lui poser la question à ce moment-là.
M. Wiebe: J'allais simplement dire que je me suis entretenu avec Mme Lill hier. Elle m'a affirmé qu'elle tenait vraiment à rencontrer les sénateurs, particulièrement du fait que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes sans qu'une seule voix dissidente ne se fasse entendre. Si cela est possible, je vous encourage à l'entendre.
Le sénateur Gigantès: C'est un peu comme vous demander d'écouter un automobiliste qui a frappé un piéton vous expliquer qu'il s'agissait simplement d'une erreur, qu'il n'avait pas l'intention de tuer la victime, qu'il avait la tête ailleurs.
Le sénateur Lewis: Je tenais à faire une observation au sujet de la remarque du sénateur Doyle qui a affirmé qu'il n'y a pas eu de dissidence ou d'opposition à la Chambre des communes. Si je me souviens bien -- je n'ai pas les fascicules du hansard avec moi --, au moins une personne a critiqué le projet de loi à la Chambre des communes. Vous avez raison de dire qu'au moment du vote, la décision a semblé unanime. Cependant, durant le débat, le projet de loi a été critiqué.
La présidente: Le sénateur Pépin a une question à poser.
[Français]
Le sénateur Pépin: Je suis très favorable à votre approche. Je suis un nouveau membre de ce comité. J'ai lu les documents et votre présentation me touche beaucoup. Je voudrais me faire l'avocat du diable lorsqu'on parle des victimes.
On se rappelle le procès de M. Bernardo et le fait que les médias voulaient reproduire ce qui était entendu et que les familles s'y opposaient. La décision a été de ne pas faire revivre le crime aux familles. J'étais tout à fait d'accord. Je suis très heureuse d'apprendre qu'il y a eu seulement huit livres qui ont été publiés et qu'aucun d'eux n'a glorifié le crime. Je suis d'accord que cela peut aider dans un processus de réhabilitation. Il y a très peu de possibilités qu'un livre soit écrit par des criminels tel que M. Bernardo et qu'ils soient reproduits. On dit que les victimes ont toutes le droit de poursuivre au civil. Si un auteur vend des droits d'auteur à une compagnie de cinématographie, est-ce qu'il pourrait poursuivre pour arrêter la production?
Le sénateur Beaudoin: Il pourrait être poursuivi par les victimes au civil.
Le sénateur Pépin: À ce moment, est-ce qu'il pourrait empêcher la distribution du film ou bien simplement dire que la seule avenue, c'est de poursuivre pour recueillir des argents?
Le sénateur Cogger: Si quelqu'un arrivait à convaincre un tribunal de lui accorder une injonction, ce serait possible en prétendant que la promotion, la diffusion du film ou de l'ouvrage lui créerait un tort considérable ou irréparable.
Le sénateur Pépin: À ce moment, les victimes sont protégées là aussi.
Le sénateur Beaudoin: Par les moyens ordinaires du droit civil.
[Traduction]
Le sénateur Lewis: Cependant, la poursuite entamée par la victime contre le criminel ne serait-elle en rapport avec le crime commis?
Le sénateur Beaudoin: Non. Elle porterait sur le produit de la vente du livre ou du film.
Le sénateur Cogger: Cela reviendrait à réclamer des dommages-intérêts.
La présidente: Pourrais-je vous interrompre et demander aux témoins de donner au sénateur Pépin une réponse quelconque ou, du moins, une opinion?
Mme Hebb: On a aussi fait valoir ces points durant le feu croisé de questions. Si le film comportait un élément qui viole le Code criminel, par exemple s'il comportait du matériel obscène, on pourrait alors prendre des mesures pour le faire interdire. Une ordonnance pourrait être rendue, le film pourrait être saisi, et ainsi de suite.
Si le film est fondé sur le livre Jackrabbit Parole, il n'y a pas de crime à rédiger ce genre de livre. Le livre ne comporte pas d'éléments criminels. On ne pourrait donc pas faire interdire le film. Toutefois, si M. Reid touchait beaucoup d'argent de la vente de son livre, il pourrait être poursuivi, comme il l'a dit, et les victimes pourraient donc obtenir de lui des dommages-intérêts.
La présidente: Cela pourrait se faire sous le régime de la loi actuelle?
Mme Hebb: C'est effectivement ce que prévoit actuellement la loi.
Le sénateur Beaudoin: Sans tenir compte du projet de loi à l'étude.
La présidente: De plus, si le film ou le livre était vraiment odieux, il tomberait sous le coup des dispositions du Code criminel s'appliquant au matériel obscène.
Mme Hebb: Il est effectivement assujetti à cette loi.
Le sénateur Lewis: Il s'agirait cependant d'une autre affaire.
Mme Hebb: Il n'y a pas de loi qui interdit d'écrire un livre au sujet d'un crime.
M. Reid: Cinq livres ont été rédigés au sujet de l'affaire Bernardo et six autres au sujet des crimes commis par M. Olson. Il serait difficile, au sein d'une société démocratique, d'empêcher les victimes de revivre ces événements. Elles ont même collaboré à la rédaction de certains de ces livres. Cela peut même donner un sentiment de puissance. Je ne crois pas qu'il faille interdire ces livres. Il faut analyser les crimes.
Les criminels n'ont jamais touché un sou de la vente de ces livres. La vente des six livres n'a jamais rien rapporté à M. Olson.
La présidente: Quand la Chambre des communes a examiné le projet de loi à l'étude durant la dernière législature, un député a critiqué le projet de loi. Le projet a été déposé à nouveau après les élections, c'est-à-dire le 30 septembre, et il a été adopté le 1er octobre, sans débat.
Selon vous, le projet de loi à l'étude est-il si choquant qu'il justifie que le Sénat aille à l'encontre de la volonté unanime des représentants élus?
Mme Govier: Oui.
M. Wiebe: Tout à fait.
La présidente: Estimez-vous que les députés savaient sur quoi ils se prononçaient lorsqu'ils l'ont adopté à l'unanimité?
Mme Govier: Le projet de loi a été mal expliqué et mal compris; on a forcé la main aux députés. L'auteur du projet de loi les a induits en erreur en affirmant qu'il ne concernait que les profits sans en expliquer les autres répercussions.
Les députés ont mal compris en raison simplement de la complexité de la loi sur le droit d'auteur et du droit civil. On nous a dit que les nouveaux députés arrivaient à peine à se repérer dans la Chambre des communes lorsqu'a eu lieu le vote. La situation est donc attribuable à une trop grande hâte, à de l'information erronée et à un emballage trompeur.
M. Wiebe: Le comotionnaire de l'adoption du projet de loi à l'étude a déclaré publiquement, dans les journaux, qu'il n'en avait pas vraiment saisi les détails techniques, mais qu'il avait appuyé l'adoption parce qu'il estimait que c'était une bonne idée, ou quelque chose du genre. Je n'aimerais pas faire dire à M. White ce qu'il n'a pas dit; cependant, la motion a été présentée alors que, de toute évidence, la Chambre était presque vide, ce qui pourrait avoir été délibéré. Je n'attaquerai jamais la crédibilité des députés. Mme Lill pourrait peut-être vous fournir la réponse à certaines de ces questions.
Le sénateur Lewis: Êtes-vous en train de dire que peu de députés se présentent à la Chambre des communes?
M. Wiebe: Sans commentaire!
Le sénateur Moore: Durant l'étude du projet de loi à la Chambre des communes, un membre de votre groupe ou l'un d'entre vous a-t-il été invité à venir témoigner? Étiez-vous au courant que des audiences se tenaient à ce sujet?
Mme Govier: On ne nous a jamais invités à la Chambre des communes, ni durant la dernière session lorsque le projet de loi a été examiné si rapidement, ni durant la présente session. Vous vous rappellerez que, lorsque le projet de loi a été adopté à toute vapeur le printemps dernier, nous en avons été informés par un haut fonctionnaire de la Justice. Nous avons immédiatement concentré nos efforts sur son examen au Sénat. Nous pensions bien qu'il serait à nouveau soumis à un examen, mais celui-ci a eu lieu si vite et si tôt à l'automne que nous n'avons pas eu le temps de demander à comparaître et que nous n'avons pas été invités à le faire.
Le sénateur Lewis: Dans le cadre du premier examen qui a eu lieu durant la législature précédente, le comité de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes a tenu des audiences à ce sujet. C'était avant les élections. J'ai le compte rendu des séances.
Le sénateur Jessiman: Les témoins entendus étaient-ils nombreux?
Le sénateur Lewis: M. Mosley était présent.
Mme Hebb: Si je ne m'abuse, M. Mosley a affirmé à votre comité qu'il avait été prié de répondre à certaines questions précises, mais qu'il n'avait pas été invité à émettre d'opinions au sujet du projet de loi et qu'on ne l'avait pas autorisé à le faire.
La présidente: C'est vrai. Il l'a effectivement dit. Je crois que certains groupes de défense des droits des victimes avaient alors comparu devant le comité également. Nous en profiterons pour poser la question à Mme Lill, si elle vient témoigner.
Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui nous faire cet excellent exposé.
La séance est levée.