Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 37 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 22 octobre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 11 h 05 pour en étudier la teneur.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Je déclare ouverte cette séance du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Le sénateur Moore: Honorables sénateurs, je propose que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-37.
Le sénateur Cools: Avant de passer à l'étude article par article, j'aimerais soulever une question de privilège.
Le sénateur Grafstein: En toute justice, le sénateur Cools avait fait part de son intention avant le dépôt de la motion. J'espère que le sénateur Moore peut différer sa motion de manière à ce que le sénateur Cools puisse faire sa déclaration.
La présidente: C'est tout à fait juste.
Sénateur Cools, vous avez la parole.
Le sénateur Cools: Merci. De toute façon, j'ai toujours cru que les questions de privilège avaient préséance.
Il s'est passé quelque chose d'intéressant hier alors qu'à ce comité, nous avons fait quelque chose d'inhabituel. Lors de l'audition de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, certains sénateurs ont manifesté leur intention de déposer des motions dont le contenu et l'intention étaient louables. Cependant, je mets en doute la façon de procéder. Il ne m'est jamais vraiment arrivé d'assister à un débat public entre des hauts fonctionnaires du ministère et des membres d'un comité au sujet de leur intention de déposer certaines motions.
J'appuierai les motions lorsqu'elles seront bel et bien déposées.
Hier, nous avons parlé, sans la motion, de discuter du sujet du projet de loi qui nous a été confié. Ces questions ont été soulevées brièvement et pas autant que je l'aurais voulu parce que je ne n'ai pas voulu en venir à formuler officiellement une objection ou à recourir à une procédure beaucoup plus ardue. J'ai cru que l'appel à notre sens commun et à nos coutumes aurait prévalu.
Mon inquiétude au sujet des méthodes employées hier s'est accrue. Selon les renseignements dont je dispose, bon nombre des juges intéressés -- ceux qui seraient visés par ces dispositions -- savaient depuis un certain temps que ces articles -- ce que j'appelle maintenant les «dispositions relatives au conjoint» -- seront supprimées.
À ce que je sache, quand quelqu'un remporte une victoire politique, il ne se plaint jamais. Je suis heureuse que la raison, le sens commun et la sagesse aient prévalu et que certaines personnes aient reconnu que ces dispositions étaient très discutables et très contestables, pour ne pas dire embarrassantes, et qu'elles avaient grandement besoin d'être modifiées. Je me réjouis aussi de voir que, après plusieurs semaines d'efforts, la ministre a finalement admis que quelque chose n'allait pas et qu'elle était prête à accepter des changements, plus particulièrement le retrait de ces articles du projet de loi C-37.
Cependant, cela dit, je crois qu'une «irrégularité», et ce n'est peut-être pas le mot qui convient, un événement moins que parlementaire s'est produit et devrait, selon moi, être signalé aux membres de ce comité. Quant à moi, je trouve très frustrant que certains juges et autres parties intéressées seront mis au courant du retrait de ces dispositions ou d'amendements qui pourraient y être apportés, et ce bien avant que le Sénat ou toute activité officielle, procédurale ou parlementaire s'en charge.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se présente à un comité auquel je siège. Par exemple, l'année dernière, avant que notre comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-41, certaines personnes du ministère de la Justice ou qui vous voulez avaient déjà divulgué certains renseignements.
Je veux bien me faire comprendre afin que personne ne laisse entendre le moindrement que je m'oppose à la liberté de presse en laquelle je crois fermement. Ce qui me laisse perplexe, c'est que cette information a été mise à la disposition des juges intéressés et qu'il y a à l'heure actuelle des ententes en matière de séparation et quelque autre entente conclue, qui sont basées sur l'information que certaines personnes ont obtenue. Je trouve cela très suspect.
Il me semble que, si nous accomplissons judicieusement notre travail, ce que nous avons fait, le processus parlementaire officiel ne devrait pas être entravé par la diffusion inutile, inopportune ou inappropriée d'information à des personnes intéressées. Cette question est habituellement soulevée assez publiquement lorsque le ministre des Finances prépare un budget.
Je soulève ce point en tant que question de privilège. Je crois qu'une irrégularité a été commise, qu'il y a eu un manquement et qu'il est en fait malheureux que de l'information soit diffusée avant que les sénateurs soient mis au courant ou avant qu'un sénateur propose une motion à ce comité portant pour ainsi dire retrait de ces dispositions.
En outre, il m'est arrivé fréquemment, en comité et à la Chambre, de soulever la question des contacts constants, permanents, persistants et insistants entre certaines personnes, peu importe de qui il peut s'agir, du ministère de la Justice et certains juges de ce pays. Je trouve tout à fait inquiétant et peu utile que cette information soit divulguée à certaines parties avant de m'être transmise.
Je considère qu'il s'agit d'une grave atteinte à mon privilège. Je le répète, je suis d'accord avec la ministre qui appuie ces amendements et j'aurais apprécié que les sénateurs aient l'honneur et le privilège d'être mis au courant avant que l'information soit diffusée dans certains cercles secrets.
Quelqu'un d'autre a peut-être quelque chose à dire au sujet de cette question de privilège.
La présidente: Avant de céder la parole à d'autres sénateurs, sénatrice Cools, je dois vous dire que ce comité n'est pas autorisé à se prononcer sur des questions de privilège. S'il veut le faire, il doit faire rapport au Sénat afin qu'il prenne une décision.
Je dois aussi vous dire que ce comité a toujours eu comme principe de permettre à tous ses membres de savoir ce qui va se passer.
Je crois que le sénateur Beaudoin confirmera ce qui suit. Je sais qu'une situation similaire s'est présentée lorsqu'il présidait ce comité et que j'y siégeais comme membre. Telle a été la pratique à ce comité et je crois que nous devrions poursuivre dans la même veine.
Le sénateur Cools: Ce n'est pas ce qui me préoccupe. Je m'interroge au sujet de ce que nous avons fait hier. J'ai accepté ce que vous avez fait hier. La question de privilège, l'infraction que je perçois, a à voir avec le fait que d'autres personnes dans ce pays, à savoir certains juges, ont été mises au courant de ce que nous nous apprêtions à faire en tant que sénateurs avant qu'un sénateur fasse une déclaration à ce sujet à ce comité et avant que les sénateurs aient l'occasion de proposer des motions à cet effet. C'est à ce sujet que je m'interroge et je crois qu'il incombe à ce comité d'essayer de déterminer qui a diffusé cette information aux juges de ce pays.
Je suis heureuse que des progrès aient été faits en ce qui concerne ces articles mais, en toute franchise, je crois que nous devrions avoir la chance de voter sur la question ou du moins de laisser le système suivre son cours.
La présidente: Nous sommes sur le point de voter sur ces motions.
Le sénateur Joyal: Pour faire suite à la déclaration du sénateur Cools et comme c'est moi qui ai informé hier mes collègues de mon intention de présenter certains amendements, j'aimerais éclaircir un point. J'aimerais dire officiellement que je n'ai jamais, directement ou indirectement, consulté un juge de quelque niveau que ce soit pour savoir ce qu'il pensait de mon intention de proposer des amendements. Je n'ai jamais non plus demandé à personne de mon bureau de le faire.
J'aimerais que ma déclaration soit consignée au compte rendu. Si les déclarations du sénateur Cools devaient s'avérer juste, ce n'est assurément pas parce que j'ai participé de quelque manière à une initiative qui aurait permis de révéler mes intentions à un juge de ce pays.
La présidente: J'ajouterais -- si vous le permettez, sénateur -- que je tiens à ce qu'il soit absolument clair qu'aucun des amendements qui seront proposés aujourd'hui n'émane du ministre de la Justice. Ils sont présentés par les sénateurs libéraux.
Le sénateur Cools: Je l'accepte et j'approuve. J'aimerais me faire bien comprendre. Mon intention n'a jamais été de remettre en question l'intégrité du sénateur d'aucune façon que ce soit. Je le connais depuis longtemps. C'est un homme remarquable.
Les renseignements dont je parlais ont manifestement été échangés entre des gens du ministère de la Justice et d'autres personnes dans tout le pays. Je ne crois pas que les membres de ce comité ont divulgué les renseignements. Je tiens à ce que ce soit clair, parce que je ne veux pas qu'on pense que c'est ce que je remettais en question.
Madame la présidente, vous avez dit que vous ne pouvez pas vous prononcer sur une question de privilège. Je connais très bien les règles à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le comité peut décider d'examiner la question pour découvrir comment certaines personnes ont pu être en possession de ce genre de renseignements. Peut-être que le ministre pourrait venir nous l'expliquer, ou que des fonctionnaires du ministère pourraient revenir nous rencontrer pour le faire. À mon avis, des mesures s'imposent.
La présidente: Merci, sénateur. Cependant, le comité doit, pour procéder ainsi, en recevoir l'ordre du Sénat.
Le sénateur Cools: Dans ce cas, puisque je ne peux pas présenter de motion en ce sens, j'exhorte la présidente ou un membre du comité à proposer qu'on demande au Sénat d'étudier la question.
Le sénateur Grafstein: À titre de membre votant de ce comité, je pourrais peut-être signaler au sénateur Cools qu'une question de privilège doit d'abord et avant tout être soulevée et énoncée à la première occasion possible. Autrement dit, si les privilèges de quelqu'un sont lésés, la règle veut que ce soit le sénateur dont les privilèges auraient été lésés ou restreints qui soulève la question. Je suppose que c'est pourquoi le sénateur Cools nous a fait part du problème ici.
Cela dit, étant donné que le sénateur Cools a des raisons de croire que cette question porte atteinte à ses privilèges -- et pourrait bien porter préjudice à d'autres personnes --, la manière appropriée pour le comité de traiter le problème qu'elle soulève est d'en prendre note. Je présume que nous l'avons déjà fait, puisque c'est inscrit au compte rendu. Si le sénateur tient à approfondir la question, elle devrait le faire devant l'ensemble des sénateurs au moment opportun, soit aujourd'hui même. Je ne me suis pas penché là-dessus, mais je suis toujours sensible aux privilèges des sénateurs. Je présume que c'est ainsi que se font les choses, mais je me fie au sénateur Beaudoin et à d'autres, qui connaissent peut-être mieux les règles que moi. J'ai quelque difficulté à comprendre le point de vue du sénateur Cools selon lequel un privilège a été enfreint parce qu'elle n'est pas un membre votant du comité. Je ne vois pas très bien en quoi cela porte atteinte à ses privilèges. À moins d'avis contraire, j'en conclus que cette question relève de l'ensemble des sénateurs.
J'inviterais le sénateur Beaudoin à faire des commentaires, puis nous pourrons poursuivre.
Le sénateur Beaudoin: Pour soulever une question de privilège, il faut être membre du comité. Si aucun membre du comité ne veut le faire, c'est fini. Bien sûr, la question peut être soulevée au Sénat. Cependant, si aucun membre votant du comité ne veut soulever la question, je ne vois pas comment nous pourrons en traiter.
Le sénateur Cools: Foutaise!
La présidente: Non. À l'ordre!
Le sénateur Nolin: Nous n'acceptons pas ici les termes comme «foutaise». Si nous devons prendre une décision à ce sujet, je tiens à entendre tous les faits, sinon je ne veux plus en entendre parler. Je ne crois pas que nous sommes mandatés pour discuter de ça. Vous avez le droit de soulever cette question au Sénat et de présenter toutes les preuves que vous avez. Il vous faudra en produire. Vous accusez des tas de gens sans donner de nom et je ne tiens pas à être mêlé à ça. Vous avez droit d'en parler au Sénat, mais pas ici.
Le sénateur Cools: J'aimerais répondre à ça.
Le sénateur Beaudoin: Personne ne peut qualifier de «foutaise» une explication de nos règlements.
Le sénateur Nolin: Non, personne.
La présidente: À l'ordre. Je suis d'accord avec le sénateur Beaudoin. J'espère que le sénateur voudra bien retirer le mot «foutaise».
Le sénateur Cools: C'était un aparté. Ça ne se voulait pas une déclaration officielle.
Le sénateur Balfour: Vous avez pourtant insisté plus tôt pour que votre intervention soit consignée au compte rendu.
Le sénateur Cools: Je devrais peut-être répéter que je n'ai jamais eu la moindre intention de mettre en doute l'intégrité d'aucun membre de ce comité. Si l'expression que j'ai utilisée en aparté n'était pas convenable, je m'en excuse. Ce n'est pas là qu'est le problème. Je sais me montrer magnanime.
Pour en revenir à ce qui a été dit, j'aimerais souligner que la règle de la «première occasion» ne s'applique pas ici. Elle ne s'applique que lorsque le Président du Sénat doit déterminer si la question paraît fondée à première vue. Ce n'est que dans ce cas que cette règle peut être invoquée et le Président peut, à première vue, décider de donner ou non la priorité à cette question sur toutes les autres. Cette règle devient de plus en plus obscure et même ignorée pour la majorité des sénateurs.
Le fait est que les privilèges du Sénat ne sont pas uniquement les miens. Ils sont ceux de tous les sénateurs. D'après moi, nous avons le devoir d'observer les règles tout le temps. Ces règles prévoient que les sénateurs doivent suivre une certaine procédure pour obtenir des renseignements. Ils peuvent notamment les obtenir par voie de motion au Sénat. On ne peut pas tout simplement les exiger.
Ce que je suggère ici est une discussion...
Le président: Sénateur, c'est moi qui occupe le fauteuil!
Le sénateur Cools: Ça ne fait pas de doute.
La présidente: Il me semble que cette question a été amplement approfondie. Nous allons maintenant passer à l'étude détaillée du projet de loi C-37.
Le sénateur Moore propose que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-37. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Est-ce que l'article 1 est adopté? Il convient de souligner que, selon la procédure, si nous voulons supprimer un article il faut voter «non, il n'est pas adopté».
Le sénateur Beaudoin: Oui, lorsqu'il est mis aux voix.
La présidente: L'article est maintenant mis aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le sénateur Beaudoin: Non.
Le sénateur Nolin: Non.
La présidente: Je déclare la motion rejetée.
Le sénateur Cools: Normalement, quand on fait une étude article par article, on peut d'abord discuter.
La présidente: Sénateur, personne n'a proposé de discuter de cet article, et la motion a été rejetée.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Qui est contre? Adopté.
Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Qui est contre? Adopté.
Le sénateur Cools: J'avais l'impression que, pour proposer un article, il fallait le faire formellement au moyen d'une motion. Ça devrait être plus que «est-ce que c'est adopté? Adopté». Il me semble que quelqu'un doit le proposer. C'est ce que je voudrais.
La présidente: Le sénateur Moore a proposé que nous fassions l'étude article par article du projet de loi, et c'est ce que nous faisons.
Le sénateur Cools: Je crois que pour faire les choses comme il se doit, le sénateur Moore devrait dire «je propose l'adoption de cet article» pour chaque article. Quelqu'un doit ensuite appuyer sa proposition. Autrement, le vote sur le projet de loi n'est pas fait selon les règles.
La présidente: Notre comité a toujours procédé de cette façon.
Le sénateur Beaudoin: Lorsqu'une motion générale, comme celle du sénateur Moore, est présentée nous ne nous répétons pas 25 fois de suite.
Le sénateur Nolin: Ça sous-entend que nous proposons chacun des articles.
Le sénateur Beaudoin: C'est exact. Il incombe à la présidente de mettre chaque article aux voix, mais pas chaque motion.
La présidente: Précisément, et c'est ce que je fais.
Nous avons donc adopté l'article 3.
Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, à propos de l'article 6, j'ai un amendement à proposer. Les membres du comité ont reçu copie en anglais et en français de l'amendement.
Que le projet de loi C-37 soit modifié, à l'article 6,
a) à la page 3, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit:
«(1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants:
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur qu'elle considère pertinent.»;
b) à la page 4, par substitution à la ligne 13, de ce qui suit:
«(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au».
[Français]
En français, que l'article 6 soit modifié:
a) à la page 3, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit:
«(1.1) La commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants:
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur qu'elle considère pertinent.»;
[Traduction]
Bien entendu, le reste de l'article reste tel quel.
Le sénateur Nolin: J'aimerais proposer un sous-amendement. Je ne l'ai pas par écrit, parce que je croyais qu'il ferait partie de l'amendement qui vient d'être lu. Dans la version française, à l'article 26, ou à l'article 6 du projet de loi, au paragraphe 1...
[Français]
Dans la version française, on fait réfèrence aux juges fédéraux à la deuxième ligne alors que dans la version anglaise, il n'y a aucune mention des juges fédéraux. Dans la loi, les juges fédéraux n'existent pas. Il existe des juges, point. Mon sous-amendement est de rayer du projet de loi C-37, article 6, clause 6, paragraphe 1, à la deuxième ligne, les mots «des juges fédéraux» uniquement dans la version française. Malheureusement, je ne l'ai pas par écrit.
[Traduction]
Le sénateur Beaudoin: J'appuie cette proposition.
Le président: Nous allons en discuter, sénateur Cools, et vous pourrez prendre la parole.
Le sénateur Joyal: Je ne vois pas d'objection à incorporer le sous-amendement proposé à l'amendement que je viens de lire. Le sénateur Nolin a raison, la version anglaise de la loi ne qualifie pas les juges. Si nous conservons l'expression «juges fédéraux», ça pourrait prêter à confusion et donner à penser que nous ne parlons que des membres du tribunal fédéral et pas de ceux des autres tribunaux. Ce n'est certainement pas l'intention du projet de loi. Nous traitons des salaires de tous les juges désignés par le gouvernement fédéral, pas seulement de ceux des juges fédéraux, mais des juges du tribunal supérieur, de la Cour d'appel, et cetera. L'intervention du sénateur Nolin est donc pertinente. Ça ne changera pas la portée du projet de loi.
Le sénateur Nolin: Puisque nous discutons de ça, en anglais, il y a le terme «judicial» dans le titre de la commission. Il n'y a rien de tel dans la version française du titre.
Le sénateur Grafstein: Quel est le terme utilisé en français?
Le sénateur Nolin: On n'emploie pas, dans le titre de la commission, le mot «judiciaire».
Le sénateur Joyal: C'est la Commission d'examen de la rémunération.
Le sénateur Nolin: Tous les juges sont fédéraux, en premier lieu.
Le sénateur Joyal: Il n'y a pas de doute que si nous conservons les mots «juges fédéraux» dans la version française, ça pourrait porter à confusion dans l'interprétation du mandat de la commission.
Le sénateur Beaudoin: Il y a une autre raison. En vertu de la loi et de la Constitution, les deux textes sont égaux, et je crois que c'est une raison suffisante pour éliminer les mots inutiles. Nous parlons des juges désignés par le pouvoir fédéral, mais l'expression «juges fédéraux» n'est pas la meilleure traduction qui soit.
La présidente: Le greffier écrit à toute vitesse. Sénateur Cools?
Le sénateur Cools: Je voudrais signaler au comité, en particulier au sénateur Joyal et aux sénateurs libéraux ici présents, que le caucus libéral du Sénat n'a pas eu l'occasion de discuter suffisamment de cet amendement. Je demanderai donc au sénateur Joyal de freiner son élan, aussi difficile que ça puisse être, et d'envisager de soumettre l'amendement qu'il propose à notre caucus, et puis...
Le sénateur Beaudoin: Comme rappel au Règlement.
Le sénateur Cools: Je n'ai pas fini de parler, mais c'est exactement où je veux en venir.
Le sénateur Beaudoin: Nous siégeons à un comité, ce qui se passe dans votre caucus ou dans le nôtre importe peu.
La présidente: Je n'accepte pas votre intervention comme un rappel au Règlement, mais j'admets que c'est un argument valable.
Le sénateur Cools: J'ai été interrompue dans ma lancée. Je demandais au sénateur Joyal de remettre sa proposition d'un jour ou deux afin de permettre au caucus libéral du Sénat de l'examiner de manière appropriée. Je ne pense pas demander l'impossible. Il est très curieux que ces messieurs, en face de moi, interprètent ça comme un éventuel rappel au Règlement. Je crois comprendre pourquoi. Ça se comprend très bien, parce que la vie suit son cours. Je m'adressais au sénateur Joyal, parce qu'il s'agit de son amendement.
Que je sache, cet amendement n'a pas été proposé par les sénateurs du parti ministériel, parce qu'il n'a pas été proposé par le parrain du projet de loi. J'en conclus donc qu'il s'agit d'un amendement que propose personnellement le sénateur Joyal. C'est très différent. Les parrains du parti ministériel procèdent généralement d'une certaine manière. Si le sénateur Joyal veut bien se plier à ma demande, je soutiendrais, sénateur Beaudoin, que ça ne vous regarde pas. C'est au sénateur Joyal que je m'adressais.
Le sénateur Beaudoin: Ça me regarde, cependant, de souligner que nous sommes en comité. Ce comité n'a nullement besoin de savoir ce qui se passe dans votre caucus ou dans le mien.
Le sénateur Cools: J'essaie de demander à un membre du comité s'il veut bien envisager de reporter le dépôt d'une motion, et ce genre de requête se fait généralement lorsque la motion est présentée. J'aimerais entendre la réponse du sénateur Joyal.
La présidente: À l'ordre. Le sénateur Joyal a entendu votre requête. Je ne crois pas que le caucus ou n'importe quel parti représenté au Sénat devrait être mêlé aux discussions de ce comité. Il incombe au sénateur Joyal de décider s'il veut ou non reporter ces discussions, pour une raison ou une autre. Sénateur Cools, je ne vous avais pas donné la parole.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, nous avons entrepris l'adoption article par article du projet de loi à l'étude. Je suggère que nous poursuivions, puisque c'est l'objet de notre rencontre d'aujourd'hui. Si certains membres du comité veulent continuer de discuter, ils devraient le faire en dehors de la séance de ce matin.
La présidente: Nous revenons aux propositions du sénateur Nolin et du sénateur Joyal qui ont demandé d'amender la version française du projet de loi C-37, à l'article 6, de la page 3, ligne 4, en supprimant les mots «des juges fédéraux».
Le sénateur Fraser: Non, seulement le mot «fédéraux».
Le sénateur Joyal: C'est exact, parce que la Loi sur les juges définit les juges qu'elle vise. Étant donné qu'il s'agit d'une modification de la Loi sur les juges, la définition qui s'applique à cet article figure déjà dans la Loi sur les juges. Par conséquent, nous ne devons pas semer la confusion. Je crois que nous devons nous en tenir à la définition qui figure dans la Loi sur les juges. C'est probablement l'argument qui donne le plus de poids à la proposition du sénateur Nolin.
[Français]
Le sénateur Fraser: Toujours au niveau de la traduction, dans l'amendement d), en anglais on parle de «any other objective measure», et en français, il est écrit: «de tout autre facteur». Est-ce qu'on devrait insérer le mot «objectif» dans la version française ou est-ce que le mot «facteur» est lui-même un mot qui implique l'objectivité?
[Traduction]
Le sénateur Joyal: C'est certainement très important. Est-ce que le sénateur Fraser veut bien expliquer pourquoi elle a soulevé cette question?
Le sénateur Fraser: Je suggère que nous ajoutions le terme «objectif» après le terme «facteur».
Le sénateur Beaudoin: Deux mots ou un seul?
Le sénateur Fraser: Seulement un.
[Français]
Le sénateur Beaudoin: Comment cela se lirait-il?
Le sénateur Fraser: Présentement, nous avons: «tout autre facteur qu'elle considère pertinent». Je suggère que l'on devrait l'amender pour «tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent».
[Traduction]
Le sénateur Joyal: Dans la version anglaise, nous disons «any other objective measure». L'anglais comporte donc une qualification qui n'est pas dans la version française.
[Français]
Le sénateur Nolin: Le mot «objectif» est utilisé comme adjectif plutôt que comme nom. Alors on ajoute le mot «objectif» après le mot «facteur».
[Traduction]
La présidente: Avant de poursuivre avec l'amendement de l'article 6, nous pourrions peut-être décider si nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 1, qui vise à supprimer le terme «fédéraux» dans la version française.
Notre attachée de recherche à quelque chose à dire là-dessus.
Mme Nancy Holmes, attachée de recherche: J'aimerais signaler aux sénateurs, avant qu'ils passent au vote, que l'article 26 de la Loi modifiant la Loi sur les juges ne contient pas de référence à «des juges fédéraux», en ce qui a trait à la mise sur pied de la commission.
Le sénateur Beaudoin: Que dit-on?
Mme Holmes: On n'y fait pas référence. On dit:
[Français]
«Chargé d'examiner si les traitements et autres prestations prévues à la présente loi».
[Traduction]
Et ça continue ainsi.
La présidente: Donc, on ne retrouve pas ces mots.
Le sénateur Nolin: La loi fait référence à la nomination des commissaires sans nommer la commission. Cette commission aura un nom. Dans son nom en anglais, on retrouve le mot «judicial». Dans son nom en français, il est question des «juges fédéraux». Je propose qu'on enlève le mot «fédéraux». Tous nos juges sont «fédéraux».
La présidente: Je vais maintenant mettre aux voix le premier amendement de l'article 6 du projet de loi qui propose que le projet de loi C-37 soit modifié, dans sa version française, par suppression, à la ligne 4, du mot «fédéraux». Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement se manifestent.
Des voix: D'accord.
La présidente: Que tous ceux qui sont contre se manifestent.
L'amendement est adopté.
Nous passons au deuxième amendement.
Le sénateur Grafstein: Puis-je poser une question au sénateur Joyal sur la façon dont l'amendement a été rédigé? Je ne remets pas en question les principes de l'amendement. Je m'interroge seulement sur l'ordre des alinéas a) et b). Un des principes fondamentaux qui nous préoccupent est celui de l'indépendance judiciaire. Je me demande si l'on ne devrait pas inverser l'ordre des alinéas b) et a), étant donné que les principes généraux doivent être énoncés avant les particularités et non l'inverse. Ce qui compte ici, c'est de confirmer le principe de l'indépendance judiciaire.
Cela dit, je me demande si on ne pourrait pas modifier légèrement la formulation de l'alinéa b) même si j'en comprends le principe et que je ne m'y oppose pas. Au lieu d'écrire «le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire», je proposerais d'intervertir l'ordre des mots pour commencer par «dans la préservation de l'indépendance judiciaire, le rôle de la sécurité financière des juges». J'aimerais qu'on énonce en premier le principe que nous voulons assurer. Ce que nous voulons vraiment faire ici c'est établir un critère objectif d'indépendance judiciaire, sans négliger la responsabilité politique. Ce sont les deux principes à garantir.
Je ne suis pas en train de proposer ce changement. Je veux simplement demander au sénateur Joyal, qui a étudié la question plus à fond que moi, si mon point de vue concorde avec le sien. S'il ne concorde pas, je ne proposerai pas l'amendement.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, nous savons tous que l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est un principe fondamental. Ce principe est à la base de notre régime parlementaire et constitutionnel. Pour assurer la séparation des trois pouvoirs, il y a des éléments que l'indépendance judiciaire doit affirmer, dont bien sûr la sécurité du mandat. Il y a aussi la sécurité financière. Il est important de mentionner ces éléments quand on parle de la rémunération des juges.
Je n'ai personnellement rien contre la proposition faite par le sénateur Grafstein. Cependant, comme il n'est question ici que d'un aspect de l'indépendance du système judiciaire, à savoir la sécurité financière -- étant donné qu'il n'est pas question de la sécurité du mandat dans ce projet de loi -- je pense qu'en soulignant à la commission l'importance de la sécurité financière des juges dans l'exécution de leur travail, nous n'avons pas à traiter de tous les éléments qui assurent l'indépendance judiciaire.
Parmi ces éléments, on retrouve la sécurité du mandat évidemment. C'est pourquoi l'amendement a été formulé de cette façon. Autrement, il faudrait énumérer les trois éléments qui sont normalement censés garantir l'indépendance judiciaire.
C'est la meilleure façon que nous avons trouvée pour énoncer les principes dont vous venez de parler vous-même et qui sont à la base de tous les travaux de la commission. La commission fonctionne dans le contexte de l'indépendance du système judiciaire et, dans ce contexte, elle a pour rôle précis de s'assurer que la sécurité financière des juges est confirmée dans les recommandations et les études qu'elle fait. C'est le contexte global dans lequel la commission doit travailler pour empêcher qu'on ait à se poser des questions comme celles qui ont été soulevées à la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, à savoir comment définir la «sécurité financière» par rapport à l'«indépendance judiciaire».
Bien sûr, ça suppose que la commission est capable de tenir compte à la fois de ce principe et de l'état de l'économie et le reste. Autrement dit, il n'y a pas seulement les aspects économiques qui entrent en ligne de compte. Il y a aussi des aspects qui ont trait à la structure même du système judiciaire indépendant et qui n'existent pas dans le cas des commissions de rémunération de la fonction publique. Contrairement à la fonction publique, le système judiciaire est complètement distinct de l'administration gouvernementale. Il est important d'énoncer ce principe quand nous créons officiellement une commission qui est chargée de définir comment la sécurité financière des juges sera garantie dans ce contexte. C'est pourquoi on a formulé ainsi la disposition. Je conviens qu'il y a deux façons de formuler l'objectif général du mandat de la commission, mais j'estime que celle qui a été utilisée répond à la préoccupation du sénateur Grafstein.
Le sénateur Balfour: Ce n'est pas que je veuille pinailler sur le choix des mots avec le sénateur Grafstein, mais si j'avais rédigé ce texte, j'aurais employé les mots «nécessité» ou «besoin» plutôt que «rôle», parce que c'est ce dont nous parlons. Pour assurer l'indépendance judiciaire, il est nécessaire que les juges aient une sécurité financière. Nous ne parlons pas d'un rôle, mais d'un besoin.
La présidente: Je dois dire que cette disposition a fait l'objet d'un long débat.
Le sénateur Balfour: Auquel je n'ai pas assisté.
Le sénateur Joyal: Je suis d'accord avec le sénateur Balfour et le sénateur Grafstein. Je dois dire, bien honnêtement, qu'il y a plein de mots dans le dictionnaire. C'est la magie de la langue. Il est certain qu'on peut formuler un objectif de différentes façons sans changer l'essence même de ce que nous voulons dire. Mes collègues comprendront que j'ai essayé de rédiger un texte qui respecte ce que j'ai souligné, c'est-à-dire qui soit conforme à la tradition et aux obligations de notre Constitution sur la séparation des pouvoirs. Je me suis employé à choisir des mots qui allaient être acceptables sur le plan juridique.
Même si je sais que ceux d'entre nous qui sont avocats ou discutent de concepts juridiques peuvent exprimer des principes de différentes façons, je serais tenté de défendre la formulation que j'ai choisie compte tenu des recherches que j'ai faites et des discussions que j'ai eues avec un conseiller juridique sur le choix des mots.
Je comprends votre point de vue. Ça fait partie du principe général de l'indépendance de la magistrature que nous voulons maintenir en permettant à la commission de s'assurer que les juges ont une sécurité financière.
Le sénateur Beaudoin: Je pense que nous avons discuté de cela ad nauseam parce que c'est seulement un des trois points traités dans l'affaire Valenti. Je suis prêt à accepter la disposition telle quelle.
La présidente: Puis-je vous demander votre avis sur l'alinéa d), sénateur Joyal et d'autres?
Le sénateur Joyal: J'aimerais d'abord entendre l'opinion de mes collègues avant de donner la mienne, madame la présidente.
La présidente: Je parle de la modification proposée par le sénateur Fraser à la version française de l'alinéa 1.1d) pour faire ajouter le mot «objectif» après le mot «facteur».
Le sénateur Beaudoin: J'y vois un problème. Regardez bien.
[Français]
«La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants, a), b), c) et à d), tout autre facteur qu'elle considère pertinent.»
[Traduction]
À mon avis, si on change l'une ou l'autre version, ce devrait être la version anglaise parce qu'il n'y est pas question de l'objectif ou de la mesure que la commission doit examiner. On dit que la commission examine a), b), c) et d), toute autre mesure objective. On a traduit ce passage par «tout autre facteur».
[Français]
Si vous dites tout autre facteur, le facteur est toujours objectif.
Le sénateur Joyal: Non, pas nécessairement.
[Traduction]
Le sénateur Beaudoin: Un facteur est quelque chose qui existe ou qui n'existe pas.
Le sénateur Grafstein: On en prend note. Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, il est question de la nécessité d'avoir des critères objectifs. Le mot «critères» vaut mieux que les mots «objective measures» utilisés en anglais. Je peux établir un critère à prendre en considération. Je peux dire que tous ceux qui ont les cheveux d'une certaine couleur doivent être traités d'une certaine façon. D'après moi, c'est un critère arbitraire. En revanche, si je dis que les juges qui ont un handicap devraient être traités d'une certaine façon, je passe de l'arbitraire au général. Je pense que le mot «objectif» qualifie les facteurs non arbitraires. Nous ne voulons pas que la commission exprime un avis sans y avoir vraiment réfléchi. L'avis qu'elle exprime doit être appuyé sur un critère généralement reconnu. C'est un peu comme les principes comptables généralement admis.
La présidente: Avant de poursuivre, il peut être intéressant de noter que, selon le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, la commission doit formuler des recommandations sur la rémunération des juges en s'appuyant sur des critères objectifs. C'est de là que viennent ces mots.
Le sénateur Beaudoin: Les mots «objectives criteria» valent beaucoup mieux. Je pense que nous devrions les employer à la place.
Le sénateur Grafstein: Comment les traduirait-on en français?
La présidente: La parole est au sénateur Nolin.
Le sénateur Nolin: Évidemment, nous pourrions changer le mot «measure» par «criteria», mais le changement proposé par le sénateur Fraser visait à ajouter...
[Français]
... en français, le mot objectif. Si vous regardez l'énumération des trois premiers facteurs ou critères, ils sont de toute évidence objectifs. On n'a pas besoin de les qualifier à ce moment. Mais au quatrième alinéa, il faut absolument le préciser parce qu'ils ne sont plus définis à ce moment. On laisse la Commission libre de choisir elle-même les facteurs ou critères qu'elle jugera nécessaire afin de l'influencer. On veut bien que ces critères soient objectifs. Il est à propos d'ajouter le mot objectif uniquement au quatrième sous-alinéa.
[Traduction]
Le sénateur Beaudoin: Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, il est question de critères objectifs. La décision a été traduite. Que dit-on en français?
La présidente: Nous n'avons pas la version française du renvoi ici. Nous essayerons de nous la procurer sur Internet.
Le sénateur Joyal: Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, j'aimerais vous rappeler que ce concept vient du Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard. À mon avis, c'est important. L'amendement vise à circonscrire le mandat de la commission. La cour a bien indiqué l'intention qu'elle avait en énonçant cet objectif. Autrement dit, elle ne voulait pas que la commission puisse formuler des recommandations qui ne pourraient pas s'appuyer sur des critères objectifs. C'est ainsi que j'interprète la décision et c'est aussi ce que nous en pensons ici, je crois.
Quand j'ai rédigé l'amendement, j'ai jugé qu'il était important de conserver le mot «objectif». Il qualifie les divers éléments que la commission examinerait pour formuler ses recommandations. J'ai cru bon d'énoncer certains critères, comme le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature. J'ai tiré cet exemple de ce qu'a produit la commission Scott. Mes collègues se rappelleront que M. Scott a parlé en ce sens quand il est venu témoigner devant nous.
Il faut également tenir compte de l'état de l'économie au Canada, et notamment du coût de la vie. Dans la décision rendue dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, cet aspect est considéré comme un critère objectif. La situation économique et financière du gouvernement fédéral est aussi un critère objectif.
Pour pouvoir remplir son mandat, la commission doit pouvoir étudier d'autres critères, mais de façon objective. Autrement dit, elle doit examiner des critères qui sont justifiés, des critères qui peuvent être évalués sur une base objective. Voilà pourquoi le mot «objectif» est si important.
J'approuve tout à fait la proposition du sénateur Fraser à ce sujet; le mot «criteria» donne en partie son sens à cet amendement.
La présidente: Il est aussi employé dans la version française de la décision sur le renvoi de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Joyal: Nous convenons qu'il faut nous assurer que les versions anglaise et française se ressemblent le plus possible.
La présidente: Nous ne pouvons pas changer le libellé après l'avoir adopté. Nous devons donc avoir le libellé exact avant de nous prononcer.
Nous pouvons y revenir plus tard. Nous laisserons le soin au personnel de s'en occuper.
Nous passons à la partie b) de l'article 6, à la page 4. Avez-vous un autre amendement, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal: Oui, madame la présidente. Il s'agit simplement d'un éclaircissement.
Je propose que le projet de loi C-37 soit modifié, à la page 4, par substitution à la ligne 14 de la version anglaise de ce qui suit:
«a report of the Commission within six months after receiving it.»
Voici le libellé de l'amendement en français:
[Français]
Paragraphe:
b) à la page 4, par substitution à la ligne 13, de ce qui suit:
« (7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au »
... plus tard six mois après l'avoir reçu. On maintient la période de six mois. C'est le rapport de la commission dont on parle. L'article peut porter à confusion si c'est le rapport de la commission ou le rapport du Parlement.
Le sénateur Beaudoin: C'est parce qu'en français, on ne parle pas du six mois?
Le sénateur Joyal: Oui, il y a un six mois. On continue avec le texte de la ligne 14.
Le sénateur Beaudoin: Et là, il y a le six mois?
Le sénateur Joyal: Oui, exactement. Ce qu'on ajoute tout simplement dans la version française c'est «de la Commission» parce qu'on ne sait pas de quel rapport on parle. C'est purement une technicalité.
[Traduction]
Je crois que nous comprenons tous le point.
La présidente: Maintenant, plutôt que de voter à l'égard de la partie «b)»,nous allons revenir à la partie «a)» vu que nous avons le libellé
Vu qu'il y a des changements et à la version anglaise et à la version française, il nous faudra voter sur les deux versions. Nous commençons par la version anglaise. Sénateur Joyal, auriez-vous l'obligeance de reformuler l'amendement?
Le sénateur Joyal: L'amendement proposé au paragraphe «d)» stipule:
«any other objective criteria that the Commission considers relevant.»;
La présidente: La version anglaise de l'article 6 modifié est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée.
Plutôt que de lire l'article au complet, il est proposé par le sénateur Joyal que l'alinéa d) se lise comme suit:
[Français]
Tout autre critère objectif qu'elle considère pertinent.
Le sénateur Beaudoin: C'est parfait.
[Traduction]
Le sénateur Nolin: Dans l'introduction de «1.1», nous avons le mot «facteurs». Nous devons le remplacer par «critères». Je veux être sûr que nous parlons de la même chose.
Le sénateur Joyal: Personnellement, je préférerais «facteurs» tant au paragraphe «1.1» qu'à l'alinéa «d)».
Le sénateur Nolin: Ce que je veux, c'est qu'on utilise le même mot aux deux endroits.
Le sénateur Beaudoin: Mais lequel utiliserons-nous?
Le sénateur Joyal: Nous utiliserons le mot «facteurs».
[Français]
Le sénateur Joyal: «facteur».
Le sénateur Nolin: Le vrai mot est «facteur ».
Le sénateur Beaudoin: Mais dans d) ce serait «critère objectif»?
Le sénateur Joyal: Non, «facteur», parce qu'on maintient la concordance avec le paragraphe (1.1).
Le sénateur Beaudoin: Et en anglais, qu'est-ce qu'on fait?
[Traduction]
La présidente: Ce que propose le sénateur Joyal, c'est de modifier son amendement pour que l'alinéa «d)» se lise comme suit:
[Français]
Tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.
[Traduction]
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement.
Le sénateur Beaudoin: Le mot «facteur» traduit bien le mot «critère»,
Le sénateur Joyal: Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Beaudoin. Pour assurer la concordance, nous devrions utiliser le mot «facteur», l'un incluant l'autre.
La présidente: Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement?
Des voix: D'accord.
La présidente: Tous ceux qui sont contre.
Adopté.
Que l'article 6 soit de nouveau modifié par substitution à la ligne 14 du texte anglais par ce qui suit:
«a report of the Commission within six months after receiving it.»
On m'informe que ça va aussi pour le texte français.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement.
Des voix: D'accord.
La présidente: Quels sont ceux qui sont contre?
Adopté.
L'article 6 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Tous ceux qui sont contre?
Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Tous ceux qui sont contre.
Adopté.
L'article 8 est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 8 est adopté.
L'article 9 est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?
Des voix: Non.
La présidente: Tous ceux qui sont contre.
L'article 9 est rejeté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix: Non.
La présidente: L'article 10 est rejeté.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix: Non.
La présidente: L'article 11 est rejeté.
Aucun changement n'est proposé aux articles 12 à 20. Les membres acceptent-ils de les étudier en bloc?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Beaudoin: Je veux confirmer une chose. L'article 12 porte modification de l'article 7. On utilise le mot «enfant».
[Français]
J'espère que ce n'est pas relié au conjoint survivant.
Le sénateur Nolin: Non, c'est toute la question des enfants.
Le sénateur Beaudoin: Adopté?
[Traduction]
Le sénateur Beaudoin: Mes craintes sont apaisées. Je voulais être sûr.
La présidente: Les articles 12 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Tous ceux qui sont contre.
Adopté.
L'article 21 est-il adopté?
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, étant donné que nous avons modifié ces articles du projet de loi, j'aimerais proposer un amendement qui en assurera la conformité avec les dispositions précédentes du projet de loi. J'aimerais proposer que le projet de loi C-37, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 13, de ce qui suit.
«21. Sections 2, 3, 7 and 14 to 20 come into force on a day or»
[Français]
En français, l'amendement se lirait:
Que le projet de loi C-37, à l'article 21, soit modifié, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 13, de ce qui suit:
« 21. Les article 2, 3, 7, 14 à 20 entrent en vigueur à la date».
Et le texte français se poursuit. C'est à la date fixée par décret, à la fin de la ligne six.
Le sénateur Nolin: Ce sera un décret du pouvoir exécutif. La question me vient à l'instant et je n'ai pas posé de questions aux témoins du ministère lorsqu'ils sont venus témoigner. Comme la mise en vigueur de ces amendements inclut la rémunération, est-ce qu'il n'y a pas, dans cet article de mise en vigueur, un pouvoir entre les mains du pouvoir exécutif? Cela ne pourrait-il pas être perçu comme un contrôle de la rémunération? Pourquoi le projet de loi ne viendrait-il pas en vigueur carrément au moment de sa sanction?
Le sénateur Joyal: Je pense qu'il y a des dispositions, enfin, je ne veux pas risquer de parler au nom du ministère de la Justice ou du ministre de la Justice, certainement pas.
[Traduction]
Cette disposition a été ajoutée en grande partie parce que le projet de loi comporte des éléments qui nécessitaient une consultation plus poussée avec divers paliers de l'appareil judiciaire. Plus particulièrement, en Ontario, il est question de l'installation des nouveaux juges du tribunal de la famille, et cetera. C'est la raison pour laquelle il s'y trouve des éléments qui nécessitent une discussion plus poussée avec d'autres parties et l'ajout de l'article 21.
D'habitude la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale. Cependant, étant donné les éléments particuliers du projet de loi en ce qui concerne la cour provinciale, l'entrée en vigueur est fixée par décret
Le sénateur Beaudoin: Étant donné la complexité de la loi, je ne crois pas qu'elle s'éloigne de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je comprends votre point étant donné que si le pouvoir exécutif choisit de reporter l'entrée en vigueur, les juges pourraient interpréter cela comme allant à l'encontre de leur indépendance. Cependant il s'agit selon moi d'une modification purement technique et je ne m'inquiéterais pas.
Le sénateur Nolin: Je m'interroge au sujet de l'article 5. De la façon dont je vois les choses, l'article 5 n'est pas inclus ici. Par conséquent, je peux retirer ce que j'ai dit. L'article 5 est celui où il est question du calcul du traitement.
Le sénateur Joyal: Cependant, il n'est pas inclus.
[Français]
Ce sont les article 2, 3, 7,14 et 20.
Le sénateur Nolin: Je retire mes commentaires.
[Traduction]
La présidente: Si je peux éclairer votre lanterne, ces amendements techniques sont présentés parce que, conjointement avec le projet de loi 79 de l'Ontario, qui renommerait certains tribunaux de l'Ontario, les articles 2, 3 et 7 de même que les dispositions transitoires du projet de loi C-37 apporteraient des modifications qui s'imposent à diverses mesures législatives, y compris la Loi sur les juges.
Le sénateur Nolin: Je demande aux membres du comité d'oublier ce que j'ai dit. La Constitution donne ce pouvoir au Parlement et non à l'exécutif.
Le sénateur Beaudoin: C'est le pouvoir du Trésor public.
Le sénateur Joyal: Il est important que nous sachions quelles sont les parties du projet de loi qui sont assujetties à un décret, en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs dont nous avons discuté ce matin. Nous devons nous assurer de respecter la séparation des pouvoirs.
La présidente: La mise aux voix porte sur l'amendement proposé à l'article 21. Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement?
Des voix: D'accord.
La présidente: Quels sont ceux qui s'y opposent?
Adopté.
L'article 21 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Plaît-il aux membres du comité que les articles du projet de loi soient renumérotés correctement?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Dois-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix: D'accord.
La présidente: Hororables sénateurs, nous avons épuisé notre ordre du jour.
La séance est levée.