Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 42 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 18 novembre 1998
(47)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Forrestall, Fraser, Grafstein, Joyal, Milne, Moore, Nolin et Rompkey. (10)
Également présents: Nancy Holmes et David Goetz, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 juin 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 33 du jeudi 1er octobre 1998.)
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu -- Que le comité termine l'examen article par article du projet de loi C-25.
Il est convenu -- Que les articles 1 à 95 sont adoptés.
L'honorable sénateur Grafstein propose -- Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression du présent article 96, à la page 89, et par substitution de ce qui suit:
«96.» (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen complet et indépendant des dispositions et de l'application de la Loi sur la défense nationale, dans sa version modifiée en vertu de la présente loi, et des autres dispositions législatives régissant le ministère de la Défense nationale et les forces canadiennes.
(2) Au plus tard cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des deux Chambres du Parlement un rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1).»
Après débat, il est convenu -- Que l'amendement soit modifié comme suit:
«96.» (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Au plus tard cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des deux Chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1).»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 96 modifié est adopté.
Il est convenu -- Que les articles 97 à 128 sont adoptés.
Il est convenu -- Que le titre est adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi modifié est adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi C-25 modifié soit renvoyé au Sénat.
Après débat, il est convenu -- Que le comité de direction soit autorisé à approuver le texte définitif du rapport.
À 17 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank