Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 53 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 10 février 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a reçu pour mandat d'étudier le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 15 h 44, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-57, relativement à la Cour de justice du Nunavut, nous recevons cet après-midi plusieurs témoins. Nous avons également parmi nous un interprète qui assurera l'interprétation des exposés et, grâce au sénateur Moore, nous avons une petite carte du Territoire du Nunavut qui devrait nous aider tous à nous faire une meilleure idée de la configuration de ce territoire.
Cela dit, je vous souhaite la bienvenue à tous, et je vous demande de prendre la parole dans l'ordre que vous préférez.
Mme Leena Evic-Twerdin, conseillère en politiques et programmes, Nunavut Tunngavik Inc. (interprétation): Madame la présidente, honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter Mme Rebecca Williams, sous-ministre adjointe au ministère de la Justice du Nunavut et M. Allan Maclure, conseiller juridique du Nunavut Tunngavik. C'est un plaisir pour moi d'appartenir à cette excellente équipe qui, non seulement est déterminée à appliquer avec succès le projet de loi que nous sommes ici pour défendre, mais a fait preuve également d'une somme de connaissances considérables et d'une vision remarquable. Je représente également les communautés du Nunavut ainsi que nos honorables aînés.
Pour commencer, j'aimerais exprimer ma gratitude pour l'occasion que vous m'offrez de parler dans ma propre langue. Je vous en remercie. J'aimerais en profiter également pour féliciter le Bureau du commissaire par intérim et le ministère de la Justice du Nunavut pour les efforts qu'ils ont déployés en commun dans le cadre de ce processus. Je félicite également la Commission d'aménagement du Nunavut qui a eu le courage de faire preuve d'une créativité remarquable. C'est le modèle qu'elle a recommandé que nous avons retenu.
Je tiens également à remercier notre interprète, Mme Qitsualik-Tinsley qui me fait honneur en m'assurant ce service.
La question dont nous parlons aujourd'hui est beaucoup trop importante pour que j'exprime uniquement mon opinion personnelle. Par conséquent, je vais plutôt essayer de vous exposer l'opinion de tous ceux que je sers et que je représente dans le Nunavut Tunngavik, leur opinion en ce qui concerne le projet de loi C-57.
Je travaille en contact direct avec de nombreux Inuit du Nunavut. Avant de venir ici, Mme Williams et moi-même avons eu le plaisir de nous entretenir avec nos aînés au sujet du projet de loi C-57. C'est donc avec leur confiance et leur approbation que je vous encourage, vous aussi, à approuver ce projet de loi.
Nunavut Tunngavik Inc., ou le NTI, est une entité qui remonte à 93. Le NTI représente les Inuit du Nunavut et joue un rôle de premier plan. C'est un organisme qui oeuvre en vue d'un futur prospère et stable pour les Inuit du Nunavut.
NTI a la responsabilité de la mise en oeuvre de la loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Ces revendications sont à l'origine de programmes de propriété et de services créés avec succès au Nunavut, et cela, grâce à divers organismes comme le Conseil consultatif de gestion de la faune de Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la Commission de planification du Nunavut, la Commission des eaux du Nunavut, le tribunal des droits de surface du Nunavut, le Fonds de fiducie du patrimoine du Nunavut, le Conseil de développement social du Nunavut, le comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre, le Groupe d'aménagement du Nunavut, les organismes régionaux de défense de la faune et de la flore, les organismes de chasse et de piégeage et le Fonds de fiducie du Nunavut. Le Conseil maritime du Nunavut est le seul organisme prévu par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui ne soit pas encore établi.
La création du Nunavut s'accompagne de deux éléments qui sont particulièrement importants pour nous. Les Inuit seront dorénavant les propriétaires de leurs terres et de leur environnement, et c'est à ce titre qu'ils pourront les administrer. D'autre part, un nouveau gouvernement sera créé. Les trois signataires de l'accord politique du Nunavut, le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Tunngavik, ont tous trois des obligations aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Quant à la population du Nunavut, elle est actuellement plus affairée que les abeilles dans leur ruche, et elle s'emploie à la planification, à la préparation et à la mise en oeuvre de son nouveau gouvernement. Assister à tout ce processus, c'est un défi mais c'est également passionnant, d'autant plus que les Inuit du Nunavut ont attendu ce moment pendant de nombreuses années. Nous en tirons une grande fierté.
Avant la création du Nanuvut et des responsabilités que cela comporte, je voyais souvent des Inuit qui ne savaient pas où diriger leur vie. Depuis l'établissement ou la création du Nunavut, je vois maintenant des Inuit qui ont une vision, qui ont un but dans la vie. Leur espoir a donné naissance à une expression: «Aujourd'hui, nous avons le Nunavut.» Autrement dit, le Nunavut, c'est leur vision, c'est leur avenir.
Traditionnellement, les Inuit du Nunavut assumaient la responsabilité de leur propre vie et de leur avenir. Aujourd'hui, il y a encore beaucoup d'Inuit qui se réclament de cet univers-là. Ils ont la sagesse et la connaissance qui permettent de traverser la vie sans crises. Ils ont le sens de leurs responsabilités envers les autres membres de leur société, le sens du respect et des égards qui sont dus à tous.
Au Nunavut, nous accomplissons beaucoup de choses, nous élaborons des programmes, nous lançons des initiatives de santé et de mieux-être, nous faisons de la formation pour le ressourcement et la prévention du suicide, pour ne citer que quelques exemples. Si nous avons dû prendre ce genre d'initiatives, c'est qu'à un moment donné, à force d'être contrôlés par des programmes et des services du gouvernement, beaucoup d'Inuit avaient fini par perdre le sens de leur bien-être intégral.
En reprenant conscience de qui nous sommes, en ayant la sagesse d'utiliser des techniques d'enseignement et d'apprentissage efficaces, nous avons fini par nous rendre compte qu'un grand nombre d'entre nous s'étaient perdus. Cette perte de contrôle a été à l'origine de nombreuses souffrances. Pendant des années, on entendait dire que les Inuit avaient le taux de suicide le plus élevé, sans parler d'un grand nombre d'autres problèmes sociaux. Aujourd'hui, toutefois, nous sommes en train de revendiquer notre identité et notre mode de vie. En effet, avec la création du Nunavut, cette vision est en train de devenir une réalité. Le Nunavut, c'est cette vision, et tout ce qui a trait à sa création pourrait avoir un impact positif sur l'avenir des Inuit.
Avec l'adoption du projet de loi C-57, on établira au Nunavut un meilleur système, un système qui servira mieux ses habitants. La structure judiciaire proposée pour le Nunavut responsabilisera les communautés grâce à plusieurs éléments: Les juges de paix, la formation des juges de paix; les juges du Nunavut habiteront dans la région et le système administratif sera plus simple ce qui profitera à nos communautés.
C'est grâce aux excellentes relations entre nos représentants et ceux du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest lors des amendements à la Loi sur le Nunavut que nous avons parcouru tout ce chemin. Nous vous demandons aujourd'hui de faciliter l'adoption du projet de loi C-57 pour que le processus puisse évoluer vers sa dernière étape.
Nous savons que ce projet de loi porte sur des questions bien précises, bien circonscrites, mais pour nous, c'est un élément important de cet immense casse-tête qui constitue la vision d'avenir des Inuit du Nunavut.
Je cède maintenant la parole à Allan Maclure.
M. Allan Maclure, conseiller juridique, Nunavut Tunngavik Inc.: Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-57 contient les dispositions législatives nécessaires pour créer au Nunavut un tribunal de première instance à palier unique. Nous sommes accompagnés aujourd'hui de Rebecca Williams du ministère de la Justice du Nunavut. J'aimerais dire tout d'abord que nos rapports avec ce ministère sont excellents. Comme Mme Williams vous le dira, la sous-ministre, Nora Sanders, a été dans l'impossibilité de se joindre à nous aujourd'hui.
Mme Evic-Twerdin vient de vous faire un historique de NTI, vient de vous expliquer son mandat, et je n'ai pas l'intention de revenir sur ces éléments-là. Toutefois, j'aimerais vous expliquer le rôle joué par NTI pour soutenir l'initiative dont ce projet de loi est l'aboutissement.
Ce projet de loi représente une somme de consultations et d'examens considérables. Des avocats et le personnel du ministère fédéral de la Justice, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du ministère de la Justice du Nunavut, du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et de NTI se sont concertés pendant de nombreux mois et ont coopéré pour aboutir à ce résultat.
Il y a eu une série de téléconférences et d'échanges d'avant-projets de loi par courrier électronique, ainsi qu'une réunion à l'automne de 1988. Au cours de ces séances, nous avons étudié ces ébauches, pratiquement ligne par ligne. Le groupe de travail législatif, dont j'ai eu le privilège d'être membre, était motivé par un puissant désir d'assurer l'avenir du système judiciaire du Nunavut.
La NTI a trouvé que c'était une façon très productive de procéder. Elle était très axée sur le Nunavut. Nous croyons que le résultat de ce processus sera très profitable à la population du Nunavut et à l'administration de la justice dans ce territoire si le projet de loi est adopté. La NTI est heureuse et fière d'appuyer ce projet de loi dans sa totalité.
Parmi les modifications législatives envisagées dans ce projet de loi, il y a des modifications aux lois fédérales, dont la Loi sur le Nunavut, le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants. Pour ce qui est des lois du Territoire, la Loi sur l'organisation judiciaire et la Loi sur les juges de paix ont été examinées et remplacées. Il existe également toute une gamme de lois territoriales qui ont été modifiées parce qu'elles étaient touchées par la création du nouveau tribunal: La Loi sur le droit de la famille, la Loi sur les véhicules à moteur, la Loi sur la location des locaux d'habitation, pour n'en nommer que quelques-unes. Les initiatives législatives territoriales ont été condensées dans un projet de loi intitulé: Loi sur les mesures de mise en oeuvre du système judiciaire du Nunavut, qui a été adopté à Yellowknife, à la fin de 1988.
On trouve aux premières pages de la mesure législative dont vous êtes saisis un résumé dans lequel sont expliquées les principales raisons qui motivent la création d'un tribunal à instance unique au Nunavut. Nous vous recommandons de conserver cet article, car il décrit bien les raisons pour lesquelles un tel projet est logique au Nunavut. À notre avis, un tribunal d'instance unique présentera de nombreux avantages pour la population du Territoire. Il permettra de centraliser le système judiciaire et créera moins de confusion dans l'esprit des gens qui connaissent moins bien les raisons pour lesquelles il existe des régimes judiciaires à double instance ou qui connaissent mal les compétences de chaque tribunal.
Du fait de cette structure plus simple, le système judiciaire sera plus facile d'accès pour la population. On prévoit qu'au fil des ans les juges de paix pourront jouer un rôle accru à l'échelle locale.
Ce système judiciaire permettra également au tribunal de régler tous les dossiers qui existent encore dans les collectivités. À l'heure actuelle, la Cour suprême et la Cour territoriale se déplacent selon des circuits différents, et la Cour territoriale n'est pas en mesure de juger les causes qui relèvent de la compétence de la Cour suprême. À première vue, la mesure législative laisse aux parties au litige leurs droits fondamentaux et procéduraux.
Le Nunavut se lance dans une entreprise unique dans toute l'histoire du Canada. Les ministères de la Justice du gouvernement fédéral et du Nunavut surveilleront de très près l'évolution du système judiciaire. Je ne doute pas que les membres actifs du Barreau en feront autant.
C'est M. Bebbington, de la section de la politique du droit en matière pénal du ministère de la Justice, qui a lancé, je crois, au sein du groupe de travail, l'idée que le gouvernement du Nunavut, la NTI, le ministère fédéral de la Justice et d'autres intervenants dont le Barreau, le MAIN et peut-être la magistrature pourraient joindre leurs efforts, peut-être en 2001, pour examiner les questions relatives à l'administration de la Justice au Nunavut. La NTI estime que c'est une très bonne idée, et nous n'en sommes pas étonnés. Cela montre encore une fois l'engagement et la responsabilité partagée de toutes les parties qui ont contribué à la rédaction de ce projet de loi.
Pour conclure, honorables sénateurs, nous recommandons l'adoption du projet de loi C-57, dans sa version actuelle. Nous soumettons que cette mesure législative apporte les changements nécessaires pour que soit mis en place un système judiciaire au Nunavut. Ce système répondra fort probablement aux besoins et aux aspirations de la population du Nunavut et de tous les Canadiens qui pourraient se présenter devant le tribunal. Nous exhortons le comité à appuyer une adoption rapide de ce projet de loi.
Mme Rebecca Williams, sous-ministre ajointe, ministère de la Justice, Nunavut (interprétation): Je remercie les sénateurs et tous les membres du comité de nous entendre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-57 et de la cour de Justice du Nunavut.
Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'être accompagnée de Leena Evic-Twerdin et de Allan Maclure, de la Nunavut Tunngavik. Malheureusement, notre sous-ministre, Nora Sanders, ne peut être présente aujourd'hui pour cause de maladie au sein de sa famille. Elle m'a demandé de vous transmettre ses excuses. Par contre, M. James Posynick est présent et pourra répondre, au nom de notre ministère, à toutes vos questions d'ordre juridique.
Comme le veut la tradition inuit, je vous parlerai du fond du coeur, et de mon expérience personnelle. J'ai travaillé au sein du système judiciaire dans le Nord depuis 1982: avec le gouvernement territorial et les cours supérieures des Territoires du Nord-Ouest, avec les juges de paix ainsi qu'avec les services de probation et de libération sur parole. Au cours de ces années, j'ai fait partie du système judiciaire et participé aux cours, travaillant dans les domaines de la justice criminelle et la protection de la jeunesse. Je fus tour à tour travailleuse sociale et spécialiste de la justice communautaire. Pourtant, je n'ai jamais eu le privilège d'avoir une formation légale formelle.
En tant qu'Inuit, j'ai eu l'occasion de m'observer personnellement ainsi que mes relations, en plus d'observer les conditions de vie et les défis auxquels font face les membres du peuple inuit.
En tant qu'Inuit, je crois qu'il est très important d'inclure dans mon allocution à quel point la contribution des Inuit s'est avéré importante dans le développement d'un système judiciaire qui ait du sens pour nous et qui tienne compte de nos besoins et de notre mode de vie.
L'initiative qui a donné naissance à ce projet de loi C-57 portant sur les cours de justice au Nunavut tient compte de la perspective inuit à chaque étape de son élaboration. À cause de cela, nos efforts sont devenus comme le caillou tombant dans l'eau: de nombreux cercles de confiance se développent au sein de nos communautés. Nous, les Nunavumiut, tentons de faire honneur à cette confiance et de nous en servir pour progresser un peu plus. Nous croyons que nous pouvons inclure les idées, les besoins et les contributions des Inuit au sein même du système judiciaire du Nunavut.
Grâce au travail réalisé jusqu'ici, je puis vous informer aujourd'hui de merveilleux projets qui contribueront à améliorer le système judiciaire au sein duquel les cours de justice du Nunavut opéreront. Le travail que nous avons accompli ensemble afin de préparer l'établissement du système judiciaire du Nunavut m'est très cher. D'après mon expérience, ceci représente le début d'une véritable implication des Inuit dans la définition de l'essence de notre propre système judiciaire. Afin de nous aider à comprendre, je vous expliquerai certains traits fondamentaux de la justice au Nunavut.
Durant de nombreuses années, le système judiciaire a opéré chez nous et nous a affectés, sans nous écouter. Il n'y avait pas moyen pour nous de l'influencer ou de le pénétrer. Plusieurs choses ont contribué au silence et au bâillonnement des Inuit au sein du système judiciaire. Il nous faudrait beaucoup plus de temps que celui dont je dispose aujourd'hui pour l'expliquer.
Pour nous, le fait d'avoir été des récepteurs silencieux du système judiciaire s'est trop souvent traduit par le silence au sein de nos communautés, silence à propos de nos problèmes sociaux, silence à propos des comportements déviants et des gens qui souffraient, silence à propos de nos propres disputes et de la façon de les résoudre. Les Inuit ne savaient pas comment se servir de ce système inventé pour résoudre les problèmes. Le système tout entier opérait en marge de nos communautés et de notre culture. Dans bon nombre de nos communautés, le système judiciaire fut traité comme étant le problème et la responsabilité de quelqu'un d'autre, Encore aujourd'hui, les personnes incarcérées et, souvent même, les victimes sont amenées loin de nous. Pendant ce temps, nous réalisons que notre situation face à un problème légal perdure trop longtemps pour permettre une résolution satisfaisante. Souvent, des événements encore pires se produisent durant cette attente.
Nous entendons dire que le nombre combiné des prisonniers territoriaux et fédéraux s'élève à quelque 200 personnes. Nous entendons de la part des services correctionnels canadiens que nous avons un taux de crime violent et un taux d'emprisonnement plus élevé qu'ailleurs au Canada. Nous savons que ces gens vivent dans des conditions de surpopulation, souvent loin de la maison, et qu'ils ne guérissent pas. Nous pouvons observer que, bien souvent, ils nous reviennent avec un comportement pire que lorsqu'ils ont été amenés.
D'après mon expérience, on n'obtient pas de bons résultats en essayant de mettre en oeuvre des politiques conçues sans la participation des Inuit.
Je veux maintenant parler du processus qui a servi à élaborer la Cour de justice du Nunavut. Ce processus avait ceci de révolutionnaire dans notre histoire que les Inuit y participaient. Les Inuit ont eu l'occasion de dire quel type de système ils souhaitaient voir établir afin de résoudre les conflits et de travailler à l'établissement de communautés sûres et tranquilles à l'avenir. Le processus lui-même m'a redonné confiance en l'avenir et en celui de notre gouvernement public au Nunavut. J'y ai découvert des façons de mettre un terme à notre ère de silence.
En août 1997, le commissaire intérimaire du Nunavut, Jack Anawak, m'a donné le mandat de le conseiller quant au système judiciaire à mettre en place au Nunavut. Nous voulions un système qui ait du sens pour tous les citoyens du nouveau territoire. Depuis ce temps, nos valeurs ont été exprimées dans un feuillet décrivant notre vision du Nunavut. Dans son rapport Des pas II, la Commission d'établissement du Nunavut indiquait qu'elle soutenait le principe d'une unification des cours de justice, en autant que faire se peut. La CEN recommandait que le Bureau du commissaire intérimaire organise éventuellement une rencontre réunissant les représentants de divers organismes afin de discuter de l'unification des cours de justice et de l'élaboration de nouvelles réformes dans l'administration de la justice au Nunavut.
J'ai donc organisé une rencontre au cours de laquelle les mesures dont nous discutons ici aujourd'hui ont été considérées pour la première fois. Il s'agissait de la réunion de consultation sur le système judiciaire au Nunavut qui s'est déroulée au Nunavut, plus précisément, les 18 et 19 novembre 1997 à Iqaluit. Plus de 50 personnes ont participé à cet événement. On y retrouvait des représentants de tous les genres de services des systèmes de justice courants, des gens au fait des efforts de réforme des cours de justice et autres réformes ailleurs au Canada. Mais, le plus important, on y comptait de nombreux représentants inuit ainsi que des individus travaillant au sein des organisations inuit. La réunion était animé par «Tatigiit» qui possède son propre organisme. Le rapport fut intitulé: «Une justice qui apporte la paix».
J'ai été impressionné de constater comment, grâce à la coopération et au respect mutuel, nous avons pu en arriver à un consensus autour de l'idée d'une cour de justice qui sache répondre aux besoins que chacun était venu exprimer à cette réunion. Nos recommandations furent, par la suite, acheminées aux gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à la Nunavut Tunngavik Inc.
Je ne puis non plus passer sous silence le dévouement de notre seule juge résidant au Nunavut. Elle sera bientôt nommée madame la juge Beverly Brown.
Mme Brown a pris la décision de venir vivre à Iqaluit. Depuis, elle a consacré ses énergies à éduquer nos agents de la cour, les avocats, les juges de paix et les comités de justice communautaire. Elle a de plus fait en sorte d'impliquer nos groupes communautaires dans les travaux de la cour. Grâce à Mme Brown, les Inuit ont pu discuter, évaluer, mieux comprendre et mieux utiliser le système judiciaire. Maintenant, la cour de justice du Nunavut est devenue partie intégrante de notre approche portant sur la résolution des conflits au Nunavut.
Je vais maintenant parler des juges de paix. Nous comptons maintenant 26 femmes et 56 hommes juges de paix. Ils ont été formés et classés en trois catégories selon leur expérience et leur habileté à traiter de divers cas. Le ministère de la Justice du Nunavut entend poursuivre dans cette voie en créant une meilleure infrastructure administrative qui soutiendra leurs efforts. De plus, cette administration continuera aussi à recruter et à former les juges de paix.
Permettez-moi d'aborder maintenant les initiatives de justice communautaires. Chaque collectivité du Nunavut a son propre comité de justice communautaire et, dans plusieurs localités plus importantes, il y a des comités distincts pour les adultes et les jeunes. La GRC et ces comités de justice communautaires ont établi des liens solides pour encourager le dialogue et accroître au maximum la déjudiciarisation.
Les comités de justice communautaires ont maintenant entrepris de donner des cours, sous forme de conférences, à des familles. C'est une idée qui n'a rien de neuf pour les Inuit. Avant la venue de la GRC et des tribunaux, nous résolvions nos conflits dans un Qatimajun, une réunion spéciale durant laquelle on réglait les différends familiaux et communautaires.
Le ministère de la Justice du Nunavut entend soutenir les efforts des comités de justice communautaire dans le nouveau territoire. En tant que sous-ministre adjointe, j'ai beaucoup voyagé à travers le Nunavut afin de rencontrer les membres de ces comités. Ils sont optimistes et croient qu'avec davantage de ressources et de soutien, ils pourront même intervenir dans des cas de délits plus graves dans le meilleur intérêt de tous.
Les comités de justice communautaires permettent souvent à tous les individus impliqués dans un conflit de se faire entendre. Ils nous permettront également d'entendre les sages conseils des aînés et de membres respectés de la communauté. Pour plusieurs d'entre nous, ces comités ont été les premiers à nous permettre de nous réapproprier l'idée de justice telle qu'elle doit se pratiquer au sein de nos communautés.
Nous croyons que le système judiciaire du Nunavut et la Cour de justice du Nunavut tireront avantage de comités de justice communautaire encore plus forts, contribuant ainsi à la paix et à la tranquillité de nos communautés. Les audiences de la cour sont également des événements communautaires qui engendrent des bénéfices encore plus grands lorsque les membres de la communauté peuvent y assister, les comprendre davantage, et se reconnaître dans le système et dans les gens qui y sont impliqués.
Mon prochain sujet est la prévention. Mon ministère appuie de meilleurs programmes de prévention du crime et d'aide post-carcérale au Nunavut.
Pour ce qui est des services correctionnels communautaires, nous espérons nous écarter du régime actuel de recours aux travailleurs sociaux en matière de services de probation. Les travailleurs sociaux du Nunavut relèvent des Bureaux de santé et ont de nombreuses fonctions à exécuter. Ce que nous visons, c'est de mettre sur pied des services indépendants de probation qui pourront mieux répondre aux besoins des contrevenants, de nos collectivités et du tribunal.
Je vais maintenant vous parler du comité de planification des services correctionnels du Nunavut. Comme vous le savez peut-être, le Nunavut ne dispose actuellement que d'un pénitencier, le Centre correctionnel de Baffin. Trop souvent, les contrevenants doivent purger leur peine loin de chez eux et sans programme adapté à leur culture. Le comité de planification des services correctionnels du Nunavut est formé de représentants du SCC, des services correctionnels territoriaux, de la GRC, des trois régions du Nunavut et d'anciens détenus. Le comité doit résoudre de nombreuses questions, surtout pour ce qui est de décider quels types d'installation, de personnel, de formation et de programme pour détenus répondront le mieux aux besoins du Nunavut.
Pour conclure, j'espère que cette mesure législative recevra l'aval du Sénat. Nos efforts ont produit un système judiciaire qui donneront de bons résultats pour les Inuit. Cette initiative permettrait d'amalgamer les meilleures connaissances traditionnelles et contemporaines des Inuit sur les systèmes judiciaires et la résolution de différends. C'est à tous les résidents du Nunavut que revient le mérite du processus d'élaboration du système judiciaire. Ce système peut rétablir la justice dans nos collectivités et nos familles.
Je trouve également très intéressants les observations positives et le sentiment d'harmonie qu'a suscité notre processus et je voudrais que les choses se poursuivent de cette façon. Ce processus est devenu un modèle de participation inuit et de consultation générale qui a donné une nouvelle vie à l'idée de la justice et à bon nombre d'autres initiatives au Nunavut. Le Nunavut continuera de rechercher un système judiciaire qui sache apporter la paix.
La présidente: Merci à tous. Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Beaudoin: Merci d'être venus nous rencontrer. Nous avons discuté d'un système judiciaire à une seule instance au niveau supérieur, à la Cour d'appel de l'Alberta, et peut-être à la Cour suprême, s'il s'agit d'une affaire très importante -- et certaines affaires peuvent être très importantes.
Qu'en est-il du barreau? Nous avons ici deux conseillers juridiques. Je crois savoir que vous travaillez pour Sa Majesté du chef du Canada. Vous relevez du pouvoir du ministère fédéral. Ce qui est proposé est un système unique, et il ne serait en être autrement, mais que fait le barreau? Le barreau sera-t-il situé dans la capitale du territoire?
M. Jim Posynick, conseiller juridique, ministère de la Justice (Nunavut): Si vous me le permettez, je vais vous expliquer mon rôle au ministère de la Justice, qui consiste à aider le ministère à établir l'élément administratif qui complétera cette mesure législative -- il s'agit par exemple des programmes judiciaires, de l'administration de la Cour et du programme de juges de paix. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai travaillé en étroite collaboration avec la magistrature des Territoires du Nord-Ouest, la juge Brown à Iqaluit et avec les deux barreaux. Je suis membre du Barreau des Territoires du Nord-Ouest. En fait, je suis avocat de pratique privée à Yellowknife.
Les membres du Barreau du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest sont au courant de ces changements depuis déjà un certain temps, bien sûr. Les consultations que j'ai tenues ont donné des résultats très positifs. C'est sans doute parce qu'on reconnaît que le Nunavut est un endroit spécial, tant du point de vue géographique que culturel.
Bien que des questions aient été soulevées, et d'autres continueront d'être soulevées de temps à autre -- des questions d'ordre constitutionnel au sujet de la composition de la cour, par exemple -- je pense que le projet de loi répond à ces questions. Des recours sont prévus, c'est-à-dire qu'un juge de la Cour du Nunavut peut entendre par exemple des appels en matière de procédure sommaire et qu'un juge de la Cour d'appel peut entendre seul de tels appels; il y a donc des dispositions spéciales, du moins à titre temporaire. Le barreau semble pour l'instant assez satisfait, jusqu'à ce que des changements soient apportés plus tard en ce qui concerne la Cour d'appel. Cela dit, comme vous pouvez le penser, nous ne savons pas quel sera l'effet net dans un cas particulier. Il y aura peut-être des contestations, mais cela fait également partie du processus législatif.
Le sénateur Beaudoin: Je n'ai pas de difficulté à accepter la structure du système judiciaire au Nunavut. Il est parfaitement logique, à mon avis, d'avoir une cour à un seul palier, et il est évidemment possible de s'adresser à la Cour d'appel de l'Alberta.
Je crois savoir que vous avez 82 juges de paix. C'est important dans le cadre de notre système, parce que la capitale, Iqaluit, est très éloignée et je suppose que les distances pourraient causer de grandes difficultés.
La première question qui me vient à l'esprit concerne l'existence ou non d'un barreau, à part celui du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. En deuxième lieu, je me demande s'il existe un mécanisme d'aide juridique, comme c'est le cas dans toutes les provinces du Canada. Il faut un tel mécanisme, parce que les procédures en cour de justice coûtent toujours cher et que tout le monde n'est pas en mesure de payer. Comment résoudra-t-on ce problème dans la vie de tous les jours? Disons par exemple que quelqu'un veut signer un contrat, de n'importe quelle sorte, ou que quelqu'un veuille aller se défendre d'une accusation devant le tribunal. Cette personne devra alors voir un avocat. Les avocats viendront-ils d'Ottawa, ou peut-être du ministère ici même à Ottawa, ou appartiendront-ils au barreau du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest, ou encore de celui du Nunavut? Qu'est-ce qui se passera?
M. Posynick: Le barreau du Nunavut compte présentement une quinzaine de membres actifs, je crois. Les membres du barreau des Territoires du Nord-Ouest seront admis automatiquement.
Cependant, vous avez raison de parler d'aide juridique et d'accessibilité, et nous nous sommes occupés de ce problème. Il y a présentement quatre cliniques d'aide juridique au Nunavut; l'une est à Pond Inlet, une autre est à Cambridge Bay, une autre à Rankin Inlet, et le bureau principal est à Iqaluit. Il y a beaucoup plus de cas d'aide juridique au Nunavut que de cas privés, et il en est ainsi depuis la création du territoire.
Je vous réponds donc qu'on a fait de grands efforts pour maintenir ces cliniques en activité. Elles faisaient jusqu'ici partie des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest, mais on est en train de négocier un accord pour diviser ces services, afin qu'ils soient dorénavant administrés à partir d'Iqaluit. La population a donc déjà accès à des services d'aide juridique.
Le sénateur Beaudoin: Le barreau comprend-il actuellement 15 avocats?
M. Posynick: Le barreau compte une quinzaine d'avocats, mais leur nombre augmentera certainement à compter du 1er avril. Certains seront admis automatiquement. Nous prévoyons qu'il y aura plusieurs autres candidats une fois que le barreau sera constitué.
Le sénateur Beaudoin: Le système en vigueur sera évidemment la common law.
M. Posynick: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Dans le domaine de l'immobilier, c'est la common law qui s'appliquera. Tout sera-t-il enregistré à Iqaluit?
M. Posynick: Oui. Au Nunavut, tous les biens immobiliers sont présentement détenus en vertu de transactions de propriété à bail, car l'État détient les titres fonciers.
Le sénateur Beaudoin: Les titres fonciers appartiennent à la Couronne, du chef du Canada?
M. Posynick: C'est exact. La loi prévoit la reproduction d'un registre. En ce qui concerne les titres fonciers, l'enregistrement officiel des titres, et l'enregistrement des documents sécuritaires, toute cette infrastructure est en train d'être mise sur pied en ce moment même et c'est le résultat du processus de consultation continue.
La loi pertinente vient des Territoires du Nord-Ouest. Nous aurons une loi parallèle et ces services existeront donc.
Le sénateur Beaudoin: Ils suivront le modèle des deux autres territoires, dans une certaine mesure.
M. Posynick: En effet. Ils suivront le modèle des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Beaudoin: Sauf que dans ce territoire, 80 p. 100 ou 85 p. 100 de la population est autochtone. Cela fait une grande différence.
M. Posynick: Certainement.
Le sénateur Beaudoin: Ces gens ont évidemment leurs propres coutumes; ils n'ont pas leur propre forme de droit, mais ils ont des droits issus de traités.
M. Posynick: Ils ont le droit coutumier, et la cour en est très consciente. Une partie du programme de justice communautaire consiste à apprendre à mieux connaître cette forme de droit. On veut s'assurer que l'élément coutumier fera partie du processus utilisé au tribunal de première instance à palier unique, soit en déjudiciarisant une affaire par le recours aux programmes communautaires, soit en faisant entrer cet élément en jeu au moment de la détermination de la peine.
M. Maclure: Mon collègue et moi ne comparaissons pas devant vous aujourd'hui au nom de la Couronne du chef du Canada. Nous ne faisons pas partie du ministère fédéral de la Justice. Je suis un avocat au service de la Fédération Tunngavik de Nunavut, une organisation qui représente les intérêts de tous les Inuit qui vivent dans le secteur d'établissement du Nunavut. Notre responsabilité, essentiellement, concerne la mise en oeuvre de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Comme Mme Williams l'a dit tout à l'heure, M. Posynick l'accompagne aujourd'hui pour l'aider à répondre à toute question à caractère juridique qu'on pourrait lui poser.
On est sur le point de créer un barreau du Nunavut. Il sera établi dès le 1er avril. Comme mon collègue l'a mentionné, le barreau du Nunavut ne compte pas beaucoup de membres, mais un grand nombre de personnes ont manifesté un intérêt, et l'un des candidats vient d'aussi loin que Memphis, au Tennessee.
Le sénateur Beaudoin: Il s'agit d'un spécialiste du droit américain. Il devra apprendre le droit canadien.
M. Maclure: Pour ce qui est de l'emplacement du bureau d'enregistrement, il ne sera pas à Iqaluit, il sera plutôt à Kugluktuk. Cette idée découle de la philosophie du gouvernement du Nunavut, qui préconise la décentralisation.
Le sénateur Beaudoin: J'ai posé ma question au sujet du secteur immobilier parce que c'est un élément fondamental en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les titres de propriété sont de la plus grande importance et les droits issus de traités le sont également. Où enregistrera-t-on tous les titres?
M. Maclure: À Kugluktuk.
M. Posynick: Cette ville s'appelait autrefois Coppermine, et elle est située en amont de la rivière Coppermine.
Le sénateur Beaudoin: Est-ce près d'Iqaluit?
Le sénateur Fraser: C'est à l'autre extrémité du territoire, à 1 000 milles de là.
Le sénateur Bryden: Je vous remercie moi aussi de vos exposés. Ils étaient très instructifs. Ils m'ont donné l'occasion d'entendre votre langue parlée d'une manière plus coulante, je dois dire, que ne l'a fait mon collègue à ma gauche, lorsqu'il a parlé au Sénat au moment de l'adoption de la loi. C'est une très belle langue.
Madame la présidente, serait-il possible d'annexer au compte-rendu des délibérations de cette séance le texte qui a été lu?
Madame Williams, c'est une occasion historique pour vous et vos collègues, et nous sommes tous heureux d'y participer. Je connais un peu votre région, car j'ai passé beaucoup de temps dans les Territoires du Nord-Ouest par le passé, y compris une très longue fin de semaine au motel du sénateur Adams à Rankin Inlet, et un très agréable séjour à Iqaluit, qui s'appelait alors Frobisher Bay.
La Nunavut Tunngavik Inc. m'intéresse. Je crois qu'elle représente certaines organisations. Quelle est sa structure? Possède-t-elle un conseil d'administration?
M. Maclure: L'organisme qui a précédé NTI s'appelait Fédération Tunngavik de Nunavut. Cette fédération a participé à la négociation des revendications territoriales. Quand l'accord sur ces revendications a été signé, la NTI a été créée. Elle est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales.
La NTI représente les Inuit de la région d'établissement du Nunavut. Ce sont eux qui élisent les membres de son conseil exécutif. Nous avons un président, ainsi qu'un premier et un second vice-président, et un vice-président aux finances. Jose Kusagak est notre président. L'organisme a trois bureaux, l'un à Iqaluit, un autre à Rankin Inlet et un autre à Cambridge Bay. Nous avons divers départements au sein de la NTI, dont l'un est le département de la mise en oeuvre de l'Accord.
Il y a trois autres organismes qui sont des organisations régionales inuit situées dans les trois régions, une par région. Ces organismes ont diverses responsabilités qui leur sont confiées en vertu de l'Accord.
Le sénateur Bryden: S'agit-il de sections de la grande société?
M. Maclure: Elles relèvent de la NTI.
Le sénateur Bryden: Les membres du conseil exécutif sont élus. Sont-ils élus par la population inuit en général?
Mme Evic-Twerdin: Oui. Les quatre membres du conseil exécutif sont élus par les Inuit de Nunavut. Le président de chaque association inuit régional siège au conseil d'administration. Je crois qu'un membre du Nunavut Trust siège également au conseil. Cela représente tout le conseil d'administration de Nunavut Tunngavit.
Le sénateur Joyal: Quel sera le rôle de cette société le 1er avril, quand les élections auront eu lieu et que vous aurez un gouvernement? Je peux comprendre que vous ayez besoin pendant la période de transition d'un organisme pour négocier et mettre en place le nouveau système de gouvernement. Cependant, une fois que la loi établissant le territoire entrera en vigueur le 1er avril, qu'adviendra-t-il de la société?
M. Maclure: La société continuera d'exister. Elle a plusieurs fonctions à remplir en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales. Elle est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre de divers articles de l'Accord.
NTI est une entité distincte du gouvernement public. Nous avons un conseil exécutif élu par les Inuit du secteur d'établissement du Nunavut. Ces élections continueront de se faire après le 1er avril. Il y aura de nouveaux membres au conseil exécutif dans les années à venir. Sa responsabilité sera de travailler en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et le gouvernement fédéral pour s'assurer du respect des droits et des obligations prévus au terme de l'Accord sur les revendications territoriales.
Le sénateur Joyal: Autrement dit, vous deviendrez une entreprise au service du gouvernement? J'essaie de comprendre cela dans le contexte d'un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, qui sont normalement les seuls autorisés à représenter la population et à avoir la responsabilité de faire respecter les droits découlant des règlements des revendications territoriales. J'essaie de comprendre les rapports que vous aurez avec le gouvernement.
M. Maclure: Il y aura pleine et entière coopération, mais NTI demeurera une entité distincte. Elle ne fera pas partie du gouvernement. Nous serons là pour nous assurer que l'Accord sur les revendications territoriales sera convenablement mis en oeuvre. Pour être Inuit, il faut jouir d'un certain statut et c'est prévu dans les conditions de l'Accord. Le gouvernement du Nunavut sera là pour tous ceux qui résident au Nunavut. NTI sera là pour faire en sorte que l'Accord sur le règlement des revendications territoriales sera mis en oeuvre au nom des Inuit, qui en sont les bénéficiaires.
Le sénateur Joyal: Si je comprends bien l'objet du projet de loi qu'on nous demande d'adopter, il vise à faire en sorte que le système judiciaire reflète mieux les traditions, les perceptions et des besoins du peuple inuit. Ce qui m'intéresse, c'est de m'assurer que les Inuit seront traités équitablement par le système judiciaire. Si vous me permettez d'utiliser cette expression, j'aimerais voir «inuitiser» la loi ou les lois que le système judiciaire sera tenu d'appliquer. Autrement dit, le Code pénal, le Code criminel du Canada et la Charte des droits et libertés doivent d'appliquer dans le nouveau territoire, mais qu'en est-il des autres lois?
Vous avez l'intention d'élaborer une forme de droit qui reflète clairement vos traditions, vos valeurs en tant que société et vous aspirations en tant que peuple qui veut rétablir sa présence dans le système judiciaire, après l'avoir perdue pendant des centaines d'années, mais jusqu'où êtes-vous disposé à aller pour vous donner de telles lois?
Mme Williams (interprétation): Il est difficile de comprendre le système de justice pénale et ce qu'il vise à accomplir pour le peuple inuit. Nous sommes cependant ici pour découvrir ce que les Inuit du Nunavut et toute la population du Nunavut veulent. C'était l'objectif visé par l'organisation de cette réunion.
Pour nous, la Cour de justice du Nunavut n'est qu'une petite partie d'un grand ensemble. J'ai parlé tantôt de justice communautaire. Les collectivités essaient de mieux refléter les besoins des particuliers, parce que les tribunaux correctionnels et les prisons n'ont jamais rien accompli, en dépit des efforts qu'on y a mis. Ils ont fait un bon travail, mais après avoir purgé leur peine, les ex-détenus récidivent.
Il faudra du temps. Il nous a fallu 40 ans pour parvenir au point où nous en sommes. Tous les programmes et toutes les politiques nous venaient de l'extérieur de notre collectivité, mais nous avons maintenant des gens qui croient pouvoir faire mieux. Quand nous parlons aujourd'hui de la Cour, il s'agit seulement d'une petite partie d'un ensemble beaucoup plus grand, et elle n'accomplira pas beaucoup par elle-même. Nous devons cependant comprendre que les gens se sont concertés pour en arriver à cette proposition, et c'est ce qu'ils veulent. M. Posynick pourra peut-être élaborer davantage.
M. Posynick: Premièrement, on irait peut-être trop loin en disant que la législation représente «l'inuitisation» de la loi. Elle concorde certainement avec le cadre constitutionnel du droit criminel. Deuxièmement, vous devez comprendre que ce processus découle en partie de la mise en oeuvre de l'esprit de cette loi et en partie d'une compréhension de son effet net.
La future juge Brown, doyenne des juges de la Cour de justice du Nunavut, a entrepris d'enseigner les principes du droit à un groupe de juges de paix de l'île de Baffin. Il en a résulté, entre autres choses, un changement de perception dans cette île. On a maintenant un système de justice communautaire, bien qu'il fonctionne à partir des mêmes principes qu'appliquent tous les juges de paix. Depuis plusieurs années maintenant, on utilise des méthodes différentes pour la détermination de la peine et la déjudiciarisation, avec de très bons résultats.
Il existe donc déjà un modèle. De fait, cette loi fait relever les juges de paix de cette doyenne des juges. En ce sens, il ne s'agit pas vraiment d'un début, car le système fonctionne déjà depuis un certain temps. On a l'intention de maintenir cette supervision générale du système de justice canadien par l'entremise de la Cour suprême du Canada.
J'espère que cette réponse vous aide.
Le sénateur Adams (interprétation): Je ne suis pas membre de ce comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais je suis ici aujourd'hui parce que la question est importante pour moi personnellement.
Cela dit, ma question comporte deux volets. Premièrement, en ce qui concerne les 200 personnes incarcérées dans les Territoires du Nord-Ouest, si le projet de loi C-57 reçoit la sanction royale, qu'adviendra-t-il de ces détenus? Le centre correctionnel de Baffin se videra-t-il? Quelle sera la responsabilité de la GRC? Collaborera-t-elle bien dans le contexte d'un tel système, en fonction des règlements des hameaux et des collectivités?
Mme Williams (interprétation): Premièrement, en ce qui concerne les prisons, je dirais qu'elles resteront inchangées. La seule différence sera qu'il y aura un meilleur appui au niveau des familles, mais tant que les conditions sociales demeureront les mêmes dans les Territoires du Nord-Ouest, il n'y aura pas tellement de changements. Le seul changement qui surviendra sera au sein des collectivités. Au fur et à mesure de l'évolution des conditions sociales, il y aura plus d'appui pour les programmes existants, et en plus de combiner le système inuit avec les autres systèmes, on assurera une meilleure mise en oeuvre des programmes dans les collectivités.
À l'heure actuelle, il y a 64 détenus au centre correctionnel de Baffin, et il y en a le même nombre au centre correctionnel de Yellowknife, et 80 personnes ont été envoyées à Borden, en Alberta, après que la Cour suprême les a trouvés coupables et leur a imposé leur peine.
En ce qui concerne la GRC, le solliciteur général et le Nunavut ont conclu un contrat portant qu'à partir du 31 août, la GRC sera le corps policier du Nunavut. Mercredi, il y aura une réunion dont le but est d'améliorer la prestation des services policiers, notamment un programme de diffusion externe destiné à encourager les jeunes à s'engager dans la GRC. Je considère que cela permettra de mieux faire appliquer les règlements municipaux à l'échelle des hameaux, et que cela permettra aussi d'augmenter le soutien financier au corps policier.
M. Maclure: Il existe un organisme appelé le Conseil de développement social du Nunavut dont le rôle est de s'occuper des questions sociales; il s'intéresse évidemment à toutes les répercussions que peut avoir l'application du droit pénal sur les Inuit, puisque cela constitue en soi une question sociale. Or, tout juste l'an dernier, le Conseil a organisé près de Rankin Inlet une séance de réflexion à l'intention des représentants de la justice, dans le but de donner à ces derniers une idée de la justice et du ressourcement chez les Inuit. D'après les commentaires qui me sont venus de toute part, ces quelques journées passées là-bas ont été extrêmement bien reçues.
Une des facettes du mandat du Conseil de développement social, c'est justement de travailler en collaboration avec l'appareil judiciaire pour améliorer la situation.
Le sénateur Adams (interprétation): Quelles sont les accusations auxquelles font face la plupart des détenus?
Mme Williams (interprétation): La plupart des accusations étaient des accusations de mauvais traitements infligés à des enfants, d'agression sexuelle et de violence à l'égard d'adultes ou d'enfants. Bon nombre des accusés sont des récidivistes; en fait, le taux de récidive est très élevé, les gens faisant la navette souvent entre la prison et leur domicile, ne s'amendant jamais.
Le sénateur Moore: Avant de partir puisqu'il avait un autre engagement, le sénateur Grafstein m'a demandé de vous poser la question suivante qui porte sur les cliniques d'aide juridique. Mme William ou M. Posynick voudront peut-être répondre. Comment entend-on financer le système d'aide juridique?
M. Posynick: À vrai dire, je n'ai pas vu l'accord qui a été conclu. De tout temps, les services d'aide juridique dans le nord ont été financés partiellement par le gouvernement fédéral et partiellement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui revient à peu près à la même chose. Je n'ai pu vous en dire plus, mais Mme Williams saura peut-être d'où viendra le financement.
La présidente: Vous pourriez peut-être aller aux renseignements et faire parvenir l'information au comité.
Mme Williams (interprétation): C'est en effet ce que j'allais suggérer. Nous pourrions vous répondre plus tard, lorsque nous en serons plus sur le financement.
Le sénateur Moore: Le second volet de la question du sénateur Grafstein dépend de la réponse que vous pourrez nous fournir. Elle voudrait savoir si le financement suffira, à votre avis, pour fournir un accès raisonnable aux tribunaux et pour assurer l'équité de l'appareil judiciaire.
La présidente: Je demanderai donc à nos témoins de nous répondre le plus rapidement possible, étant donné le calendrier d'étude très serré du projet de loi.
M. Posynick: Certainement, madame la présidente.
Le sénateur Moore: La semaine dernière, j'ai interrogé la ministre, Mme McLellan, sur les juges de paix, et elle m'a suggéré de poser la question aux représentants du nouveau commissaire. Je vous pose donc la question.
Madame Williams, vous avez affirmé plus tôt qu'il y aurait 82 juges de paix. D'après ce que nous avons entendu la semaine dernière, je constate que les juges de paix sont un élément important de l'appareil judiciaire, étant donné l'immensité du territoire et que les localités sont disséminées un peu partout. Croyez-vous que le nombre de juges de paix est suffisant, que les habitants des localités éloignées auront accès aux juges, que ceux-ci seront formés adéquatement et que vous aurez le financement suffisant pour les former?
Mme Williams (interprétation): Il y a actuellement 82 juges de paix pour 25 localités. Leur formation est dispensée de façon continue par la juge Brown et par d'autres avocats. Toutefois, nous allons engager quelqu'un qui s'occupera précisément de former les juges de paix et de les recruter.
De nombreux juges de paix assistaient à notre réunion de novembre dernier, parce qu'ils savaient que ce que nous faisons ici aujourd'hui aurait une incidence sur leur travail. Ils ont donc participé activement à cet atelier et semblaient visiblement mieux informés qu'un bon nombre d'entre nous. Nous reconnaissons tous qu'ils font partie intégrante de ce projet que nous essayons de définir aujourd'hui. Nous espérons avoir suffisamment de financement pour continuer à les former et les aider à faire leur travail.
Le sénateur Moore: Qui va les financer? Le nouveau gouvernement territorial?
Mme Williams (interprétation): Le financement provient du gouvernement territorial, comme cela a toujours été le cas et comme cela le sera encore. L'administrateur, qui s'occupera directement des juges de paix et travaillera en collaboration avec eux, répondra directement à la juge Brown.
Le sénateur Moore: Dans la foulée des questions des sénateurs Bryden et Joyal, j'aimerais savoir à quelle fréquence la NTI tient ses élections? Vous avez expliqué que quatre des postes devaient être comblés par des Inuit. À quelle fréquence ont lieu les élections?
M. Maclure: Je pense que le mandat est de quatre ans, mais je me trompe peut-être. Il est d'au moins deux ans, et peut-être de quatre.
Mme Evic-Twerdin: Le mandat est habituellement de deux ou trois ans. Mais cela a récemment changé.
Le sénateur Moore: La revendication territoriale porte que le gouvernement du Canada devra verser aux Inuit environ 1,2 milliard de dollars. La société NTI a-t-elle pour mandat d'administrer ces fonds, qui vous seront versés sur une période de 14 ans? Qui reçoit l'argent? C'est beaucoup d'argent à gérer, et il faut être bien conseillé.
Qu'arrive-t-il à l'argent et qui le reçoit? Je me demande si la nouvelle société ou le nouveau gouvernement territorial le reçoit en vue de gérer ses propres opérations. Est-il remis à la population? Qui décide?
M. Maclure: Il existe un organisme appelé le «Nunavut Trust», situé à Ottawa, dont les représentants sont des gens très compétents dans la gestion financière. Ils ont pour rôle de gérer les sommes qui proviennent du gouvernement fédéral aux termes de l'accord.
Cela répond en partie à votre question, mais cela me fait penser à un commentaire du sénateur Joyal. L'Accord sur les revendications territoriales est protégé par la Constitution. En effet, si vous avez l'occasion d'y jeter un coup d'oeil vous constaterez que l'article 35 porte cette protection.
Les sommes dont vous avez parlé, monsieur le sénateur, sont prévues dans l'Accord et sont versées à la fiducie. Elles sont ensuite versées de la fiducie à la société NTI, et il est alors prévu que les montants sont dépensés au nom des bénéficiaires du Nunavut soit par le NTI soit par des organisations inuit désignées que chapeaute le NTI. C'est d'ailleurs la société NTI qui a pour tâche de désigner ces organisations inuit.
Le sénateur Moore: Les sommes sont-elles versées au gouvernement du nouveau territoire?
M. Maclure: Non. Au titre de l'accord négocié sur les revendications territoriales, les sommes sont versées aux Inuit, et non au gouvernement populaire.
Le sénateur Moore: Quel est le pourcentage des habitants du nouveau territoire qui sont Inuit, sur une population totale de 22 000 ou de 25 000 personnes? Quatre-vingt cinq pour cent? Autrement dit, est-ce que ce sont seulement les 17 ou 18 000 Inuit qui bénéficient de ces fonds?
M. Maclure: Dans la mesure où ces fonds servent au bien-être des collectivités, je dirais que c'est toute la population qui en bénéficie. Toutefois, l'argent est versé aux bénéficiaires. Or, le statut d'Inuit est défini dans l'article 32 de l'Accord sur les revendications territoriales.
Le sénateur Moore: À votre avis, à quoi serviront ces fonds, s'ils sont dépensés pour le mieux-être de la collectivité?
M. Maclure: Je vous ai déjà donné comme exemple le Conseil de développement social du Nunavut, à qui les fonds pourraient servir.
Le sénateur Moore: D'accord, mais que fera le Conseil avec ces fonds? Le Conseil de développement vous présente-t-il une demande que vous devez approuver ou rejeter?
M. Maclure: Le budget d'exploitation du Conseil de développement est fourni par la société NTI. Le Conseil soumet son budget, et la NTI lui accorde annuellement un budget d'exploitation.
Pour ce qui est des autres activités, l'accord prévoit dans le mandat la gestion foncière, la gestion des ressources et de l'eau, l'évaluation de l'incidence sur l'environnement, les contrats publics et la technologie.
Le sénateur Moore: Une bonne partie de ces activités relève du gouvernement au sud du 60e Parallèle. On a l'impression que ces responsabilités sont partagées par le gouvernement des nouveaux territoires et par la NTI.
Le sénateur Adams: Il y a cinq ans, une des revendications territoriales a été résolue, alors qu'elle avait été négociée par la NTI. Je crois me rappeler que le règlement s'élevait à 580 millions de dollars. Ces sommes ont donc été placées en fiducie, et c'est depuis ce temps-là que les opérations de la NTI sont financées à même les intérêts de cette somme. La NTI n'a pas encore commencé à dépenser le capital.
Évidemment, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'étendait sur le territoire qui s'appelle aujourd'hui le Nunavut, et le gouvernement dépensait plus d'un milliard de dollars par année pour gouverner les Territoires du Nord-Ouest, de l'est à l'ouest. Maintenant que le Nunavut s'étend sur une partie du gouvernement territorial, et qu'il se déploie plus au sud, c'est le Nunavut qui va prendre en main cette responsabilité. C'est la façon dont cela fonctionne, et il n'y a pas grand chose de changé.
Soit dit en passant, je verse aussi des taxes au gouvernement du sud.
Le sénateur Moore: J'essaie de voir jusqu'à quand vous aurez besoin de la NTI. On a l'impression qu'elle existe depuis fort longtemps.
M. Maclure: Tant qu'un accord sur les revendications territoriales sera en vigueur et protégé par la Constitution, la NTI existera.
Le sénateur Andreychuk: Lorsque l'on parle de la NTI, on parle au fond de l'Accord de règlement conclu avec les peuples autochtones sur leurs propres territoires. Cela ressemble aux autres accords qui ont été conclus ailleurs au Canada. Toutefois, cela n'a pas vraiment d'incidence sur le projet de loi, ni sur la façon dont le territoire sera gouverné, n'est-ce pas?
M. Maclure: Dans une certaine mesure, je suis d'accord avec vous.
Le sénateur Andreychuk: Il y a des conséquences à cet accord.
La présidente: En effet, il me semble qu'il y a de très importantes conséquences, surtout si l'argent représente le pouvoir et que le pouvoir est dans les mains entre lesquelles l'argent se trouve: or, l'argent se trouve entre les mains de la NTI. Cela a toujours été le cas et cela ne changera pas. Le gouvernement du nouveau territoire est probablement un cas unique au Canada.
M. Maclure: Il serait peut-être utile que je vous lise un extrait du préambule de l'Accord:
ATTENDU QUE les parties reconnaissent qu'il est souhaitable de négocier un accord sur les revendications territoriales, lequel conférera aux Inuit des droits et avantages déterminés en échange de leur renonciation aux revendications, droits, titres et intérêts pouvant découler du titre ancestral qu'ils revendiquent.
QUE les parties ont négocié le présent accord sur les revendications territoriales dont les objectifs sont les suivants:
déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes;
reconnaître aux Inuit des droits d'exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière;
verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques;
favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit;
Cela se retrouve dans le préambule de l'Accord.
La présidente: Voilà qui a maintenant force de loi et qui est protégé par la Constitution. Je suis d'accord avec vous. Cela confirme ce que je disais. Le pouvoir et l'argent se retrouvent entre les mains de la NTI plutôt qu'entre les mains du gouvernement populaire, ce qui m'amène à vous faire part de mes préoccupations. Que fait-on des droits fondamentaux des non-Inuit qui habitent le territoire? Vous parlez, par exemple, de quelque 200 détenus. S'agit-il d'Inuit déclarés coupables d'une faute ou ce chiffre représente-t-il toute la population des Inuit et des non-Inuit qui ont été déclarés coupables d'un crime?
Mme Williams: C'est toute la population carcérale.
La présidente: Ce sont des gens qui ont commis des crimes sur le territoire du Nunavut et qui sont maintenant incarcérés dans diverses institutions, notamment la prison de Baffin.
Mme William: En effet.
Le sénateur Joyal: J'imagine que l'information que nous a donnée le sénateur Adams est exacte et que le fonds de fiducie avait été doté de 580 millions de dollars au départ. Ai-je raison de croire que les revenus annuels de cette somme peuvent atteindre de 17 à 25 millions de dollars? J'ai calculé rapidement les intérêts.
M. Maclure: Comme je ne suis pas comptable, je ne pourrais pas vous répondre. Si vous le souhaitez, nous pourrions vous faire parvenir ces chiffres.
Le sénateur Joyal: J'essaie de voir de combien disposera le nouveau gouvernement pour l'ensemble de ses opérations. Ce qui m'intéresse, ce sont les responsabilités de Mme Williams, à titre de sous-ministre de la Justice. Je crois savoir que le ministère de la Justice, que vous dirigez, de concert avec le prochain ministre de la Justice...
Mme Williams: À partir de la semaine prochaine.
Le sénateur Joyal: Vous avez le mandat de rédiger des propositions de budget, et cette proposition de budget devra tenir compte de l'argent que vous procurera le fonds de fiducie, si je comprends bien.
La présidente: Non. Ceux qui administrent le fonds de fiducie et qui sont représentés ici, ne constituent pas un organisme gouvernemental. Ils n'ont rien à voir avec le gouvernement du territoire qui établira son propre budget, conformément à ses recettes. Quant à savoir si le groupe qui est à notre gauche donnera de l'argent au groupe qui est à notre droite, cela n'a pas encore été décidé.
Le sénateur Joyal: Qui impose qui?
M. Maclure: Il faut comprendre que NTI et le gouvernement populaire sont deux choses distinctes. Pour ce qui est de la fiducie, l'article 31 de l'accord porte sur l'établissement et le mandat de la fiducie du Nunavut. Comme l'article est assez bref, je peux en distribuer un exemplaire aux sénateurs, ou si vous le préférez, je pourrais vous le lire.
La présidente: Nous l'avons ici.
Le sénateur Joyal: Voici ce que j'essaie de vous expliquer: Mes collègues et moi-même avons beaucoup de sympathies à l'égard d'un peuple qui essaie de modeler son appareil judiciaire de façon à ce qu'il réponde beaucoup mieux aux besoins des Inuit. La nécessité d'avoir un programme de réinsertion très efficace dans le système carcéral, plus efficace que celui qui existait dernièrement, nous saute aux yeux. Ce sera évidemment une de vos priorités, tout comme le sera la formation des juges de Paix et des autres représentants de l'appareil judiciaire. Vous aurez tout cela entre les mains.
Ce qui me préoccupe, c'est l'argent qu'il vous faudra pour concrétiser tous ces projets. Si l'on veut vraiment voir du changement dans un avenir prévisible et raisonnable -- c'est vous qui devrez prendre les mesures raisonnables pour faire bouger les choses. Mais, pour y parvenir, il vous faudra beaucoup d'argent.
Cela peut vous sembler une simple question, mais j'essaie de comprendre si nos objectifs sont réalistes; serait-il possible que nous nous attendions à voir instaurer du changement chez vous, sans pour autant vous donner les moyens de concrétiser ces changements souhaités?
Le sénateur Andreychuk: Je voudrais joindre ma voix à celle du sénateur Joyal. Lorsque la ministre a comparu, on a fait remarquer que le système serait plus efficace; le sénateur Pearson et moi-même avons alors exprimé le voeu que l'on ne réduirait pas votre budget au nom de l'efficacité. En effet, nous sommes au contraire d'avis qu'il vous faudra encore plus d'argent pour que votre appareil judiciaire soit approprié.
Nous avons pris bonne note de vos propos. D'où viendra l'argent pour concrétiser vos projets?
Le sénateur Joyal: Nous n'obtiendrons peut-être pas une réponse complète aujourd'hui, mais je crois que c'est une préoccupation fondamentale.
La présidente: Nous pouvons peut-être donner à Mme Williams la possibilité d'essayer de nous répondre, et nous verrons ce que ça donne.
Mme Williams: Nous pourrions sans doute vous fournir le budget total de notre ministère ainsi que sa ventilation. Je n'ai toutefois pas ces chiffres sous la main. Nous n'avons pas actuellement de chef politique et nous n'en sommes qu'à l'étape des préparatifs. J'ai parlé du besoin de changements. Je pense que nous avons la même préoccupation. Nous avons besoin d'argent pour que ces changements puissent se produire.
Habituellement, lorsqu'on parle de programmes communautaires, on pense à des programmes de bénévolats; ils sont toutefois parfois insuffisants pour résoudre nos problèmes.
Notre budget sera probablement différent quand nous aurons un gouvernement, un ministre des Finances, et cetera. Actuellement, il n'y a que des sous-ministres et un commissaire intérimaire qui font les préparatifs pour le gouvernement du Nunavut.
M. Posynick: J'aimerais ajouter que Mme Williams a tout à fait raison. Il y aura une augmentation graduelle du financement jusqu'au 1er avril, pour le fonctionnement de ce gouvernement éventuel. Ensuite, à compter du 1er avril, il y aura des fonds pour l'exercice 1999-2000, et ce budget est déjà prêt. Nous pouvons certainement vous en fournir les chiffres, si certains postes particuliers du budget vous intéressent.
La présidente: Sénateur Joyal, est-ce le budget lui-même qui vous intéresse, ou de savoir s'il y aura ou non suffisamment d'argent?
La sénateur Joyal: Les deux. J'aimerais certainement que Mme Williams nous fournisse ces chiffres, puisqu'elle semble avoir préparé une ébauche de budget. Nous aurons alors une idée de la réalité que cache la structure et les objectifs de ce qu'on pourrait appeler l'«inuitisation» du système. Par ailleurs, nous aimerions certainement savoir comment ce budget s'intègre à la responsabilité financière globale du gouvernement et s'il est réaliste de s'attendre à ce qui est prévu.
Mme Williams: Je pense que pour tous les gouvernements, il n'y a jamais suffisamment d'argent. Il nous en manque toujours. L'organisation désignée de la NTI qu'on appelle le Conseil du développement social du Nunavut, peut s'adresser au gouvernement territorial du Nunavut ou au Parlement pour leur dire quelle est la situation sociale du Nunavut, pour leur dire quels sont nos besoins. Le Conseil pourrait nous aider en cela, puisqu'il a déjà travaillé très étroitement avec nous.
Cela ne répond peut-être pas vraiment à votre question, mais si vous avez beaucoup d'argent, nous le ramènerons volontiers chez nous.
La présidente: La question du financement va un peu au-delà du mandat de notre comité, qui est d'étudier le projet de loi dont il est saisi et de déterminer si le nouveau système judiciaire fonctionnera ou non. À ce sujet, j'aimerais que vous puissiez nous dire si vous croyez que le système judiciaire pourra fonctionner, si vous croyez qu'il aura des fonds suffisants.
Monsieur Maclure, vous avez peut-être quelque chose à ajouter.
M. Maclure: Oui. Mme Williams a parlé des fonctions du CDSN. Son mandat prévoit qu'il présente un rapport annuel au Parlement. De bien des façons, on pourrait y voir une évaluation très approfondie des besoins et de la situation du territoire, ainsi que de la façon dont le gouvernement fédéral pourrait fournir de l'aide, et être informé.
La présidente a parlé du projet de loi dont le comité est saisi. C'est un projet de loi qui prévoit les changements nécessaires à la création d'un tribunal de première instance à palier unique. D'après ce que m'a dit M. Bebbington, les salaires et les frais de déplacement des trois juges de la Cour supérieure sont payés par le gouvernement fédéral. Ce n'est pas une responsabilité territoriale.
Le sénateur Joyal: Mais dans le cas des juges de paix, l'administration de la justice est certainement une responsabilité territoriale.
M. Maclure: Je suis d'accord avec vous. De bien des façons, c'est une décision politique qui relèvera de l'assemblée législative, dès qu'elle siégera, en avril.
M. Posynick: Pour ajouter à ce que disait mon collègue, à titre de responsable de l'administration des programmes de services aux tribunaux et de la mise en oeuvre du système d'ici le 1er avril, je peux vous dire qu'il y a un budget important affecté à la formation des juges de paix. Comme le disait Mme Williams, nous embauchons un professionnel qui a beaucoup d'expérience dans la formation des juges de paix. Un budget important est aussi prévu pour les déplacements. Comme le disait M. Maclure, bien que la partie associée aux juges fédéraux soit payée, il y a beaucoup d'autres frais en jeu, pour le transport d'autres personnes et de matériel. Le budget servira au financement de tout cela, d'après nos estimés.
À ce moment-ci, nous ne prévoyons pas de manque à gagner. Ce budget se rapporte aussi à d'autres programmes. Il y a par exemple le programme du coroner, celui de l'équivalent d'un spécialiste en droits de la personne, ou agent de lutte contre la discrimination, une personne ressource pour les litiges entre les propriétaires et les locataires et un poste pour les normes du travail. Tout cela fait partie de ces programmes.
Du point de vue budgétaire, les besoins prévus devraient être comblés pour l'exercice 1999-2000.
Le sénateur Moore: Je m'écarte peut-être un peu de l'examen du projet de loi, mais quand on sait que la NTI joue un rôle substantiel dans la communauté, s'agit-il du conseil social prévu à l'accord ou d'un autre type de conseil communautaire? S'il devenait nécessaire par exemple d'aider à la mise en oeuvre du système judiciaire, votre ministère pourrait-il avoir accès aux fonds de la NTI dans l'intérêt du peuple inuit?
La présidente: Il faudra peut-être poser la question à la NTI.
M. Maclure: Pour vous répondre simplement: non, puisque nous ne sommes pas le gouvernement.
Le sénateur Bryden: Je pense qu'on est un peu confus, parce que le nombre de personnes participant au règlement des revendications territoriales dont la NTI a résulté, comprendrait probablement la majorité des gens, là-bas. Nous ne poserions pas la même question s'il s'agissait de la province du Nouveau-Brunswick et du règlement des revendications territoriales des Micmacs. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait préparer un budget financé par les impôts payés ou les paiements de péréquation, qui proviennent surtout de l'Ontario et de tous ses riches habitants.
Lorsque je m'occupais du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, je croyais que ce gouvernement avait un budget, dont la source était le gouvernement du Canada. C'est ainsi que les choses vont maintenant. De même, pendant encore quelque temps, la principale source d'argent pour le gouvernement du Nunavut, sera le gouvernement du Canada. C'est-à-dire, encore une fois, la péréquation en provenance des bonnes gens de l'Ontario, comme il se doit.
Avec le temps, les contributions des entreprises locales, sous forme d'impôts, augmenteront, mais il reste que 580 millions de dollars ont été placés dans un fonds en fiducie, soit une partie d'une somme encore plus importante correspondant aux droits ou à l'identification du droit de chasser, ou de participer au gouvernement de cet immense territoire, et que cela n'a rien à voir avec le fait qu'on puisse ou non trouver les fonds nécessaires au fonctionnement du système dont nous parlons. C'est un peu la même chose que pour le traité des Nishgas, en Colombie-Britannique. Il n'y a pas à se demander quelle partie des fonds qu'ils reçoivent pour leurs revendications territoriales servira à l'administration du système judiciaire en Colombie-Britannique. Pas du tout. C'est une toute autre question.
On se trompe peut-être, parce qu'une bonne partie de la population est touchée par les deux et on pense qu'il y a un lien entre les deux. Il n'y en a pas, si j'ai bien compris.
La présidente: Je pense que le silence qui a suivi vos propos vous donne raison.
Le sénateur Adams: J'ai encore une question. Environ 15 p. 100 des gens ne sont pas inscrits, au Nunavut. Qu'arriverait-il si l'une de ces personnes enfreignait les lois de la communauté? Par exemple, si quelqu'un n'aime pas une loi, il pourrait dire: «Je ne suis pas citoyen du Nunavut». Comment cela toucherait-il le projet de loi C-57? Cette personne pourrait décider d'embaucher son propre avocat, mais si elle n'est pas du Nunavut, comment les choses fonctionneront-elles?
M. Jim Posynick: Le projet de loi C-57, de par sa structure et de par la façon dont il modifie le Code criminel, s'applique à toutes les personnes, quelle que soit leur culture d'origine. Les avantages des programmes judiciaires qui sont offerts à toute personne qui enfreint les lois du Nunavut seront offerts à tous. Voilà ma réponse, on quelques mots.
Le sénateur Beaudoin: On nous a dit il y a quelques instants que la Charte des droits s'appliquait au Nunavut. C'est vrai, mais n'oublions pas que la population autochtone relève aussi du Code criminel du Canada. Il n'y aucun doute là-dessus. Pour ce qui est des droits, la Charte des droits comprend un article portant que les Autochtones ont des droits issus de traités, ainsi que d'autres droits, en vertu de l'article 35. C'est pourquoi ils ne sont pas assujettis au même régime que le reste de la population dans les provinces, mais nous avons au Canada des droits collectifs et les droits autochtones sont des droits collectifs. Ne l'oublions pas. Quand nous disons que la Charte s'applique à eux, il faut nuancer cette affirmation, puisque certains droits peuvent être différents. Je tenais à le dire, pour les besoins du compte rendu.
Pour le droit criminel, il n'y a aucun problème. Toutefois, lorsque nous parlons de droits comme les droits issus de traités ou les droits collectifs des autochtones -- la Cour suprême emploie l'expression «Nations autochtones» -- les choses peuvent être différentes.
M. Maclure: Pour revenir au commentaire du sénateur Beaudoin, je vous signale que le mot «Tunngavik» se rapproche du mot «fiduciaire», comme pour le fiduciaire qui a des responsabilités envers d'autres. On y retrouve l'idée de collectivité, et l'idée aussi que les Inuit sont regroupés dans cet accord sur les revendications territoriales et que la NTI a une responsabilité de fiduciaire envers eux.
Mme Evic-Twerdin: Permettez-moi d'ajouter que la NTI, en tant qu'organisation, doit rendre des comptes aux bénéficiaires inuit du Nunavut. Elle relève de son assemblée annuelle. À cette assemblée, l'ébauche de budget est examinée et approuvée.
Permettez-moi de vous parler un peu des activités entreprises et financées grâce à l'accord de fiducie du Nunavut. Certains des bénéficiaires, comme les anciens, reçoivent un appui financier. Nous avons un programme d'allocation aux anciens, un programme de recrutement et un programme d'appui aux chasseurs.
J'aimerais aussi vous parler davantage du rôle du Conseil de développement social du Nunavut. Même s'il est financé par la NTI, pour ses dépenses de fonctionnement, c'est un organisme non gouvernemental et une organisation sociale autochtone qui peut aussi recevoir des fonds du gouvernement fédéral, pour les programmes, par exemple.
Le sénateur Joyal: Est-il possible d'envisager que dans le budget que vous présenterez éventuellement à l'assemblée des Inuit, il y ait des programmes destinés à la réinsertion, à la prévention de la criminalité ou à une meilleure éducation au sujet des lois et des responsabilités des citoyens en société, où chacun doit respecter un certain code de conduite.
Mme Evic-Twerdin: N'importe qui, ici, pourrait vous répondre. La NTI et les organisations inuit désignées mises sur pied en vertu de la revendication ont pour responsabilité de veiller à la promotion et au soutien des intérêts inuit. Cela signifie aussi que la NTI appuie le travail des gouvernements, de manière à ce que les intérêts des Inuit soit respectés. La NTI devra collaborer avec le gouvernement du Nunavut pour s'assurer qu'il s'acquittera de son mandat dans l'intérêt de tous, y compris les Inuit.
Pour vous dire les choses plus clairement, je vais vous donner un exemple. D'après l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, à l'article 23, par exemple, on prévoit que les employés du gouvernement du Nunavut ou des gouvernements seront des Inuit à 85 p. 100, pour la zone d'établissement du Nunavut. Ce chiffre de 85 p. 100 est proportionnel à la population inuit au Nunavut. Voilà le genre d'activité et de droits des bénéficiaires de l'Accord sur le Nunavut qui reçoivent l'appui de la NTI.
La présidente: Merci beaucoup.
M. Maclure: Au sujet des initiatives du CDSN qui se rapportent aux questions que vous avez posées, il y en a plusieurs qui reçoivent actuellement des fonds. Elles sont destinées à rétablir les traditions, lesquelles sont communiquées aux jeunes par les anciens, à renforcer ainsi la communauté et à créer un tissu social, notamment par des projets associés à la langue, au retour à la nature. Les anciens sont également bien placés pour transmettre les traditions et l'histoire.
La présidente: J'aimerais maintenant vous remercier tous d'être venus d'aussi loin pour contribuer à nos délibérations.
Voilà un projet de loi historique. Nous mettons sur pied un système juridique tout nouveau, au Canada. Nos délibérations sont historiques et c'est pourquoi j'aimerais revenir aux propos du sénateur Bryden, selon lesquels votre langue est extrêmement agréable à écouter. Je suis persuadé que la version écrite est tout aussi belle et si nous le pouvons, nous serions ravis d'avoir une copie de votre exposé liminaire, dans votre langue, afin de l'annexer au compte rendu de la séance d'aujourd'hui.
(Le texte en inuktitut des déclarations de Mme Evic-Twerdin et de Mme Williams est joint aux annexes A et B respectivement.)
Mme Williams: Mme Qitsualik-Tinsley peut vous taper un texte, à partir des notes que nous avons lues. Nous vous le fournirons dès que possible. Merci pour cette demande.
La présidente: Merci d'être venu ici, avec nous, aujourd'hui.
La séance est levée.