Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 63 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 18 mars 1999
(72)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Bryden, DeWare, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne, Nolin et Pearson (9).
Également présents: David Goetz et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque de Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 10 décembre 1998, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 60 du mercredi 10 mars 1999.)
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat-conseil général, Secteur de la politique en matière de droit pénal;
Jacques Lemire, conseiller juridique, Groupe d'entraide international.
La présidente fait une déclaration.
La ministre McLellan fait une déclaration et, avec l'aide d'Yvan Roy et de Jacques Lemire, répond aux questions.
La ministre accepte de répondre par écrit aux questions soulevées par Amnistie Internationale et la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario.
À 12 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank