Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 64 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 24 mars 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, se réunit aujourd'hui à 15 h 47 pour faire l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, la séance du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est maintenant ouverte.
Je souhaite la bienvenue à tous nos participants, y compris notre auditoire à la télévision, à la pièce 257 de l'édifice de l'Est. Nous avons la chance de siéger dans cette magnifique salle pour entendre les vues des Canadiens sur la mesure législative dont le comité est saisi.
Cette salle a été créée spécialement pour le Sommet économique du G-7 tenu ici en juillet 1981. Il a été décidé de la conserver pour rappeler ce moment historique et c'est pourquoi elle a été baptisée «la salle du Sommet».
Aujourd'hui, nous terminons notre étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition. Cette mesure met en place un régime juridique complet qui se conforme aux principes juridiques contemporains et à l'évolution récente sur le plan international en matière d'extradition. Elle a été adoptée par la Chambre des communes le 1er décembre 1998 et a franchi la première lecture au Sénat le lendemain. Elle a ensuite été lue pour la deuxième fois le 10 décembre 1998, ce qui signifie que le Sénat l'avait approuvée en principe. La mesure a ensuite été renvoyée à notre comité pour étude détaillée.
Le comité a entendu des fonctionnaires gouvernementaux, des représentants d'Amnesty International et de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, ainsi que la doyenne Anne La Forest de l'Université du Nouveau-Brunswick. Notre dernier témoin a été la ministre responsable du projet de loi C-40, l'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Aujourd'hui, les membres du comité effectueront l'étude article par article du projet de loi. Nous déciderons s'il convient d'adopter le projet de loi tel quel, de proposer des amendements ou de recommander qu'il n'aille pas plus loin. Le comité fera ensuite rapport de sa décision au Sénat, qui la prendra en considération.
Avant de passer à l'étude article par article, je demanderais aux membres du comité si l'un ou l'autre d'entre eux a l'intention de proposer des amendements à la mesure. Dans l'affirmative, je leur serais reconnaissante de m'informer de la teneur de ces amendements maintenant pour que nous puissions grouper adéquatement les autres articles.
Le sénateur Beaudoin: De notre côté, après avoir discuté à nouveau du projet de loi, nous avons décidé de ne pas présenter d'amendements. Si les représentants du gouvernement souhaitent en proposer, nous les étudierons cet après-midi. Nous avons écouté avec beaucoup d'attention tous les témoins qui ont fait des déclarations. Malheureusement, j'ai raté le dernier témoin. En effet, je n'ai pas pu assister à l'exposé de la ministre de la Justice. Mes collègues qui étaient là m'ont informé et à ce stade, je n'ai pas d'amendements à proposer au projet de loi C-40.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, je tiens à vous informer que je préférerais m'abstenir de participer au vote article par article concernant ce projet de loi pour deux raisons. J'ai entendu les témoins. Je n'étais pas là moi non plus pour le témoignage de la ministre de la Justice car j'avais d'autres obligations urgentes. Cependant, j'ai pu lire sa déclaration.
Je conviens que la liste des témoins que nous avons entendus était exhaustive et que leur comparution nous a permis de cerner l'ampleur et l'incidence de la mesure. Néanmoins, j'ai tout de même des réserves au sujet de certains aspects du projet de loi. Ces réserves sont liées au piètre bilan du Canada dans le dossier des criminels de guerre. Les historiens ont beaucoup écrit à ce sujet. Je ne suis pas convaincu que le projet de loi jette les bases d'un système beaucoup plus rigoureux et efficace pour traiter de cette réalité. En outre, certains témoins experts, dont les noms ont été mentionnés au cours de nos échanges, n'étaient pas disponibles au moment de nos délibérations. Je concède que s'ils n'ont pas comparu, ce n'est pas à cause d'un manque d'efforts de la part de la présidence. Néanmoins, la question qu'ils auraient abordée n'a pas été réglée de façon satisfaisante à mon avis -- ceci dit en toute déférence pour mes collègues. Par conséquent, pour l'instant, je préfère m'abstenir de voter sur le projet de loi dans le cadre de l'étude article par article.
Le sénateur Grafstein: J'ai aussi l'intention de m'abstenir. Voici pourquoi. Je ne suis pas prêt à passer à l'étude article par article car il y a une dichotomie entre la position du gouvernement d'une part et d'autre part, celle d'Amnesty International et de la Criminal Lawyers' Association of Ontario. À ma demande, les fonctionnaires du ministère ont répondu aux objections soulevées par ces deux témoins et vous avez eu l'obligeance de me permettre de prendre connaissance de cette réponse hier. J'ai passé la soirée à éplucher le document, et je ne suis toujours pas convaincu. À mon avis, nous devrions consacrer quelques jours supplémentaires à cet examen.
Hier, j'ai participé à une séance du comité des affaires étrangères au cours de laquelle nous nous sommes penchés sur le projet de loi sur le précontrôle, et un parallèle très intéressant a fait surface. Le gouvernement était satisfait du projet de loi; pourtant, à la demande du comité, l'Association du Barreau canadien a été appelée à répondre rapidement. Les représentants du Barreau ont exprimé dans un bref délai un certain nombre de préoccupations fondamentales. Le gouvernement a décidé de retarder les audiences de quelques jours et ses fonctionnaires ont discuté avec les représentants de l'ABC de leurs objections. Le gouvernement a ensuite soumis au comité quatre amendements de fond, que nous avons approuvés. Le comité n'a pas accepté toutes les objections de l'Association du Barreau canadien, mais à tout le moins, les fonctionnaires en ont discuté avec ses porte-parole et ont réglé ces problèmes. À moins qu'il faille de toute urgence adopter ce projet de loi, nous pourrions donner au gouvernement davantage de temps. Ainsi, ses fonctionnaires pourraient s'asseoir et discuter avec les représentants d'Amnesty International et de la Criminal Lawyers' Association pour essayer de trouver un terrain d'entente. En outre, nous devrions entendre certains praticiens. Il y en avait un, Edward Greenspan, qui n'était pas disponible parce qu'il était pris par une affaire judiciaire, mais il s'était engagé à comparaître d'ici trois semaines, si cela convenait au comité. Je lui ai parlé au téléphone et l'une de ses préoccupations m'apparaît substantielle. Je souhaite que le comité ait l'occasion de prendre connaissance de ses vues également.
Qui plus est, il s'agit d'un nouveau projet de loi qui représente une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne l'extradition, non seulement entre États, mais aussi en ce qui concerne les tribunaux internationaux. Au Royaume-Uni, la Chambre des Lords doit rendre aujourd'hui une décision cruciale en matière d'extradition dans l'affaire Pinochet. Il me semble que nous devrions prendre en compte cet arrêt important avant de passer à l'étude article par article.
Si la présidence estime que ces questions doivent être subordonnées à l'urgence d'adopter le projet de loi, je comprendrai. Cependant, je n'ai pas senti qu'il y avait de motif urgent d'adopter le projet de loi rapidement, si ce n'est que cela convient au comité.
Enfin, madame la présidente, je veux me faire l'écho des propos de mon collègue, le sénateur Joyal. Il faut avouer que le Canada a une mauvaise feuille de route et nos trois témoins, Amnesty International, the Criminal Lawyers' Association et la ministre ne nous l'ont pas caché. Nous avons un bilan effroyable pour ce qui est de poursuivre les criminels de guerre. Or, cette mesure vise à régler ce problème. Pourtant, nous sommes en présence d'une dichotomie fondamentale entre ces experts du dossier des criminels de guerre et la Criminal Lawyers' Association et Amnesty International, quant à savoir si cette mesure permettra d'accélérer le règlement de tels cas. J'ai lu les réponses du gouvernement à leurs objections, mais je ne suis pas convaincu. Dans les circonstances, à moins que l'intérêt public exige que nous en terminions avec ce projet de loi d'ici les prochains jours, une semaine ou deux ne fera pas de différence. Après tout, notre rôle consiste à faire un examen attentif et réfléchi de la mesure. Pour l'instant, je vais suivre ce que me dicte ma conscience et m'abstenir. Si j'avais eu assez de temps, mais cela n'a pas été le cas en raison d'engagements envers d'autres comités, j'aurais envisagé de proposer des amendements moi-même. J'aurais tenté d'élaborer des recommandations afin de répondre à mes propres préoccupations.
En conclusion, permettez-moi de mentionner l'autre question de politique fondamentale qui est en jeu. La ministre a présenté des arguments passionnés et très convaincants au sujet d'une disposition du projet de loi qui lui confère un pouvoir discrétionnaire, notamment en ce qui a trait à l'extradition de criminels qui viennent au Canada et qui doivent être extradés vers un État ou un pays qui applique la peine capitale. Au Canada, après un débat sur la question, il a été décidé que dans une société axée sur la compassion, la peine capitale n'avait pas sa place. Pourtant, la ministre a dit qu'elle souhaitait conserver ce pouvoir discrétionnaire. Vous vous rappellerez que la Criminal Lawyers' Association et Amnesty International estiment que cela ne devrait pas faire l'objet de discrétion, mais d'une obligation. La ministre ne devrait pas pouvoir extrader, si la peine capitale peut être appliquée. Je sais qu'elle ne peut le faire à certaines conditions et de diverses façons. Pourtant, je ne suis toujours pas convaincu. En résumé, madame la présidente, j'espère que le comité envisagera de prolonger ses audiences de quelques jours. S'il ne le fait pas, je m'abstiendrai à l'étape de l'étude article par article.
La présidente: Je signale que la Chambre des Lords britannique a décidé aujourd'hui que M. Pinochet pouvait être extradé. Elle a reconduit sa première décision.
Pour ce qui est de savoir si nous agissons précipitamment, nous en sommes maintenant à la cinquième séance sur la mesure. Chose certaine, nous avons pressenti un grand nombre de témoins pour leur demander de comparaître. La plupart d'entre eux ont décliné notre invitation. Je suppose que c'est parce qu'ils étaient d'accord avec le projet de loi ou pour d'autres raisons.
Le sénateur Bryden: En toute déférence pour mes collègues, je voudrais présenter des arguments contraires. Nous avons suivi la procédure normale. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes. Le principe en a été débattu à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Fraser ayant donné le coup d'envoi et le sénateur Beaudoin, la réponse. Il a ensuite été renvoyé à notre comité selon les modalités habituelles. Il n'y a eu aucune intervention du whip ou quoi que ce soit du genre. Je siège au comité depuis un certain temps. Nous avons respecté le processus, c'est-à-dire que nous avons entendu des fonctionnaires, invité des témoins qui étaient intéressés -- y compris Amnesty International, la Criminal Lawyers' Association of Ontario et, du milieu universitaire, la doyenne La Forest. La ministre a comparu et est restée aussi longtemps qu'il le fallait pour répondre à nos questions. À ce stade, alors que nous étions prêts à passer à l'étude article par article, elle a demandé à ses fonctionnaires de se plier à la requête du sénateur Grafstein, requête avec laquelle j'étais tout à fait d'accord. Ses fonctionnaires ont fourni une réplique point par point aux arguments soulevés par Amnesty International et la Criminal Lawyers' Association.
J'ai eu l'occasion de participer à toutes les séances, d'entendre les questions posées aux témoins, d'interroger les témoins moi-même et de prêter une oreille attentive à leurs diverses perspectives. Dans un certain nombre de domaines où j'avais des préoccupations, il n'y avait pas unanimité parmi les témoins, notamment en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre en matière de peine capitale. Amnesty International estime que l'interdiction d'extrader devrait être absolue et la Criminal Lawyers Association of Ontario était aussi de cet avis. Pour sa part, la ministre estime avoir besoin de ce pouvoir discrétionnaire. La doyenne La Forest s'est rangée de son côté pour des raisons très pratiques.
Il est toujours possible d'améliorer une mesure législative. L'affaire Pinochet n'est plus une raison d'attendre, mais il serait toujours préférable de connaître l'issue des événements avant de prendre une décision finale.
J'estime qu'il n'y a pas urgence, en ce sens qu'il n'y pas d'extradition qui attende et qui puisse se faire uniquement si le projet de loi était adopté. Pratiquement tous les témoins ont dit que la mesure constituait un progrès sensible par rapport à la situation actuelle et quand ce n'est pas le cas, la mesure est une codification de ce que nous avons fait jusqu'ici. Au fil du temps, des compromis ont été réalisés afin d'équilibrer le recours rapide à l'arrêté d'extradition, recommandé par certains tribunaux internationaux, et la voie privilégiée par Amnesty International -- le processus à deux volets. Le projet de loi repose sur le processus d'extradition, mais un processus accéléré. Certains de mes collègues et moi-même avons des préoccupations au sujet des règles de preuve et des questions de juridiction. Nous nous demandons si la procédure sommaire, sur laquelle se fondera la décision, et l'exercice de la discrétion ne déboucheront pas sur un processus trop expéditif.
Nous pourrions continuer d'entendre des témoins. Nous continuerions d'entendre des points de vue contradictoires. À un moment donné, nous serions en mesure de porter un jugement plus éclairé. Par ailleurs, je pense que nous avons examiné attentivement ce projet de loi. Je ne trouve rien dans la mesure qui cloche suffisamment, en principe ou en détail, pour justifier une prolongation de nos travaux. Cela nous permettait de nous sentir plus à l'aise peut-être parce que nous aurions épuisé toutes les possibilités. Le processus que nous avons suivi nous a permis de faire un examen valable et, à mon avis, il est allé aussi loin qu'il le fallait pour nous permettre d'adopter le projet de loi article par article.
Je respecte la position de nos deux collègues. Comme nous le savons tous, il est possible, si le temps le permet, de proposer des amendements et de prononcer un discours à l'étape de la troisième lecture. Je soumets cette opinion à la considération du comité.
Le sénateur Pearson: J'appuie le sénateur Bryden. Avec tout le respect que je dois à mes collègues, j'ai appris une chose depuis quatre ans que je siège ici, et c'est que la loi est en constante évolution. Comme le sénateur Beaudoin le sait, nous nous apprêtons à étudier de nouveau le système judiciaire applicable aux jeunes contrevenants. Tout comme le sénateur Bryden, j'ai écouté attentivement les témoins et je suis sensible à certaines de leurs préoccupations. Cela dit, je ne suis pas troublée au point de ne pas vouloir aller de l'avant maintenant. Je veux savoir si, dans la pratique, certains problèmes contre lesquels nous avons été mis en garde se concrétiseront. À ce moment-là, nous pourrions y revenir. La loi n'est jamais gravée dans la pierre.
Le sénateur Fraser: J'abonde dans le même sens, madame la présidente. J'ai énormément de respect pour nos collègues, tous deux avocats éminents et parlementaires expérimentés, deux qualités que je n'ai pas. Cependant, j'ai beaucoup réfléchi à cette mesure étant donné que c'est moi qui la pilote. J'y songe depuis octobre dernier. Comme nous tous, il m'a fallu un certain temps pour en comprendre les tenants et les aboutissants puisqu'il s'agit d'une mesure très complexe. En fait, c'est une tentative délicate pour harmoniser notre législation avec celle d'autres pays dotés d'excellents systèmes judiciaires. Il ne s'agit pas de pays dont les systèmes judiciaires laissent à désirer. Nous n'allons pas extrader des citoyens vers des régimes dictatoriaux où ils risquent d'être décapités dès qu'ils franchiront la frontière. Le projet de loi vise à faciliter nos transactions avec d'autres pays honorables, dont nous respectons les systèmes judiciaires, mais qui ont des règles différentes. En conséquence, nous devons apporter certains changements et introduire des concepts qui sont nouveaux pour nous.
Nous avons dû faire des compromis pratiques, comme mes collègues l'ont signalé. J'ai beaucoup lu, j'ai écouté attentivement et j'ai posé énormément de questions. Je suis convaincue que nous ne pourrons guère trouver un meilleur équilibre entre toutes les parties qui, légitimement, s'intéressent à la rédaction d'une mesure législative comme celle-ci.
Le sénateur Beaudoin: Il y a quelques jours j'ai eu le privilège de discuter de ce projet de loi avec deux sénateurs d'Italie. Comme vous le savez, l'Italie a aboli la peine capitale. Leur réaction a été quelque peu différente.
Évidemment, il est toujours possible d'améliorer un projet de loi. D'habitude, je ne suis pas contre, sauf s'il s'agit d'une situation d'urgence. D'ailleurs, un pouvoir discrétionnaire a été prévu dans la mesure, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'aller de l'avant sans proposer d'amendements. Nous sommes convaincus que c'est sans doute la meilleure décision à ce moment-ci. Si, dans les mois qui viennent, il s'avère que le projet de loi a besoin d'être amélioré, nous pourrons toujours y revenir. En principe, je favorise toujours la Charte des droits. Néanmoins, je suis impressionné par le fait que ce pouvoir discrétionnaire a été prévu. Il appartient au ministre de la Justice de s'en servir judicieusement. En Europe, c'est beaucoup plus facile puisque les pays en question ont aboli la peine capitale. En Amérique du Nord, nous sommes confrontés à ce problème. Malheureusement, la peine capitale existe dans plusieurs États américains. Nous faisons face à une situation très difficile, et je ne suis pas tout à fait satisfait. Serait-il préférable pour moi d'attendre deux ou trois semaines et d'entendre d'autres témoins? Je suis enclin à être d'accord avec le sénateur Bryden. À un moment donné, il faut dire oui ou non. Après avoir discuté de cela avec mes collègues, nous sommes arrivés à la conclusion que la mesure est acceptable.
La présidente: Dans ce cas, je demanderais aux membres du comité s'ils sont prêts à passer à l'étude article par article du projet de loi C-40.
Le sénateur Fraser: Je propose que le comité se dispense de l'étude article par article du projet de loi C-40, Loi sur l'extradition, et que le Sénat en fasse rapport sans amendements.
La présidente: Tous ceux qui sont en faveur?
Le sénateur Grafstein: Je ne suis pas trop certain de la procédure à suivre, mais je tiens à signaler mon abstention au sujet de l'étude article par article et du rapport. J'estime que c'est mon droit. L'autre jour, j'ai dû me lever au Sénat pour exprimer mon abstention au lieu de demander un vote puisque j'étais j'étais la seule personne qui souhaitait s'abstenir. Je voulais que mon abstention soit prise en compte séparément, en marge d'un vote. J'espère que vous noterez mon abstention dans votre rapport et que vous la porterez à l'attention du Sénat s'il est possible de le faire en pratique.
La présidente: Le greffier vient de m'aviser que sur le plan de la procédure, le rapport est le rapport de la majorité des membres du comité. Il s'agit donc d'un rapport majoritaire et votre abstention figure dans le procès-verbal des délibérations du comité, mais elle n'est pas rapportée au Sénat. Je pense que c'est la façon normale de procéder lorsqu'un comité fait rapport.
Le sénateur Beaudoin: Parce que j'étais président du comité, j'ai fait face à un grave problème à deux reprises, et je m'en souviendrai toute ma vie. L'un de ces problèmes concernait particulièrement le projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Vous avez sans doute raison, sur le plan juridique. Une abstention est une abstention. Je ne vois rien de répréhensible à rapporter que la majorité des membres du comité était en faveur et qu'il y a eu deux abstentions. C'est exactement ce que nous faisons lorsque nous siégeons au Sénat, et nous sommes une émanation du Sénat. Le comité est une créature du Sénat. Je ne m'oppose absolument pas à ce qu'on dise que le projet de loi a été adopté par cinq ou six sénateurs, et qu'il y a eu deux abstentions. Cela ne me dérange absolument pas. Si quelqu'un invoque le Règlement, je pense que je prendrai la défense des personnes qui se sont abstenues. Elles ont le droit de s'abstenir. Ce droit, elles peuvent l'exercer au Sénat, alors pourquoi pas ici?
La présidente: C'est tout à fait juste, sénateur Beaudoin. Nous avons le droit de nous abstenir à notre guise et, à l'occasion d'un votre par assis et debout au Sénat, les abstentions sont notées. Si le comité le souhaite, je ferai rapport des abstentions. Comme je vois que les sénateurs opinent du chef, j'agirai de cette façon.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, veuillez ajouter mon nom.
La présidente: Nous allons d'abord passer au vote et ensuite, je prendrai note du nombre d'abstentions.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Il est proposé que le sénateur Fraser fasse rapport du projet de loi C-40 au Sénat sans amendements.
Tous ceux qui sont en faveur?
Tous ceux qui sont contre?
Des abstentions? Il y en a deux. Cela sera noté.
Honorables sénateurs, je déclare la motion adoptée.
Pour la gouverne de notre auditoire à la télévision, nous venons de terminer l'étude article par article du projet de loi C-40. Nous allons faire rapport de ce projet de loi au Sénat. Il sera précisé que le projet de loi a été adopté au comité, avec deux abstentions.
Honorables sénateurs, vous devriez tous avoir deux documents concernant le budget. Le premier s'intitule «comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles». Il s'agit d'une ébauche de budget pour cette année. À la dernière page, vous constaterez que le grand total que nous demandons cette année est 36 660 $. En comparaison, le total réclamé l'an dernier était 35 400 $. Vous remarquerez que nous n'en avons dépensé que 6 400 $. Nous représentons une bonne affaire. Je peux vous dire que notre comité est celui qui coûte le moins cher au Sénat.
Le sénateur Beaudoin: Notre comité est génial. Nous abattons beaucoup de besogne, et cela ne coûte rien.
La présidente: Le sénateur Grafstein m'a donné l'assurance qu'il n'a pas d'objections à la teneur du budget. Il est en faveur. Nous pourrions faire une comparaison. À titre d'information seulement, les deuxième, troisième et quatrième pages comportent des comparaisons d'une année à l'autre. Cette année, nous sommes passés de 35 400 $ à 36 600 $. On peut voir que les seules augmentations figurent à la page un, sous le premier poste, services professionnels -- experts-conseils en communications. L'année dernière, nous avions prévu 3 500 $ à ce titre. Nous avons tout dépensé. Ce sont des services assez coûteux et nous avons jugé bon d'augmenter cette somme pour le budget de cette année.
Au point 3, les frais d'inscription aux congrès/conférences ont augmenté cette année. En effet, le budget est passé de 1 400 $ à 1 600 $. Le reste du budget est identique à celui du dernier exercice.
Le sénateur Bryden: Une des raisons pour lesquelles les frais d'inscription augmentent, c'est qu'une importante conférence est prévue à Ottawa. Il serait utile que certains membres de notre personnel et d'autres qui nous aident beaucoup y assistent. Si certains sénateurs le souhaitent, nous pourrions en imputer le coût sur nos propres budgets. Il n'y aurait pas de déplacements à payer. C'est l'occasion rêvée de faire participer notre personnel, puisque la montagne vient à nous.
Le sénateur Beaudoin: Quel est le sujet de cette conférence?
La présidente: La conférence portera sur l'orientation à donner à la règle du droit pour le XXIe siècle. Elle aura lieu à l'Université d'Ottawa, les 16 et 17 avril. Selon moi, il faudrait y envoyer nos employés. J'ai moi-même l'intention d'y assister et j'utiliserai les fonds du budget alloué à mon bureau pour payer les frais d'inscription. Il faudrait que le comité paie les frais des employés.
Le sénateur Joyal: Qui est l'hôte de la conférence?
La présidente: L'hôte est l'Institut de recherche en politiques publiques, en association avec le Political Development Initiative et le Centre on Governance de l'Université d'Ottawa. Je vais laisser la documentation ici pour ceux que cela pourrait intéresser.
Le sénateur Beaudoin: Je suis tout à fait en faveur de cette idée. Vous soulevez-là un point extrêmement intéressant. Il se donne parfois au Canada de très importantes conférences en matière de droit. Il ne serait pas déraisonnable d'y participer. Bien sûr, nous pourrions utiliser notre budget discrétionnaire à cette fin. Nous pourrions utiliser nos points de voyage pour couvrir les frais de déplacement. Il faudrait en discuter. Le comité est très efficace, et nous disposons d'un très faible budget, comme cela se doit.
Je suis en faveur de l'idée d'assister à cette conférence probablement parce que je fais partie du milieu universitaire. Quelques milliers de dollars ne représentent pas un gros montant quand on connaît les avantages qu'on peut en tirer.
La présidente: Je suis d'accord avec vous.
Le sénateur Bryden: Il serait utile selon moi que les employés du comité prennent connaissance des conférences à venir et de leurs dates, quelle que soit la source des fonds pour payer les frais d'inscription.
La présidente: Effectivement. De plus, cela aiderait à tenir le comité au courant de la tenue de ces conférences.
Le sénateur Beaudoin: L'Association du Barreau canadien qui a d'excellents experts tient une assemblée chaque année. Je ne me souviens pas d'une assemblée du Barreau, au cours des 20 dernières années, qui n'ait pas traité des droits de la personne ou de sujets connexes.
La présidente: Je suis entièrement d'accord. Y a-t-il d'autres questions? Comme je l'ai dit, le budget est absolument identique à celui du dernier exercice, exception faite de ces deux points. Nous réduisons le montant consacré aux repas parce que nous ne l'avons pas dépensé de toute façon. Nous n'avons pas eu le temps de manger les repas que nous avons commandés.
Quelqu'un fait-il une motion? Si nous sommes tous d'accord, quelqu'un pourrait-il avoir la gentillesse de proposer que le budget que voici soit soumis à l'approbation du comité de la régie interne?
Le sénateur Moore: Je fais une proposition à cet effet.
La présidente: Le sénateur Moore fait la proposition, appuyé par le sénateur Beaudoin. J'irai défendre notre budget devant le comité des finances ou le sous-comité des finances du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Le sénateur Pearson: Puis-je vous poser une question au sujet du Code criminel? Vous servez-vous de ce budget pour acheter périodiquement une version mise à jour?
La présidente: Il a été question de l'achat de livres et de périodiques, parce que chaque sénateur qui faisait partie du comité il y a six mois a reçu un exemplaire de la dernière version du Code criminel. Cette année, le comité directeur propose que, plutôt que d'acheter les éditions reliées, nous achetions deux exemplaires de l'édition à feuillets mobiles qui comprend la version anglaise et la version française. Cette édition sera conservée ici, dans la salle du comité, pour que les membres puissent la consulter ou encore dans le bureau du greffier. Cette édition est constamment revue et corrigée, de sorte que nous en aurons constamment une version à jour. L'ouvrage coûte très cher. Nous avons donc jugé que deux exemplaires suffisaient.
Le sénateur Bryden: L'édition à feuillets mobiles coûte en tout et pour tout 800 $ environ.
La présidente: Effectivement. De plus, vous recevez toutes les mises à jour.
Le sénateur Bryden: Ces mises à jour sont incluses dans le prix, si j'ai bien compris.
Le sénateur Beaudoin: Je suis entièrement d'accord avec cette idée, car la moitié de nos travaux porte sur le Code criminel. Il faudrait aussi que nous ayons une édition à feuillets mobiles de la Charte des droits.
La présidente: Nous avons la Charte des droits, qui est un document d'une seule page. Toutefois, nous pourrions nous procurer l'édition à feuillets mobiles des lois constitutionnelles, si c'est ce dont vous parlez.
Le sénateur Beaudoin: Non. Ce document ne coûte que 10 $. Par contre, nous examinons chaque année plusieurs questions qui intéressent la Charte canadienne des droits. Il faudrait en avoir un ou deux exemplaires à feuillets mobiles dans votre bureau.
La présidente: Je crois que vous avez tout à fait raison. Il le faudrait probablement. Notre budget augmente d'un montant que nous ignorons encore. Un poste de 1 000 $ est prévu pour les frais divers. Nous pouvons donc conserver ce montant intact et adopter le budget tel quel. Il nous permettrait d'acheter cette édition si nous le souhaitons. Votre suggestion est tout à fait raisonnable.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: Honorables sénateurs, je déclare la motion adoptée. J'en ferai rapport au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
La séance est levée.