Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 11 - Témoignages

OTTAWA, le mardi 23 mars 1999

Le comité sénatorial permanent des privilèges, du règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui à 19 h 07 pour étudier, conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, des questions liées à son mandat.

Le sénateur Shirley Maheu (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, je constate que le quorum est atteint.

Notre comité a maintenant deux propositions concernant le nombre de comités. La proposition que je suis sur le point de vous faire découle de deux discussions avec les membres du gouvernement réunis en groupes parlementaires spéciaux. Ils ont proposé qu'il y ait 14 comités sans nombre fixe de membres.

Nous voulons dire par là que les comités pourraient comporter jusqu'à 12 membres ou aussi peu que six. Dans chaque cas, le parti gouvernemental aurait une majorité de deux membres. Cette souplesse devrait faire l'affaire du Parti progressiste-conservateur qui craint n'avoir qu'entre 25 et 30 sénateurs actifs d'ici la prochaine année ou à peu près. On craignait qu'il n'y ait pas suffisamment de sénateurs à tous les comités.

Si chaque sénateur actif siégeait à deux comités, d'après la répartition établie dans le premier tableau, il ne faudrait que 27 sénateurs de l'opposition. Cela devrait suffire à combler tous les postes au sein des comités.

D'après les propositions dont il est question dans le deuxième tableau, comme l'a laissé entendre le vice-président, le nombre de comités serait réduit à 10. Les droits de la personne, la défense et la sécurité ne seraient pas confiés à des comités autonomes, comme on l'a demandé à maintes reprises, mais seraient étudiés par d'autres comités. Dans une des propositions, le comité des peuples autochtones disparaîtrait. Quant au comité de l'agriculture et des forêts et à celui des pêches, ils seraient fusionnés à celui des ressources naturelles.

L'argument qu'ont fait valoir les membres de l'opposition c'est que cette proposition vaudrait la peine, tant du point de vue des coûts que du personnel. Cependant, à l'instar des comités principaux, les sous-comités exigent autant d'argent et de personnel. Il est peu probable que le comité des ressources naturelles ne mettra pas sur pied des sous-comités sur les questions agricoles, les pêches et la forêt et peut-être l'énergie. Il se pourrait donc qu'on ne fasse aucune économie.

Nous devrons décider si nous continuons à déployer des efforts pour obtenir 14 comités ou si nous acceptons cette proposition d'en avoir 10.

Nous ne sommes pas prêts ce soir à faire une proposition finale.

[Français]

Le sénateur Bacon: Je voudrais faire remarquer qu'au comité des transports, il faudrait ajouter celui des communications à la liste des comités.

La présidente: Cela sera fait.

Le sénateur Bacon: Ailleurs on le voit.

[Traduction]

La présidente: Le temps a manqué pour rédiger une motion concernant la proposition d'établir 14 comités car il aurait fallu modifier nos règles. Par conséquent, nous aurons cette proposition pour la prochaine réunion.

Le sénateur DeWare: En ce qui concerne la troisième option, c'est-à-dire que les ressources naturelles englobent l'énergie, je vois comment cela pourrait fonctionner. Il n'y a pas de doute que certains s'opposeront à l'idée. D'autre part, tout ce qui a trait à l'agriculture, aux forêts et aux pêches serait renvoyé au comité de l'énergie et des ressources naturelles. S'il devait y avoir une seule question au programme ou une mesure législative provenant de la Chambre à un certain moment, qui traitait d'un de ces domaines, le comité principal pourrait alors s'en charger.

Le sénateur Rossiter: Quel comité examinerait une question comme la STbr?

Le sénateur DeWare: Cette question serait confiée à un sous-comité. Par contre, si le comité des ressources naturelles n'avait rien au programme il l'étudierait.

Nous devons indiquer toutes les raisons pour lesquelles cela pourrait fonctionner et toutes les raisons pour lesquelles cela ne fonctionnerait pas.

La présidente: Je comprends ce que vous dites. J'ai parlé aux membres du comité permanent des pêches et du comité permanent de l'agriculture et des forêts. Il ne sera pas facile pour eux de dire: «Je n'ai plus mon comité, mais je fais partie du comité des ressources naturelles.» Nous aurons à régler d'autres problèmes sérieux de ce genre.

Le sénateur Kenny: La clé en ce qui concerne la composition proposée des comités dans le tableau I sera le comité sénatorial de sélection. Il sera guidé, je crois, par les intérêts manifestés par les sénateurs à l'égard de divers comités.

Les comités de sélection ont souvent constaté qu'il y a des comités pour lesquels il est impossible de trouver 12 sénateurs qui veulent y siéger. Pour d'autres, c'est tout le contraire.

Je pense que cette proposition vise deux objectifs. Dans un premier temps, elle veut reconnaître l'équilibre changeant entre le gouvernement et l'opposition au Sénat. Dans un deuxième temps, elle veut reconnaître qu'un comité est d'autant plus efficace si tous les membres qui y siègent ont exprimé un intérêt dans ses travaux. Il est donc plus logique d'avoir un comité de six membres, si seulement six sénateurs s'intéressent à ce domaine particulier. J'accepterais même un comité de quatre membres. Cependant, on propose dans ce cas-ci qu'il y ait au moins six membres et que la taille des comités varie en fonction de l'intérêt exprimé par différents membres.

Il est difficile de dire si l'intérêt et les nombres vont s'assortir. Je crois que le comité de sélection aura l'occasion, si cette proposition est acceptée, de modifier la taille des comités de temps à autre. Les précédents ne manquent pas au Sénat en ce qui a trait aux comités de diverses tailles. L'idée de les adapter périodiquement pour tenir compte des intérêts changeants des membres du Sénat est assez intéressante. Je ne vois assurément aucune logique à affecter des sénateurs à des comités, ce qui est le cas maintenant, simplement pour remplir une place. C'est la raison pour laquelle le taux d'absentéisme est plus élevé qu'il le devrait.

Cette proposition, associée à celle des réservations par tranche horaire dont nous avons déjà parlé, où nous diviserions les comités par groupes, encore une fois par l'entremise du comité de sélection, permettrait d'améliorer considérablement la situation en ce qui a trait à la présence des sénateurs et l'image de l'institution dans son ensemble. Cette proposition prévoit qu'un sénateur manifesterait son intérêt pour le groupe A, le groupe B, le groupe C ou pour le nombre de groupes qu'il y aurait. Tous les comités du groupe A se réuniraient en même temps, tous les comités du groupe B à un autre moment et ainsi de suite.

Je crois que si les sénateurs ne siègent pas assidûment aux comités c'est que deux ou trois comités siègent en même temps. Au moment où on se parle, je suis censé siéger à deux comités, à celui-ci et au comité des banques. En toute franchise, comme certains comités intéressent beaucoup les sénateurs que d'autres, la présence de ces derniers n'est pas très assidue.

Par conséquent, adapter la taille des comités constitue une lourde responsabilité pour le comité de sélection. Cependant, si ces membres font preuve d'habilité, je crois qu'au bout du compte nous serions plus productifs et plus heureux et nous améliorerons l'institution.

Le sénateur DeWare: Je suis d'accord avec le sénateur Kenny en ce qui a trait à la question des réservations par tranche horaire. La proposition m'a plu lorsque je l'ai vue. J'ai pu me faire une idée du fonctionnement et je me rends compte que cela faciliterait la vie de la plupart des gens concernés. Je souscrirais certes à cette partie de la proposition.

La présidente: Avec votre permission, honorables sénateurs, je vais demander à notre greffier de rédiger une proposition dans laquelle notre motion inclura les changements nécessaires aux règlements, la situation en ce qui concerne les réservations par tranche horaire et le fonctionnement de tout cela. Après cela, nous pourrions tenir une réunion du comité de direction et vous présenter une proposition finale.

Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kenny: J'avais l'impression que nous pensions tous qu'il n'était pas nécessaire de modifier les règles pour adopter les réservations par tranche horaire. Cependant, il nous faut des descriptions de tâches pour les comités, si nous prévoyons examiner cette proposition.

Le sénateur DeWare: Une fois que nous aurons rédigé la proposition, nous la soumettrons aux groupes parlementaires et nous espérons après cela opter pour cette proposition.

La séance est levée.