Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 16 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 17 juin 1998
(33)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 16 h 25, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lowell Murray (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Callbeck, Carstairs, Cohen, Comeau, Cook, DeWare, Ferretti Barth, Johnstone, Kenny, Kinsella, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Murray, c.p. et Stewart (16).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Berntson, Cools, Fitzpatrick, Perrault, c.p. et Sparrow (5).
Également présente: June Dewetering, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 8 juin 1998, le comité reprend son étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence (voir le texte intégral de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 14 du 9 juin 1998).
COMPARAÎT:
L'honorable Lawrence MacAulay, c.p., député, ministre du Travail.
TÉMOINS:
De Développement des ressources humaines Canada:
Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal, Étude législative, partie 1 du Code canadien du travail;
Warren Edmondson, sous-ministre adjoint par intérim, Travail;
Debra Robinson, directrice de projet, Étude législative, partie 1 du Code canadien du travail;
Yvonne Beaupré, conseillère juridique principale, Services juridiques; et
Krishna Sahay, directeur, Division de l'organisation et des finances de l'industrie, Statistique Canada.
Le ministre du travail, M. MacAulay, fait une déclaration et, avec l'aide de M. McDermott, répond aux questions.
À 17 h 18, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 20, le comité reprend ses travaux.
L'honorable sénateur Murray propose que le comité termine l'étude article par article du projet de loi C-19.
Il est convenu de surseoir à l'adoption du titre.
L'honorable sénateur Kinsella propose de modifier le projet de loi C-19, à l'article 1, page 1,
a) par substitution à la ligne 4 de ce qui suit:
«1. (1) Les définitions de " commissaire-»
b) par adjonction, après la ligne 16, page 1:
«(2) Les définitions de «entrepreneur dépendant», «lock-out», «parties» et «membre de profession libérale» au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi sont remplacées par ce qui suit:
«dependant contractor» means
a) the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids, goods, merchandise or other materials, who is party to a contract, oral or in writing, under the terms of which that person is
(i) required to provide the vehicle by means of which the person performs the contract and to operate the vehicle in accordance with the contract, and
(ii) entitled to retain for the person's own use from time to time any sum of money that remains after the cost of the person's performance of the contract is deducted from the amount the person is paid, in accordance with the contract, for that performance,
b) a fisher who, pursuant to an arrangement to which the fisher is a party, is entitled to a percentage or other part of the proceeds of a joint fishing venture in which the fisher participates with other persons, and
c) any other person who, whether or not employed under a contract of employment, performs work or services for another person on such terms and conditions that the person is, in relation to that other person, in a position of economic dependence on, and under an obligation to perform duties for, that other person;
«lockout» includes the closing of a place of employment, a suspension of work by an employer or a refusal by an employer to continue to employ a number of the employer's employees, done to compel the employer's employees, or to aid another employer to compel that employer's employees, to agree to terms or conditions of employment;
«partie»s means
a) in relation to the entering into, renewing or revising of a collective agreement and in relation to a dispute, the employer and the bargaining agent that acts on behalf of the employer's employees,
b) in relation to a difference relating to the interpretation, application, administration or alleged contravention of a collective agreement, the employer and the bargaining agent, and
c) in relation to a complaint to the Board under this Part, the complainant and any person or organization against whom or which the complaint is made;
«professional employee» means an employee who
a) is, in the course of that employee's employment, engaged in the application of specialized knowledge ordinarily acquired by a course of instruction and study resulting in graduation from a university or similar institution, and
b) is, or is eligible to be, a member of a professional organization that is authorized by statute to establish the qualifications for membership in the organization;
(3) Le paragraphe 3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
«(2) No person ceases to be an employee within the meaning of this Part
by reason only of the person ceasing to work as the result of a lockout or strike or by reason only of the person's dismissal contrary to this Part.»
Avant de passer à l'étude de cette motion, le président demande au greffier du comité de procéder à un appel nominal.
Le greffier procède à un appel nominal des membres du comité suivants: les honorables sénateurs Comeau, Callbeck, Cohen, Cook, DeWare, Maloney, Stewart, Johnstone, Kenny, Maheu, Murray, c.p. et Kinsella.
Après débat,
La question, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
La question ayant été mise aux voix, l'article 1 est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 2, page 3, par substitution, aux lignes 12 à 15, de ce qui suit:
«(5) Le président, les vice-présidents et les deux tiers des autres membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles.»
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 2, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter les articles 3 à 6.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 7, page 12, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit:
«d'expiration ou à»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 7, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter les articles 8 à 13.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, dans la version anglaise, à l'article 14, par substitution, aux lignes 8 à 16, page 14, de ce qui suit:
«14. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Where the Board orders that a representation vote be taken on an application by a trade union for certification as the bargaining agent for a unit in respect of which no other trade union is the bargaining agent, the Board shall include on the ballots a choice whereby an employee may indicate that the employee does not wish to be represented by any trade union named on the ballots.»
Après débat,
La motion mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 14, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié à l'article 15, par substitution, aux lignes 33 à 40, page 14, de ce qui suit:
«(2) Le paragraphe 33(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Where an employer ceases to be a member of an employers' organization or withdraws the authority referred to in subsection (1) or (1.1) that the employer granted to the employers' organization, the employer
(a) continues to be bound by any collective agreement applicable to that employer's employees that was entered into by the employers' organization; and
(b) may be required to commence collective bargaining in accordance with section 48.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 15, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter les articles 16 à 24.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19, à la page 19, par adjonction après la ligne 41, de ce qui suit:
«25.1 L'alinéa 51(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(a) the introduction by an employer into the employer's work, undertaking or business of equipment or material of a different nature or kind that the previously utilized by the employer in the operation of the work, undertaking or business; and»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 25, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 26, à la page 20,
a) par substitution à la ligne 1 de ce qui suit:
«26. (1) Le passage du paragraphe 53(2) de la»,
b) par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit:
«(2) L'alinéa 53(3)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(c) where an employee is reinstated pursuant to paragraph (b), require the employer to reimburse the employee for any loss of pay suffered by the employee as a result of the employee's displacement.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 26, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié en ajoutant un nouvel article 27.1, par adjonction, à la page 21, après la ligne 2 de ce qui suit:
«27.1 Le passage du paragraphe 64(1) de la version anglaise de la même loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
64. (1) Every order or decision of an arbitrator or arbitration board shall be made or given within sixty days after, in the case of an arbitrator, the arbitrator's appointment, and, in the case of an arbitration board, the appointment of the arbitration board chairperson unless»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 27, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter les articles 28 à 30.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 31, par substitution à la ligne 25, page 22, de ce qui suit:
«31. (1) L'alinéa 72(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(d) notify the parties, in writing, of the Minister's intention not to appoint a conciliation officer or conciliation commissioner or establish a conciliation board.
(2) L'article 72 de la même loi est modifié».
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 31, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 32.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 33, page 23, par substitution aux lignes 26 et 27, de ce qui suit:
«75. (1) Le ministre peut prolonger le délai avant»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 5 voix contre 4.
L'article 33, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 34.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié en ajoutant un nouvel article 35.1, à la page 25, par adjonction après la ligne 23 de ce qui suit:
«35.1. Le paragraphe 85(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Where a person ceases to be a member of a conciliation board before the board has completed its work, another member shall be nominated and appointed in the member's place in accordance with section 82.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 35, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 36.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 37, page 30, par adjonction après la ligne 40, de ce qui suit:
«(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l'application du présent article afin de maintenir les activités liées à l'amarrage et à l'appareillage des navires autres que céréaliers, ainsi qu'à leur chargement, et à leur entrée dans un port et leur sortie d'un port.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 37, mis aux voix, est adopté sans amendement.
À 18 h 16, le comité suspend ses travaux.
À 18 h 26, le comité reprend ses travaux.
Il est convenu -- d'adopter l'article 38.
L'honorable sénateur Cohen propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 39, par substitution aux lignes 3 et 4, page 31, de ce qui suit:
«39. Les alinéas 89(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
c) le ministre a:
(i) soit reçu l'avis mentionné à l'article 71 et l'informant que les parties n'ont pas réussi à conclure ou à réviser la convention collective,
(ii) soit pris l'une des mesures prévues par le paragraphe 72(2);»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 39, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 40.
L'honorable sénateur Cohen propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 41,
a) par substitution à la ligne 39, page 31, de ce qui suit:
«41. (1) Le passage de l'article 92 de la même»,
b) par adjonction, après la ligne 4, page 32, de ce qui suit:
«(2) L'alinéa 92b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(b) requiring the employer or any person acting on behalf of the employer to discontinue the lockout and to permit any employee who was affected by the lockout to return to the employee's duties; and»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 41, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 42,
a) à la page 32,
(i) par substitution, à la ligne 5, page 32, de ce qui suit:
«42. (1) Le paragraphe 94(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) An employer is deemed not to contravene subsection (1) by reason only that the employer
(a) in respect of a trade union that is the bargaining agent for a bargaining unit comprised of or including employees of the employer,
(i) permits an employee or representative of the trade union to confer with the employer during hours of work or to attend to the business of the trade union during hours of work without any deduction from wages or any deduction of time worked for the employer,
(ii) provides free transportation to representatives of the trade union for purposes of collective bargaining, the administration of a collective agreement and related matters, or
(iii) permits the trade union to use the employer's premises for the purposes of the trade union;
(b) contributes financial support to any pension, health or other welfare trust fund the sole purpose of which is to provide pension, health or other welfare rights or benefits to employees; or», et
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit:
«(3) Les sous-alinéas 94(3)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(b) impose any condition in a contract of employment that restrains, or has the effect of restraining, an employee from exercising any rights conferred on the employee by this Part;
(c) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on an employee, or take any other disciplinary action against an employee, by reason of the employee's refusal to perform all or some of the duties and responsibilities of another employee who is participating in a strike or subject to a lockout that it not prohibited by this Part;
(4) Le paragraphe 94(3) de la même loi»;
b) à la page 33, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit:
«(5) L'alinéa 94(3)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(f) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on a person employed by the employer, or take any other disciplinary action against such a person, by reason of that person having refused to perform an act that is prohibited by this Part; or»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 42, page 32, par substitution, aux lignes 15 à 20, de ce qui suit:
«(2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue une pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 42, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 43, par adjonction, après la ligne 29, page 33, de ce qui suit:
«(2.1) Le sous-alinéa 97(4)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(ii) has not, within six months after the date on which the complainant first presented a grievance or appeal pursuant to paragraph (a), dealt with the grievance or appeal; and»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 43, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 44.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 45, par adjonction, après la ligne 11, page 35, de ce qui suit:
«(2.1) Le sous-alinéa 99(1)c)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(i) employ, continue to employ or permit to return to the duties of the employee's employment any employee or other person whom the employer or any person acting on behalf of the employer has refused to employ or continue to employ, has suspended, transferred, laid off or otherwise discriminated against, or discharged for a reason that is prohibited by one of those paragraphs,»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 45, mis aux voix, est adopté sans amendement.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié à l'article 46
a) à la page 35, par la suppression de l'article 46;
b) par substitution, aux actuels numéros d'article 47 à 97, des numéros d'article 46 à 96, respectivement et par le changement des renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Comeau Cohen DeWare Kinsella -- 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Callbeck Cook Stewart Johnstone Kenny Maheu Maloney -- 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Murray -- 1
L'article 46, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 47.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 48, à la page 36, par substitution aux lignes 1 à 3, de ce qui suit:
«48. L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
105. (1) Pour les cas où il le juge à propos, le ministre peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement à l'amiable.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 48, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 49.
L'honorable sénateur DeWare propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 50, page 37, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit:
«a) demander le consentement de tout employé à la transmission de son nom et de son adresse aux représentants du syndicat qu'il autorise et, si l'employé y consent, transmettre ces renseignements au représentant;»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 50, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter les articles 51 à 56.
L'honorable sénateur Cohen propose que le projet de loi C-19 soit modifié en ajoutant un nouvel article 57.15, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.15 Le paragraphe 219(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) The members of a joint planning committee shall elect from among themselves two co-chairpersons, one being a representative of the redundant employees selected by their representatives and the other being a representative of the employer selected by the employer's representatives.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 57, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Avec la permission des membres du comité, il est convenu d'autoriser l'honorable sénateur Kinsella à proposer les amendements suivants d'un seul tenant:
Que le projet de loi C-19 soit modifié en ajoutant un nouvel article 57.1, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.1 Le paragraphe 168(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
168. (1) This Part and all regulations made under this Part apply notwithstanding any other law or any custom, contract or arrangement, but nothing in this Part shall be construed as affecting any rights or benefits of an employee under any law, custom, contract or arrangement that are more favourable to the employee than the employee's rights or benefits under this Part.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.2 Le paragraphe 169(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) In a week in which one or more general holidays occur that under Division V entitle an employee to holidays with pay in that week, the hours of work of the employee in that week shall be reduced by the standard hours of work for each general holiday in that week and, for the purposes of this subsection, in calculating the time worked by an employee in any such week, no account shall be taken of any time worked by the employee on the holidays or of any time during which the employee was at the disposal of the employee's employer during the holidays.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.3 L'alinéa 190(h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(h) providing for the application of this Division where, owing to illness or other unavoidable absence, an employee has been absent from the employee's employment.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.4 Le paragraphe 193(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(1) Except as otherwise provided by this Division and subject to subsection (2), when a general holiday falls on a day that is a non-working day for an employee, the employee is entitled to and shall be granted a holiday with pay at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.5 Les paragraphes 196(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(2) An employee whose wages are calculated on a daily or hourly basis shall, for a general holiday on which the employee does not work, be paid at least the equivalent of the wages the employee would have earned at the employee's regular rate of wages for the employee's normal hours of work.
(3) An employee whose wages are calculated on any basis other than a basis mentioned in subsection (1) or (2) shall, for a general holiday on which the employee does not work, be paid at least the equivalent of the wages the employee would have earned at the employee's regular rate of wages for the employee's normal working day.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.6 L'article 197 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
197. Except in the case of an employee employed in a continuous operation, an employee who is required to work on a day on which the employee is entitled under this Division to a holiday with pay shall be paid, in addition to the employee's regular rate of wages for that day, at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.7 Les alinéas 198a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(a) shall be paid, in addition to the employee's regular rate of wages for that day, at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day;
(b) shall be given a holiday and pay in accordance with section 196 at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer; or»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.8 L'article 199 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
199. Notwithstanding sections 197 and 198, an employee excluded from the application of Division I under subsection 167(2) who is required to work on a day on which the employee is entitled under this Division to a holiday with pay shall be given a holiday and pay in accordance with section 196 at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.9 (1) L'alinéa 201(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(b) in respect of which the employee decides to be unavailable to work in accordance with the conditions of employment in the industrial establishment in which the employee is employed.
(2) Le paragaraphe 201(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(4) An employee described in subsection (3) is not entitled to a holiday with pay referred to in section 193 in respect of any general holiday on which the employee does not work, but, notwithstanding section 196, the employee is entitled to be paid 1/20th of the wages the employee has earned during the thirty calendar days immediately preceding that general holiday.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.10 Le paragraphe 202(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
202. (1) An employee is not entitled to pay for a general holiday that occurs in the employee's first thirty days of employment with an employer if the employee does not work on that day, but if required to work on the general holiday the employee shall be paid at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day, unless the employee is employed in a continuous operation in which case the employee is entitled to the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.11 Les paragraphes 210(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
210. (1) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a member of the employee's immediate family, bereavement leave on any of the employee's normal working days that occur during the three days immediately following the day of the death.
(2) Every employee who has completed three consecutive months of continuous employment by an employer and is entitled to bereavement leave under subsection (1) is entitled to such leave with pay at the employee's regular rate of wages for the employee's normal hours of work, and such pay shall for all purposes be deemed to be wages.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.12 Le paragraphe 212(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
212. (1) Any employer who terminates, either simultaneously or within any period not exceeding four weeks, the employment of a group of fifty or more employees employed by the employer within a particular industrial establishment, or of such lesser number of employees as prescribed by regulations applicable to the employer made under paragraph 227(b), shall, in addition to any notice required to be given under section 230, give notice to the Minister, in writing, of the employer's intention to so terminate at least sixteen weeks before the date of termination of the employment of the employee in the group whose employment is first to be terminated.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.13 Le paragraphe 213(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) An employer who gives notice to the Minister under section 212 shall give each redundant employee, as soon as possible after the notice is so given but in any case not later than two weeks before the date of the termination of the employment of the employee, a statement in writing setting out, as at that date, the employee's vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay arising from the employee's employment with that employer.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.14 Le paragraphe 215(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(5) An employer is entitled to appoint, as the employer's representatives on a joint planning committee, a number of members not exceeding the number of members to be appointed to the committee pursuant to subsections (1), (2) and (3).»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.16 L'article 220 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
220. A member of a joint planning committee is entitled to such time from work as is necessary to attend sittings of the committee or to carry out any other functions as such a member, and any time spent by the member in carrying out any functions as a member shall, for the purpose of calculating wages owing to the member, be deemed to have been spent at the member's work.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.17 L'alinéa 227d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(d) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.18 (1) Les alinéas 230(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(a) notice in writing, at least two weeks before a date specified in the notice, of the employer's intention to terminate the employee's employment on that date, or
(b) two weeks wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work, in lieu of the notice.
(2) L'alinéa 230(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(b) pay to any employee whose employment is terminated as a result of the redundancy of the position two weeks wages at the employee's regular rate of wages.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.19 L'alinéa 231(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(b) shall, between the time when the notice is given and the date specified therein, pay to the employee the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.20 L'article 232 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
232. Where an employee to whom notice is given pursuant to subsection 230(1) continues to be employed by the employer for more than two weeks after the date specified in the notice, the employment shall not, except with the written consent of the employee, be terminated except by way of dismissal for just cause unless the employer again complies with subsection 230(1) in respect of the employee.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.21(1) L'alinéa 233a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(a) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer; and»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.22 Les alinéas 235a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(a) two days wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work in respect of each completed year of employment that is within the term of the employee's continuous employment by the employer, and
(b) five days wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work.»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.23 L'alinéa 236a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(a) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer;»
Que le projet de loi C-19 soit modifié, à la page 39, par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit:
«57.24 L'alinéa 239(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(c) the employee, if requested in writing by the employer within fifteen days after the employee's return to work, provides the employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that the employee was incapable of working due to illness or injury for a specified period of time, and that that period of time coincides with the absence of the employee from work.»
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée à main levée par 7 voix contre 4.
L'article 57, mis aux voix, est adopté sans amendement.
Il est convenu -- d'adopter l'article 58.
L'honorable sénateur Kinsella propose que le projet de loi C-19 soit modifié, à l'article 59, à la page 40,
a) par suppression de la ligne 17;
b) par substitution aux désignations littérales des alinéas g) à k) de celles des alinéas f) à j) et des renvois qui en découlent.
Après débat, avec la permission des membres du comité, l'honorable sénateur Kinsella retire sa motion.
Il est convenu -- d'adopter les articles 59 à 62.
Il est convenu -- d'adopter les articles 63 à 97.
Il est convenu -- d'adopter le titre.
Il est convenu -- d'adopter le projet de loi C-19 par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck Cook Maloney Stewart Johnstone Kenny Maheu -- 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Comeau Cohen DeWare Kinsella -- 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Murray -- 1
À 19 h 25, l'honorable sénateur Kenny propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos en vue de discuter d'un projet de rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 19 h 45, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu, à la majorité des voix, d'ajouter les observations suivantes au rapport:
TRANSPORT DE DENRÉES AUTRES QUE LES GRAINS
Votre comité note que le gouvernement reconnaît l'importance de la manutention continue des grains en raison de leur nature périssable et il a par conséquent prévu une dérogation législative qui s'applique au secteur du débardage et aux autres activités portuaires en ce qui concerne les grains. Ils ne représentent cependant pas les seules denrées importantes à être acheminées par les ports canadiens. Ces produits sont d'une importance capitale pour l'économie du Canada et nous craignons fortement, par conséquent, de déséquilibrer le processus de négociation collective sûr et équitable, ce qui pourrait limiter ce commerce.
Votre comité ne désire pas grever les négociations collectives, mais demande que le processus établi en vertu du projet de loi C-19 soit suivi de près, que des mesures de rechange continuent d'être examinées et que des amendements soient recommandés si une meilleure formule peut être trouvée. En conséquence, votre comité recommande que le ministre du Travail examine des mesures de rechange à celle qui est proposée.
L'ACCRÉDITATION COMME RECOURS
Votre comité continue de s'associer aux observations qu'il a faites dans son rapport du vendredi 25 avril 1997 et désire les répéter ici. Certains ont dit craindre que la disposition dans l'article 46 du projet de loi C-19, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques de travail déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doive reposer uniquement sur l'appui majoritaire des employés de l'unité de négociation. Nous sommes fortement en faveur du principe de l'appui majoritaire à l'accréditation et notons que, dans le projet de loi C-19, le Conseil conserve le pouvoir de vérifier cet appui en demandant un vote de représentation à n'importe quel moment. Nous recommandons fortement que le Conseil exerce le pouvoir juridictionnel que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et que la demande d'un vote de représentation fasse partie de l'ordre normal des choses.
Nous estimons que les réserves exprimées au comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence. Même si des dispositions semblables existent dans différentes lois du travail provinciales, elles sont utilisées par les conseils de travail provinciaux dans les rares cas où un employeur se rend coupable d'une pratique de travail déloyale grave et où il est peu probable qu'un vote de représentation donne fidèlement la mesure des désirs des employés.
Nous recommandons donc que, dans son interprétation et dans son application de l'article 99.1, le Conseil canadien des relations industrielles respecte les conclusions du Groupe de travail Sims, soit que ce recours inhabituel doit être réservé aux cas de «conduite vraiment intolérable» de la part de l'employeur. Votre comité s'interroge sur le bien-fondé du recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart.
Nous exhortons également le ministre à surveiller de près l'application de cette disposition pour s'assurer qu'elle est utilisée seulement dans des cas vraiment exceptionnels. Elle ne doit pas servir de solution de rechange au processus d'accréditation normal. Mais si cette disposition finit par devenir une solution de rechange, nous recommandons fortement que le ministre envisage de la supprimer.
NON-SEXISME
Votre comité est satisfait des propos qui ont été tenus par le ministre du Travail sur la question du non-sexisme. Il est manifeste que le ministre estime, à l'instar des membres du comité, que les textes législatifs doivent être absolument dénués de tout sexisme et nous encourageons le ministre à y prêter une attention immédiate et constante.
L'ÉTUDE ESTEY
Votre comité a entendu un certain nombre de témoins dire que les dispositions du projet de loi C-19 relatives au transport des grains ne devraient pas être adoptées tant que le juge W. Estey, qui est chargé d'examiner le système de transport des grains au Canada, n'aura pas déposé son rapport final. Ainsi, la lettre et l'engagement pris par le ministre du Travail d'examiner le rapport du juge W. Estey nous confortent. Votre comité espère que cet examen, ainsi que l'étude des répercussions de l'article 87.7 que le ministre s'est engagé à entreprendre l'année prochaine, lorsque la prochaine série de négociations dans le secteur du débardage de la Côte ouest sera terminée, se solderont par l'adoption de tout amendement nécessaire.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi C-19 au Sénat sans amendement, mais avec des observations et recommandations.
À 19 h 44, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation du président.
ATTESTÉ:
Le greffier suppléant du comité,
Blair Armitage