Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 16 - Le onzième rapport du comité

Le JEUDI 18 juin 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Il formule cependant les observations suivantes :

TRANSPORT DE DENRÉES AUTRES QUE LES GRAINS

Votre comité souligne que le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer une manutention ininterrompue du grain en raison de sa nature périssable et a donc prévu une exemption législative pour les industries de manutention et autres industries portuaires liées aux grains. Cependant, d'autres denrées fournissent un volume important de produits qui passent par les ports canadiens. Comme ces denrées contribuent substantiellement à l'économie du Canada, nous voulons éviter à tout prix de rompre l'équilibre essentiel à des négociations collectives fructueuses et justes, ce qui serait néfaste à ce commerce.

Votre comité ne souhaite pas entraver les négociations collectives, mais plutôt souligner la nécessité de surveiller l'application du processus énoncé dans le projet de loi C-19, de continuer de chercher des solutions de rechange et de recommander des amendements dans l'éventualité où une meilleure formule serait élaborée. Par conséquent, votre comité recommande que le ministre du Travail examine les autres solutions proposées.

ACCRÉDITATION RÉPARATRICE

Votre comité maintient les observations qu'il a faites dans son rapport du vendredi 25 avril 1997 et les réitère ici. Des témoins sont inquiets du fait que la disposition contenue dans l'article 46 du projet de loi C-19, qui autoriserait le Conseil canadien des relations industrielles à accorder l'accréditation à un syndicat si l'employeur commet des pratiques déloyales, est contraire au principe selon lequel l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation. Nous prônons fortement le principe de l'appui de la majorité comme condition d'accréditation et constatons que le projet de loi C-19 laisse au Conseil le pouvoir de vérifier cet appui en demandant un vote de représentation à tout moment. Nous recommandons vigoureusement que le Conseil exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et demande un vote de représentation s'il le juge à propos.

Nous sommes d'avis que les objections exprimées au comité à propos de cet article sont graves et nous recommandons d'user de la plus grande prudence dans l'application de cette disposition exceptionnelle. Même si plusieurs lois provinciales sur les relations de travail prévoient des dispositions semblables, les conseils provinciaux de relations de travail y recourent dans les rares cas où un employeur se rend coupable de pratiques déloyales de travail et où un scrutin de représentation risquerait peu de donner une image fidèle des désirs des employés.

Nous recommandons, par conséquent, qu'en interprétant et appliquant l'article 99.1 le Conseil canadien des relations industrielles respecte les conclusions du groupe de travail Sims, soit que cette mesure est un correctif extraordinaire qui doit être réservé à une conduite vraiment intolérable de la part de l'employeur. Votre comité se demande si le recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart constituait une utilisation à bon escient de cette mesure.

De plus, nous exhortons le Ministre à surveiller de près l'application future de cette disposition pour vérifier qu'elle sert uniquement dans des cas exceptionnels. Elle ne doit pas être perçue comme une alternative au processus d'accréditation normal. Si elle devait le devenir, nous recommandons vivement que le Ministre envisage de la supprimer.

LANGAGE NON SEXISTE

Votre comité a accueilli favorablement la position du ministre du Travail sur le langage non sexiste. De toute évidence, le ministre pense, comme les membres du comité, qu'il faut absolument instituer un langage non sexiste dans la législation. Nous encourageons le Ministre à donner suite immédiatement et régulièrement à sa position.

L'ÉTUDE ESTEY

Votre comité s'est fait dire par différents témoins que les dispositions contenues dans le projet de loi C-19 concernant le transport du grain ne devraient pas être adoptées avant que le juge W. Estey, qui étudie actuellement le système de manutention des grains au Canada, n'ait rendu son rapport final. Dans cette optique, nous apprécions la lettre du ministre du Travail et l'assurance qu'il nous donne d'examiner le rapport du juge W. Estey. Votre comité est confiant que cet examen, de même que l'engagement du ministre d'étudier aussi les conséquences de l'article 87.7 l'an prochain lorsque prendra fin la prochaine ronde de négociations avec les manutentionnaires de la côte Ouest, donneront lieu à tout amendement qui pourrait être nécessaire.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY