Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 5 - Témoignages
OTTAWA, le vendredi 12 décembre 1997
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel est renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), se réunit aujourd'hui à 8 h 30 pour en faire l'examen.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente: Nous recommençons les discussions sur le projet de loi S-4. Nous recevons aujourd'hui des fonctionnaires de Transports Canada pour les fins de notre étude du projet de loi.
[Traduction]
Je vous remercie de comparaître devant nous malgré le peu de préavis et l'heure matinale. Mardi le 9 décembre, le comité a entendu des témoignages indiquant que le projet de loi S-4 renfermait une disposition qui modifiait la définition de «polluant» dans la Loi sur la marine marchande du Canada, ce qui a causé une certaine surprise dans l'industrie maritime. Les témoins ont également déclaré que même s'ils ne s'opposaient pas forcément à un tel changement, ils estimaient qu'il aurait dû être apporté en consultation avec les parties intéressées et qu'un tel changement devrait envisager dans le cadre d'un projet de loi qui apporte diverses modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada, comme le projet de loi C-15, et non pas dans le cadre du projet de loi S-4 dont le principal objectif est d'assurer la mise en oeuvre d'une convention internationale.
M. André Pageot, directeur général, Politique et programmes maritimes, Transports Canada: Pour répondre à votre question à propos de la définition de «polluant», nous sommes en train d'examiner de nombreux aspects de la Loi sur la marine marchande du Canada. Nous tâchions d'harmoniser les définitions d'une loi à l'autre, y compris celles de «navires» et de «polluant». Dans l'ancien projet de loi C-73, qui est devenu le projet de loi C-15 modifiant la Loi sur la marine marchande, on proposait une définition de «polluant» et c'est la raison pour laquelle il y avait une absence d'harmonisation. S'il faut discuter d'une définition précise, nous reconnaissons que cela doit être fait dans le contexte d'une modification à la Loi sur la marine marchande du Canada plutôt que dans le contexte du projet de loi S-4.
M. Jerry Rysanek, chef, Élaboration de la politique concernant l'assurance maritime, Transports Canada: Il est tout à fait exact, comme vous l'ont indiqué les témoins qui ont comparu mardi, que cette interdiction en particulier ne figurait pas au projet de loi C-58. Nous avons jugé préférable de la retirer du projet de loi C-73 pour assurer l'harmonisation qui était envisagée par l'objectif conjugué du projet de loi C-73 et du projet de loi C-58, et c'est effectivement l'objectif du projet de loi S-4. Si vous souhaitez examiner les raisons pour lesquelles la définition de «polluant» a été modifiée, pourquoi elle était nécessaire sur le plan technique, mon collègue M. Morris pourra aborder cet aspect. Si vous examinez uniquement les aspects qui se rattachent à l'inclusion, les dispositions de la partie de la Loi sur la marine marchande du Canada qui traite de la responsabilité et qui est la partie principale du projet de loi S-4, il ne fait aucun doute qu'il serait possible d'examiner cet aspect et que le gouvernement serait disposé à s'en occuper à une date ultérieure.
La présidente: Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Morris?
M. Tom Morris, agent technique principal, Protection de l'environnement, AMSE, Sécurité maritime, Transports Canada: Non, à moins que vous vouliez savoir pourquoi nous avons agi ainsi.
Le sénateur Spivak: Je crois comprendre que la raison pour laquelle cette disposition a été ajoutée, mis à part le souci d'harmoniser les lois, c'est que la responsabilité devient une cause de responsabilité. Nous avons entendu les représentants de l'organisation maritime nous dire que cela pourrait leur causer des difficultés mais si vous l'éliminez, comment assurerez-vous le contrôle de l'eau de ballast susceptible de renfermer des organismes aquatiques? Nous avons eu une expérience terrible à cet égard dans notre pays; cela a coûté des milliards de dollars et ce n'est pas terminé.
M. Morris: C'est exact. Cela faisait partie des modifications générales que nous apportions au projet de loi C-73, et la modification de la définition de «polluant» visait à préciser que nous avions le pouvoir de prendre certains règlements. On pourrait en déduire que nous possédons ce pouvoir dès maintenant. Ici encore, ce sont les avocats législatifs qui ont jugé qu'il fallait ajouter cette disposition par souci de précision. Dans le projet de loi C-15, nous ajoutons ce que nous estimons être une disposition qui permet de prendre des règlements concernant l'eau de ballast. C'était simplement pour préciser l'existence de ce pouvoir.
Le sénateur Spivak: Si nous modifions ce projet de loi, il y aura toujours une cause de responsabilité en vertu du projet de loi C-15. Quelles sont les mécanismes d'application prévus en cas d'infraction aux dispositions du projet de loi C-15?
M. Morris: Cela relèvera de la Partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada. Il s'agit de l'aspect prévention, c'est-à-dire l'aspect dont je m'occupe.
Le sénateur Spivak: Cela ne répond pas à ma question. Quel est le mécanisme d'application par lequel, si un navire sait que cela pourrait être une cause de responsabilité, cela accentuera la concentration. Pour l'instant, il existe des lignes directrices facultatives. Est-ce que vous en assurez l'application?
M. Alfred H.E. Popp, avocat général principal, Amirauté et droit maritime, ministère de la Justice: Il y a deux aspects à envisager. Le problème ici, c'est que nous mettons uniquement l'accès sur un aspect au moyen du projet de loi S-4. Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-15 renferme aussi des dispositions pertinentes à cet égard. Il prévoit en particulier un pouvoir de réglementation pour assurer le contrôle de l'eau de ballast. Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite. La Partie XV, qui est la partie traitant de la prévention et de l'application, sera modifiée de cette façon par le projet de loi C-15. Le projet de loi S-4 traite uniquement de la responsabilité civile.
Le sénateur Spivak: Cela répondrait à ma question si effectivement vous dites ici aujourd'hui que les règlements pris en vertu du projet de loi C-15 prévoiront une responsabilité légale quelconque, ce qui n'est pas un moyen d'écarter cette responsabilité, le cas échéant. Êtes-vous en train de discuter avec d'autres pays? Ces discussions auront-elles lieu?
M. Popp: Vous avez raison. Si le projet de loi C-15 est adopté sans autres amendements, du moins sur ce sujet, il prévoira un pouvoir de réglementation qui habilitera le gouverneur en conseil à adopter des règlements qui deviendront alors applicables, quelles que soient les discussions internationales sur le sujet.
Le sénateur Spivak: Est-ce votre intention pour l'instant? Est-ce ce qui est proposé en ce qui concerne le projet de loi C-15?
M. Morris: C'est exact.
Le sénateur Poulin: Par le passé, qui ont été les états parties qui ont élaboré ces règlements et qui les nomme en fonction de l'article XV?
M. Popp: Lorsque nous parlons des organismes aquatiques?
Le sénateur Poulin: Les règlements.
M. Popp: Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à cette question. J'ignore dans quelle mesure on en a discuté à l'Organisation maritime internationale.
M. Morris: L'Organisation maritime internationale est en train d'élaborer des règlements qui s'appliqueront à l'échelle internationale. Nos règlements s'en inspireront. Les règlements de l'OMI devraient être prêts d'ici l'an 2000; le Canada a participé à leur élaboration. Pour l'instant, un assez bon nombre de pays y participent. Cependant, comme pour tous les règlements internationaux, les pays ne les signent qu'une fois qu'ils ont été élaborés. Pour l'instant, les principaux promoteurs de cette initiative sont le Canada, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
La présidente: Je vous remercie, messieurs. Je vous demanderais de rester des nôtres pendant que nous procédons à l'examen du projet de loi.
Le sénateur Forrestall: Pouvons-nous procéder à l'examen, article par article, du projet de loi? Je suppose que nous sommes maintenant prêts à le faire. Il y a deux amendements.
La présidente: Oui, sénateur; ce serait plus facile.
Le sénateur Forrestall: Je propose, appuyé par le sénateur Adams, que le projet de loi S-4, à l'article 4, page 8, soit modifié, par substitution, aux lignes 4 à 6, de ce qui suit:
4. La définition de «navire», à l'article 654 de la même loi, est remplacée par ce qui suit:
La présidente: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Poulin: Je propose, appuyée par le sénateur Forrestall, que le projet de loi S-4, à l'article 5, soit modifié, à la page 8, a) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit:
«tion» et «propriétaire», à;
b) à la page 9, par suppression des lignes 30 à 45; et c) à la page 10, par suppression des lignes 1 à 8.
La présidente: Êtes-vous d'accord, chers collègues?
Des voix: D'accord.
La présidente: Y a-t-il d'autres amendements?
Puis-je faire rapport du projet de loi, ainsi modifié?
Le sénateur Forrestall: Nous devrions l'étudier article par article.
La présidente: Non, nous n'y sommes pas obligés.
Puis-je faire rapport du projet de loi, ainsi modifié, à la Chambre?
M. Rysanek: Madame la présidente, je croyais qu'il s'agissait d'un amendement visant à corriger une erreur typographique.
La présidente: Je m'en suis occupée.
M. Popp: Il y avait effectivement une erreur.
La présidente: Avez-vous remarqué autre chose, monsieur Popp?
M. Popp: Il y en a une autre qui n'est pas touchée par la suppression de «polluant». Elle concerne aussi l'article 5, ligne 8, page 9.
Le sénateur Forrestall: Je propose que le projet de loi S-4, à l'article 5, soit modifié à la page 9, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, de ce qui suit: «eral oil, or».
M. Popp: C'est celle-là.
La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi, ainsi modifié, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
La séance est levée.