Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 10 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 31 mars 1998
(12)
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 16 h 05 dans la pièce 256-S, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Bryden, Johnson, Johnstone, Perrault, c.p., Poulin et Roberge (8).
Également présent: Martin Brennan, conseiller spécial auprès du comité.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 octobre 1997, le comité poursuit l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1 du jeudi 23 octobre 1997).
TÉMOIN:
Du Bureau de la sécurité des transports du Canada:
M. Ken Johnson, directeur exécutif.
Il est convenu -- Que le comité effectue l'examen article par article du projet de loi S-2.
Il est convenu -- D'adopter les articles 1 et 2.
L'honorable sénateur Roberge propose -- D'amender le projet de loi S-2 à la page 2, article 3, en substituant la ligne 19 par ce qui suit:
«cinq membres, dont au moins quatre membres à plein temps, nommés par le gouverneur en»
M. Johnson est appelé pour répondre aux questions.
Après débat, il est convenu de retirer l'amendement.
L'honorable sénateur Roberge propose -- D'amender le projet de loi S-2, page 2, article 3, en substituant la ligne 19 par ce qui suit:
«cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en»
Après débat, il est convenu -- D'adopter l'article 3, tel qu'amendé. Il est convenu -- D'adopter les articles 4 à 16.
L'honorable sénateur Bryden propose -- D'amender le projet de loi S-2 page 9, article 17, en substituant la ligne 4 par ce qui suit:
«reçues par le poste de pilotage d'un aéronef, par une installation de contrôle des opérations aériennes,»
et
en substituant la ligne 10 par ce qui suit:
«rant le fonctionnement des aéronef, installation de contrôle des opérations aériennes, navire,»
Après débat, il est convenu -- D'adopter l'article 17, tel qu'amendé.
L'honorable sénateur Perrault propose -- D'amender le projet de loi S-2 en ajoutant après la ligne 18 de l'article 28 un nouvel article 28.1.
«28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport -- au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi -- qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.».
Après débat, il est convenu -- D'adopter les articles 18 à 29, tels qu'amendés. Il est convenu -- D'adopter le préambule. Il est convenu -- D'adopter le titre. Il est convenu -- D'adopter le projet de loi S-2, tel qu'amendé. Il est convenu -- D'ajouter les observations ci-dessous au rapport.
Le comité a entendu le témoignage du président de la Commission de la sécurité dans les transports des États-Unis, M. Jim Hall. Ce dernier a expliqué que l'un des problèmes qu'il a connus durant son mandat est le manque de coordination et d'appui à l'intention des familles à la suite d'une tragédie aérienne. Le Congrès des États-Unis a réagi en adoptant en 1996 une loi sur l'aide aux familles touchées par les accidents d'avion, la Aviation Disaster Family Assistance Act. Cette loi donne à la commission de vastes pouvoirs pour répondre aux besoins des familles des passagers victimes d'accidents d'avion.
Votre comité estime que la situation au Canada devrait être évaluée et que le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports mène une étude en vue de relever les lacunes dans les services de consultation et de facilitation offerts aux parents et amis des Canadiens tués dans des accidents d'aviation afin de déterminer les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
De plus, votre comité estime que l'expertise du Bureau pourrait être mise à contribution et que le Bureau devrait examiner les moyens de collaborer plus étroitement avec d'autres organismes fédéraux et provinciaux pour déterminer s'il pourrait ou non jouer un rôle plus grand dans les enquêtes sur certains des accidents de la route les plus graves au Canada.
Il est convenu -- De faire rapport du projet de loi S-2 au Sénat, tel qu'amendé, avec ces observations.
À 16 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice