Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 18 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 12 mai 1998
(20)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 heures, dans la pièce 256-S, sous la présidence de l'honorable sénateur Bacon (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Bryden, Buchanan, De Bané, Fitzpatrick, Forrestall, Johnson, Perrrault, Poulin, Roberge et Spivak (12).
Autres sénateurs présentes: Les honorables sénateurs Pépin et Maheu (2).
Également présents: Martin Brennan, conseiller spécial du comité.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 mars 1998, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-9, favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur les pilotages et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 11 du jeudi 2 avril 1998.)
TÉMOINS:
De Transports Canada:
M. Louis Ranger, sous-ministre adjoint, Politique;
M. Randy Morris, directeur général, Programmes portuaires et cessions;
M. Bruce Bowie, directeur exécutif, Réforme de la politique maritime;
M. Barry LePitre, avocat général, Services juridiques.
Il est convenu -- Que le comité termine l'étude article par article du projet de loi C-9.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit réservé.
Il est convenu -- Que les articles 2 et 3 soient adoptés à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
Il est proposé par l'honorable sénateur Forrestall -- Que le projet de loi C-9 soit amendé, à l'article 4, page 3, par substitution, aux lignes 31 à 34 de ce qui suit:
«c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés et à ce que les immeubles situés dans les limites d'un port soient administrés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et à leur être accessibles à un coût raisonnable et selon des modalités équitables.»
Les fonctionnaires de Transports Canada sont invités à répondre aux questions.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Forrestall -- Que le projet de loi C-9 soit amendé, à l'article 4,
a) par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
«c) promouvoir les services de transport maritime à titre d'élément du développement économique régional;»
b) par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit:
«portuaires et protéger l'économie des régions où les ports sont cédés»; et
c) aux pages 3 et 4, changer la désignation littérale des alinéas c) à h) à celle des alinéas d) à j).
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 4 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 5 à 7 soient adoptés à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Roberge -- Que le projet de loi C-9 soit amendé, à l'article 8, page 6,
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit:
«entre cinq et 11, nommés en conformité»;
b) par substitution, aux lignes 19 à 24, de ce qui suit:
«(iv) les autres administrateurs sont nommés par le président d'un comité d'usagers constitué par le ministre à cette fin, dont les membres ont été choisis et nommés par le ministre pour représenter les catégories d'usagers mentionnés dans les lettres patentes;» et
c) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit:
«ces frais étant calculés sur les revenus nets».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 8 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 9 à 11 soient adoptés à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
Il est proposé par l'honorable sénateur Roberge -- Que le projet de loi C-9 soit amendé par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit:
«12.1 (1) Les baux visés à l'alinéa 12(3)a) concernant des immeubles situés dans les limites d'un port demeurent en vigueur à l'entrée en vigueur du présent article.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), un locataire peut, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, s'adresser à l'Office afin de faire déterminer si le bail est conforme aux énoncés de l'article 4 de la présente Loi et si le loyer est équitable.
(3) L'Office est tenu d'examiner sans délai toute plainte formulée par un locataire en vertu du paragraphe (2) et l'administration portuaire est tenue de se conformer à toute ordonnance, décision ou instruction prononcée contre elle par l'Office.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 12 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que l'article 13 soit adopté à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Roberge -- Que le projet de loi C-9 soit amendé à l'article 14, page 13, par substitution, aux lignes 7 à 12, de ce qui suit:
«d) le président élu d'un comité d'usagers constitué par le ministre à cette fin et dont les membres ont été choisis et nommés par le ministre afin de représenter les catégories d'usagers mentionnées dans les lettres patentes nomme les autres particuliers selon les directives du comité.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 14 soit adopté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
Il est convenu -- Que l'article 15 soit adopté à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Forrestall -- Que l'article C-9 soit amendé, à l'article 16, par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit:
«c) les députés fédéraux et».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 16 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 17 à 61 soient adoptés à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
Il est proposé par l'honorable sénateur Forrestall -- Que le projet de loi C-9 soit amendé, à l'article 62, page 40,
a) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:
«un danger -- réel ou potentiel -- pour les personnes ou les biens;» et
b) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit:
«fédéraux confiés à sa gestion;
i) les mesures dont le ministre dispose afin d'aider dans les cas où les administrations portuaires éprouvent des difficultés économiques.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin - 6
Il est convenu -- Que l'article 62 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 63 à 71 soient adoptés à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Roberge -- Que le projet de loi C-9 soit amendé par adjonction, après la ligne 35, page 46, de ce qui suit:
«72.1 Le ministre ne prend aucune des mesures prévues aux articles 70, 71 et 72 avant qu'une étude des conséquences économiques de l'action envisagée par le gouvernement fédéral n'ait été complétée et que le port n'ait été amélioré, aux frais du gouvernement fédéral, conformément aux standards commerciaux.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak - 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin - 6
Il est convenu -- Que l'article 72 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 73 à 139 soient adoptés à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Forrestall -- Que le projet de loi C-9 soit amendé par substitution, à la ligne 8, page 82, de ce qui suit:
«140.(1) Après avoir consulté chacune des municipalités et provinces en cause, le ministre peut conclure des ententes.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Roberge--3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 140 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les articles 140 à 204 soient adoptés à la majorité:
Il est proposé par l'honorable sénateur Spivak -- Que le projet de loi C-9 soit amendé à l'article 205, par adjonction, après la ligne 16, page 101, de ce qui suit:
«(3) Les articles 47, 73 et 101 n'entrent en vigueur qu'après la prise de règlements en vertu des alinéas 59j) et k) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est proposé par l'honorable sénateur Johnson -- Que le projet de loi C-9 soit amendé, à l'article 205, page 101
a) par adjonction, après la ligne 9:
«(2) la partie 2 de la présente Loi n'entre pas en vigueur avant quatre semaines après la date à laquelle est présenté au comité sénatorial permanent des transports et des communications un rapport de ses conséquences économiques.»
b) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (2) à celle du paragraphe (3).
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité:
POUR
Les honorables sénateurs
Buchanan, Forestall, Johnson, Roberge, Spivak--5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bryden, De Bané, Fitzpatrick, Perrault, Poulin--6
Il est convenu -- Que l'article 205 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que le préambule soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que le projet de loi C-9 soit adopté à la majorité.
Il est convenu -- Que les observations suivantes soient annexées au rapport:
Le comité sénatorial des transports et des communications a entendu plus de 30 témoins au cours de ses audiences sur le projet de loi C-9. Il a rencontré deux fois le ministre des Transports, une fois au début et une fois à la fin de ses délibérations.
Les témoins entendus venaient de toutes les régions du Canada et représentaient divers intérêts dans le domaine maritime. Beaucoup approuvent le projet de loi, mais un nombre important d'entre eux s'inquiètent de ce que le projet de loi pourrait vouloir dire pour eux ou encore pour leurs localités. Malgré le fait que le ministre des Transports a cherché à apaiser ces craintes lors de sa deuxième comparution devant le comité, un certain malaise a subsisté. C'est pourquoi nous adressons au ministre des observations qu'il va sûrement accepter et mettre en oeuvre.
Ce qui nous inquiète le plus, c'est l'avenir des petits ports dans les petites localités. Des témoins nous ont dit redouter l'impact du programme d'aliénation sur les ports de leur localité, considérant ce programme catastrophique et offrant peu d'espoir d'attirer le genre d'investissements dont ils ont besoin pour survivre. D'autres ont soutenu qu'il fallait trouver un autre système pour les ports, un système qui se situerait entre les administrations portuaires canadiennes et les administrations locales ou régionales, un système mieux adapté aux ports qui sont importants pour l'économie de leur région qui continue de se développer mais qui a encore besoin de l'appui financier du gouvernement.
Par conséquent, le comité recommande que le ministre soit disposé à reconnaître, cas par cas, que certains ports locaux et régionaux sont essentiels à l'économie locale ou au développement subséquent de la région et:
D que ces ports ne soient pas transférés avant que le ministre n'ait vérifié leurs installations atteignent des normes de fonctionnement appropriées à leur fonction;
D que, dans l'éventualité où le fonds pour le transfert des ports, établi à 125 millions de dollars, ne sera pas suffisant pour faciliter le transfert de ces ports, le ministre puisse demander les fonds supplémentaires nécessaires;
D que le ministre puisse subventionner d'autres projets considérés comme nécessaires au succès futur de ces ports;
D que le ministre continue d'entretenir et de diriger ces ports jusqu'à ce qu'il ait vérifié la mise en place d'une entité locale viable; et
D que le ministre prenne des mesures pour reprendre un port transféré si l'entité locale ne réussit pas à le gérer de manière viable pour la région.
Il y a aussi des préoccupations de nature financière. De nombreux ports ou localités portuaires sont inquiets des charges financières additionnelles qu'ils devront supporter comme administrations portuaires canadiennes en vertu du projet de loi C-9. Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur les emprunts. Certains voient dans ces obligations additionnelles une menace à leur capacité de réunir des capitaux pour des projets futurs, d'autres à leur viabilité financière.
Le comité note qu'aux termes de l'article 144 les dispositions de cette loi doivent faire l'objet d'un examen au cours de la cinquième année suivant son entrée en vigueur. En fait, le ministre a beaucoup insisté sur ce point dans ses remarques et a fait remarquer que ce serait une occasion de remédier aux problèmes imprévus qui pourraient se poser au cours des prochaines années.
Nous demandons de ne pas attendre quatre ans avant de revoir officiellement la loi. Nous demandons que le processus soit entamé dès maintenant pour les petits ports et qu'il comprenne l'évaluation de la santé économique des villages ou des ports qui ont été fermés ou transférés. Nous aimerions que les résultats de ces évaluations soient incorporés dans le rapport annuel du ministre sur les transferts, exigés en vertu du paragraphe 72(7) du projet de loi, en même temps que les commentaires sur la suffisance des éléments d'actifs de la caisse de transfert. Dans le cas des ports qui deviennent des APC, nous recommandons que le ministre examine à fond tout impact financier négatif qui pourrait découler du projet de loi, dès le moment où le port devient une APC. Nous demandons également que la question d'obtenir l'opinion des usagers au sein des conseils d'administration des APC soit suivie de près pour vérifier si le mécanisme proposé est efficace.
Le comité redoute encore que le degré de protection de l'environnement prévu dans le projet de loi C-9 en cas de travaux dans les ports situés le long de la Voie maritime puisse être réduit si le règlement qui doit être établi en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne l'est pas rapidement. Le comité demande que la ministre de l'Environnement s'assure que, lorsque les administrations portuaires canadiennes seront établies, toutes les mesures fédérales de protection de l'environnement soient en place pour veiller à causer à l'environnement le moins de dommages possible.
Il est convenu -- de faire rapport du projet de loi C-9 au Sénat sans amendement, mais avec des observations.
A 20 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice