Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 18 - Le septième rapport du comité
Le MERCREDI 13 mai 1998
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 mars 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Il formule cependant les observations suivantes :
Observations et recommendations
Le comité sénatorial des transports et des communications a entendu plus de 30 témoins au cours de ses audiences sur le projet de loi C-9. Il s'est réuni à deux reprises avec le ministre des Transports, soit au début de ses délibérations et au terme de celles-ci.
Les témoins, qui viennent de partout au Canada, représentent une gamme très vaste d'intérêts maritimes. Beaucoup d'entre eux sont en faveur du projet de loi, mais un nombre appréciable de témoins craignent aussi les répercussions que le projet de loi peut avoir sur eux et, surtout, sur leur collectivité. Dans son deuxième témoignage devant le comité, le ministre des Transports s'est évertué à les rassurer, mais certains malaises persistent chez les membres du comité. Cela nous amène à présenter certaines observations au ministre en espérant qu'il les acceptera et les appliquera.
Nous nous soucions surtout de l'avenir des petits ports dans les petites collectivités. Certaines gens redoutent énormément l'impact d'un transfert sur les ports dans leur région, des gens qui voient la cession des ports comme une catastrophe et ne voient pas comment elles pourraient attirer les capitaux dont elles auraient besoin pour survivre. D'autres témoins préconisent un régime intermédiaire entre une APC et un port local ou régional, un régime qui conviendrait mieux aux ports qui sont essentiels à une économie locale encore en expansion et qui dépendent encore de subventions.
Par conséquent, le comité recommande que le ministre soit disposé à reconnaître, cas par cas, que certains ports locaux et régionaux sont essentiels à l'économie locale ou au développement subséquent de la région et :
D que ces ports ne soient pas transférés avant que le ministre n'ait vérifié que leurs installations atteignent des normes de fonctionnement appropriées à leur fonction;
D que, dans l'éventualité où le fonds pour le transfert des ports, établi à 125 millions de dollars, ne serait pas suffisant pour faciliter le transfert de ces ports, le ministre puisse demander les fonds supplémentaires nécessaires;
D que le ministre puisse subventionner d'autres projets considérés comme nécessaires au succès futur de ces ports;
D que le ministre continue d'entretenir et de diriger ces ports jusqu'à ce qu'il ait vérifié la mise en place d'une entité locale viable;
D que le ministre prenne des mesures pour reprendre un port transféré si l'entité locale ne réussit pas à le gérer de manière viable pour la région.
L'aspect financier a aussi été soulevé. De nombreux ports ou collectivités portuaires sont inquiets des charges financières additionnelles qu'elles devront supporter comme administrations portuaires canadiennes (APC) en vertu du projet de loi C-9. Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur des emprunts. Certains voient dans ces obligations additionnelles une menace à leur capacité de réunir des capitaux pour des projets futurs, d'autres à leur viabilité financière.
Le comité constate qu'une revue de la loi, prescrite en vertu de l'article 144, doit être menée la cinquième année après son entrée en vigueur. Dans ses observations au comité, le ministre a fait grand cas de cette revue, soulignant que ce serait l'occasion de corriger toute difficulté imprévue qui pourrait survenir d'ici cinq ans.
Nous demandons de ne pas attendre quatre ans avant de revoir officiellement la loi. Nous demandons que le processus soit entamé dès maintenant pour les petits ports et qu'il comprenne l'évaluation de la santé économique des villages où des ports ont été fermés ou transférés. Nous aimerions que les résultats de ces évaluations soient incorporés dans le rapport annuel du ministre sur les transferts, exigé en vertu du paragraphe 72(7) du projet de loi, en même temps que des commentaires sur la suffisance des éléments d'actif de la caisse de transfert. Dans le cas des ports qui deviennent des APC, nous recommandons que le ministre examine à fond tout impact financier négatif qui pourrait découler du projet de loi , dès le moment où un port devient une APC. De plus, nous demandons que la question d'obtenir l'opinion des usagers au sein des conseils d'administration des APC soit suivie de près pour vérifier si le mécanisme proposé est efficace.
Certaines inquiétudes demeurent, soit que la protection de l'environnement dans les travaux qui s'effectuent dans les ports et la voie maritime en vertu du projet de loi C-9 pourrait souffrir si on ne prend pas tout de suite des règlements détaillés aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le comité demande que le ministre de l'Environnement veille, lorsque les APC seront créées, à ce que les mesures fédérales de protection de l'environnement soient appliquées au maximum de leur force et, à tout le moins, qu'il n'y ait aucune détérioration de la situation actuelle.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON