Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 32 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 31 mai 1999
(34)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Poulin (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Adams, Fairbairn, c.p., Fitzpatrick, Forrestall, Grimard, Joyal, c.p., Kinsella, Lynch-Staunton, Milne, Moore, Murray, c.p., Poulin, Spivak et Stewart (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs DeWare et Kelleher, c.p. (2).
Aussi présents: Terrence J. Thomas, attaché de recherche, Division de l'économie, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement; Timothy R. Wilson et Gary Levy, greffiers de comité, et Till Heyde, greffier législatif, Direction des comités et de la législation privée.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat
COMPARAÎT:
L'honorable Sheila Copps, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien.
TÉMOINS:
De Patrimoine Canada:
Michael Wernick, sous-ministre adjoint, Développement culturel;
Jeff Richstone, conseiller juridique;
Don Stephanson, directeur général, Industries culturelles.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 25 mars 1999, le comité procède à l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 22 du mardi 13 avril 1999.)
L'honorable Sheila Copps, c.p., député, ministre du Patrimoine canadien, fait une déclaration et répond aux questions.
L'honorable Sheila Copps, c.p., députée, dépose un document auprès du greffier du comité dans lequel figurent des proposions d'amendement à apporter au projet de loi C-55.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kinsella -- Que le comité entende sans délai la Canadian Magazine Publishers Association, l'Association canadienne des annonceurs et des experts constitutionnels, si leur emploi du temps leur permet de venir témoigner.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu -- Que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-55.
Il est convenu -- Que l'adoption du titre soit reportée à plus tard.
Il est convenu -- Que le procès-verbal fasse état du fait que les honorables sénateurs siégeant dans l'opposition au sein du comité s'abstiennent de participer à l'étude article par article du projet de loi C-55.
Il est convenu -- Que l'adoption de l'article 1 soit reportée à plus tard.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, c.p. -- Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié de la façon suivante:
(a) substituer la ligne 22 à la page 2 par ce qui suit:
«valeur de plus de 50 p. 100 de la valeur»
(b) substituer la ligne 28 à la page 2 par ce qui suit:
«moins la majorité des membres sont des»
(c) substituer les lignes 21 et 22 à la page 3 par ce qui suit:
«agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres ca-»
(d) substituer les lignes 29 à 32 à la page 3 par ce qui suit:
«indirect, d'au moins la majorité des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins la majorité des votes, à l'exception de celles»
(e) substituer la ligne 36 à la page 3 par ce qui suit:
«ou indirect, de plus de 50 p. 100 de la»
(f) substituer les lignes 37 à 39 à la page 3 par ce qui suit:
«ou indirect, de plus de 50 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 2 soit adopté dans sa version modifiée.
Il est convenu -- Que l'article 3 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 4 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 5 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 6 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 8 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 9 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 10 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 11 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 12 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 13 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 14 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 15 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 16 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 17 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 18 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 19 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 20 soit adopté.
L'honorable sénateur Kinsella invoque le Règlement concernant les conditions à respecter pour que le comité puisse réexaminer un article déjà adopté.
Après débat, le comité suspend la séance à 17 h 52.
À 18 h 17, le comité reprend la séance.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Un rappel au Règlement a été fait concernant l'obligation d'obtenir une majorité des deux tiers pour pouvoir examiner une question en comité. Le paragraphe 96(1) du Règlement stipule que toute les questions dont est saisi un comité doivent se décider à la majorité des voix.
Le président juge que le rappel au Règlement fait par l'honorable sénateur Kinsella n'est pas fondé.
Il est convenu -- Que l'article 21 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 22 soit adopté.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose -- Que le projet de loi C-55 soit modifié après la ligne 37 à la page 10 par l'adjonction de ce qui suit:
20.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour définir, pour l'application de l'article 21.1, les termes «revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien» et «revenus publicitaires totaux».
L'honorable sénateur Kinsella invoque le Règlement.
Un débat s'ensuit.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
La motion présentée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., est un nouvel article. Je suis d'avis qu'elle est recevable, puisque le commentaire 690 de Beauchesne, sixième édition, stipule ceci:
Sauf décision contraire du comité, on aborde le texte du projet de loi dans l'ordre suivant:
articles,
articles nouveaux,
annexes,
annexes nouvelles,
préambule (s'il en est)
titre.
Le président juge que le rappel au Règlement fait par l'honorable sénateur Kinsella n'est pas fondé.
Il est convenu -- Que la motion soit adoptée.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose -- Que le projet de loi C-55 soit ensuite modifié par l'adjonction de nouveaux articles 21.1 et 21.2 et par l'adjonction, après la ligne 8 à la page 11, de ce qui suit:
Exemptions -- pourcentages des revenus publicitaires autorisés.
21.1 L'éditeur étranger est soustrait à l'application de la présente loi si les revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien qu'il fournit par le truchement d'un numéro d'un périodique représentent, par rapport aux revenus publicitaires totaux:
(a) pour la période de 18 mois qui commence le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, au plus 12 p. 100;
(b) pour la période de 18 mois qui suit la période visée à l'alinéa a), au plus 15 p. 100;
(c) au plus 18 p. 100 par la suite.
Exemption -- alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada
21.2(1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis -- réel ou présumé -- du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
Lorsqu'il n'y a pas d'exemption
(2) Toutefois, l'éditeur étranger frappé par une ordonnance judiciaire rendue en application des alinéas 40(2)e) ou f) de la Loi sur Investissement Canada ne bénéficie plus de l'exemption prévue au paragraphe (1).
Exemption liée à l'investissement
(3) L'exemption prévue au paragraphe (1) ne vise que l'investissement qui y est mentionné.
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Après débat, il est convenu -- Qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-55 dans sa version modifiée.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose -- Que le rapport sur le projet de loi renferme des observations sur la nature des amendements et des articles supplémentaires et donne aussi le point de vue de la minorité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Forrestall, Kinsella, Lynch-Staunton et Spivak (4).
CONTRE: Les honorables sénateurs Fairbairn, c.p., Fitzpatrick, Joyal, c.p., Milne, Poulin et Stewart (6).
ABSTENTION: L'honorable sénateur Adams (1).
À 18 h 50, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice