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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Président: L'honorable E. LEO KOLBER
Le jeudi 13 avril 2000

Fascicule no 10

Première réunion concernant: Le projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

TÉMOINS:

D'Industrie Canada:

M. Serge Dupont, directeur général, Régie d'entreprise;

M. Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales;

Mme Lyne Tassé, agente principale de projet (LCSA), Direction de la politique des lois commerciales;

Mme Coleen Kirby, gestionnaire, Planification et politiques, Direction générale des corporations;

M. Paul Martel, Fasken Martineau Dumoulin, s.r.l.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable E. Leo Kolber

Vice-président: L'honorable David Tkachuk

et

Les honorables sénateurs:

Angus, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Fitzpatrick, Furey, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Meighen, Oliver

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Poulin est substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (le 13 avril 2000).

Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Kroft (le 13 avril 2000).

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