Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 16 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 15 juin 2000
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec une lettre et des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
ANNEXE
OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI C-22
Dans la lettre ci-jointe datée du 14 juin, le Ministre s'est engagé à proposer certains amendements, mais le Comité recommande en plus que le gouvernement envisage trois amendements additionnels suivant les indications ci-après. Il faudrait :
1. que l'on amende l'article 63 par l'adjonction des termes «cabinet juridique » partout où l'on fait mention d'une « habitation » de manière à garantir le secret professionnel de l'avocat;
2. que l'on amende l'article 72 de manière que le délai prévu pour l'examen de la loi soit de trois ans et non pas de cinq ans; en outre, le Comité aimerait que cet examen ait lieu tous les cinq ans par la suite;
3. que l'on amende l'article 73 de manière que les règlements non seulement soient publiés dans la Gazette du Canada au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur prévue, mais soient aussi déposés devant le comité de la Chambre des communes et le comité du Sénat compétent.