Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 12 avril 2000
Le jeudi 13 avril 2000
Fascicule no 14
Cinquième et sixième (dernière) réunions concernant: Projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.
Y COMPRIS: LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-2)
TÉMOINS:
Le mercredi 12 avril 2000:
De la Fédération des contribuables canadiens:
Walter Robinson, directeur fédéral.
À titre personnel:
Bernard Côté.
D'Élections Canada:
Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;
Tom McMahon, directeur par intérim des services juridiques;
Janice Vézina, directeur du financement électoral;
Diane Bruyère, directeur adjoint des opérations, coordination électorale.
Le jeudi 13 avril 2000:
De Démocratie en surveillance:
Aaron Freeeman, membre du conseil d'administration.
Du Bureau du Conseil privé:
Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/Conseiller juridique;
Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/Conseiller juridique;
Stéphane Perrault, avocat, section des Droits de la personne, ministère de la Justice.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk,*Boudreau, c.p., (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Moore, Murray, c.p., Nolin, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Conformément à l'article 86(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (Le 12 avril 2000).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (Le 12 avril 2000).
Le nom de l'honorable sénateur Christensen est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (Le 12 avril 2000).
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich est substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (Le 13 avril 2000).