Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le mercredi 1er décembre 1999
Fascicule no 4
Cinquième réunion concernant: La teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
TÉMOINS:
À titre individuel:
Valerie Steeves, directrice du projet de la technologie du Centre for Law and Social Change, Carleton Univesity;
Ian Lawson.
Du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée:
Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée
Julien Delisle, directeur général;
Brian Foran, directeur, Gestion et évaluation des questions.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-président: L'honorable Marjory LeBreton
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Carstair,s Cohen, Cook, Finestone, c.p., Gill, Keon, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Pépin, Robertson
* Membres d'office
(Quorum 4)