Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 12 - Sixième rapport du comité

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 avril 2000, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre comité sur le projet de loi C-13.

Respectueusement soumis,

Le président

MICHAEL KIRBY

Projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence

Observations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Pendant les audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, aucun témoin n'a parlé contre le projet de loi. Le Comité s'est fait dire que les Instituts de recherche en santé du Canada (les IRSC) élimineraient les obstacles traditionnels de discipline et de géographie au moyen de réseaux et de couplages «virtuels». On nous a également dit que ces instituts virtuels seraient de nature pluridisciplinaire et qu'ils favoriseraient l'intégration des quatre secteurs de la recherche en santé, à savoir la recherche biomédicale fondamentale, la recherche clinique appliquée, la recherche sur les systèmes de soins de santé et la recherche sur la santé de la population. Le Comité appuie vigoureusement cette approche innovatrice.

Tout en se montrant très favorables à la création des IRSC, les témoins ont fait quelques suggestions au sujet de la sélection des instituts de recherche. Le projet de loi C-13 prévoit la création de plusieurs instituts, mais il ne précise pas combien ni dans quels domaines de recherche. Ces décisions relèveront du conseil d'administration des IRSC. Un certain nombre de témoins ont insisté sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux Canadiens autochtones et aux Canadiens des régions éloignées ou rurales.

On nous a dit que, bien que l'état de santé des Canadiens autochtones se soit remarquablement améliorée, ils courent un risque plus élevé de maladie et de décès prématuré que la population canadienne dans son ensemble. Ils souffrent davantage de maladies chroniques comme le diabète et la cardiopathie que l'ensemble de la population, et il y a lieu de croire que l'incidence de ces maladies augmente chez eux. De même, les Canadiens des régions rurales ou éloignées sont habituellement en moins bonne santé que ceux des régions urbaines et n'ont pas accès à tout l'éventail des services de santé offerts dans les villes. Les témoins nous ont dit que le Canada est éminemment bien placé pour examiner et régler les problèmes des populations rurales et autochtones en raison de sa géographie et de son caractère multiculturel uniques.

Le Comité estime lui aussi que le Canada pourrait devenir un chef de file mondial dans ces domaines de recherche. En conséquence, le Comité suggère que, au moment d'établir les instituts de recherche, le conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada porte une attention particulière aux problèmes de santé propres aux Canadiens autochtones et aux Canadiens des régions rurales ou éloignées.

Le Comité s'est également fait dire que la maladie mentale et la santé mentale devaient bénéficier d'une attention particulière de la part des IRSC. Nous avons appris que bien que 16 p. 100 de la facture totale des soins de santé soient liés au traitement des maladies mentales, moins de 5 p. 100 des budgets de recherche sont affectés à ce domaine de la médecine. Même si un Canadien sur cinq souffrira d'une maladie mentale qui peut être diagnostiquée et qui nécessitera un traitement, la stigmate que laissent les maladies mentales a pour effet de marginaliser une partie considérable de notre population. Le Comité accueille donc l'idée de conférer aux questions relatives à la maladie mentale une plus grande importance et une priorité plus élevée dans le monde de la médecine et de la recherche médicale et, en conséquence, il suggère que le conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada porte une attention particulière à la maladie mentale et à la santé mentale au moment d'établir les instituts.

On a en outre dit au Comité que, tout au long de leur vie, les femmes connaissent des conditions de vie et des problèmes de santé liés à leurs particularités biologiques et à leur condition sociale et que, de la même façon, les hommes font face à des problèmes de santé spécifiques à la biologie et à des circonstances sociales qui leur sont propres. Aussi des témoins ont-ils souligné que l'analyse comparative entre les sexes devrait faire partie intégrante de la recherche en santé. Le Comité est aussi de cet avis et suggère que l'analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante du mandat de tous les instituts afin que chacun puisse tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur la santé des femmes ou sur celle des hommes.

Le Comité s'est fait dire que les centres d'excellence constituent un vecteur privilégié de l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de la recherche sur la santé des femmes et qu'ils sont des jalons importants de l'évolution de la recherche en santé au Canada. Le Comité estime de plus que leur rôle et celui des IRSC ne sont pas incompatibles et encourage tous les organismes de recherche à coordonner leurs activités.

Des témoins ont insisté sur la nécessité que la recherche en santé obéisse à un code d'éthique transparent et crédible, surtout pour assurer la protection des sujets humains de l'expérimentation. Ils ont applaudi l'alinéa 4g), qui encourage à appliquer les principes de l'éthique à la recherche en matière de santé. Le Comité est d'avis que l'éthique a sa place dans tous les secteurs de la recherche en santé et exhorte les IRSC à examiner toutes les questions d'ordre éthique que soulèvent leurs recherches.

Enfin, certains témoins ont critiqué la structure organisationnelle des IRSC. Ils se sont notamment dits préoccupés par l'article 9 du projet de loi, selon lequel le président des IRSC serait aussi président de leur conseil d'administration, affirmant qu'il serait préférable de confier ces deux postes à deux personnes différentes afin d'assurer la transparence et la responsabilité des IRSC. Partageant leurs craintes, le Comité demande instamment que le gouvernement fédéral modifie la Loi à la fin du premier mandat de cinq ans du président des IRSC en y prévoyant qu'une même personne ne peut cumuler les fonctions de président des IRSC et de président de leur conseil d'administration.