Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 23 - Témoignages 

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi du Yukon, afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, se réunit aujourd'hui à 15 h 31 pour en faire l'examen.

Le sénateur Nicholas W. Taylor (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Collègues, nous avons le quorum. Mme Muir, du gouvernement du Yukon, sera notre premier témoin sur le transfert d'attributions au Yukon. Madame Muir, commencez, je vous prie.

Mme Pamela Muir, conseillère législative, Administration territoriale du Yukon: Mesdames et messieurs les sénateurs, je remercie le comité de m'avoir donné cette occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. J'aimerais préciser que je le fais en ma qualité de conseillère législative auprès du gouvernement du Yukon. La première ministre Duncan vous salue.

Je vais décrire brièvement certains aspects du projet de loi C-39 et de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions, du point de vue du gouvernement du Yukon, en vous soulignant l'importance qu'accorde notre gouvernement à l'adoption de ce projet de loi par le Parlement.

Je dois préciser aussi que, quand votre comité se réunira de nouveau, en février, le gouvernement du Yukon serait certainement disposé à comparaître devant vous - en fait, il y tiendrait - pour répondre à toute question de nature politique ou technique, si d'autres questions devaient être soulevées d'ici là. Nous tenons à être clairs là-dessus.

Le projet de loi C-39 reconnaît l'évolution du processus de gestion publique dans notre territoire au cours des cent dernières années; il établit le cadre juridique nécessaire au transfert, du gouvernement du Canada à celui du Yukon, des compétences relatives à la gestion et à la maîtrise des ressources naturelles du territoire.

Le gouvernement du Canada a travaillé à la préparation de ce texte de loi en étroite collaboration avec les Premières nations et avec le gouvernement du Yukon, qui est très reconnaissant d'avoir eu la possibilité de participer au processus.

Les parties sont arrivées à certains compromis dans le projet de loi; le gouvernement du Yukon est d'avis que ces compromis sont équitables et que toutes les parties y ont participé.

La raison première pour laquelle le gouvernement du Yukon soutient le projet de loi C-39, c'est qu'il lui permettra de procéder au transfert des responsabilités, c'est-à-dire, plus précisément, à celles qui concernent la gestion des ressources et qui passeront du gouvernement du Canada à celui du Yukon. Le projet de loi C-39 concède au Yukon la gestion et la maîtrise des terres publiques, des ressources qui s'y trouvent tant en surface qu'en profondeur (comme les ressources forestières et minérales) et des lois relatives aux eaux. En théorie, c'est le commissaire qui détient ce pouvoir, sous réserve de l'agrément du Conseil exécutif et en conformité avec les lois territoriales. Toutefois, pour faciliter la compréhension, je parlerai tout simplement du «Yukon».

Le Programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est actuellement responsable de la gestion des terres et des ressources du Yukon. Après le transfert des responsabilités, les programmes et services assurés par lui relèveront du gouvernement du Yukon et seront exécutés et offerts essentiellement de la même façon qu'ils le sont actuellement, durant la période suivant immédiatement le transfert.

Le gouvernement du Yukon sera aussi responsable de la gestion et de la maîtrise des droits relatifs aux eaux, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux eaux situées dans les limites d'un parc national ou d'une autre aire de conservation fédérale, ainsi que de la maîtrise de la plupart des terres publiques, conformément au principe de décentralisation administrative en matière de ressources locales. Toutefois, certaines terres publiques comme les parcs nationaux, les réserves indiennes et les aires de conservation resteront de compétence fédérale, à l'instar de certains sites précis plus petits réservés à l'usage d'autres ministères ou organismes fédéraux. La liste des terres publiques soustraites à l'application de l'accord y est annexée; ces exclusions seront aussi précisées dans une ordonnance prise en vertu du nouveau projet de loi.

Il convient de préciser que les terres des Premières nations ne sont pas visées par le projet de loi, puisqu'elles ne sont pas des «terres publiques» au sens où cette expression s'entend généralement. Elles appartiennent aux Premières nations, et c'est pourquoi le projet de loi C-39 ne s'y applique pas.

Un pouvoir accru s'accompagne inévitablement de responsabilités accrues. Je me permets ici de citer une déclaration récente de la première ministre:

La gent politique du Yukon sera désormais responsable des décisions prises. Ce changement constitue un grand pas en avant et est accueilli avec joie tant par les législateurs du Yukon que par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Yukon. La prise en charge locale permettra d'effectuer une gestion mieux adaptée, ce qui, en retour, devrait favoriser notre expansion économique et sociale.

L'adoption du projet de loi C-39 ne modifiera en rien le statut constitutionnel du Yukon, qui restera un territoire. Les biens domaniaux et les droits relatifs aux eaux continueront d'être dévolus à Sa Majesté du chef du Canada. Le projet de loi est limpide à cet égard. En cas d'incompatibilité entre une loi fédérale et une loi territoriale, la loi fédérale continuera à prévaloir.

Qui plus est, l'adoption du projet de loi ne modifiera en rien les droits acquis au Yukon, puisqu'elle n'aura pour effet que d'autoriser le transfert de la gestion et de la maîtrise des ressources d'un gouvernement à l'autre. C'est ainsi que le gouvernement du Yukon aura la compétence requise pour gérer les ressources dans l'avenir. Les politiciens locaux rendront désormais des comptes à la population qui les a élus.

La deuxième raison déterminante de l'appui du gouvernement du Yukon au projet de loi C-39, c'est qu'il modernise le langage et reflète notre système actuel de gouvernement responsable. Par exemple, il change le nom du Conseil du Yukon, qui devient l'assemblée législative, de façon à mieux refléter la réalité des institutions élues du Yukon. Le préambule du projet de loi reconnaît d'ailleurs clairement l'évolution du gouvernement responsable.

Le projet de loi prévoit aussi de faire passer à cinq ans le mandat des représentants élus à l'assemblée législative, ce qui est conforme à la Charte et à la pratique actuelle dans les provinces. Les Yukonnais et les Yukonnaises auront donc avec leurs représentants élus des rapports semblables à ceux des habitants des provinces.

J'aimerais parler un peu de la protection des droits et des intérêts des Premières nations dans le projet de loi et dans l'Accord de transfert d'attributions. Les intérêts des Premières nations sont protégées dans ces deux documents. Il vaut la peine de souligner que, en 1998, le Canada, le Yukon et les Premières nations avaient signé un protocole d'entente sur le transfert d'attributions en conformité duquel les parties concernées devaient participer aux négociations entourant la signature éventuelle de l'Accord de transfert d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord, et que les négociations relatives aux ententes de transfert de programmes et de services des Affaires du Nord avec les Premières nations devaient se dérouler simultanément.

Au cours des deux ans et demi qui ont suivi, le Canada, le Yukon et les Premières nations du Yukon ont négocié l'Accord de transfert d'attributions. Ont participé à ce processus les 14 Premières nations du Yukon, dont 11 sont représentées par le Conseil des Premières nations du Yukon, la Première nation Kwanlin Dun, les deux Premières nations Kaska du Yukon - la Première nation Liard et celle de Ross River, ainsi que le Conseil déné Kaska.

L'Accord de transfert d'attributions est une entente contractuelle qui contient de nombreuses dispositions de non-dérogation pour qu'il soit clair qu'aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme abrogeant de quelque façon que ce soit la protection des droits des peuples autochtones prévus par la Loi constitutionnelle ou comme dérogeant à quelque obligation fiduciaire ou autre obligation de la Couronne à l'égard des peuples autochtones.

L'accord confirme aussi l'intention réciproque des parties d'accorder la plus haute priorité à la conclusion des négociations de toute entente en vue du règlement des revendications territoriales des Autochtones, dans le cadre des politiques et mandat gouvernementaux à cette fin.

De plus, l'accord confirme que la législature du Yukon n'aura pas de plus grands pouvoirs qu'une province à l'égard des Indiens et des terres qui leur sont réservées, conformément au pouvoir dont le Canada est investi par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il y a quelques exceptions à cette règle, essentiellement en ce qui concerne les ententes portant règlement. Les Premières nations ont accepté ces exceptions, puisqu'elles signifient que le gouvernement du Yukon sera en mesure de s'acquitter des obligations qui lui incombent quant au règlement des revendications territoriales. Cette limite des pouvoirs de la législature est incluse dans la Loi sur le Yukon, parce que c'est d'elle que découlent les pouvoirs législatifs du gouvernement territorial.

En ce qui concerne les Premières nations qui auront des revendications territoriales non réglées au Yukon à la date du transfert d'attributions, l'accord prévoit que les parcelles sélectionnées dont les parties ont convenu seront protégées par des décrets d'inaliénabilité et d'interdiction pour une période de cinq ans ou jusqu'à la mise en oeuvre d'une entente portant règlement, selon la première des deux éventualités. L'accord prévoit aussi la possibilité d'une prorogation des ordonnances en question au-delà de cette période de cinq ans, si nécessaire.

Par ailleurs, l'accord prévoit un protocole de communication grâce auquel les Premières nations sans entente définitive pourront entamer des pourparlers efficaces avec les hauts fonctionnaires yukonnais et les députés de l'Assemblée législative du Yukon lorsqu'elles estiment que leurs droits sont affectés par les politiques ou les décisions du gouvernement. Il prévoit en outre que, après le transfert d'attributions, le gouvernement du Yukon fera participer les Premières nations à l'examen des politiques que le gouvernement réévalue quand elles peuvent influer sur leurs droits ancestraux.

Parmi les avantages particuliers que l'Accord de transfert d'attributions présente pour les Premières nations, je dois souligner que le gouvernement du Yukon s'est engagé à offrir des services de prévention des incendies et de lutte contre les incendies sur les terres visées par un règlement territorial conformément à ses politiques et dans les limites des ressources financières dont il dispose à cette fin. Les Premières nations et le gouvernement du Yukon ont aussi décidé de collaborer à la création d'une structure de gestion de l'argent que le gouvernement du Yukon recevra du Canada en vue du financement des activités dans le secteur forestier.

Enfin, l'accord définit certains avantages particuliers pour les Premières nations qui le signeront, notamment en ce qui concerne leur participation à l'élaboration des nouvelles dispositions législatives territoriales concernant les ressources visées par l'accord.

Comme la Loi constitutionnelle est la principale source de protection des droits des peuples autochtones du Canada, la Loi sur le Yukon ne peut absolument pas porter atteinte à ces droits ou à ces protections; elle contient d'ailleurs une clause de non-dérogation qui est censée faire office de déclaration des protections déjà prévues par la Loi constitutionnelle. Cette disposition n'est pas conçue pour renforcer la protection prévue par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, ni aucune autre protection que celle-ci accorde aux droits autochtones, pas plus que pour y déroger.

Le projet de loi C-39 contient des dispositions prévoyant que le Canada pourrait, pour les motifs qui y sont précisés, reprendre la gestion et la maîtrise des terres dévolues au Yukon ou lui interdire d'accorder des droits relatifs à ces terres. La mise en oeuvre d'ententes sur les revendications territoriales des peuples autochtones figure parmi ces motifs.

Un des compromis dignes de mention qui figurent dans le projet de loi concerne l'exercice des attributions du commissaire conformément aux instructions du ministre fédéral. Cette disposition figure dans la Loi sur le Yukon en vigueur; elle est reprise dans le projet de loi avec l'ajout d'une clause prévoyant son abrogation après dix ans. Le gouvernement du Yukon a accepté cet ajout parce qu'il reconnaît l'attachement émotif des Premières nations à cette disposition, qui leur donne une assurance. Néanmoins, il a considéré comme équitable le délai de dix ans établi pour son abrogation parce qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les revendications territoriales soient toutes réglées d'ici là. Le gouvernement du Yukon aurait préféré que la disposition soit abolie dès maintenant, mais, comme je viens de le dire, son abrogation après dix ans lui a semblé constituer un compromis raisonnable.

Le projet de loi reflète aussi un autre compromis, à savoir la date même de l'entrée en vigueur de l'Accord et du projet de loi C-39, soit le 1er avril 2003. Les parties en sont convenues afin de rendre possible la conclusion et la ratification des ententes sur les revendications territoriales non réglées au Yukon.

L'idée que le transfert d'attributions ne pourrait pas s'appliquer dans les territoires traditionnels des Premières nations qui n'auraient pas encore conclu d'ententes territoriales a été avancée, mais un tel scénario de mise en oeuvre graduelle du transfert aurait été difficilement réalisable - voire impossible - pour des raisons d'ordre tant juridique que pratique. En signant le protocole d'entente en 1998, les parties reconnaissaient que les négociations sur le transfert d'attributions et sur les revendications territoriales devaient être menées simultanément.

Ces dernières négociations se poursuivent au Yukon avec six des Premières nations du Yukon ainsi qu'avec le Conseil déné Kaska, dont les revendications sont transfrontalières. Dans ce contexte, il vaut la peine de souligner qu'on a soustrait à l'aliénation certaines parcelles sélectionnées en vue d'un règlement. Par exemple, deux groupes de la Première nation Kaska établis au Yukon ont droit à 9 455 kilomètres carrés de terres visées par un règlement dans l'entente-cadre définitifve qui régit les revendications négociables. De même, on a déjà soustrait à l'aliénation 98 p. 100 des terres sélectionnées pour la Première nation Liard et 102 p. 100 de celles qui étaient réservées au Conseil déné de Ross River.

Voilà pour l'aperçu des genres de protections accordées aux Premières nations dans le projet de loi et dans l'Accord de transfert.

Je vais maintenant passer brièvement à d'autres questions, en commençant par le processus de consultations publiques qui a été un important volet de l'élaboration de la nouvelle Loi sur le Yukon. Le projet de loi C-39 reflète une grande partie des propositions avancées dans ces consultations, bien que plusieurs des questions soulevées en 1999 par la Commission spéciale de la Loi sur le Yukon ne s'y retrouvent pas.

Par exemple, certains ont de la difficulté à accepter que les droits relatifs aux ressources restent dévolus à Sa Majesté du chef du Canada. Le gouvernement du Yukon n'a, quant à lui, aucune objection à cet égard, car il reconnaît qu'avoir la gestion et la maîtrise de ses ressources en plus de leur jouissance et du droit d'en percevoir les fruits lui confère tous les avantages inhérents au droit de propriété sans qu'il faille trancher la question même de propriété.

Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on a retranché des portions des Territoires du Nord-Ouest pour créer l'Alberta et la Saskatchewan, ni l'une ni l'autre de ces deux provinces, malgré leur nouveau statut, n'ont obtenu le droit de gestion de leurs ressources naturelles avant les années 30. Le pouvoir d'administrer et de gérer nos ressources sans porter le titre de province est un meilleur choix pour le Yukon à ce stade de son évolution. En outre, le gouvernement du Yukon ne tient pas, pour l'instant, à se lancer dans une querelle juridique et constitutionnelle.

D'autres ont soulevé la question des limites extracôtières du Yukon, qui restent inchangées dans la nouvelle Loi sur le Yukon.

Le gouvernement du Yukon n'a jamais eu le dessein de s'attaquer à la question du transfert des responsabilités dans ce contexte. Il tend plutôt à défendre ses intérêts en matière d'économie et de champ de compétence sur son territoire extracôtier par d'autres moyens, notamment grâce à l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, en application duquel un comité provisoire sur les zones extracôtières a été chargé de trancher ces questions; ce comité devrait bientôt entreprendre ses activités.

Pour le gouvernement du Yukon, le principal défi du transfert d'attributions sera la gestion du risque. Notre gouvernement n'a pas l'envergure du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ni sa capacité financière pour faire face aux catastrophes. Toutefois, l'accord prévoit le partage des risques avec le Canada pour une période limitée, en ce qui concerne la lutte contre les incendies. Il prévoit aussi la possibilité de revoir certaines dispositions financières clés, notamment à l'égard de la dépollution des sites et du calcul du solde fiscal. Le gouvernement du Yukon peut aussi, en vertu de l'entente de financement préétablie conclue avec le Canada, demander l'aide du gouvernement fédéral dans des circonstances exceptionnelles dépassant ses moyens financiers.

L'Accord de transfert d'attributions autorise en outre le gouvernement du Yukon à conserver jusqu'à 3 millions de dollars par année des recettes tirées de la gestion des ressources sans incidence sur les contributions financières du gouvernement du Canada. Toutes les recettes de ce genre excédant 3 millions de dollars par an seront déduites de la subvention annuelle, dollar pour dollar. Il est important de souligner que, conformément au chapitre 23 de notre entente définitive avec les Premières nations du Yukon, notre gouvernement - pas le gouvernement du Canada, mais bien celui du Yukon - doit partager toutes ses recettes provenant des ressources naturelles avec les Premières nations du Yukon, conformément à la formule établie dans ce chapitre. Quand le gouvernement du Yukon commencera à toucher ces recettes, il en remettra une partie aux Premières nations, en application des ententes définitives.

Le gouvernement du Yukon va par ailleurs avoir un autre défi de taille à relever, à l'égard des ressources humaines celui-là. Nous allons faire des offres d'emploi à tous les fonctionnaires nommés pour une période indéterminée du Programme des Affaires du Nord. Notre gouvernement souhaite que la majorité d'entre eux acceptent ces offres, car il aura besoin de personnel connaissant le système fédéral pour assurer une transition sans heurts. On a déjà abattu beaucoup de travail en ce sens grâce aux efforts du comité de transition et à la stratégie de dotation conjointe avec le bureau régional fédéral du Yukon, à Whitehorse.

Le projet de loi C-39 servira de Constitution au Yukon contemporain, puisqu'il prévoit l'établissement des institutions de base nécessaires à l'exercice de l'autorité publique, les pouvoirs dont ces institutions seront investies et les procédures à suivre pour les exercer. En outre, il convient une disposition obligeant le gouvernement du Canada à consulter le nôtre à l'égard de toute modification ultérieure de la Loi sur le Yukon. C'est important, puisque, je le répète, cette loi est la Constitution du Yukon.

Le Yukon a nettement évolué sur le plan politique au cours des 20 dernières années. Les décisions récemment rendues par les tribunaux du pays le confirment, notamment la décision récente de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Fédération Franco-Ténoise c. Canada, puisque la Cour a reconnu explicitement que le gouvernement territorial est un gouvernement responsable distinct de celui du Canada. Avec le pouvoir d'administrer et de gérer ses terres et ses ressources, le gouvernement du Yukon aura aussi le pouvoir corollaire de réviser ses lois en la matière afin de leur donner des approches d'ensemble uniformes reflétant les valeurs et les priorités de ses habitants.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous présenter cet exposé; je me ferai un plaisir de répondre à vos questions si vous en avez.

Le sénateur Spivak: J'ai une question. J'ai eu l'occasion de rencontrer la première ministre, et nous avons pu aplanir certaines difficultés. Avez-vous des réserves sur la question de la réduction d'un dollar des subventions annuelles pour chaque dollar de recettes provenant des ressources, au-delà du plafond? Nous savons que certaines provinces ne sont pas particulièrement heureuses de cet arrangement. Qu'est-ce que votre gouvernement en pense?

Mme Muir: L'Accord de transfert d'attributions prévoit un examen obligatoire de cette entente de partage des recettes après cinq ans. Il pourrait aussi y avoir des révisions régulières si l'on en convient. Ce serait une possibilité de réévaluer la formule de partage des recettes, si les conditions changent.

Le sénateur Spivak: C'est ce qui se passe dans toutes les autres provinces et les autres territoires? Cette révision est-elle une exemption spéciale?

Mme Muir: Les ententes de financement avec les territoires sont bien différentes de celles avec les provinces. Cela dit, je ne suis certainement spécialiste de la question. Si vous aimeriez avoir d'autres renseignements à cet égard, je peux essayer de vous les obtenir.

Le sénateur Spivak: J'ai une autre question, au sujet de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz et du Comité provisoire sur les zones extracôtières qui étudie l'exploration et la mise en valeur. Est-ce la raison d'être de ce comité? Est-ce que c'est l'objet de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz?

Mme Muir: Cet accord-là a été conclu en 1993; il portait essentiellement sur le transfert des ressources pétrolières et gazières de la partie continentale du Yukon au gouvernement du Yukon. Il ne portait pas sur les ressources extracôtières, si ce n'est avec l'engagement de constituer un comité chargé d'étudier les questions relatives aux réserves pétrolières et gazières extracôtières. Je pense que ce comité en est aux étapes initiales.

Le sénateur Spivak: Quel est le mandat du comité? A-t-il pour mandat d'étudier l'exploration? Doit-il évaluer l'exploration et les questions environnementales pertinentes? Quel est le mandat de ce comité?

Mme Muir: Pour le moment, en fonction de ce qui est prévu dans l'accord, le mandat est très général. Je ne suis pas sûre des détails convenus ni de la nature précise du mandat.

Le sénateur Spivak: Si j'ai bien compris, le projet de loi ne porte pas sur cette question.

Mme Muir: Non, pas du tout.

Le sénateur Spivak: Cela n'a rien à voir avec ce dont nous parlons.

Mme Muir: C'est exact.

Le sénateur Finnerty: J'ai travaillé longtemps pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et nous espérions qu'il arriverait quelque chose un jour. Je suis heureuse que nos espoirs se réalisent.

Où en sont les négociations sur les revendications territoriales de la Première nation Kaska? N'est-elle pas en Colombie-Britannique?

Mme Muir: Il y a deux Premières nations Kaska du Yukon; les deux participent activement aux négociations sur leurs revendications territoriales au Yukon. Le Conseil déné Kaska est le groupe du nord de la Colombie-Britannique. Il participe activement, lui aussi, à la négociation de sa revendication territoriale transfrontalière au Yukon, à la même table que les autres Premières nations Kaska du Yukon.

Il y a eu des négociations sur la principale revendication du Conseil déné Kaska, en Colombie-Britannique, quoique je ne puisse pas vraiment dire où ce dossier est rendu.

Le président: Pourriez-vous nous expliquer si la Première nation Kaska et les autres Premières nations ont participé aux négociations sur l'Accord de transfert d'attributions?

Mme Muir: Oui, toutes les Premières nations, y compris les Premières nations Kaska, étaient à la table de négociation de l'accord; elles ont participé aussi aux travaux de notre groupe qui a contribué à l'élaboration du projet de loi C-39, même si je devrais préciser qu'ils n'ont pas signé l'Accord de transfert d'attributions.

Le sénateur Finnerty: C'était ma prochaine question. Que pourrait-il arriver, selon vous?

Mme Muir: L'Accord de transfert d'attributions a été signé par le gouvernement du Canada et par celui du Yukon. À la demande du Conseil des Premières nations du Yukon, le CPNY, on y a ajouté une disposition permettant à toutes les Premières nations qui avaient participé aux négociations de signer l'Accord n'importe quand, jusqu'à son entrée en vigueur. Par conséquent, d'ici au 1er avril 2003, si l'accord entre effectivement en vigueur à la date où il est censé le faire, elles pourront le signer n'importe quand pour y devenir parties.

Le président: Vous leur avez donné un certain temps pour devenir parties à l'accord. Pourquoi avez-vous choisi ce délai-là? Comme vous le savez, au rythme où nos avocats fédéraux travaillent sur les revendications territoriales des Autochtones, vous devriez penser en siècles plutôt qu'en années.

Mme Muir: Il y a toujours de l'espoir. La plupart des Premières nations du Yukon sont bien près d'un règlement de leurs revendications. Dans le cas des Premières nations présentées par le CPNY, je puis vous dire que sept d'entre elles sur onze ont conclu une entente. Une huitième entente a été ratifiée et prendra effet le 1er avril 2002, je pense. Huit des Premières nations sur onze auraient donc conclu une entente. Les trois autres Premières nations représentées par le CPNY et les Premières nations Kaska, qui négocient toutes activement, espèrent que, d'ici à 2003, leurs revendications devraient être à peu près réglées, certainement pour les questions territoriales.

Le sénateur Banks: Je vais vous poser une question qui n'est peut-être pas appropriée, mais je la pose aux témoins sur toutes sortes de projets de loi contenant la disposition de non-dérogation. Savez-vous ce que j'entends par la nouvelle disposition de non-dérogation?

Mme Muir: Oui, je le sais.

Le sénateur Banks: J'ai eu cinq ou six réponses aussi différentes qu'intéressantes sur la différence entre l'ancienne disposition de non-dérogation et la nouvelle. Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez, s'il vous plaît?

Mme Muir: Je vais le faire avec plaisir. Il est important que je souligne, peut-être comme observation liminaire, que nous sommes d'avis que la disposition de non-dérogation n'est pas censée ajouter quoi que ce soit. Elle est censée être une déclaration des protections qui existent déjà dans la Loi constitutionnelle. C'est un point de départ important.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle prévoit des protections des droits ancestraux et des droits issus des traités des Autochtones. Les tribunaux ont jugé que ces protections sont prévues par la loi. Toutefois, dans certaines situations limitées, conformément aux critères établis par les tribunaux, le gouvernement peut parfois justifier sa dérogation aux droits ancestraux ou aux droits garantis par un traité. C'est en quelque sorte le paradigme de l'article 35.

Le sénateur Banks: Ces dérogations se situeraient dans quel contexte, par exemple?

Mme Muir: Le genre de dérogations?

Le sénateur Banks: Oui.

Mme Muir: La Cour a posé un critère général en deux volets dans l'affaire Sparrow. Il faut que le gouvernement ait un objectif légitime à atteindre en prenant la mesure en question, et sa façon d'atteindre l'objectif doit respecter l'honneur de la Couronne. Le deuxième volet du critère correspond par exemple à la mesure dans laquelle le groupe autochtone a été consulté et à son degré de participation à la mesure. Il y a plusieurs critères différents.

La plupart des affaires tranchées jusqu'à présent ont porté sur les droits de chasse ou de pêche ainsi que sur les circonstances dans lesquelles les mesures de conservation instaurées par le gouvernement peuvent être appliquées pour limiter les activités des Autochtones dans ce contexte, lorsqu'une question de conservation est en jeu. C'est le genre d'analyse que la Cour a effectué.

Le sénateur Banks: Je le regrette, mais j'ignore tout de cette question; je voudrais comprendre. Par exemple, s'il existe un droit de pêche et de chasse incontestable issu d'un traité, il faudrait que ce droit soit limité ou abrogé en raison d'un intérêt supérieur qui devrait être démontré devant un tribunal, ou il pourrait faire l'objet d'un arbitrage?

Mme Muir: Dans le contexte des droits issus des traités, le processus pourrait être un peu plus compliqué, parce que tout dépendrait de ce que le traité lui-même prévoit. Dans certaines circonstances, les traités peuvent poser une règle légèrement différente.

Si nous parlons d'un droit ancestral, par exemple, oui, vous avez raison. S'il y a un droit ancestral de chasse ou de pêche établi, dans certaines circonstances limitées, les tribunaux ont jugé qu'on pouvait y déroger à condition que les critères soient respectés.

Le sénateur Banks: Ce pourrait être pour des raisons écologiques ou pour des raisons de gestion durable?

Mme Muir: C'est habituellement pour une question de conservation. C'est de cette façon que les tribunaux ont interprété l'article 35. Nous avons une disposition de non-dérogation afin de tenter d'avertir le lecteur que la Loi constitutionnelle prévoit une protection pour les droits issus des traités des Autochtones. Il ne faut pas les oublier.

Le défi consiste à tenter de trouver un libellé qui ne soit tout simplement rien de plus qu'un avertissement sans ajouter quoi que ce soit au fond, ni retirer quoi que ce soit à ce que prévoit la Loi constitutionnelle.

Le sénateur Banks: À votre avis, y a-t-il une différence entre les deux dispositions de non-dérogation, l'ancienne et la nouvelle, qu'on pourrait décrire avec une certaine précision, en disant que l'ancienne s'appliquait aux droits collectifs et que la nouvelle s'applique aux droits individuels? Est-ce une distinction raisonnable?

Mme Muir: Ce n'est pas une distinction à laquelle j'ai jamais pensé.

Ces notions de droit sont toutes assez récentes. Depuis l'introduction de l'article 35, en 1982, les tribunaux ont eu besoin d'un certain temps pour établir la jurisprudence applicable. Il leur a fallu du temps pour déterminer ce que cet article signifie et comment l'appliquer. Le processus est loin d'être figé.

Cela dit, je pense qu'on pourrait peut-être soutenir que le libellé de l'ancienne disposition de non-dérogation avait eu pour effet d'ajouter une protection; cette disposition ne servait pas simplement à avertir le lecteur qu'il existait une protection dans la Loi constitutionnelle; on aurait pu probablement l'interpréter comme un renforcement de cette protection-là.

Le nouveau libellé résulte d'une tentative de mieux préciser l'objet de la disposition de non-dérogation.

Le sénateur Banks: Ne pensez-vous pas que c'est aussi pour préciser que ces droits garantis par un traité ou par la Charte peuvent être limités de temps à autre et dans certaines circonstances?

Mme Muir: Non, je pense que cette approche découle de l'article 35 et de l'interprétation que les tribunaux en ont donnée, ainsi que de l'interprétation de la protection qu'il garantit.

La nouvelle disposition de non-dérogation signifie simplement que, quelle que soit cette protection, nous n'y dérogeons pas. Nous vérifions dans la Loi constitutionnelle pour savoir de quelle protection il s'agit.

Le sénateur Banks: Êtes-vous en train de dire que le nouveau libellé n'a pas été conçu, selon vous, en réaction à l'interprétation des tribunaux que ces droits pourraient être limités dans une certaine mesure et dans certaines circonstances?

Mme Muir: Bien entendu, c'est une loi fédérale, mais, après les discussions que je j'ai eues au groupe de travail avec les avocats du ministère de la Justice et dans tout le contexte des négociations, cet aspect-là n'a jamais été soulevé. Je ne l'ai jamais entendu soulever.

Le sénateur Banks: Vous avez dit tout à l'heure que les Autochtones qui seraient touchés par ce traité ont tous été consultés au cours de son élaboration. Selon vous, un Autochtone a-t-il exprimé de grandes réserves quant au libellé de la nouvelle disposition de non-dérogation?

Mme Muir: Je veux éviter de m'avancer en parlant au nom de quelqu'un d'autre.

Le sénateur Banks: Dites-le d'après votre expérience.

Mme Muir: Je pense que le nouveau libellé a été discuté avec toutes les parties - toutes les Premières nations - et qu'elles étaient toutes satisfaites du libellé qui renvoie à la protection garantie par l'article 35. Pour être le plus juste possible, toutefois, je dois dire que la Première nation Kaska a soulevé une difficulté, mais une difficulté qui n'était pas liée à ce libellé, ni à l'article 35. Elle veut qu'on ajoute une autre disposition de non-dérogation dans la Loi sur le Yukon.

Le sénateur Banks: Voulez-vous dire une disposition supplémentaire ou une disposition différente?

Mme Muir: Elle veut une disposition supplémentaire.

Le sénateur Banks: Pourquoi?

Mme Muir: Il m'est difficile de préciser exactement l'argument qu'elle invoque, mais je pense qu'elle estime qu'il pourrait y avoir dans la Loi constitutionnelle d'autres protections des droits des Autochtones que celles que prévoit l'article 35. Elle voudrait une mention peut-être d'autres protections susceptibles d'être garanties par la Loi constitutionnelle. Ce serait la raison de ses réserves.

Le sénateur Sibbeston: Je souhaite la bienvenue à la délégation du Yukon. Je connais M. Funston, qui était auparavant aux Territoires du Nord-Ouest. Globalement, je suis très favorable aux mesures susceptibles de dépoussiérer et de renforcer le principe du gouvernement responsable dans le Nord. J'ai passé une grande partie de ma vie dans les Territoires du Nord-Ouest à m'occuper d'un gouvernement responsable.

Quand j'ai commencé à oeuvrer dans le domaine, en 1970, le gouvernement fédéral était responsable du Nord par l'intermédiaire du commissaire qu'il nommait. Au fil des années, nous avons lutté, parce que le gouvernement responsable ne se gagne jamais facilement. Nous avons dû lutter et nous battre pour ça. Avec le temps, nous avons réussi à prendre la maîtrise des programmes et à assumer les responsabilités du gouvernement fédéral. Aujourd'hui, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont un gouvernement responsable; je suis sympathique à leur cause et aux modifications qu'on nous a soumises et qui vont faire progresser le gouvernement du Yukon.

Je veux vous poser des questions sur la disposition de dérogation. Je sais que le gouvernement du Yukon n'a ni ajouté, ni produit le libellé de l'article 3; ce sont des fonctionnaires des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que du ministère de la Justice qui l'ont fait.

Toutefois, j'ai appris que, depuis 1996, le libellé de la disposition de non-dérogation a été modifié; auparavant, c'était l'article 25, je pense, qui contenait une disposition de non-dérogation applicable à de nombreuses lois fédérales. Depuis, il y a une modification; nous l'avons constatée. Nous venons tout juste de nous y attaquer dans le contexte du projet de loi sur le Yukon qui préoccupait les Inuits.

Le sénateur Adams: C'était le Nunavut.

Le sénateur Sibbeston: Oui.

Le sénateur Adams: Vous avez dit que c'était le Yukon.

Le sénateur Sibbeston: Je veux vous poser cette question parce que vous êtes une spécialiste du droit constitutionnel. Ma question est du même ordre que celles du sénateur Banks. À votre avis, la disposition de non-dérogation sape-t-elle d'une façon quelconque les droits que la Loi constitutionnelle garantit aux Autochtones? Permettrait-elle au gouvernement fédéral de saper plus facilement les droits des Autochtones du Yukon?

Mme Muir: Je ne le pense pas. En définitive, la Loi constitutionnelle prévaut. Ce sont ses dispositions qui vont dicter quelles protections sont garanties et quelles mesures le gouvernement peut prendre ou pas, quoi que nous écrivions dans le projet de loi C-39. En peu de mots, ce serait ma réponse. Peut-être M. Funston aimerait-il vous répondre aussi.

M. Bernie Funston, entrepreneur, Administration territoriale du Yukon: Je tends à souscrire à l'analyse de Mme Muir, à savoir que cette disposition a pour objet de maintenir la neutralité. Une loi ordinaire comme la Loi sur le Yukon ne peut modifier la Loi constitutionnelle; par conséquent, cette disposition y figure pour qu'il soit clair que nous n'entendions pas tenter de modifier la Loi constitutionnelle, car nous ne le ferions pas de toute façon.

La disposition se veut neutre; il s'agit en quelque sorte d'un avertissement, comme Mme Muir l'a dit, qui renvoie comme il se droit à la Loi constitutionnelle, la source qui fait autorité pour la protection des peuples autochtones. La clé, c'est la précision du libellé et le maintien de la neutralité; il ne s'agit pas de modifier l'interprétation. L'interprétation relève des tribunaux, en fonction des droits qui sont protégés. Comme Mme Muir l'a déclaré, la jurisprudence évolue. Ce projet de loi-ci ne tente nullement de faire obstacle au processus. Pour répondre à la question du sénateur, je suis d'accord avec Mme Muir.

Le sénateur Sibbeston: À mon avis, les termes qui figuraient avant 1996 dans de nombreuses dispositions de non-dérogation sont inspirés du libellé de l'article 25, qui prévoit que la Charte ne doit pas être interprétée de façon à abroger un droit quelconque issu d'un traité ou d'autres droits et libertés des peuples autochtones du Canada, ni à y déroger. C'est un très petit changement; le nouveau libellé se lit comme il suit: «Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada.»

À moins de faire très attention et de bien connaître le domaine, on risque de ne remarquer ni le changement, ni la distinction. Pourtant, il y a un changement. Je crains que le ministère de la Justice, tout particulièrement, n'ait modifié ou changé le libellé depuis 1987 pour produire une disposition de non-dérogation affaiblie qui va saper ou réduire d'une façon ou d'une autre les droits des peuples autochtones. Ça m'inquiète. Je sais que ce n'est pas vous qui auriez nécessairement eu grand-chose à voir avec cette disposition. Néanmoins, la situation au Yukon est telle que les peuples autochtones négocient et luttent pour tenter d'établir leur propre compétence et pour atteindre à l'autonomie gouvernementale. Il est important que nous nous refusions à voir saper les capacités et les droits des personnes autochtones, même si nous voulons tous voir le Yukon progresser. C'est pourquoi je me concentre sur cette disposition.

Je sais que vous n'êtes pas responsable du libellé de cette disposition, mais pourriez-vous me dire encore ce que vous en pensez?

Mme Muir: J'ai un autre point qu'il faut peut-être la peine de faire valoir. Je répéterais que, selon nous, quelles que soient les dispositions de la Loi sur le Yukon, nous ne pouvons pas influer sur les protections garanties par l'article 35. Ce qu'on a tenté de faire dans cette disposition-ci, c'est simplement de faire savoir que ces protections existent. La disposition n'a absolument pas pour but de les renforcer ni d'y déroger.

Je soulignerais aussi que, conformément à la loi du Yukon sur le règlement des revendications territoriales, qui donnait effet aux ententes sur ces revendications et sur l'autonomie gouvernementale, il est expressément prévu que la Loi en question et ces ententes prévalent sur toute autre loi fédérale ou territoriale. Dans l'éventualité où il y aurait un conflit d'interprétation entre une entente définitive en vigueur et la Loi sur le Yukon, par exemple, c'est l'entente définitive qui prévaudrait. Au Yukon, les traités fondés sur l'article 35 prévalent sur toute autre loi, qu'elle soit fédérale ou territoriale. C'est une autre protection garantie aux Premières nations qui ont des ententes en vigueur.

Dans le cas des Premières nations qui n'ont pas de telles ententes, les protections découlent de celle que l'article 35 accorde aux droits ancestraux. Je le répète, je comprends que vous vous inquiétiez, mais il devrait être rassurant de savoir que le gouvernement du Yukon n'a certainement pas la moindre intention de déroger à quelques protections constitutionnelles que ce soient des peuples autochtones.

Le sénateur Adams: Dans l'esprit des questions que le sénateur Sibbeston et le sénateur Banks vous ont posées, je dois dire que le ministre était ici en matinée lundi dernier; il nous a déclaré que les autres provinces n'ont vraiment rien à voir avec cette disposition. Il a parlé des revendications territoriales en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et dans quelques autres provinces. Elles ne s'intéressent pas à la même disposition que le Nunavut.

Nous avons une entente sur les revendications territoriales. Le premier ministre l'a signée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien l'a signée aussi. Ce ministre-là a plus de pouvoir que la population locale.

Vous avez parlé des droits de chasse. Nous avons d'autres projets de loi à étudier. Le projet de loi C-5 porte sur la chasse. Depuis les années 70, nous souffrons de ne plus pouvoir chasser le phoque. Les habitants du Yukon ne peuvent plus faire de piégeage non plus; ils ne peuvent pas se le permettre, en raison de la baisse des prix de la fourrure.

Si le projet de loi C-5 est adopté, nous ne serons plus autorisés à chasser la baleine, alors que si un pêcheur de Terre-Neuve ou de la Colombie-Britannique ne peut plus pêcher, le gouvernement le dédommage.

Le gouvernement déclare que les Inuits vivent sur le pays et qu'ils ont des droits de chasse. Il refuse de les dédommager. La population locale s'inquiète vraiment de cette attitude. Ça m'inquiète de voir que le ministre a tant de pouvoir. Nous nous inquiétons vraiment du contrôle qu'il exerce sur la régie des eaux. Nous n'avons encore rien entendu au sujet de la population locale, en ce qui concerne les revendications et l'économie.

Mme Muir: Je connais un peu les questions en jeu dans le cadre du projet de loi C-33. C'est un contexte quelque peu différent de celui de la disposition de non-dérogation de la Loi sur le Yukon, parce que vous parlez des droits issus des traités. Ce projet de loi ne contient pas la moindre disposition sur les revendications territoriales des Autochtones. C'est une distinction importante.

Pour autant que je sache, les Premières nations qui participent au processus ne s'opposent pas au nouveau libellé dans ce contexte. Je devrais toutefois souligner que certaines Premières nations préféreraient que le projet de loi contienne aussi une disposition supplémentaire.

Le président: Au troisième paragraphe de la page 4 de votre mémoire, vous dites que l'Accord de transfert d'attributions prévoit que, après la date de prise d'effet du transfert, le gouvernement du Yukon fournira des services de prévention des incendies et de lutte contre les incendies sur les terres visées par un règlement, conformément à ses politiques et dans les limites des ressources financières dont il dispose à cette fin.

Je ne pense pas que les Premières nations qui ont obtenu un règlement aient le droit de vote dans ce contexte, et, bien entendu, elles n'ont pas de budget. Je pense que je ne me sentirais pas très rassuré si j'étais chez moi et que les pompiers me disaient qu'ils viendraient peut-être ou peut-être pas, selon qu'ils aient de l'argent ou non. Qu'en pensez-vous?

Mme Muir: Je vais vous situer brièvement dans le contexte. Les ententes définitives prévoient que le gouvernement s'engage pour cinq ans à combattre les incendies de forêt sur les terres du Yukon qui sont visées par un règlement, conformément à ses politiques. Le gouvernement n'essaie pas d'éteindre tous les incendies de forêt. Il a des zones d'attaque initiale et des politiques qui précisent où ces incendies sont combattus.

Le président: C'est bien ce qui m'inquiète. Si j'étais là, je craindrais qu'on oublie mes terres.

Mme Muir: Il y a des dispositions qui prévoient que les Premières nations vont participer à la révision de ces politiques-là aussi. Le gouvernement du Yukon a accepté de continuer à fournir des services de prévention des incendies sur les terres visées par un règlement après le transfert d'attributions, mais il faudrait qu'il le fasse conformément aux mêmes politiques que celles qui s'appliquent à la lutte contre les incendies sur les terres de la Couronne.

Généralement, les problèmes de ce genre sont au premier rang sur la liste. Je ne connaît pas très bien les politiques applicables aux incendies de forêt, mais le même genre de politiques que celles qui s'appliquent aux terres de la Couronne s'appliquerait aux terres visées par un règlement.

Le président: Je ne suis pas convaincu, mais je vais céder la parole au sénateur Sibbeston.

Le sénateur Sibbeston: En ce qui concerne la maîtrise des terres et des ressources, les Territoires du Nord-Ouest ont aussi des objectifs. On a déjà entamé des pourparlers préliminaires entre les gouvernements territoriaux, les Premières nations et le gouvernement fédéral. Je m'interroge sur la situation au Yukon.

Il est bien beau d'avoir un gouvernement responsable tant qu'il y a de l'argent pour gouverner. Tant qu'on a de l'argent pour que le gouvernement fonctionne, on peut dire que c'est agréable et intéressant.

Ces dernières années, le gouvernement du Nunavut a déclaré qu'il veut obtenir plus d'argent du gouvernement fédéral. Comme vous pouvez l'imaginer, on n'a pas encore mis en valeur beaucoup de ressources de l'Arctique dont on puisse tirer des taxes et un revenu.

Avec la maîtrise des terres et des ressources qu'il va obtenir, comment le Yukon se tirera-t-il d'affaire? Dans l'avenir, pensez-vous avoir suffisamment d'argent pour vraiment bénéficier de l'autonomie gouvernementale et de tout ce qu'elle implique?

Mme Muir: Je peux parler des arrangements financiers dans le cadre de l'Accord de transfert d'attributions. Le budget des Affaires indiennes pour le Yukon sera transféré au gouvernement du Yukon et fera partie de sa base de dépenses brutes. On estime que la somme s'élève à quelque 34 millions de dollars par année. Avec la formule actuelle, le budget est rajusté en fonction de la croissance démographique. Il y a aussi une somme importante - de l'ordre de 24 millions de dollars environ, je pense - dans une réserve de transition qu'on versera au gouvernement du Yukon à divers titres, notamment pour créer le fonds dont j'ai parlé tout à l'heure dans le secteur forestier, de l'argent pour l'infrastructure de l'inventaire forestier, un budget de transition pour intégrer les systèmes d'ordinateur, et ainsi de suite.

Plusieurs des coûts ponctuels que le gouvernement du Yukon va devoir supporter seront absorbés de cette façon sur une période de un à cinq ans. Le budget de 34 millions de dollars sera transféré à titre permanent au gouvernement du Yukon. Il est possible aussi que les 3 millions de dollars des recettes tirées des ressources soient ajoutés aux recettes sans que le Yukon ne soit pénalisé, conformément à la formule établie.

Ce sont les paramètres financiers fondamentaux du transfert. Je suis convaincue que le gouvernement du Yukon a négocié avec toute la diligence raisonnable. Nous sommes satisfaits du financement que nous allons toucher.

Le sénateur Sibbeston: Si j'ai bien compris, même si vous obtenez la gestion et la maîtrise des ressources, vous n'aurez pas les pouvoirs d'imposition ni la maîtrise des questions financières ou des sommes dérivées de ces ressources, pour le moment?

Mme Muir: Non, nous aurons ces pouvoirs et cette maîtrise-là aussi. Ce seraient des questions d'imposition. Il s'agit des droits perçus sur les ressources. C'est ça qui est en quelque sorte plafonné à 3 millions de dollars avant qu'on commence à déduire les recettes en sus de la subvention du gouvernement fédéral.

Pour tout le reste, en ce qui concerne les questions d'imposition, les ventes de terres ou tous les autres moyens qu'on emploierait normalement pour gérer les terres et les ressources afin de générer des recettes, le gouvernement du Yukon aura les pouvoirs nécessaires.

Le sénateur Sibbeston: En un sens, le transfert consacre vraiment le gouvernement responsable au Yukon, n'est-ce pas?

Mme Muir: Oui.

Le sénateur Sibbeston: La prochaine étape fera du Yukon une province. C'est la prochaine grande étape que vous envisagez dans l'évolution du Yukon, n'est-ce pas?

Mme Muir: Je pense qu'il est juste de dire que cette étape-ci mène vraiment à bien le processus d'accès au gouvernement responsable. La seule fonction qu'il nous resterait encore à obtenir du Canada serait celle des avocats de la Couronne au Yukon. Dans l'avenir, le gouvernement du Yukon pourrait être tenté d'y voir. Il n'y a pas de pourparlers sur cette question maintenant.

Ce n'est pas une question de ressources. C'est manifestement un autre type de pouvoir.

Le sénateur Sibbeston: J'ai une dernière question. Le gouvernement du Yukon a-t-il fait quelque chose à cet égard? Envisage-t-il de devenir une province dans un avenir prévisible?

M. Harley Trudeau, représentant principal aux Affaires intergouvernementales, Administration territoriale du Yukon: C'est une question politique, mais la première ministre a répondu à cette question-là dans le passé. Elle y a répondu. Nous nous intéressons bien davantage à bâtir une économie dynamique. La prochaine grande étape de notre développement consisterait à nous faire devenir moins tributaires d'une économie basée sur un cycle de booms et de récessions, en nous efforçant consciencieusement de bâtir notre économie, au fil des années.

Le sénateur Banks: Dans le même ordre d'idée, je soupçonne qu'il existe - même s'il n'y a rien d'écrit là-dessus - un rapport entre le succès avec lequel le Yukon va développer son économie, d'une part, et l'élimination réelle de ses obligations vis-à-vis du gouvernement du Canada, d'autre part. Il n'est pas déraisonnable que le gouvernement du Canada dise que, tant qu'il vous fournit tout cet argent pour fonctionner, il veut quelque chose en échange. C'est d'une de ces conditions que je veux vous parler.

Nous avons l'habitude que les territoires soient gouvernés par des commissaires. J'ai grandi avec cette idée.

Le sénateur Christensen: Ce sont des gens très bien.

Le sénateur Banks: Ils ont toujours été généreux. Ils ont toujours agi sagement et dans le meilleur intérêt du peuple.

La transition qui va avoir lieu n'est que partielle, n'est-ce pas? À l'instar des lieutenants-gouverneurs, le commissaire aura le pouvoir de rejeter les lois adoptées par le conseil, n'est-ce pas?

Dans ce contexte, à votre connaissance, combien de fois est-il arrivé, au cours des dernières années, qu'un commissaire rejette une loi adoptée par le gouvernement territorial? Je vous pose cette question en sachant que les lieutenants-gouverneurs des provinces ont ce pouvoir-là eux aussi, en théorie. Il est très rarement invoqué; je pense qu'il ne l'a été qu'une ou deux fois dans les cent dernières années.

Est-il plus souvent invoqué au Yukon? L'a-t-il été au Yukon? Si oui, environ combien de fois l'a-t-il été? Prévoyez-vous qu'il le sera moins au cours des dix années durant lesquelles le commissaire va continuer d'avoir ce pouvoir?

M. Funston: Théoriquement, le commissaire ne rejette pas de lois; c'est le gouverneur en conseil ou le bras judiciaire du gouvernement fédéral qui le fait. Le commissaire peut refuser de donner sa sanction à un projet de loi qui est alors habituellement renvoyé ou déféré au gouverneur en conseil.

À ma connaissance, c'est arrivé neuf fois.

Le sénateur Banks: Vous avez raison. C'est exactement ce qui arrive avec un lieutenant-gouverneur; il refuse de donner sa sanction au projet de loi, lequel est renvoyé au gouvernement fédéral, qui n'aime pas beaucoup ça.

M. Funston: Je pense que la dernière fois qu'une loi a été rejetée dans une province, c'était en 1943. Au Yukon, je crois que c'est arrivé huit ou neuf fois, mais il ne s'agissait pas toujours d'un rejet. Dans certains cas, l'administrateur ou le commissaire - la personne qui jouait ce rôle-là à l'époque - avait refusé de donner sa sanction au projet de loi et l'avait renvoyé au gouvernement fédéral. Dans certains cas, le projet de loi a pu être adopté tel quel ou modifié avant d'être adopté. C'est arrivé en 1946, 1954, 1955, 1956, 1964, 1971, 1977, 1978 et, la dernière fois, en 1982. Je ne pense pas que ce soit arrivé une seule fois au cours des 20 dernières années.

Le commissaire tend à agir comme un lieutenant-gouverneur. Ce serait vraiment exceptionnel qu'il intervienne.

Le sénateur Banks: Ce serait exceptionnel dans une province aussi.

M. Funston: Oui, c'est exact.

Le sénateur Christensen: J'ai plusieurs questions. Vous avez déjà répondu à certaines d'entre elles, mais j'aimerais que vous donniez plus de précisions dans certains cas. Mes questions sont fondées sur des réserves que j'ai entendues. J'aimerais que vos réponses figurent au procès-verbal, afin que tous les Yukonnais et toutes les Yukonnaises qui s'empressent d'obtenir un exemplaire de nos transcriptions puissent les avoir.

Pour poursuivre dans la même veine que le sénateur Sibbeston, sur la question du financement, les 3 millions de dollars constituent le plafond des recettes provenant des ressources que vous pouvez conserver. Les recettes dans le cadre de l'Accord sur le pétrole et le gaz font-elles partie de cette somme ou s'y ajoutent-elles?

Mme Muir: Elles ne font pas partie de ces recettes-là. L'Accord de transfert concernant le pétrole et le gaz était une entente distincte; il a été signé en 1998. Il prévoit lui aussi des recettes nettes de 3 millions de dollars tirées de l'exploitation pétrolière et gazière, et il s'agit d'une somme distincte. Les 3 millions de dollars dont nous avons parlé correspondent aux recettes tirées de l'exploitation des terres, des mines, des minéraux et des forêts, mais pas du pétrole et du gaz.

Le sénateur Christensen: Aux termes de l'Accord de transfert d'attributions, les 3 millions de dollars comprennent les taxes sur les terres, la vente de terres, l'exploitation des ressources forestières et minières?

Mme Muir: Oui, je pense que la somme comprendrait toutes les recettes. Je ne suis pas sûre que les recettes fiscales y figureraient aussi. Par contre, je suis certaine que les recettes des taxes sur la vente de terres et les droits y sont inclus. De toute manière, je peux vérifier.

Le sénateur Christensen: Si l'on aménage des parcelles individuelles à différents endroits, les taxes foncières perçues à cet égard par le gouvernement du Yukon feraient-elles partie des 3 millions de dollars ou s'y ajouteraient-elles? Nous avons déjà des taxes.

Mme Muir: Nous avons déjà le pouvoir de percevoir des taxes foncières. C'est exact. Ces taxes ne sont pas touchées.

Le sénateur Christensen: Elles ne font pas partie de la somme.

Mme Muir: C'est ça.

Le sénateur Christensen: Je me demande si les taxes foncières sur les nouvelles terres s'ajouteraient à celles que vous pouvez déjà percevoir ou aux 3 millions de dollars.

Peut-être pourriez-vous nous envoyer une note à ce sujet.

Mme Muir: Oui, je vais tirer la chose au clair.

Le sénateur Banks: Vous avez deux grandes sources de recettes, celles du pétrole et du gaz et celles de l'exploitation des terres. Dans les deux cas, les recettes du gouvernement du Yukon sont plafonnées à 3 millions de dollars. À quel pourcentage environ du total de ces deux sources de recettes 3 millions de dollars correspondent-ils?

Mme Muir: Si le gouvernement du Yukon reçoit plus de 3 millions de dollars en recettes tirées des ressources dans le contexte de l'Accord de transfert d'attributions, la formule de financement que nous avons établie avec le Canada - c'est un calcul complet qui aboutit à une subvention versée au gouvernement du Yukon - prévoit que la subvention est réduite d'un dollar pour chaque dollar de recettes au-delà du plafond de 3 millions de dollars.

Le sénateur Banks: Vous continuez de recevoir toutes les recettes?

Mme Muir: C'est exact.

Le sénateur Banks: Toutefois, ce que vous recevez au-delà de 3 millions de dollars est déduit de la contribution du gouvernement fédéral, un peu comme dans la péréquation.

Mme Muir: C'est bien ça.

Le sénateur Christensen: Je ne vous demanderai pas de me dire ce qui arrive à l'intérêt gagné jusqu'à ce que vous remboursiez cet argent.

En ce qui concerne le coût des services de prévention des incendies et de lutte contre les incendies, on nous a fait part de vives inquiétudes parce que la formule sera réduite, passant de 80 p. 100 à 40 p. 100 sur cinq ans, après quoi il n'y aurait plus de subventions du tout. On nous a dit que ça s'arrêterait là.

Pourriez-vous nous dire ce que l'Accord de transfert d'attributions prévoit pour vous aider à cet égard?

Mme Muir: Le partage des coûts dont vous parlez est décrit au chapitre 5 de l'accord, qui précise les modalités convenues entre le gouvernement du Canada et celui du Yukon pour la période de cinq ans suivant la mise en oeuvre de l'Accord en ce qui concerne le pourcentage des coûts des services de prévention des incendies et de lutte contre les incendies qu'ils partageront au-delà d'un certain seuil. Comme vous dites, le pourcentage passe de 80 p. 100 à 40 p. 100, puis, à la fin de la période de cinq ans, les modalités de partage des coûts doivent faire l'objet d'une révision dans laquelle on déterminera combien d'argent a été dépensé au fil des années, combien d'argent le gouvernement du Yukon a pu mettre de côté dans sa réserve de lutte contre les incendies, quelle est la tendance des incendies de forêt et comment la situation devrait se présenter au cours des quelques années suivantes. Il y aura une révision obligatoire de ces paramètres dans la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Le sénateur Christensen: Le gouvernement du Yukon recevra-t-il d'autre argent en sus du pourcentage préétabli?

Mme Muir: Il y aura une transition. Le gouvernement fédéral a mis de côté de l'argent pour améliorer l'infrastructure de prévention des incendies et de lutte contre les incendies. Si le travail n'est pas fini d'ici au 1er avril 2003, l'argent restant sera versé lui aussi au gouvernement du Yukon.

Comme je le disais, le gouvernement du Yukon va décider comment répartir le financement de transition.

Le sénateur Christensen: Le gouvernement du Yukon peut mettre cet argent dans une réserve dont il pourra se servir plus tard?

Mme Muir: Oui. Il pourra aussi demander de l'aide extraordinaire en vertu de cette formule, s'il devait arriver une catastrophe excédant sa capacité financière.

Le sénateur Christensen: Il y a 20 millions de dollars pour la dépollution des sites contaminés dans le contexte de la surveillance de l'APN. Certains Yukonnais ont dit s'inquiéter de ce qui adviendrait des grands sites de mines qui ont fait faillite et qui nécessiteraient de gros travaux de dépollution coûteux. Quelle réserve a-t-on constituée à cette fin? Fera-t-elle partie des 20 millions de dollars?

Mme Muir: Non. Le chapitre 6 de l'Accord de transfert d'attributions porte sur les mesures de dépollution; il prévoit globalement que le Canada va continuer d'être responsable des problèmes environnementaux survenus pendant qu'il était responsable de la gestion et de la maîtrise des terres, mais que c'est le gouvernement du Yukon qui va assumer la responsabilité des problèmes qui se manifesteront à partir du moment où c'est lui qui aura obtenu les pouvoirs de gestion et de maîtrise des terres.

Le Programme de gestion des déchets du Programme des Affaires du Nord a déjà identifié plusieurs sites. Il en a établi un inventaire et budgeté 2 millions de dollars par année pendant dix ans pour la dépollution de tous les sites identifiés.

Les grosses mines ne font pas partie de cet inventaire. Leur cas est traité séparément au chapitre 6, à titre de sites de type 2. Les dispositions pertinentes sont longues, mais, à toutes fins utiles, elles reviennent à dire que, même si le principe de faire payer le pollueur est maintenu, dans l'éventualité où il y aurait un gros site abandonné sans qu'un exploitant ne puisse le dépolluer, le Canada conservera la responsabilité financière de l'enlèvement des polluants tant qu'il sera responsable de la gestion et de la maîtrise du site. Comme je viens de le dire, le Yukon assumera cette responsabilité pour les terres dont il aura la gestion. Le chapitre 6 de l'Accord de transfert d'attributions précise tout cela de façon détaillée.

Le sénateur Christensen: Vous savez qu'on réévalue la situation et qu'on restructure les services des fonctionnaires fédéraux qui sont transférés au gouvernement du Yukon. A-t-on prévu des clauses d'antériorité pour protéger ces fonctionnaires par rapport à ceux du Yukon?

Mme Muir: Non. Le gouvernement du Yukon s'est engagé à offrir des postes à tous les fonctionnaires nommés pour une période indéterminée du Programme des Affaires du Nord, au moins six mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord. Il est tenu de le faire et ces gens-là vont décider s'ils veulent accepter ou pas nos offres d'emploi. Je le répète, le gouvernement du Yukon voudrait que tous les intéressés acceptent ses offres d'emploi. Une fois qu'ils deviendront des fonctionnaires du gouvernement du Yukon, ils seront assujettis aux politiques, aux procédures et aux lois régissant la fonction publique du Yukon.

Le sénateur Christensen: Est-il exact que le 1er avril 2003 a été choisi par le CPNY comme la date d'effet du transfert la plus hâtive possible?

Mme Muir: Oui. Tant que les négociations n'étaient pas terminées, on ne pouvait pas toujours savoir quelle date serait réaliste. À un certain moment, nous nous étions entendu sur le 1er avril 2002, mais les parties ont plus tard reconnu que l'entrée en vigueur de l'accord devrait être reportée au 1er avril 2003 pour qu'on puisse mener à bien le règlement des revendications territoriales avant.

Étant donné que le mandat de règlement des revendications territoriales sur les terres domaniales fédérales du gouvernement fédéral devait expirer en mars 2002, les parties ont conclu qu'une année de plus leur suffirait pour régler toutes ces revendications avant que le transfert n'ait effectivement lieu.

Le sénateur Christensen: Nous parlions plus tôt des dispositions applicables aux Premières nations dans le contexte du transfert d'attributions. Il y a des dispositions conçues pour les Premières nations qui ont des ententes signées. Peut-être pourriez-vous nous parler de ces dispositions dans le cas des Premières nations qui auront signé d'ici à 2003 et qui bénéficieraient de la mise en vigueur de l'Accord.

Mme Muir: Je parlerais de la disposition sur les services de prévention des incendies. Si les Premières nations ont signé leur entente, leur règlement sera prévu et elles bénéficieront de ces services.

Le sénateur Christensen: Elles bénéficieront d'extensions.

Mme Muir: D'extensions, c'est exact.

Certaines dispositions financières auront une incidence sur les Premières nations qui ont signé une entente. Une partie du financement prévu pour le transfert du Programme des Affaires du Nord à chacune des Premières nations qui ont conclu des ententes est liée au transfert.

Le sénateur Christensen: Est-ce pour les accords de transfert de programmes et de services?

Mme Muir: Exact. Dans le cadre de ces accords de transfert de programmes et de services, au moment du transfert, chacune des Premières nations qui aura signé une entente touchera 45 000 $ par année.

Le sénateur Christensen: Chaque année, sans limite.

Mme Muir: Chaque année et sans limite, oui. Ce sont là deux exemples précis. Tous les autres aspects des accords qui prévoient une participation, disons pour l'élaboration des lois sur les droits des successeurs, s'appliquent aux Premières nations qui ont signé des ententes définitives, aussi bien qu'à celles qui n'en ont pas conclues.

Le sénateur Christensen: Cela ne se produira qu'à partir de 2003. En théorie, donc, si l'entrée en vigueur de l'accord était reportée à 2004 ou 2005, celles qui auraient signé une entente ne pourraient pas en bénéficier avant.

Mme Muir: C'est exact. Les engagements du gouvernement du Yukon dans le contexte de l'Accord de transfert d'attributions prendront effet quand l'accord entrera en vigueur. Je devrais peut-être le préciser pour les services de prévention des incendies. D'ici là, bien sûr, le Canada assurera ces services.

Le sénateur Christensen: Elles ont un avantage financier appréciable.

Mme Muir: Les Premières nations qui ont signé une entente, oui.

Le sénateur Christensen: J'ai aussi reçu des lettres dont une de M. Jenkins, qui m'a exprimé de vives inquiétudes, comme vous le savez sans doute. Par exemple, à l'automne de 1999, lors du processus de consultations, qui était un processus public, comme vous le savez, une commission spéciale a été chargée d'administrer les consultations et de présenter au gouvernement de l'heure un rapport assorti de recommandations. Il y avait plusieurs recommandations - neuf ou dix, je crois. Savez-vous combien d'entre elles ont été mises en oeuvre ou sont intégrées dans la Loi sur le Yukon? Si vous ne le savez pas maintenant, je vous demanderais de me répondre plus tard.

Mme Muir: Je ne le sais pas exactement, mais nous nous ferons un plaisir d'obtenir ces renseignements pour vous.

Il est certain que les deux questions auxquelles j'ai fait allusion dans ce que je disais sur les limites extracôtières et sur la propriété des terres ont été soulevées dans le rapport du comité spécial. Pour ce qui est des autres recommandations, nous pourrons vous fournir des renseignements détaillées sur les suites qu'on leur a donné, le cas échéant.

Le sénateur Christensen: Peut-être pourrions-nous revenir à la question des limites extracôtières. On a beaucoup parlé du règlement de cette question dans l'accord de transfert conclu avec le Nunavut. Je ne suis pas sûr que ces limites soient établies; les nôtres ne l'étaient pas. Peut-être pourriez-vous nous donner plus d'information là-dessus.

M. Funston: La question des limites ou des frontières est complexe. Le processus a commencé sous un autre gouvernement du Yukon, et le mouvement s'est maintenu jusqu'à ce que la question soit tranchée par le gouvernement actuel. On avait déterminé très tôt que les négociations de l'accord n'étaient pas vraiment le meilleur moment d'en parler, parce que c'était quelque chose de nouveau. En fait, on pensait qu'il faudrait modifier les frontières du Yukon d'aujourd'hui. La création du Nunavut a bel et bien divisé un territoire existant, les Territoires du Nord-Ouest. C'est un problème complexe en raison de la définition des Territoires du Nord-Ouest dans la loi originale, la partie du Canada au nord du 60e parallèle qui n'est pas située dans une des provinces.

Pendant au moins 30 ans, on n'avait pas décidé si ce territoire comprenait ou non une zone extracôtière. Avec les années, bien entendu, des événements comme le voyage du USS Manhattan dans le passage du Nord-Ouest, la réaction du Canada à l'expédition dans la mer polaire de 1986, l'adoption de la Loi sur les océans, qui définit désormais certains territoires extracôtiers et l'adoption des règlements qui promulguent des frontières autour de l'archipel arctique et mesurent notre territoire national à partir de ces points-là ont précisé la question complexe de savoir qu'est-ce que le Canada dans le Nord.

Compte tenu de la situation géographique du Yukon, avec un voisin, l'Alaska, dont les Inuvialuits ont conclu un règlement territorial qui s'étend dans la zone extracôtière et un autre voisin - un gouvernement territorial, à Yellowknife - qui s'inspire d'une définition selon laquelle il constitue la partie du Canada située au nord du 60e parallèle, la question est complexe.

Au début, nous nous refusions à dire que la position du Yukon ne serait pas présentée, en soutenant simplement qu'elle ne le serait pas dans le contexte d'un projet de loi modernisant la Loi sur le Yukon, mais pas conçu pour étendre son territoire au-delà des frontières actuelles. Ces frontières restent telles quelles dans le projet de loi; nous n'avons négocié aucune tentative de les modifier.

Le sénateur Christensen: N'y a-t-il pas eu aussi une discussion sur la frontière internationale et sur son prolongement entre le Yukon et l'Alaska?

M. Funston: Oui, et j'ai parlé de notre voisin, l'Alaska. La frontière entre l'Alaska et le Canada a été établie en 1825 en vertu d'un traité signé par le Royaume-Uni; elle correspond au prolongement du 141e méridien. Avec les Américains, la question de savoir s'il fallait prolonger ce méridien pour délimiter la frontière du Canada a été soulevée. Les Américains maintiennent que, à ce point-là du littoral, on mesure la frontière en traçant une perpendiculaire au littoral, de sorte que la frontière se prolongerait sous un angle tel qu'il en résulte un différend avec les Américains au sujet d'un triangle qui, bien entendu, pourrait contenir des gisements de pétrole et de gaz. Nous discutons de la question avec les Américains, et elle n'est pas réglée. Bien entendu, la révision de la Loi sur le Yukon n'était probablement pas l'occasion que nous aurions choisie pour négocier cette question.

M. Trudeau: Les Américains sont partisans de la réfraction à cet égard.

Le sénateur Christensen: Sur les questions extracôtières, je crois que vous avez dit plus tôt que les droits extracôtiers débordent le cadre d'un processus de négociation, en raison de l'Accord sur le pétrole et le gaz. Dans ce contexte, vous incluez toute la zone extracôtière jusqu'à l'île Herschel, voire plus loin. C'est bien ça?

Mme Muir: C'est ça.

Le sénateur Christensen: C'est la partie qui compte - les recettes, ainsi de suite.

Le sénateur Christensen: On s'en occupe.

Mme Muir: Je pense que c'est un des mandats du comité - s'occuper des questions de ressources.

Le sénateur Christensen: Pour circonscrire la question de la Couronne du chef du Yukon et non de la Reine, pourriez-vous nous parler un peu plus de cela - de l'importance du fait que ce n'est pas un problème ou que c'en est un? On a certainement dit que c'était une difficulté majeure.

M. Funston: La question du pouvoir de la Couronne est une de celles dont les constitutionnalistes comme moi aiment parler. Elle n'a pas une grande incidence sur les citoyens, puisqu'il s'agit particulièrement de statut.

Dans ce cas-là aussi, l'histoire est complexe. En 1875, quand le Parlement a adopté la première Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le chef de son gouvernement était appelé le lieutenant-gouverneur. À l'époque, la position du gouvernement fédéral était que le lieutenant-gouverneur des territoires et des provinces n'était pas le représentant de la Reine. Cette question-là a été tranchée en 1893 par un tribunal.

Quelques années plus tard, on a créé le Yukon. À ce moment-là, les Territoires du Nord-Ouest relevaient d'un lieutenant-gouverneur. On a créé un nouveau district au Yukon, un district gouverné par un commissaire. Le titre de commissaire est resté. On peut se demander si le rôle de la Couronne est joué par un commissaire dans les territoires.

Malheureusement, le concept de la Couronne se complique en raison de facteurs liés aux terres et à des notions de propriété. Il se retrouve mêlé à des fonctions de poursuite judiciaire. C'était une des questions qui avaient été soulevées dans l'opinion publique mais qu'on a mises de côté pendant un certain temps dans le contexte de nos négociations. Nous avons décidé d'un commun accord d'essayer de maintenir le statu quo plutôt que de devoir consacrer bien du temps à essayer de modifier l'équilibre existant.

Nous avons choisi de ne nuire à ni l'une ni l'autre de nos positions. Celle du gouvernement fédéral était qu'il n'existe pas de Couronne du chef d'un territoire, tandis que nous partions du principe que, dans certaines circonstances, il pourrait y avoir une «Couronne du chef» d'une entité comme la nôtre.

Il ne sera pas nécessaire de trancher la question, en raison de la structure et de l'administration des terres. De toute évidence, elles appartiennent encore à la Couronne du chef du Canada, mais leur gestion et leur maîtrise vont incomber au gouvernement du Yukon.

Cela dit, c'est une de ces questions ésotériques de droit constitutionnel qu'il n'est pas facile de démêler, sans compter qu'une fois démêlées, elle n'ont pas nécessairement de nombreuses implications pratiques dans un sens ou dans l'autre. Celle-ci influe sur les notions de statut.

Le même problème se pose dans d'autres territoires du monde. En Australie, dans le Territoire du Nord, par exemple, la loi qui a donné l'autonomie gouvernementale au Territoire fait bel et bien état d'une Couronne du chef du Territoire et s'en accommode. La question devra peut-être être tranchée par les tribunaux; elle pourrait aussi l'être par une loi, dans l'avenir.

Disons que c'est un des problèmes qui aurait nui à notre démarche pratique de conclure l'accord de transfert, de moderniser la loi et de donner aux gouvernements du Yukon de demain une bonne chance de contrôler leurs propres ressources économiques et de se développer sur le terrain.

Le sénateur Christensen: J'ai deux petites questions. Premièrement, la Loi sur le Yukon qu'on a distribuée dans le contexte des rencontres et des consultations publiques était un document de 19 pages. Le document que nous étudions aujourd'hui en compte à peu près 150. Qu'est-ce qu'on a ajouté pour faire cette différence? Qu'est-ce qui s'y trouve et que les Yukonnais ne savent pas?

Mme Muir: Je peux vous dire que la Loi sur le Yukon elle-même a une vingtaine de pages. Le projet de loi contient bon nombre de dispositions de transition conçues pour assurer un transfert sans heurts entre le Canada et le Yukon. Le reste du texte est composé des modifications d'autres lois fédérales qui en découlent et qui consistent essentiellement à moderniser leur libellé. Par exemple, nous sommes désormais le Yukon plutôt que le Territoire du Yukon.

Le sénateur Christensen: L'expression y figure 175 fois.

Mme Muir: À cet égard, plus de 90 lois fédérales sont modifiées par le projet de loi. C'est pour cette raison qu'il semble si volumineux, je le crains.

Le sénateur Christensen: Le gouvernement du Yukon est-il d'avis que le processus de consultations publiques sur le projet de loi et sur l'accord de transfert d'attributions a été exhaustif?

M. Trudeau: J'aimerais laisser d'autres répondre à cette question. Je dirai simplement, au sujet de ce que vous avez dit à propos de la grosseur du projet de loi et des dispositions qui y figurent, que le texte ressemble beaucoup à la première ébauche. Les consultations publiques poussées faisaient partie intégrante de cette première version.

Le sénateur Adams: Le sénateur Christensen a posé des questions sur les ententes avec les Autochtones. S'agit-il de 25 000 $ par personne et par année, indéfiniment, ou d'une subvention ponctuelle?

Mme Muir: Par année, tous les ans.

Le sénateur Adams: À combien de personne cela s'appliquerait-il?

Mme Muir: Cela s'inscrit sous la rubrique des ententes d'autonomie gouvernementale. La Première nation a le pouvoir de négocier un accord de transfert de programmes et de services. C'est ce qui a été fait à l'égard du Programme des Affaires du Nord pour les terres visées par un règlement. Une partie du financement lié au transfert d'attributions sera remise aux Premières nations à l'entrée en vigueur de l'accord.

Je pense que c'est environ 45 000 $ par an, sans limite de temps. Actuellement, cela s'appliquerait à sept Premières nations. Les autres Premières nations qui concluront leurs ententes d'autonomie gouvernementale auront aussi droit à cette somme. En définitive, toutes les Premières nations du Yukon seraient visées.

Le sénateur Adams: N'avez-vous pas de fonds d'affectation spéciale, comme celui que nous avons au Nunavut?

Mme Muir: Pas pour ce programme-là. Les ententes définitives conclues au Yukon établissent des modalités de financement passablement exhaustives et complexes. Il y a des fonds d'affectation pour la formation, des fonds d'affectation pour l'amélioration de la pêche et de la faune et des dédommagements financiers. Plusieurs dispositions financières différentes s'appliquent aux Premières nations du Yukon.

Le président: Je tiens à préciser que mon recherchiste a déclaré que c'est 25 000 $ par Première nation et non par personne du Yukon. La somme de 25 000 $ ou 45 000 $ est versée à chaque Première nation.

Mme Muir: C'est exact.

Le président: Pas à chaque personne?

Mme Muir: À chaque Première nation.

Le président: Si c'était à chaque personne, vous déclencheriez une vraie course au mariage.

Mme Muir: C'est à chaque Première nation.

Le président: Je vous remercie d'être venus et d'avoir attendu patiemment toute la semaine. Nous voulions rencontrer les Premières nations, le ministre et vous-même plus tôt cette semaine, mais nous avons été retardés par une combinaison d'événements, comme le dépôt du projet de loi plus tard que prévu et la décision de l'opposition de nous faire pâtir un peu, et c'est son droit. J'ai été dans l'opposition bien plus longtemps qu'au gouvernement, de sorte que je sais comment ça se passe.

Néanmoins, nous sommes heureux d'avoir pu vous entendre. En février, nous allons rencontrer les Premières nations et le ministre et nous aimerions peut-être vous revoir aussi.

La séance est levée.