Délibérations du Comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 21 - Ordre de renvoi
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 21 décembre 2001.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par l'ajout, après le mot «efficacité», des mots «et les améliorations possibles.»
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion telle que modifiée, de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 21 décembre 2001.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle