Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches
Fascicule 1 - Témoignages du 20 mars 2001
OTTAWA, le mardi 20 mars 2001
Le Comité sénatorial permanent des pêches se réunit aujourd'hui à 19 heures pour étudier des questions relatives à l'industrie des pêches.
Le sénateur Gerald J. Comeau (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président: Nous recevons ce soir des témoins qui viendront nous entretenir du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable. Une réunion avait été fixée l'automne dernier, mais elle n'a malheureusement pas eu lieu à cause de la tenue d'élections. C'est donc la première fois que les représentants du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable nous rencontrent. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
Premièrement, je voudrais vous présenter M. Rick Misner, qui est non seulement le président du Conseil canadien des pratiques de pêche responsable, mais aussi le président de l'Ontario Commercial Fisheries Association.
La parole est à vous, monsieur Misner.
M. Rick Misner, président, Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable et président, Ontario Commercial Fisheries Association: Monsieur le président, je vous remercie de me fournir l'occasion de prendre la parole devant le Comité sénatorial permanent des pêches. Je suis d'ailleurs originaire d'un petit village de pêcheurs du sud de l'Ontario qui s'appelle Port Dover.
Les membres du Conseil canadien des pratiques de pêche responsable ont été nommés par les pêcheurs et leurs organisations de tout le Canada. Nous avons pour mission de superviser la ratification du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable des pratiques de pêche responsable et de promouvoir sa mise en oeuvre. J'ai eu l'honneur d'être nommé à la présidence de notre Conseil par mes collègues des autres régions du pays. Je suis accompagné ce soir de M. Patrick McGuinness, qui représente les entreprises de pêche hauturière de l'Atlantique au Conseil ainsi que M. Henry Copestake, du Secrétariat du Code.
Je crois que les sénateurs ont tous reçu des trousses d'information qui comprennent un exemplaire du Code, la liste des organismes qui l'ont ratifié et des renseignements sur la Médaille et les Prix Roméo LeBlanc de la pêche responsable, une initiative qui témoigne de la mise en oeuvre du Code dans notre industrie. La plupart de ces renseignements sont disponibles en français et en anglais. Le Code a également été traduit en inuktitut. Je crois que cette version été remise aux sénateurs Adams et Watt. Je pense que cette traduction est surtout dans le dialecte du centre de Baffin. Je les prie de m'excuser si ce n'est pas dans leur dialecte.
Nous voudrions ce soir vous donner un aperçu général de l'histoire du Code, de la façon dont il a été accueilli par le secteur de la pêche et de la façon dont nous aimerions qu'il soit mis en oeuvre à la fois par l'industrie et par les gestionnaires de la pêche à l'avenir. J'ai l'intention d'être bref afin de nous laisser, à mes collègues et moi-même, largement le temps de répondre à des questions ou observations.
Notre Conseil en est à la fin de son premier mandat de trois ans. Vous conviendrez sans doute que le Code a maintenant été largement ratifié par le secteur de la pêche commerciale du Canada. Comme vous pouvez le voir dans vos trousses, plus d'une soixantaine d'organisations l'ont ratifié et les adhésions continuent.
Sur la scène internationale, le Canada et notre secteur de la pêche ont fait figure de chefs de file grâce à cette initiative sur la pêche responsable. La prochaine étape consiste à faire en sorte que la gestion des pêches et l'industrie travaillent ensemble pour mettre en oeuvre les principes et les lignes directrices du Code.
Au cours des trois dernières années, le ministère des Pêches et des Océans a fourni au secrétariat son soutien et son financement pour permettre à notre Conseil de fonctionner et de remplir sa mission. Nous vous demanderons votre appui pour que cette aide soit poursuivie afin de promouvoir des pratiques de pêche responsable dans notre industrie.
Certains secteurs de notre industrie sont en mesure de financer eux-mêmes ce genre d'activités, mais d'autres en sont beaucoup moins capables. Le succès de notre Conseil et du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable vient de ce que nous regroupons tous les pêcheurs commerciaux, grands et petits, de toutes les flottilles et de toutes les régions. Cette participation de la base a permis de faire accepter le Code par la majorité des pêcheurs commerciaux du pays. Nous avons toutefois besoin d'un soutien continu pour poursuivre la promotion de la mise en oeuvre de notre code.
Le concept du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable a d'abord vu le jour au niveau international en réponse aux besoins d'améliorer la gestion des pêches dans le monde. Le Code de conduite international pour une pêche responsable a été adopté en 1995 à une conférence de la FAO; il a été ratifié par le gouvernement canadien. Toutefois, en 1994, à une table ronde organisée par le ministre des Pêches et qui était parrainée par le ministre de l'époque, M. Tobin, l'industrie de la pêche canadienne a recommandé d'élaborer un code qui répondrait aux divers besoins des pêcheries canadiennes. Avec l'appui du gouvernement fédéral, le secteur de la pêche a été consulté un peu partout au Canada et un atelier national sur l'industrie de la pêche a eu lieu en 1998.
La soixantaine de représentants de tous les secteurs de la pêche qui participaient à cet atelier se sont mis d'accord sur le texte de notre code. C'est sans doute la première fois que les représentants du secteur de la pêche de tout le pays, qui représentaient également toutes les flottilles se réunissaient. C'était presque certainement la première fois qu'ils étaient d'accord sur quelque chose.
Les délégués à cet atelier ont également nommé notre Conseil canadien des pratiques de pêche responsable qui est devenu l'organisme chargé de superviser la ratification du Code par les membres de l'industrie et de superviser la mise en oeuvre du Code.
Le Code se compose de neufs principes de conservation et de 36 lignes directrices opérationnelles qui couvrent des questions comme la protection de la ressource et de l'environnement, les engins de pêche et les technologies de pêche responsable, les bateaux et la sécurité des bateaux, l'accès et l'application, la coopération et les partenariats, l'éducation et la recherche ainsi que la sensibilisation du public.
Le Code, qui a été conçu par les pêcheurs et qui leur appartient, établit une série de règles qui reflètent l'engagement de chaque pêcheur envers les objectifs de la conservation et de la durabilité écologique. En aidant à appliquer le Code, les gestionnaires des pêches ont augmenté la participation des pêcheurs à la gestion des pêches, ont amélioré les efforts de conservation ainsi que la gestion globale de la pêche et ils ont assuré la création de partenariats coopératifs entre l'industrie et le gouvernement.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Code a maintenant été ratifié par une soixantaine d'organisations de pêcheurs de tout le pays qui représentent plus de 80 p. 100 de la pêche commerciale au Canada. Je crois que la diversité des pêcheurs qui ont ratifié le Code reflète l'engagement du secteur de la pêche canadien envers la conservation et la durabilité écologique des pêches. Comme vous pouvez le voir, parmi les organisations qui ont ratifié le Code figurent des pêcheurs côtiers comme la Eastern Fishermen's Federation et les pêcheurs au filet maillant et au chalut de la Colombie-Britannique.
Les exploitants de gros bateaux de pêche comme la Canadian Association of Prawn Producers, dans la région de l'Atlantique, la Fishing Vessel Owners' Association, de la Colombie-Britannique et la Deep Sea Trawlers' Association l'ont également ratifié. Même chose pour l'Alberta Commercial Fishermen's Association et l'Ontario Commercial Fisheries' Association. Dans l'Arctique, un certain nombre d'organisations de chasseurs et de trappeurs qui participent à la pêche commerciale au Nunavut et dans l'Arctique québécois ont également ratifié le Code.
Le Code étant une initiative des pêcheurs, nous avons cherché à le faire ratifier par les pêcheurs en leur permettant de voter directement au sein de leur organisation. Ce processus devait s'inscrire dans le calendrier d'un grand nombre d'organisations. Cela a donc exigé du temps et ce n'est pas terminé.
Néanmoins, la ratification du Code de conduite canadien témoigne de l'engagement des pêcheurs canadiens envers la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques. Plus que pour tout autre groupe, notre gagne-pain dépend d'un accès durable à la ressource. Cela ne peut être assuré que grâce à une bonne conservation.
Les relations entre les gestionnaires des pêches et les pêcheurs sont souvent considérées comme des relations conflictuelles. Conformément à notre Code, nous avons demandé aux ministres des Pêches fédéral et provinciaux d'obtenir des gestionnaires des pêches qu'ils s'engagent à travailler en collaboration avec l'industrie. Nous sommes convaincus que si les pêches sont gérées conformément à notre Code, les ressources halieutiques et notre industrie pourront survivre et prospérer de façon durable.
Comme je l'ai dit, le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable se compose de neuf principes et de 36 lignes directrices indiquant comment appliquer les principes. Le Code a toutefois été conçu comme un document vivant. Pour qu'il prenne vie, il faut que les principes et les lignes directrices s'appliquent à chaque pêche.
Au cours de l'élaboration du Code, les pêcheurs se sont plaints continuellement que les gestionnaires des pêches traitaient différemment les diverses pêches et régions. Au cours du processus de ratification, nous avons entendu le même refrain à savoir: «Si nous adoptons le Code, comment être certains que les gestionnaires des pêches l'appliqueront uniformément?» Le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable fournit à l'industrie et aux gestionnaires des pêches un instrument grâce auquel ils pourront assurer la gestion d'une pêche durable de façon uniforme et dans un esprit de collaboration.
En le ratifiant, le secteur de la pêche a reconnu que ce Code offrait un cadre uniforme et complet pour mettre en place des mesures de gestion s'appliquant à la pêche commerciale. Pour chaque pêche, ces mesures compléteront le Code et refléteront la façon dont il sera appliqué. C'est la mise en oeuvre de ces mesures qui donnera vie au Code. Toutefois, cela ne peut être que le résultat d'un partenariat entre l'industrie et les gestionnaires des pêches. Pour assurer une coopération, il faut que le Code soit adopté comme un cadre de gestion par les deux parties, soit l'industrie de la pêche et les gestionnaires.
Je sais que l'on réexamine actuellement la politique des pêches dans la région de l'Atlantique pour essayer d'assurer une meilleure uniformité et une plus grande participation de l'industrie dans la gestion des pêches. Nous croyons qu'en ce qui concerne la gestion des pêches, le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable fournira un cadre pour la mise en place d'une politique de gestion cohérente. Nous aimerions donc que vous apportiez votre appui à ce Code en tant que base ou cadre de coopération dans l'industrie de la pêche.
En outre, j'espère que vous inciterez le gouvernement à appuyer la mise en oeuvre du Code par tous les secteurs qui l'ont ratifié. Comme je l'ai dit, cela peut nécessiter une aide financière ou administrative dans certaines circonstances.
Dans certains secteurs, la mise en oeuvre a déjà commencé. Le Code a été appliqué pour l'élaboration de certains plans de pêche axés sur la conservation et des plans de gestion des pêches. Le Code est devenu un élément important de la formation et de la professionnalisation des pêcheurs dans certaines provinces. L'application du Code répond aux inquiétudes écologiques de nombreux groupes environnementaux et peut seulement contribuer à protéger le positionnement de nos produits de la pêche sur les marchés internationaux.
Le travail de R-D se poursuit un peu partout au Canada pour rendre les engins de pêche plus sélectifs et réduire les dommages qu'ils causent sur les fonds marins et autres habitats du poisson. Une meilleure coopération entre les pêcheurs et les chercheurs dans certains domaines permet d'acquérir de meilleures connaissances sur les ressources halieutiques et les répercussions de la pêche commerciale.
Certains groupes se sont dits intéressés à utiliser le Code comme instrument de règlement des différends de façon à intervenir en cas d'infraction avant qu'il ne soit nécessaire de porter des accusations au pénal. Nous pouvons fournir des exemples de ces initiatives. Ce genre de projets exigent une coopération entre le secteur de la pêche et le gouvernement qui est le fiduciaire de la ressource. Vous conviendrez sans doute que ces initiatives justifient l'appui continu du gouvernement canadien.
Une partie de la mission du Conseil canadien des pratiques de pêche responsable consiste également à promouvoir l'image publique de la pêche commerciale. Comme vous le savez, il est très difficile de trouver dans les médias des nouvelles positives au sujet de l'industrie de la pêche. La presse populaire semble hésiter encore plus à signaler les nombreuses contributions positives des pêcheurs à la conservation des ressources halieutiques en milieu marin et en eau douce. Néanmoins, tous les membres de votre comité connaissent certainement des exemples de pêcheurs qui travaillent en collaboration étroite avec les gestionnaires des pêches et qui ont déployé des efforts particuliers pour que l'industrie de la pêche exploite la ressource de façon durable.
Le Conseil canadien des pratiques de pêche responsable n'ignore pas non plus que les mérites de ces personnes ne sont pas toujours reconnus. Nous avons donc demandé au très honorable Roméo LeBlanc de bien vouloir parrainer la Médaille Roméo LeBlanc de la pêche responsable. La première de ces médailles a été remise à Rideau Hall, en avril dernier. La sélection finale des lauréats de cette année aura lieu cette semaine à l'occasion de la réunion de notre Conseil. Le prix est décerné chaque année à un pêcheur de l'Atlantique, du Pacifique et de l'Arctique, ainsi qu'à un pêcheur d'eau douce qui a, aux yeux de ses pairs, particulièrement contribué à promouvoir des pratiques de pêche responsable. C'est parmi ces quatre lauréats que l'on choisira le gagnant du Prix et de la Médaille Roméo LeBlanc. Voici la photo des lauréats de l'année dernière.
Les pêcheurs de tout le Canada sont déterminés à utiliser des pratiques de pêche durable et ils ont exprimé cet engagement dans le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable.
Le gouvernement apporte son soutien à d'autres industries du pays. L'industrie de la haute technologie a l'appui d'Industrie Canada et de ses homologues provinciaux. Agriculture Canada et les ministères provinciaux de l'Agriculture défendent les intérêts du secteur agricole dans tout le Canada. Le ministère des Pêches et des Océans a la responsabilité première de la conservation et de l'utilisation durable des ressources marines du Canada.
Nous espérons que votre comité incitera le ministère à continuer à appuyer des initiatives comme la nôtre qui visent à promouvoir un partenariat pour la gestion durable des ressources halieutiques du Canada.
Nous sommes prêts à répondre à vos questions concernant le Conseil canadien des pratiques de pêche responsable, le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable ou la mise en oeuvre des pratiques de pêche responsable décrites dans le Code.
Le président: Merci, monsieur Misner. Vous avez mentionné le sens des responsabilités qui doit être présent dans nos collectivités. J'ai toutefois remarqué dans votre exposé que vous n'aviez pas parlé de rallier les collectivités pour assumer ces responsabilités. Réservez-vous une place aux collectivités dans la promotion des pratiques que votre groupe met de l'avant?
M. Patrick McGuinness, Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable, Conseil des pêches du Canada: Comme vous le savez, l'industrie de la pêche est un groupe parfois difficile et disparate. Notre première initiative consistait à amener les divers secteurs de notre industrie à comprendre le message et à s'engager. Je crois que nous y sommes parvenus. L'étape suivante est la mise en oeuvre du Code et, comme vous l'avez dit, l'élargissement du groupe de gens qui soutiennent les pratiques de pêche responsable. Nous espérons élargir ce groupe et y inclure les collectivités. Nous voulons également tester nos principes et nos lignes directrices, non seulement auprès des collectivités, mais également auprès des organismes environnementaux.
Vous avez raison, c'est une bonne question. Notre Conseil a envisagé la chose. Nous ne sommes pas prêts à le faire, mais nous envisageons certainement cette possibilité.
Le président: Vous pouvez être de puissants alliés.
Le sénateur Graham: J'ai été intrigué par deux mots que vous avez utilisés, monsieur Misner, dans votre déclaration préliminaire.
Soit dit en passant, je tiens à féliciter cette organisation pour le travail qu'elle accomplit.
Je connais bien la situation dans la région de l'Atlantique. Nous avons vécu la crise du poisson de fond. Nous avons suivi également la terrible situation de la pêche au saumon dans le Pacifique. Dans la collectivité de Nouvelle-Écosse d'où je suis originaire, le revenu non seulement des familles de pêcheurs, mais du grand public dépend largement de l'industrie de la pêche. Nous avons tous souffert des difficultés de cette industrie.
J'étais là, comme le sénateur Corbin, quand Roméo LeBlanc était le ministre des Pêches. Nous avons vécu le suspense qui se produisait à la fin et au début de chaque année quand le ministre retournait dans sa circonscription et réfléchissait à ce que devait être le total autorisé des captures pour la prochaine saison.
Je vous félicite de votre travail.
Cela dit, deux mots que vous avez utilisés m'ont intrigué, d'abord le fait que vous avez été «nommé» à votre poste de président et ensuite, que le Conseil a été «élu».
M. Misner: Je précise que je suis l'un des 13 membres du Conseil qui ont été élus pour représenter leur région. J'ai été élu président du Conseil.
Le sénateur Graham: En fait, vous avez donc été élu?
M. Misner: Oui, j'ai été élu par le Conseil d'administration pour assumer la présidence du Conseil.
Le sénateur Graham: J'ai également trouvé vos principes et vos lignes directrices intéressants.
En février, le ministre des Pêches a publié un document de discussion qui devait servir de base à des consultations publiques dans le cadre de l'examen de la politique des pêches de l'Atlantique. Je suppose que vous avez lu ce document. Quelles répercussions a-t-il eu sur votre travail? Les changements proposés vont-ils augmenter l'importance du Code de conduite?
M. Misner: À cet égard, comme je l'ai déjà dit, chaque région, par exemple celle de l'Atlantique, se penche avant tout sur ses propres problèmes. Il vaudrait mieux demander à quelqu'un comme M. McGuinness de répondre à cette question. Il représente un grand nombre des pêcheurs de l'Atlantique. Il sait mieux que moi où en sont les programmes de gestion dans l'Atlantique étant donné que je me trouve au centre du pays et que j'ai seulement des renseignements partiels provenant de toutes les directions.
M. McGuinness: Le Conseil canadien des pratiques de pêche responsable préfère ne pas parler de ce document de discussion étant donné que, comme M. Misner l'a fort bien fait remarquer, il porte sur les divers secteurs de la pêche dans l'Atlantique.
Je dirais seulement en réponse à votre question qu'une des parties du document de discussion du ministère des Pêches et des Océans parle d'inciter l'industrie à participer davantage aux prises de décisions et à assumer avec lui la gérance de la ressource. Dans ce contexte, le document de discussion complète le Code de conduite sur les pratiques de pêche responsable et cherche à encourager ce genre d'activité. C'est un des sujets abordés dans le document.
Nous croyons que le document de discussion nous sera très bénéfique en ce sens qu'il reconnaît ce que nous avons accompli jusqu'ici et exprime l'espoir que l'industrie de la pêche de l'Atlantique pourra pleinement appuyer cette initiative.
Le sénateur Graham: Voici ce que j'ai lu également dans votre brochure sur le Code de conduite canadien, le code adopté par consensus, dans la partie concernant les principes, la ligne directrice 2.1:
Élaborer des protocoles (concernant notamment, dans les cas qui l'exigent, l'utilisation de pratiques et engins de pêche sélectifs) au sujet de la prise de ressources non visées qui menace la santé des stocks.
Que veut dire «dans les cas qui l'exigent»?
M. Misner: Pour formuler quelque chose qui conviendra à toutes les pêches du pays, il faut commencer par les étapes initiales. Les principes doivent être assez généraux. Nous devons tenir compte du fait que certaines flottilles de pêche sont plus industrialisées ou plus avancées sur le plan technologique que d'autres.
Certaines pêches ne causent pas beaucoup de tort à la ressource, mais ne peuvent peut-être pas faire grand-chose pour améliorer la situation. Voilà pourquoi, comme nous l'avons mentionné, le Code doit s'appliquer à chacune des pêches en fonction de la région et du type d'engins utilisés. Si nous le pouvons, nous recommandons une façon d'améliorer les choses. Il y a beaucoup d'expérimentation qui se fait. De nombreux pêcheurs ont cherché volontairement à mettre au point de nouvelles technologies ou à chercher des moyens d'améliorer leurs vieilles méthodes pour les rendre plus écologiques.
Néanmoins, dans bien des cas, ce n'est pas si simple. On fait beaucoup d'efforts. Pour certaines espèces, les réactions sont différentes. Un pêcheur qui a une petite barque -- peut-être comme quelqu'un de votre région que vous connaissez -- apportera des changements mineurs comme une ouverture d'échappement dans ses casiers à homards. Toutefois, le casier reste le même que celui qu'on utilise depuis des années. Des changements mineurs ont été apportés, mais ce n'est pas tout le monde qui peut réaliser d'énormes progrès.
Ces principes devaient s'appliquer à tous les pêcheurs, du plus petit au plus grand. Il est souhaitable que, lorsque nous passerons à l'étape suivante, c'est-à-dire la mise en oeuvre des plans dans les régions, ces derniers soient plus spécialisés et cherchent à améliorer toutes les pêches et toutes les méthodes de pêche.
M. McGuinness: C'est une excellente question. Pour ce qui est de négocier ces principes et lignes directrices pour les diverses flottilles, c'était l'un des principes les plus difficiles à mettre en place. Les lignes directrices ont été libellées de façon à satisfaire la Grand Manan Fishermen's Association en ce sens que, comme M. Misner l'a souligné, elle pêche le hareng à la nasse. Cette technique de pêche est sans doute la plus ancienne du pays et peut-être du monde. Nous voulons certainement qu'elle adopte elle aussi des technologies de pêche responsable. Il s'agit d'une pêche passive, d'une pêche à la nasse. Les pêcheurs prennent des petits harengs qu'ils vendent à Connors Brothers qui en fait ce délicieux hors-d'oeuvre qu'on appelle la sardine du Canada.
Dans ce genre de pêche, on prend souvent du maquereau. Le maquereau n'est pas l'espèce visée, mais une espèce accessoire. Il s'agit d'un stock très abondant.
La sélectivité est une bonne chose et il est souhaitable d'éviter les prises accessoires, mais quand vous avez une pêche traditionnelle parfaitement responsable dont les prises accessoires font partie d'un stock qui se porte très bien et qui apporte un revenu supplémentaire important et même essentiel, on doit se demander pourquoi les pêcheurs ne devraient pas prendre cette espèce.
Par conséquent, pour répondre à votre question, nous avons choisi un libellé qui suggère l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, mais seulement dans les cas qui l'exigent.
Pour ce qui est du pêcheur à la nasse, la ligne directrice dit qu'un pêcheur dont les prises accessoires font partie d'un stock en difficulté, doit chercher à remédier à la situation. Dans le cas des pêcheurs de Grand Manan dont les prises accessoires proviennent d'un stock en bonne santé, il s'agit pour eux d'une importante source de revenus supplémentaire.
Le sénateur Callbeck: Vous avez parlé d'une soixantaine d'organisations qui ont ratifié le Code en disant qu'elles représentaient environ 80 p. 100 des pêcheurs. En examinant la liste, je vois que la Seafood Processors Association, de l'Île-du-Prince-Édouard, a ratifié le Code. Qu'est-ce que cela signifie pour un membre de la Seafood Processors Association?
M. McGuinness: La Seafood Processors Association, une association membre du Conseil des pêches du Canada, a entériné le Code. Les seules organisations qui l'ont ratifié sont les flottilles de pêche comme la Grand Manan Fishermen's Association ou les crevettiers.
Pour ce qui est du secteur de la transformation, il a entériné l'initiative sur les pratiques de pêche responsable et nous a encouragés à la poursuivre. Le transformateur voit que nous vendons du poisson et des produits de la pêche dans le monde entier. Nous constatons, particulièrement en Europe, que les consommateurs et les distributeurs européens tiennent à savoir si notre industrie contribue à la solution ou au problème en ce qui concerne la pêche responsable. Les ressources halieutiques mondiales sont souvent dans une situation précaire. Nous constatons que les consommateurs européens en particulier veulent une sorte d'attestation que l'industrie contribue à la solution plutôt qu'au problème.
La Seafood Processors Association de l'Île-du-Prince-Édouard a entériné le Code et elle invite les diverses flottilles de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard à y adhérer et à le ratifier.
M. Misner: En vous demandant d'appuyer notre initiative nous faisons la même chose qu'un grand nombre des entreprises de transformation devant ce qui se passe sur le marché mondial. Elles invitent les pêcheurs qui n'ont pas encore ratifié le Code à le faire, à participer et à travailler à atteindre cet objectif.
Certaines des associations de transformateurs sont peut-être plus au courant de ce qui se passe sur le marché que certains des petits pêcheurs des régions isolées. Elles transmettent le message en disant: «Si vous voulez que nous puissions vendre votre produit à l'avenir, vous devez chercher à résoudre le problème au lieu d'y contribuer». Elles invitent certains secteurs de la pêche à participer davantage. C'est à ce niveau qu'intervient leur appui.
Le sénateur Callbeck: Quand les premières organisations ont-elles ratifié ce document?
M. Misner: Nous avons commencé ce processus il y a trois ans environ et certaines organisations n'ont pas tardé à ratifier le Code. Je crois que les pêcheurs de l'Ontario ont été les cinquièmes à le faire et nous l'avons ratifié près d'un an plus tard.
Il a fallu ensuite distribuer le Code à un grand nombre d'organisations du pays et leur fournir l'occasion de s'exprimer. Nous avons dû nous rendre dans les différentes régions pour parler aux pêcheurs et leur souligner les avantages du Code. Pour certains pêcheurs, ce code est une chose qu'on leur impose. Ils ont l'impression qu'on veut simplement les soumettre à davantage de règles. Nous avons dû les convaincre que c'était une bonne série de règles, des règles établies par les pêcheurs, pour les pêcheurs. Nous ne les leur avons pas imposées. Nous leur avons demandé leur avis sur le libellé et la façon de formuler le processus.
Cela a pris un certain temps. Je crois que l'association ontarienne a été la cinquième à ratifier le Code. Il a fallu près d'un an. L'Ontario n'organise qu'une fois par an une réunion qui rassemble toute l'industrie. C'était la seule et unique occasion. Le premier atelier a eu lieu en même temps que notre congrès, à Toronto, il y a trois ans. Les deux ont eu lieu ensemble. C'est un an plus tard que nous avons ratifié le Code.
Une fois que nous l'avons soumis aux organisations et que les représentants des différentes régions ont eu l'occasion d'en parler à leurs pêcheurs, ces derniers ont pu reconnaître que le Code était une bonne chose.
Je trouve que la meilleure façon d'expliquer le Code aux pêcheurs est de leur faire comprendre que si nous ne prenons soin de la ressource, il n'y aura plus de poissons et il n'y aura plus de pêcheurs. Nous devons prendre soin de la ressource.
M. McGuinness: La Colombie-Britannique et l'Ontario ont été les plus rapides à accepter le Code. Selon moi, c'est parce que les pêcheurs du lac Érié et du Pacifique ont des grandes villes comme Toronto et Vancouver où il y a des médias très actifs qui écrivent des articles positifs, et parfois aussi négatifs, sur l'industrie de la pêche. Comme ils sont bombardés quotidiennement par les articles que les médias publient sur les ressources halieutiques, les pêcheurs de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont été les plus rapides à comprendre ce concept.
Le processus a été plus lent dans la région de l'Atlantique, mais maintenant, les choses progressent bien.
M. Henry Copestake, Secrétariat du Code, Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable: Honorables sénateurs, il faut bien comprendre que, lorsque nous disons que des organisations ont ratifié le Code, c'est parce que ces dernières représentent les pêcheurs. Nous leur avons toutefois demandé de ne pas consulter leur conseil d'administration ou leur directeur exécutif ou qui que ce soit d'autre, mais plutôt de présenter le Code à leur assemblée générale annuelle afin que les pêcheurs puissent en discuter. Le mouvement est parti de la base et ce genre de mouvement met souvent un certain temps à s'activer.
Il ne faut pas oublier non plus que le Code n'est pas conçu comme une arme. Il s'agit plutôt d'un instrument d'amélioration ou de formation pour les pêcheurs qui doit les amener à voir comment mieux protéger leur gagne-pain grâce à la conservation de la ressource.
Le sénateur Callbeck: Vous avez dit qu'une soixantaine d'organisations avaient ratifié le Code il y a trois ans. Avez-vous constaté des changements importants au sein de ces organisations au cours de cette période?
M. Misner: Certaines d'entre elles ont apporté plus de changements que d'autres. Dans l'ensemble, pour ce qui est du travail expérimental qu'elles ont fait pour mettre au point de nouvelles technologies favorisant l'échappement, nous sommes au courant parce qu'il y a des vidéos expliquant les concepts et un grand nombre des expériences réalisées dans ce domaine.
Dans certains cas, les contingents autorisés résultaient directement de ce que les autorités ont constaté que les nouvelles technologies étaient plus efficaces que par le passé.
Dans mon propre cas, nous avons constaté qu'en utilisant ce que nous appelons une fenêtre d'échappement à maille carrée pour laisser s'échapper les alevins d'une espèce, nous faisions moins de prises accessoires d'alevins, que nous voulons éviter de prendre parce qu'ils n'ont pas encore pu participer au cycle de reproduction.
En permettant cet échappement, en réduisant ces prises à moins de 5 p. 100 grâce à cette nouvelle technologie, nous laissons la plupart des alevins s'échapper au fond de l'eau, qui est leur habitat naturel, ce qui leur donne beaucoup plus de chance de survie que s'ils avaient été amenés à la surface. Autrement dit, ces poissons retournent dans l'écosystème. Ils seront peut-être pris un an ou deux plus tard, mais d'ici là ils auront contribué à l'expansion du stock en se reproduisant.
Ce genre d'expérience a été mené à de nombreuses reprises, 15, 20 fois ou plus en Colombie-Britannique et sans doute aussi souvent, sinon davantage, dans la région de l'Atlantique. Les résultats ont été différents d'un endroit à l'autre. Pratiquement chaque technologie qui a été utilisée au Canada a été examinée par les utilisateurs pour voir s'il était possible de l'améliorer.
M. Copestake: On ne le fait pas seulement pour les engins de pêche. Cela s'applique également à la planification de la pêche. M. Misner nous a dit aujourd'hui que son Conseil avait décidé, pour une espèce abondante, pour laquelle les contingents pouvaient largement augmenter, de proposer de différer cette augmentation et d'arrêter la pêche pendant la saison du frai de la perchaude.
On trouve un exemple de situation positive dans la pêche au pétoncle de l'Atlantique où les gestionnaires de la pêche et les chercheurs ont collaboré. Au lieu de fixer le TAC chaque année, on le révise toutes les six semaines parce que les rapports sont tellement précis qu'on peut maintenant savoir beaucoup plus exactement ce qui se passe au fond du Banc Georges ou du banc de Browns. Les pêcheurs peuvent pêcher plus efficacement en sachant beaucoup mieux ce qu'ils font et en causant beaucoup moins de dégâts au fond.
Il y a des réussites du même genre un peu partout au Canada.
M. Misner: Sur le plan de la recherche, à l'échelle de tout le pays, l'un des principaux avantages pour les gestionnaires et les chercheurs est qu'en faisant faire une bonne partie du travail par le secteur privé ils obtiennent sans doute trois fois plus de données qu'ils n'en avaient par le passé et sans doute pour moins cher.
[Français]
Le président: Nous allons maintenant poursuivre avec le sénateur Corbin. Nous sommes très heureux qu'il soit à nouveau membre du comité après une absence de quelques années. Bienvenue au comité.
[Traduction]
Le sénateur Corbin: Êtes-vous entièrement financé par le gouvernement? Où trouvez-vous votre argent?
M. Misner: La publication du Code et l'envoi des brochures ont été entièrement financés par le gouvernement lors de la phase initiale. Nous croyons que le Code pourra s'autofinancer en partie à l'avenir, car nous avons trouvé des moyens d'atteindre cet objectif. Toutefois, dans les régions où l'industrie est peu développée, par exemple dans les localités côtières, les pêcheurs n'ont peut-être pas suffisamment les moyens de payer pour un projet pilote. Il sera peut-être nécessaire de prévoir des fonds supplémentaires pour les aider.
M. McGuinness: La grande question à résoudre est la mise en oeuvre du Code. Cela dépend en grande partie des capacités des organisations ou des flotilles. L'une de nos associations membres songe à effectuer une évaluation interne ou une vérification du rendement de la flottille en application du Code. C'est l'industrie qui financera ce projet.
Comme M. Misner l'a mentionné, le gouvernement a financé la production des brochures et le reste. Toutefois, c'est l'industrie qui se chargera du travail que représente la pêche responsable et sa mise en oeuvre.
Cela dit, il ne fait aucun doute que certaines des flottilles de pêche de nos organisations ont peut-être des moyens plus importants qui leur permettent d'entreprendre cette initiative à leurs frais. Comme nous l'avons dit, une soixantaine de flottilles ont ratifié le Code et certaines d'entre elles sont assez petites. L'un des gros défis à relever sera de donner à ces flottilles les moyens d'appliquer le code, ses principes et ses lignes directrices et d'en faire leur projet. Certaines associations devront, au départ, se doter des moyens voulus afin d'arriver au même niveau que les flottilles plus importantes et de pouvoir entreprendre ce travail par leurs propres moyens, sans aide du gouvernement.
Rassurez-vous, le Conseil des pêches du Canada ne reçoit pas d'argent du gouvernement du Canada pour couvrir ses frais de fonctionnement, pas plus que l'organisation de M. Misner.
Le sénateur Corbin: Vous avez répondu en partie à la question que j'allais vous poser. Vous avez dit que 80 p. 100 des pêcheurs avaient ratifié le Code.
M. Misner: Non, il a été ratifié par une soixantaine d'organisations qui représentent 80 p. 100 de la capacité de pêche du Canada. Certaines de ces organisations n'ont pas de membres depuis 10 ou 15 ans. Toutefois, comme elles existent encore, nous avons dû leur envoyer l'information. Il était très difficile de dénombrer exactement les organisations qui existent au Canada.
La plupart des grandes organisations ont reconnu que c'était une bonne initiative. Certaines ne tiennent pas de réunions parce qu'elles ne regroupent que deux ou trois pêcheurs qui pêchent dans un petit lac au milieu des Prairies. Par conséquent, même si l'organisation existe, elle ne tient pas nécessairement de réunions. Une organisation peut avoir envoyé à l'atelier un représentant qui trouvait souhaitable que tous les pêcheurs adhèrent au Code.
Le sénateur Corbin: Combien de pêcheurs ont ratifié le Code et combien ne l'ont pas fait? J'apprécie la formule que vous utilisez, mais j'aimerais savoir combien cela représente de pêcheurs exactement.
M. McGuinness: En Colombie-Britannique, il s'agit probablement de 70 p. 100 des pêcheurs. À Terre-Neuve, il y a la FFAW qui négocie au nom d'un bon nombre de pêcheurs terre-neuviens. L'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore ratifié le Code. La Eastern Fishermen's Federation l'a ratifié dans toutes les Maritimes. Au Québec, nous avons les pêcheurs semi-hauturiers qui pêchent le poisson de fond et les crabiers dont grand nombre ont ratifié le Code.
Comme je l'ai dit, nous avons rallié la majorité des pêcheurs de la Colombie-Britannique, la plupart sinon la totalité des pêcheurs de Terre-Neuve et une bonne partie de ceux du Québec. Pour ce qui est de la pêche en eau douce, environ 80 p. 100 des pêcheurs nous ont appuyés et il y a également une forte représentation dans les Maritimes.
M. Misner: Il arrive parfois qu'un pêcheur appartienne à trois organisations, signe et ratifie par l'entremise de l'une d'entre elles, suppose qu'il a déjà ratifié le Code et ne se donne pas la peine d'en faire autant par l'entremise des autres associations. Par conséquent, nous n'avons pas toujours toutes les personnes inscrites dans une organisation.
Le sénateur Corbin: Sur votre liste, vous avez la Native Brotherhood de la Colombie-Britannique. Pour ce qui est des pêcheurs autochtones de l'Est, avez-vous des groupes qui ont ratifié le Code?
M. Misner: Christine Hunt, la représentante de la Colombie-Britannique, a été élue comme conseillère représentant la communauté autochtone du Canada.
Le sénateur Corbin: Nous devrions couvrir la côte atlantique.
M. Misner: La façon dont les Autochtones considèrent certaines questions a peut-être changé dans une certaine mesure depuis un an ou deux, mais Mme Hunt a été élue au départ pour représenter tous les peuples autochtones du Canada. Elle est tout simplement originaire de la Colombie-Britannique.
M. McGuinness: Pour ce qui est des bandes autochtones de la région de l'Atlantique, aucune n'a encore ratifié le Code. Comme vous pouvez le comprendre, on commence seulement à considérer qu'un grand nombre de ces bandes participent à la pêche commerciale. Notre objectif, comme le leur, est d'intégrer pleinement les bandes autochtones de la région de l'Atlantique dans la pêcher commerciale de la région.
Un projet spécial a été mis sur pied pour essayer de faire comprendre ce que ce Code signifie en ce qui concerne les activités de pêche responsable. Il y a eu tout un dialogue. Si nous décidons de tenir des réunions dans la région de l'Atlantique sur les activités de pêche responsable, nous inviterons certainement les 30 à 40 bandes à y participer à titre d'observateurs, dans l'espoir qu'elles ratifieront le Code. Il ne fait aucun doute que nous souhaitons qu'elles se joignent à nous. Nous voulons qu'elles fassent partie de l'industrie de la pêche responsable dans la région de l'Atlantique.
Le sénateur Corbin: Voulez-vous dire qu'elles ont des questions plus pressantes à régler pour le moment avant d'en arriver là?
M. McGuinness: Oui.
Le sénateur Milne: Je viens de l'Ontario. Je remplace le sénateur Adams et c'est un sujet nouveau pour moi.
La liste des groupes qui ont ratifié le Code est tout à fait impressionnante. Comment fonctionne le processus de ratification? Un membre de ces groupes dit-il: «Oui, nous devrions ratifier le Code» ou les membres ont-ils voté pour à une assemblée annuelle?
M. Misner: Oui.
Le sénateur Milne: Je crois que M. McGuinness a déjà répondu à ma question. Si je comprends bien, l'application du Code est volontaire. Fait-on un suivi après la ratification pour établir si les pêcheurs tentent vraiment de faire quelque chose?
M. McGuinness: M. Misner a déclaré que nous avons commencé par obtenir la ratification. Maintenant que c'est fait, il s'agit de voir comment en faire une réalité non seulement pour nous dans le secteur de la pêche, mais également pour les groupes environnementaux, les gouvernements et nos clients. C'est un gros défi. Il y a plusieurs options. Il y a notamment l'information. Par exemple, il faudrait informer le capitaine d'un bateau des principes et des lignes directrices du Code.
L'autre extrême consisterait à faire vérifier le plan par un tiers. C'est une mesure à laquelle certains groupes sont peut-être préparés. D'autres trouveront cette solution effrayante. Il s'agit de ne pas nous diviser. Nous voulons progresser collectivement. Nous espérons pouvoir répondre nous-mêmes à votre question au cours de l'année qui vient.
Il y a plusieurs options, de la plus souple à la plus rigoureuse. Nous ne sommes pas encore parvenus à un consensus. L'un de nos groupes a recommandé une option intermédiaire qui consiste à veiller nous-mêmes sur l'application du Code.
N'oubliez pas que cette brochure représente les deux tiers d'une structure, soit les principes généraux et les lignes directrices qui indiquent, dans les grandes lignes, comment ces principes devraient être appliqués. Le troisième tiers sera créé par chaque flottille ou chaque pêche. Il s'agit de leur plan de gestion de la pêche ou de leur plan de pêche axé sur la conservation si le gouvernement coopère à cette initiative.
Le sénateur Milne: Ceux qui pratiquent la pêche à la nasse pourront-ils élaborer leur propre plan qui s'intégrera au maximum dans ce Code?
M. Copestake: Précisément. Ils établiront leur plan de gestion de la pêche en disant qu'ils ont tenu compte des principes 1 à 9 à leur façon. Dans la région de l'Atlantique, par exemple, le ministère élabore des plans de pêche axées sur la conservation en consultant l'industrie. Les organisations de la Colombie-Britannique et de l'Atlantique qui ont ratifié le Code ont demandé que ces plans de pêche axés sur la conservation ou ces plans de gestion de la pêche se fondent sur le Code. Le troisième tiers sera constitué des plans de gestion de la pêche ou des plans de pêche axés sur la conservation établis pour la flottille en question.
M. Misner: Notre nouveau mandat doit être la mise en oeuvre du Code.
M. Copestake: Ce sera la façon de l'appliquer. Qu'il y ait une vérification, une autoréglementation ou que cela se fasse en collaboration avec le ministère, certaines flottilles de pêche ont parlé de l'utiliser comme mécanisme de règlement des différends.
Le sénateur Milne: C'est une idée intéressante.
M. Misner: En tant que pêcheur commercial, je trouve qu'un des aspects étonnants du processus est que les autres pays cherchent à suivre notre exemple. Nous constatons que si le gouvernement met en place une réglementation en ordonnant de la suivre, les pêcheurs s'empressent de trouver un moyen de la contourner. Au lieu de penser à travailler de façon constructive en appliquant ces règles, ils commencent généralement par essayer de trouver une échappatoire.
Quand les pêcheurs participent, ces règles deviennent les leurs. Il s'agit de les faire participer de façon à ce qu'ils se chargent eux-mêmes d'appliquer les lignes directrices et les principes du Code. Nous sommes beaucoup plus nombreux à pouvoir faire respecter les règles que les agents de surveillance que le gouvernement aurait les moyens de payer. S'il y a 50 pêcheurs dans un secteur, il s'en trouvera toujours un pour mal agir. Nous devons mettre un système en place pour assurer la mise en oeuvre du Code et sa crédibilité afin que nous puissions exercer une surveillance et nous autoréglementer.
En Ontario, nous en sommes déjà arrivés là. On s'est fait accuser de cafardage, mais maintenant les pêcheurs commencent à voir les choses sous un angle différent. Nous ne cafardons pas, nous dénonçons simplement ceux qui mettent en danger notre ressource, notre industrie et notre gagne-pain. C'est ainsi que nous aurons des résultats.
Le sénateur Graham: Vous avez parlé de vous autoréglementer. Comment cela s'applique-t-il à ceux qui pêchent le homard illégalement dans la région de l'Atlantique, par exemple?
M. Misner: Il est certain que si nous connaissons quelqu'un qui fait quelque chose d'illégal, il faut commencer par essayer de résoudre le problème nous-mêmes.
Si le Code finit par être totalement accepté par tous les pêcheurs, il s'agira alors de convaincre les coupables qu'ils font quelque chose de mal. Si c'est sans résultat, il faut que nous puissions faire appel au gouvernement et dire à l'agent de pêche que nous savons qu'un tel fait ceci ou cela.
Le sénateur Graham: Est-ce ce qui se passe vraiment dans la région de l'Atlantique?
M. Misner: Je ne sais pas dans quelle mesure c'est le cas dans l'Atlantique, car je ne vis pas là-bas, mais j'ai entendu parler de ce qui se passait et je sais donc que telle doit être la situation. C'est encore assez limité. Je sais que l'application du Code se fait, à petite échelle, à différents endroits. Nous n'en sommes pas encore arrivés au point où tout le monde sera prêt à l'appliquer. Quand nous en serons là, le mouvement gagnera en force et en crédibilité et se généralisera davantage. Pour le moment, comme la mise en oeuvre ne se fait pas encore, les pêcheurs savent que certains agissent de façon répréhensible et commencent à le leur dire. Ils essaient d'améliorer la situation sur leur propre initiative. D'après ce que j'ai compris, il y a eu parfois des appels anonymes qui signalaient des problèmes.
Le sénateur Milne: À une certaine époque, il y avait une aquaculture assez florissante en Saskatchewan et dans les Prairies. Je ne vois pas ces entreprises parmi les associations de pêche en eau douce. Je vois toutefois qu'il y en a quelques-unes de l'Ontario.
M. Misner: La majeure partie du poisson pêché dans les lacs des Prairies est acheté et commercialisé par l'entremise de la Société de commercialisation du poisson d'eau douce, une société d'État. C'est généralement une pêche très limitée. La majeure partie de cette pêche n'assure pas un revenu à plein temps, mais plutôt un revenu complémentaire. Les pêcheurs sont par exemple des chauffeurs d'autobus pour qui la pêche est une activité secondaire. La Saskatchewan et l'Alberta n'ont pas de grosses pêcheries. Si une pêcherie se situe à proximité d'une grande ville, elle se trouve évincée par de nombreux autres usagers qui réclament des droits plus importants.
M. McGuinness: Ce code s'applique surtout au poisson sauvage. Nous demandons maintenant au secteur de l'aquaculture d'établir son propre code de pêche responsable.
Le sénateur Milne: Ce sera sans doute un code différent.
M. McGuinness: Il comportera des éléments différents et des aspects différents, en effet.
M. Misner: L'aquaculture prend notre code comme modèle. Dans trois semaines, je dois faire un exposé devant l'Ontario Bait Association, qui représente à elle seule une importante industrie. Elle veut également élaborer un code. Nous avons été les premiers, mais d'autres organisations voient l'avantage de se doter d'un code dictant la bonne façon de procéder au lieu de n'avoir aucune règle. D'autres organisations du secteur de l'aquaculture comme l'industrie des appâts commencent à voir les avantages d'un code et tous ceux qui utilisent la ressource devraient se doter de règles pour se régir.
Le sénateur Milne: Je n'ai pas souvent de pêcheur du lac Érié devant moi. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais je suis votre sénateur. Quelle est la situation de la pêche dans le lac Érié? Elle se portait très bien, puis elle a été complètement fermée. Je trouve encourageant d'apprendre qu'elle est en train de se rétablir.
M. Misner: Elle n'a jamais été fermée. La pêcherie n'a jamais totalement été éliminée. Toutefois, une espèce a dominé les autres et certaines espèces sont plus appréciées que d'autres. Vous pouvez, selon la période, prendre du poisson plus ou moins intéressant. Le public a peut-être l'impression d'avoir perdu les poissons auxquels il tenait le plus. Cela ne veut pas dire que ce poisson a disparu, mais peut-être seulement que les stocks diminuent pour un certain temps.
Le sénateur Watt: Vous avez déjà répondu à ma première question à savoir que vous êtes financés en partie par le ministère des Pêches et des Océans.
Pour ce qui est de la première déclaration faite dans le Code de conduite canadien, je suppose que cela vient du secteur privé, n'est-ce pas?
M. Copestake: Je vais décrire la façon dont le Code a vu le jour. C'est ce que vous voulez dire?
Le sénateur Watt: Oui. Ce code canadien a été établi par le secteur privé, par des gens comme vous, n'est-ce pas?
M. Copestake: En effet. Il a été entièrement rédigé par le secteur privé, mais le financement des réunions est venu du ministère des Pêches et des Océans, comme le ministre Tobin l'avait promis à l'occasion de la table ronde de Montréal.
Le sénateur Watt: Avez-vous conclu un accord avec le ministère au sujet de ces premières rencontres et de la préparation du Code de conduite? Si c'est le cas, comment les associations, les pêcheurs ou l'industrie ont-ils ratifié le Code? Comment ont-ils participé à l'élaboration du Code de conduite?
M. Copestake: Depuis 1994, chacun des ministres a accepté de continuer à soutenir le Secrétariat par l'entremise du service de gestion des pêches du ministère. Le Conseil est entièrement financé par l'industrie. C'est lui qui représente l'ensemble de l'industrie en ce qui concerne le Code.
Le sénateur Watt: L'idée de mettre en oeuvre ce code de conduite et de faire participer davantage les pêcheurs à la gestion de leur gagne-pain au lieu que ce soit le gouvernement canadien qui s'en charge représente selon moi, de la part du ministère un mouvement -- vous n'aimerez peut-être pas que j'utilise ce mot -- vers la privatisation. Est-ce exact?
M. Misner: En fait, il s'agira toujours d'un partenariat. Les chercheurs sont à l'emploi du gouvernement. Ils doivent appartenir à une entité qui est indépendante d'une association régionale ou d'un groupe de pêcheurs. Ils doivent être parfaitement objectifs.
Comme je l'ai déjà dit, vous obtenez sans doute trois fois plus de renseignements sur les pêches du pays que ce n'était le cas il y a cinq ans et sans doute pour le même montant d'argent. Cela représente une économie assez importante.
Pour ce qui est de la mise au point de nouvelles technologies, le gouvernement fédéral a dépensé un nombre X de dollars. Néanmoins, j'en ai sans doute dépensé autant personnellement pour mettre ces techniques au point et je représente une pêche relativement petite.
M. Copestake a parlé de la pêche aux pétoncles sur la côte Est. Cette industrie dépense des millions de dollars à développer ses systèmes d'information et sa technologie. Le ministère a donc obtenu plus de renseignements que jamais sur les stocks de pétoncles, l'endroit où ils se trouvent et leur taille, à un point tel qu'il a autorisé des captures nettement plus importantes pour cette espèce. Lorsque le ministère accorde de plus gros quotas, cela augmente les revenus des gens et cela crée davantage d'emplois. Si davantage de gens travaillent, le gouvernement perçoit plus d'impôts.
M. McGuinness: Pour répondre à votre question, sénateur, il est légitime que le gouvernement du Canada participe à cette initiative. Il a commencé par ratifier le Code de conduite de la FAO sur la pêche responsable. Ce code a été montré à notre industrie de la pêche et nous avons pensé que certains de ses éléments ne convenaient pas du tout au contexte canadien. Nous avons dit alors au gouvernement canadien que, bien qu'il ait ratifié le code dans le cadre d'un accord international, c'est nous qui étions responsables des activités de pêche. Nous avons dit que le Canada pouvait bien ratifier des codes au niveau international, mais si l'on voulait que l'industrie les applique, il fallait que ces codes soient établis sur son initiative. Nous avons donc exigé que l'industrie de la pêche dirige ce projet afin de servir au mieux ses intérêts.
Cela dit, il est parfaitement légitime et normal que le ministère des Pêches et des Océans se soit joint à nous. Son rôle consiste à nous aider à lancer le projet sur le plan du Secrétariat. Nous espérons que nous finirons par mettre en oeuvre le Code et que nous trouverons également des moyens de nous autofinancer.
Le sénateur Watt: Vous vous dirigez quand même vers l'écogestion?
M. Misner: Oui.
Le sénateur Watt: Si c'est le cas, les fonctions de réglementation doivent encore soulever certaines questions. Les pouvoirs du gouvernement demeureraient intacts?
M. Misner: Oui.
Le sénateur Watt: Le ministère obtiendra beaucoup plus de renseignements qui l'aideront à prendre des décisions scientifiques ou à répartir les quotas. La responsabilité du ministère en ce qui concerne la réglementation restera inchangée?
M. Misner: Oui.
M. Copestake: Oui.
Le sénateur Watt: Pourriez-vous préciser ce que vous prévoyez pour l'étape de la mise en oeuvre? Vous avez dit que vous en étiez seulement à l'étape de l'élaboration, que vous n'étiez pas encore tout à fait prêts à passer à la mise en oeuvre, mais donnez-nous un bref aperçu général de ce que vous prévoyez pour cette prochaine étape.
M. McGuinness: Nous envisageons plusieurs options. L'une d'elles consistent à instruire les capitaines de bateaux de pêche de chaque flottille sur les principes et les lignes directrices du Code. Également, pour ce qui est d'élaborer leur plan de pêche axé sur la conservation, ils pourraient établir dans quelle mesure leur plan répond aux exigences.
D'autres voudront aller un peu plus loin. Si leur association est suffisamment importante, ils peuvent avoir un agent technique qui procédera à une évaluation sur les lieux de pêche pour s'assurer que les flottilles suivent bien leur plan de pêche axé sur la conservation. En ce qui concerne les engins perdus, les pêcheurs pourraient se doter d'un protocole leur indiquant ce qu'ils doivent faire s'ils perdent des engins.
Pour être aussi irréprochables et transparentes que possible, d'autres organisations voudront peut-être embaucher des consultants de l'extérieur qui sont expérimentés dans la gestion des pêches pour faire une vérification indépendante et préparer un rapport officiel sur ce qui fonctionne bien ou moins bien.
Telles sont les quatre possibilités qui s'offrent à nous. Chaque flottille choisira une solution différente.
Le sénateur Watt: Pour revenir à ma première question, vous avez dit que le gouvernement canadien était pour le moment la seule source de financement. Les diverses organisations qui ont ratifié le Code de conduite vont-elles payer des frais d'adhésion? Comment cela fonctionnera-t-il?
M. Copestake: Le Conseil a un mandat de trois ans. L'étape suivante consiste à réunir les gens, surtout ceux qui ont ratifié le Code, pour voir avec eux ce que nous allons faire. Cela se fera au cours des deux prochains mois. Nous comptions, au départ, organiser un autre atelier national, mais vu les dépenses que cela représente, nous allons sans doute plutôt tenir plusieurs ateliers régionaux. Il coûte très cher de réunir les gens dans le centre du pays. Le Conseil va se réunir à la fin de la semaine à Halifax pour mettre la dernière main à ce projet.
Le sénateur Watt: Mais y aura-t-il des droits d'adhésion?
M. Copestake: Le Conseil pourra décider d'en établir. Ce sera aux groupes qui ont ratifié le Code de décider de ce qu'ils veulent faire. Comme l'a dit M. McGuinness, certains groupes ont des moyens financiers tandis que d'autres n'en ont pas.
Le sénateur Watt: Vous devriez savoir maintenant qui peut ou ne peut pas se le permettre.
Le président: Depuis quelques années, on cherche à promouvoir le concept des propriétaires-exploitants de bateaux afin qu'ils puissent être les bénéficiaires des ressources de la mer. Deux des principaux avantages associés à ce concept est que les propriétaires-exploitants deviennent les gestionnaires de la ressource étant donné qu'ils ont des intérêts plus directs dans la pêche. Ils ont également tendance à être plus prudents en ce qui concerne les questions de sécurité. Comme ils sont propriétaires-exploitants, ils assument davantage la responsabilité de leur équipage et d'eux-mêmes que s'ils avaient des comptes à rendre à un propriétaire absent. C'est ce qu'on nous dit, surtout dans l'Ouest.
Que la pêche se fasse en eau douce ou en eau salée, cela peut être une activité difficile qui se situe dans un milieu hostile. Un propriétaire exploitant a tendance à ne pas courir autant de risque que s'il travaillait pour un propriétaire absent. Je suppose que votre groupe s'intéresse autant à la pêche durable qu'à la sécurité des équipages.
Seriez-vous prêts à vous attaquer aux inconvénients que représentent les propriétaires absents? Je ne veux pas parler des grandes entreprises de pêche hauturière, car elles sont là depuis des années et je ne les considère pas comme des propriétaires absents. Je veux parler du genre de situations dont nous entendons parler sur la côte Ouest, par exemple, de l'optométriste de Thunder Bay qui est propriétaire d'un bateau qui pêche au large des îles de la Reine-Charlotte. Ce genre de problème a été signalé à notre attention à plusieurs reprises.
Quiconque a vu le film La Tempête sait exactement ce que je veux dire quand je parle de «prendre des risques». Si vous n'allez pas pêcher pour ramener au propriétaire les revenus qu'il attend, vous perdrez votre emploi et il trouvera quelqu'un d'autre pour le faire à votre place.
Vous êtes-vous penchés sur cette question? Ce sont là deux préoccupations importantes que vous pourriez examiner.
M. Misner: Vous avez en partie raison et en partie tort. En réalité les propriétaires-exploitants ne sont ni meilleurs ni pire que les autres. Je suis moi-même propriétaire-exploitant, mais j'ai plusieurs bateaux si bien que j'ai également des employés. En même temps, avec la banque derrière leur dos, de nombreux propriétaires-exploitants prennent des risques pour préserver leur gagne-pain. Chaque dollar qu'ils possèdent est investi dans un bateau. J'en ai vu courir davantage de risques que n'importe qui. J'ai été dans des tempêtes, et ce n'est pas bien drôle. J'ai vu des pêcheurs prendre autant de risques qu'un propriétaire pouvait en exiger.
Un autre élément de la question que vous soulevez a déjà fait l'objet de discussions. Je pense que c'était dans votre région, dans Southwest Nova, qu'on a obtenu la ratification d'une association de capitaines, non pas de propriétaires-exploitants, qui voulaient également adhérer au Code pour les bonnes raisons. Votre suggestion présente un risque car il y a du bon et du mauvais dans chaque groupe. Il y a des bons et des mauvais propriétaires-exploitants autant qu'il y a des bons et des mauvais propriétaires absents.
Le président: Je tiens à préciser qu'un propriétaire-exploitant peut être tout aussi mauvais qu'un propriétaire absent. On peut dire, par conséquent, qu'il n'est pas nécessairement mauvais d'avoir un propriétaire absent?
M. Misner: Je dis seulement qu'il ne faudrait pas considérer automatiquement que les propriétaires absents sont les méchants. Je ne dis pas qu'il n'y ait pas, comme dans La Tempête. Certaines parties de ce film étaient ridicules. Mais en même temps, j'ai vu certaines choses qui m'ont fait dresser les cheveux sur la tête. Il se passe des choses à bord des bateaux et elles arrivent d'un seul coup.
Le président: Ne vous moquez pas de ce que j'ai mentionné de La Tempête.
M. Misner: Voilà pourquoi le groupe de Southwest Nova a ratifié le Code.
Le président: Je n'ai pas dit que ce n'était pas un code de conduite professionnelle parfaitement valide.
M. Misner: La question a été soulevée.
Le président: Avez-vous examiné le concept du propriétaire-exploitant par opposition au propriétaire absent? Voyez-vous là un moyen de respecter certains des principes que vous essayez de mettre en place? Vous m'avez répondu en disant que les propriétaires-exploitants pouvaient être aussi bons que les propriétaires absents.
M. Misner: Ils peuvent aussi être tout aussi mauvais.
Le président: Je ne suis pas entièrement d'accord, mais nous soulèverons cette question plus tard.
M. Misner: En plus, nous avons essayé d'étudier la question et nous avons décidé de ne pas essayer de prendre de décisions quant au type de propriétaire ou au type d'engin qui devrait être traité différemment pour la répartition des quotas. C'est donc intentionnellement que nous avons évité cette question, parce qu'elle suscitait trop de dissensions. Nous avions trop de points de vue divergents. Si un propriétaire absent représentait une grosse quantité de poisson débarqué, nous ne voulions pas nous le mettre à dos. Nous voulions qu'il souscrive à ce concept qui comprenait la sécurité, l'entretien du bateau et la façon de pêcher. En réalité, je connais davantage de cas où, si le bateau a sombré, c'est à cause de la réglementation gouvernementale plutôt qu'au propriétaire absent.
Le président: Si vous voulez amener tout le monde à souscrire au Code, cela inclut-il les propriétaires absents? Par exemple, l'optométriste de Thunder Bay qui possède le bateau qui pêche au large des îles de la Reine-Charlotte fait partie de ce groupe de propriétaires parfaitement honorables.
M. Misner: Je comprends ce que vous voulez dire, mais seulement si le propriétaire absent est tout aussi honorable. Ce n'est pas parce que son bateau pêche au large des îles de la Reine-Charlotte qu'il est un mauvais exploitant. Je ne peux pas lui en vouloir s'il s'agit d'un propriétaire conscient de ses responsabilités, qui entretient son bateau, qui ne pousse pas trop son équipage et qui respecte les normes de sécurité. Je connais certains propriétaires-exploitants qui font le pire travail qui soit et essaient seulement de se maintenir à flots. Je ne prétends pas que ce genre de situation n'existe pas.
Le président: Le problème s'est moins posé dans la région. Les propriétaires absents ont tendance à prendre bien soin de leurs bateaux, de leur équipage, de leurs engins et de la façon dont ils pêchent, y compris les conditions météorologiques. Je connais moins l'autre extrême dont vous parlez.
M. Copestake: À la deuxième page du Code il est dit que «le Code ne peut être invoqué pour justifier ou imposer tout régime de contingentement ou de partage des ressources d'eau douce ou marines.» C'était un élément fondamental du processus.
Comme M. Misner l'a mentionné, dans la région de Southwest Nova, la flottille à engins mobiles a connu exactement ce dont vous parlez. Quand les pêcheurs se sont réunis, les titulaires de permis ont ratifié le Code, mais ils ont également organisé et financé une réunion rassemblant tous les capitaines à l'emploi d'un propriétaire pour décider de la façon dont ils voulaient l'appliquer. C'est de là qu'est venue l'idée de se servir du Code comme d'un mécanisme d'arbitrage et de règlement des différends dans Southwest Nova. Si le capitaine reçoit instruction d'aller pêcher avec des vents de force 10, le Code lui fournirait un recours. Voilà ce qu'on essaie de faire actuellement dans la région.
Le sénateur Graham: Je reviendrai à votre documentation d'information. Vous posez la question: «Comment le Code a-t-il été développé?» Cette question a déjà été soulevée. Je tiens à ce que ce soit parfaitement clair, car vous dites qu'en 1994 l'industrie canadienne des pêches a d'abord recommandé la création d'un code canadien qui puiserait dans un code international et vous ajoutez entre parenthèses «ensuite adopté par 80 pays dont le Canada, en 1995».
Monsieur Misner, vous avez dit que les autres pays voulaient s'inspirer du modèle canadien. Cela laisse entendre que le Canada a été le premier pays à élaborer son propre code de conduite. Est-ce vrai?
M. Misner: Non. D'autres gouvernements se sont dotés d'un code. Les États-Unis, par exemple, ont un code qui a été élaboré à Washington sans aucune participation de l'industrie. Comme je l'ai dit, c'est une bataille quotidienne. Les pêcheurs font tout ce qu'ils peuvent, y compris en allant devant les tribunaux, pour essayer de se soustraire au code.
Le code canadien a été élaboré de façon plus progressive. Néanmoins, comme il vient de la base, comme les pêcheurs ont participé à sa création, ce code leur appartient. Ils veulent qu'il donne des résultats au lieu de s'y opposer.
M. Copestake: Le Canada est le premier pays à s'être doté de son propre code, mais il a également ratifié le code international.
Le sénateur Graham: Qui a fourni le modèle? Comment ce code est-il né?
M. Copestake: La FAO avait son code, qui s'appliquait aussi bien à une pirogue qu'au plus gros navire-usine au monde. Son code devait avoir une application très générale.
La première fois que nous en avons parlé, c'était deux semaines avant la fermeture de la pêche à la morue. J'étais à un colloque sur la pêche durable à Saint-Jean de Terre-Neuve où nous parlions d'essayer de mettre au point des technologies nouvelles pour préserver la ressource. Le fait que la FAO était en train d'élaborer un code a été mentionné lors d'un atelier et quelqu'un a alors demandé si le Canada ne devrait pas avoir son propre code et s'il était souhaitable d'utiliser le modèle de la FAO. Il fallait toutefois que notre code soit formulé différemment pour tenir compte des opinions différentes, et aussi des pêches différentes qui existaient au Canada plutôt que de la pêche mondiale.
Le sénateur Graham: Les États-Unis ont-ils signé de même que l'Islande? Comptent-ils parmi les 80 pays?
M. McGuinness: Sénateur Graham, les choses se sont simplement passées ainsi: la FAO a mis au point ce qu'elle a appelé le Code de conduite pour la pêche responsable, qui compte 15 chapitres se rapportant à la gestion de la pêche, à ce que les gouvernements devraient faire, à l'aquaculture, à ce que l'industrie de l'aquaculture devrait faire, aux activités responsables après la pêche et aux opérations de pêche.
Les 80 pays dont le Canada, les États-Unis, l'Islande, la Norvège et la plupart des membres de la FAO, ont ratifié ce code très complet. Il a été présenté aux Canadiens et l'industrie de la pêche a dit sans équivoque: «Nous ne sommes pas responsables de la gestion des pêches, mais nous sommes responsables de la façon dont nous pêchons». Ce que nous avons élaboré était un code unique en son genre. Nous avons simplement repris un chapitre, le chapitre 12 du code de la FAO en disant que nous voulions élaborer un Code canadien sur les pratiques de pêche responsable, autrement dit, qui régirait la façon dont nous gérons nos bateaux de pêche dans les eaux.
Le code de la FAO porte sur la façon dont Pêches et Océans devrait gérer les pêches et ce que l'aquaculture devrait faire. Le chapitre 12 du Code énonce certains principes qui, à notre avis, sont bons et que nous devrions reprendre ici au Canada. Néanmoins, d'autres principes ne sont pas applicables chez nous. Nous avons organisé plusieurs réunions pour établir notre propre code qui est très focalisé. Il est focalisé sur les pratiques de pêche, mais nous estimons que c'est faisable. Nous croyons être les premiers à avoir élaboré ce genre de code limité, mais que nous croyons très important.
Le sénateur Graham: Monsieur McGuinness, quand on vous a demandé de donner un exemple du genre d'organisations qui adhèrent au code, vous avez parlé particulièrement de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve. Vous avez dit que l'Île-du-Prince-Édouard n'y adhérait pas, que vous n'aviez pas d'organisations dans l'Île-du-Prince-Édouard.
M. Misner: Pas l'ensemble de l'Île-du-Prince-Édouard, mais de nombreux groupes de pêcheurs, des gens qui pêchent dans cette province, font partie de la Eastern Fishermen's Federation.
Le sénateur Graham: C'est la Nouvelle-Écosse qui a la Eastern Fishermen's Federation.
M. Copestake: La Eastern Fishermen's Federation englobe les trois provinces des Maritimes et le Québec.
Le sénateur Graham: Cela comprend la flottille crabière semi-hauturière du Québec.
M. Copestake: Le Nouveau-Brunswick également.
Le sénateur Graham: Certaines organisations de pêcheurs ont-elles manifesté leur opposition? Je crois qu'il faudrait prendre note du fait que vous signalez de la tête qu'il n'y a pas eu d'objections.
M. Misner: De nombreuses questions ont été posées.
Le sénateur Graham: Il n'y a pas eu d'objections émanant des organisations de pêcheurs?
M. Misner: Aucune organisation à qui j'en ai parlé ou à qui je peux penser a refusé de participer à cette initiative au cours de ce processus.
Le sénateur Graham: Je suppose que le recrutement se poursuit?
M. Misner: Oui. Nous avons peut-être atteint un taux de participation de 80 p. 100, mais nous estimons devoir rejoindre tout le monde pour atteindre 100 p. 100.
Le sénateur Graham: Combien d'employés à plein temps avez-vous?
M. Copestake: Aucun.
M. Misner: J'ai annulé le travail que je devais faire sur le lac demain afin de pouvoir venir ici ce soir.
M. McGuinness: Mon organisation fait don de mon temps pour participer aux activités du Conseil.
Le sénateur Graham: Avez-vous un bureau?
M. McGuinness: J'ai un bureau. Je représente le Conseil des pêches du Canada.
M. Copestake: Le Conseil n'a pas de bureau. Le secrétariat est assuré par le personnel du ministère des Pêches et des Océans, au 200, rue Kent.
Le sénateur Graham: J'en reviens à la ligne directrice 2.4 qui dit que, de concert avec les secteurs concernés:
[...] «effectuer des recherches pour évaluer les engins de pêche, et promouvoir l'utilisation de nouvelles pratiques et de nouveaux engins de pêche compatibles avec les pratiques de pêche durable.»
C'est un principe très intéressant. Pouvez-vous nous donner un exemple d'initiatives récentes à cet égard?
M. McGuinness: Une réussite vraiment importante se rapporte à nos crevettiers du Nord. En découvrant de nouveaux stocks au large de Terre-Neuve et du Labrador, en explorant à la recherche de crevettes, nous avons fait des prises accessoires de sébaste et de morue. Bien entendu, vous comprendrez, sénateur, qu'étant donné l'état de ces stocks de poissons de fond, toute prise accessoire était de trop.
Grâce au travail considérable effectué par cette flottille et avec l'aide du ministère des Pêches et des Océans, l'organisation de gestion des pêches a mis au point un engin doté d'un système qui permet aux sébastes et aux morues de petite taille de s'échapper sans être tués. Ce système a été perfectionné. Grâce aux modifications apportées à cet engin, cette flottille peut récolter des crevettes tandis que les petites crevettes de moindre valeur peuvent s'échapper. Cela permet également la regénération de la ressource.
Cette initiative a été une grande réussite.
M. Misner: Certaines de ces innovations sont assez simples. Il s'agit par exemple de prévoir un orifice dans un casier à homards pour permettre au homard de petite taille de s'échapper. Ce homard n'a pas encore pu frayer.
Un autre exemple est celui du filet maillant. Certaines espèces nagent très près du fond, à une hauteur qui correspond à celle de cette table. Il peut s'agir d'une prise accessoire menacée que l'on ne veut pas prendre. Dans ce cas, on utilise un filet qui arrive à la hauteur du plafond de façon à réduire les prises de l'espèce qui nage à moins de six pieds du fond.
D'autres expériences ont été réalisées avec divers tailles d'hameçons et d'appâts. La taille de l'appât semble devenir le facteur déterminant lorsqu'on place ces grandes longueurs d'hameçons, dans l'eau, comme dans La Tempête. En utilisant des appâts plus petits, vous prenez du poisson plus petit. Quand vous prenez des appâts plus gros, vous avez tendance à prendre des poissons plus gros. Ce n'est pas garanti, mais cela fonctionne dans la majorité des cas.
Si vous visez une certaine espèce dans un secteur donné, il y a toutes sortes de considérations qui entrent en jeu. Nous avons essayé de formuler des recommandations pour chaque type d'engins. La senne utilisée pour la pêche au saumon sur la côte Ouest a un panneau d'échappement qui permet aux petits saumons immatures de s'échapper. On s'en sert dans pratiquement toutes les pêcheries que nous avons au Canada.
Dans une certaine mesure, on s'est efforcé de réduire les prises accessoires soit parce qu'il s'agit de poissons immatures, d'espèces menacées ou pour toute autre raison. Nous avons fait des expériences un peu partout au Canada pour essayer de mettre au point des techniques permettant de protéger la ressource pour l'avenir.
Le sénateur Corbin: Le principe no 2 est formulé en partie comme suit:
[...] les pêcheurs prendront les mesures qui s'imposent pour assurer la durabilité écologique des pêches canadiennes.
Je remarque, dans l'introduction, une observation que je trouve tout à fait pertinente à savoir qu'en élaborant ce code, les pêcheurs commerciaux canadiens s'attendent à ce que d'autres utilisateurs des ressources d'eau douce et marines établissent leur propre code de conduite selon les paramètres de la FAO afin de favoriser la durabilité de ces ressources.
Cela m'amène à me demander pourquoi vous ne vous appelez pas «les Canadiens pour une pêche responsable» afin d'inclure tous les utilisateurs des ressources océaniques.
M. Misner: La réponse est relativement simple.
Le sénateur Corbin: Je vais seulement m'assurer que vous m'avez bien compris. Parmi les autres utilisateurs figureraient tous ceux qui extraient quelque chose du fond de la mer, que ce soit dans le cadre d'activités minières ou autres. Nous pourrions produire un jour de l'énergie thermique, du pétrole et d'autres ressources. Autrement dit, il s'agit là d'une ressource canadienne dont nous nous partageons tous la responsabilité. Néanmoins, chacun des paragraphes de votre énoncé de principe commence par «les pêcheurs». J'ai également la responsabilité, de même que les membres de ma famille, tous ceux qui utilisent la côte et la mer, de m'assurer qu'on procédera à une extraction responsable de toutes les ressources océaniques. Par conséquent, je voudrais savoir si vous avez eu des contacts avec d'autres exploitants des ressources marines afin de coordonner l'ensemble de vos efforts?
M. Misner: Non, nous ne l'avons pas fait.
Le sénateur Corbin: Pourquoi?
M. Misner: Je vais vous expliquer pourquoi. Pour commencer, il y a toutes sortes de pêcheurs au Canada. Pour le moment, nous nous occupons uniquement des pêcheurs commerciaux. Nous savons que, du point de vue numérique, il y a davantage de pêcheurs sportifs au Canada que de pêcheurs commerciaux.
Je sais également qu'entre 8 et 10 p. 100 de la population ontarienne s'adonne à la pêche sportive. Nous savons aussi qu'environ 65 p. 100 de la population mange du poisson. Cela veut dire que 55 p. 100 des gens qui en mangent ne le pêchent pas eux-mêmes. Le problème est qu'il n'était pas possible de réunir en même temps tous les utilisateurs de la ressource.
Nous nous sommes dits également qu'avant de pratiquer nous-mêmes une pêche responsable au point de pouvoir nous citer en exemple, nous n'avions pas le droit de pointer du doigt un autre groupe en lui disant de se montrer plus responsable, car nous savions quelle serait sa réaction.
La première priorité était donc d'établir un code, d'amener les membres de notre industrie à y adhérer, à l'appliquer et à en faire un modèle. Nous avons déjà cité des cas d'autres organisations qui commencent à penser que c'est une bonne chose. Elles veulent élaborer leur propre code.
Le sénateur Corbin: Travaillez-vous avec ces organisations?
M. Misner: Pour le moment, notre priorité a été d'amener nos pêcheurs à souscrire à ce concept.
M. McGuinness: Les sénateurs Graham et Corbin savent bien que dans la région de l'Atlantique, notre industrie négocie avec le secteur du pétrole, du gaz et des télécommunications au sujet de l'utilisation et de l'exploitation de l'océan.
Soyez certains que lorsque nous discutons avec ces autres secteurs, nous sommes fiers de pouvoir dire que nous nous efforçons d'adopter des pratiques responsables. Nous avons ouvert les discussions. Nous nous efforçons de respecter nos engagements. Nous essayons d'avoir un dialogue à cet égard avec le secteur des télécommunications. Il y a peut-être de meilleurs endroits où poser les câbles. L'industrie pourrait peut-être déplacer les câbles de 10 milles et se conduire ainsi de façon responsable, non seulement dans sa façon d'agir, mais en ce qui concerne nos droits.
Vous avez raison, sénateur. C'est un instrument que nous pensons pouvoir utiliser non seulement pour nous améliorer, mais aussi pour amener les autres secteurs à collaborer en assumant leurs responsabilités.
Le sénateur Corbin: Je comprends qu'il s'agit d'effort global pour faire le ménage dans vos opérations.
M. Misner: Nous avons souvent discuté de la possibilité de rallier les autres secteurs. En fait, nous préférions faire d'abord le ménage chez nous.
Le sénateur Corbin: Je comprends cela. Je ne vous critiquais pas. Au contraire, je vous félicitais. Notre comité doit toutefois veiller à ce que les autres parties prenantes assument également leurs responsabilités.
Le président: Le comité en discutera. C'est un bon argument.
Le sénateur Milne: Messieurs, vous nous avez fait un exposé intéressant ce soir. Vous nous avez dit que le Canada a déjà ratifié le code de la FAO et que le ministère des Pêches et des Océans a ratifié la version canadienne du code. Qu'attendez-vous de ce comité?
M. Misner: Comme le ministère des Pêches et des Océans n'est pas une organisation de pêcheurs, il n'a pas ratifié le code, car seuls les pêcheurs peuvent le faire.
Le sénateur Milne: Les groupes énumérés ici.
M. Misner: Pêches et Océans a entériné notre code et a soutenu nos efforts pour que tout le monde ratifie le code et y souscrive.
Nous avons besoin de l'aide du ministère pour les étapes initiales de la mise en oeuvre d'ici notre prochain mandat, dans deux ou trois ans.
Le sénateur Milne: Vous parlez d'une aide financière?
M. Misner: Je parle d'une aide financière dans la mesure où nous en avons besoin pour notre secrétariat, pour tenir des réunions, pour faire savoir ce qui se passe et pourquoi nous le faisons et maintenant que nous pensons avoir réalisé d'importants progrès du côté des pêcheurs, pour promouvoir le code auprès des autres utilisateurs de la ressources.
Ce ne sera pas notre principale priorité, mais nous savons parfaitement que les autres organisations et utilisateurs doivent se joindre au mouvement. Il ne nous sert pas à grand-chose de faire notre part si les autres ne font pas la leur.
Nous avons besoin de ce soutien et de cette aide pour fournir certains des renseignements scientifiques dont nous avons besoin. Nous ferons notre part pour réduire les frais du ministère en travaillant à des tarifs réduits et en nous servant de nos propres bateaux pour faire une bonne partie du travail que le ministère finançait par le passé, mais qu'il n'aurait plus les moyens de financer aujourd'hui. Nous avons besoin d'un soutien pour poursuivre notre tâche, pour passer à l'étape suivante où nous espérons pouvoir aller plus loin. Nous avons quelques idées quant à la façon de trouver des sources de revenu et nous espérons pouvoir nous autofinancer d'ici trois ans. Toutefois, il faut que nous puissions en arriver là.
Le sénateur Watt: Pensez-vous que le code de conduite aura une certaine influence sur la pêche de subsistance?
M. Copestake: C'est une question intéressante.
Pour élaborer le code, nous avons organisé des ateliers d'un bout à l'autre du pays, y compris dans l'Arctique. Dans la version du code touchant l'Arctique, on a vivement recommandé d'appliquer le code à tous les utilisateurs de la ressource, aussi bien la pêche sportive que la pêche de subsistance. Bien entendu, la pêche de subsistance est plus importante que la pêche commerciale dans de nombreuses collectivités.
En fin de compte, on s'est dit que ce code appartient aux pêcheurs commerciaux, un groupe qui était divisé par le passé, comme tout le monde le sait dans la région de l'Atlantique. Pour réunir tous les pêcheurs de toutes les régions du pays et les amener à se mettre d'accord sur quelque chose sans pointer personne du doigt, nous avons cherché à mettre l'accent sur ce que les pêcheurs commerciaux pouvaient faire.
L'idée d'appliquer le code à la pêche de subsistance a été largement approuvée dans les collectivités de l'Arctique et par un certain nombre d'associations de chasseurs et de trappeurs. Pour eux, la pêche de subsistance est autant visée que la pêche commerciale. On considère que les deux sont intimement liées.
Le sénateur Watt: J'ai déjà parlé de l'application du code au niveau des collectivités. Quel avantage voit-on pour la pêche de subsistance?
M. Misner: Bien des gens ont dit qu'ils faisaient déjà un grand nombre des choses figurant dans le code. Le fait que ce soit écrit noir sur blanc et que tous les Canadiens fassent la même chose était un avantage de plus.
M. Copestake: Un autre argument important est que, dans l'Arctique, comme vous le savez, vous avez beaucoup d'autres gens qui puisent dans les ressources de l'Arctique. Dans un grand nombre de collectivités de Baffin, du nord du Québec et du Labrador, on tenait certainement à ce que tout le monde souscrive au code.
Le sénateur Watt: Il y a la question de la subsistance. Ce serait avantageux pour ces gens, parce qu'ils pourraient influencer la conduite des autres.
M. Copestake: Exactement. En fait, l'idée de la cogestion est bien établie dans de nombreuses collectivités de l'Arctique où l'association de chasseurs et de trappeurs a directement son mot à dire sur la façon dont la ressource est gérée.
Le sénateur Watt: Ne pensez-vous pas qu'il faudrait mentionner directement le code de conduite? Les besoins de subsistance ne sont pas bien compris, même par les bandes. C'est une expression assez nouvelle.
M. Copestake: Je suppose que ce serait plus important dans les autres collectivités. Cela marche bien dans l'Arctique.
Le sénateur Watt: L'avantage que ces collectivités en retireront vient sans doute de ce que le développement se poursuit.
M. Copestake: Oui.
Le sénateur Watt: Je suis convaincu qu'il faut mentionner expressément le code de conduite. Autrement, ils ne pourront pas faire la différence entre les deux.
M. Copestake: Dans l'Arctique, bien des gens disent qu'on a simplement mis sur papier un code qu'ils suivaient déjà.
Le président: Avant de remercier nos témoins, êtes-vous d'accord pour que la documentation présentée sur le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable soit déposée comme pièce auprès du greffier du comité?
Des vois: D'accord.
Le président: Je remercie nos témoins. Ils ont fait un excellent exposé. Les questions que vous avez suscitées autour de la table témoignent de l'intérêt des membres du comité.
Je tiens particulièrement à remercier votre groupe parce que vous êtes des bénévoles. Si j'ai bien compris, M. Misner doit prendre l'avion pour entrer chez lui ce soir.
M. Misner: Je dois prendre l'avion pour Toronto à 22 heures. J'aurai ensuite une heure et 40 minutes de route à faire et demain, je retournerai charger des engins dans les bateaux.
Le président: Nous avons offert à M. Misner de passer la nuit à l'hôtel ce soir, mais il a refusé en disant qu'il devait reprendre le travail demain. Cela témoigne du dévouement de votre groupe. Nous l'apprécions énormément. Votre dévouement pour votre travail est évident. Vous faites honneur à votre conseil. Cela augure bien pour l'avenir.
Vous avez été convaincants et je crois que vous avez gagné des appuis solides autour de cette table. J'espère que cet appui se manifestera de façon concrète. Nous ne pouvons pas encore vous dire ce que nous en ferons, mais nous croyons que vous avez su nous convaincre du bien-fondé de votre proposition. J'espère que nous avons pu vous aider d'une façon ou d'une autre.
M. Misner: Merci beaucoup pour votre temps.
M. McGuinness: Si vous avez d'autres questions, n'oubliez pas que nous sommes des bénévoles et que nous sommes à votre disposition.
Le sénateur Graham: Quelle est la grandeur de votre bateau?
M. Misner: Mon bateau le plus gros mesure 80 pieds de long sur 28 pieds de large.
La séance est levée.