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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 1 - Témoignages du 7 mai 2001

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OTTAWA, le lundi 7 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 17 h 15 pour examiner ses travaux futurs.

Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Nous commencerons aujourd'hui par le travail d'organisation. Il semble que les heures de séance posent des difficultés. Nous avons également à discuter des attentes du comité. Nous devrions obtenir du Sénat un ordre de renvoi, le budget provisoire des témoins, etc. Nous examinerons toutes ces questions.

Les réunions du lundi occasionnent des difficultés à certains membres du comité. Nous pourrions donc discuter de la possibilité de nous réunir d'autres jours de la semaine. Au cours de notre dernière rencontre, quelques membres ont dit qu'on ne nous permettra, dans aucun cas, de nous rencontrer le mardi, le mercredi ou avant la fin de la séance du Sénat, le jeudi. Par conséquent, il y a la possibilité du jeudi, après la réunion du Sénat. J'ai déjà dit que, dans ce cas, la réunion pourrait parfois ne pas commencer avant 20 heures.

Le sénateur Oliver vient de présenter un argument important. Certains d'entre nous rentrent chez eux en fin de semaine, ce qui veut dire qu'ils prennent l'avion le jeudi soir. Je suis cependant disposée à rester et je suis sûr que d'autres sénateurs le sont aussi. Par conséquent, nous pouvons envisager la possibilité de nous réunir le jeudi, à la fin de la séance du Sénat.

Nous pourrions également envisager le lundi. Toutefois, comme la plupart des créneaux prévus pour les réunions sont d'une heure à une heure et demie, il ne serait sans doute pas très productif de venir rien que pour une réunion.

Il y a une proposition qui semble retenir l'attention de tout le monde: c'est de siéger une fois toutes les trois ou quatre semaines. Nous pourrions alors tenir des réunions de plusieurs heures et recevoir de nombreux témoins ou tenir un débat productif. Il serait possible ainsi d'éviter les problèmes de logistique. Nous pouvons certainement en discuter.

Le Comité des affaires étrangères vient d'adopter ce régime basé sur un bloc de temps, qui semble très bien marcher. Nous pouvons en faire de même et nous réunir, par exemple, de 9 heures du matin jusqu'à 16 heures. Nous aurions une pause d'une heure pendant laquelle nous pourrions faire servir le déjeuner. Il nous serait possible de faire beaucoup de travail, en nous réunissant ainsi le lundi, toutes les trois à quatre semaines. Le sénateur Ferretti Barth a dit que cela pourrait être difficile pour elle et a proposé des soirées complètes, le lundi, mais pas avant 18 heures. Je suis prête à entendre d'autres observations au sujet des heures de réunion.

Le sénateur Oliver: Je préfère la proposition du sénateur Ferretti Barth, c'est-à-dire le lundi de 18 à 21 heures.

Le sénateur Ferretti Barth: Nous arrivons à Ottawa, venant de notre circonscription, tout frais et dispos. Le lundi serait une bonne journée parce qu'au besoin, nous pouvons aller au-delà de deux heures et siéger, par exemple, jusqu'à 21 heures.

Le sénateur Oliver: Une réunion de trois heures laisse aussi plus de latitude à ceux qui viennent de l'Ouest.

Le sénateur Beaudoin: Quand vous parlez du lundi, s'agit-il de toute la journée?

Le sénateur Oliver: Non, nous parlons de siéger le lundi soir.

Le sénateur Beaudoin: N'avez-vous pas parlé de 9 heures du matin, le lundi?

La présidente: Oui, mais pas tous les lundis. Ce serait alors une fois toutes les trois semaines et la réunion durerait plusieurs heures.

Le sénateur Beaudoin: Plusieurs heures, cela veut dire venir le lundi matin.

La présidente: D'accord, que pensez-vous de lundi après- midi?

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: J'ai reçu une note du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration me priant de payer presque 1 000 dollars parce que j'ai dépassé le budget pour mes dépenses d'hôtel. Je l'ai payée. Si nous devons être à Ottawa pour une séance de comité le lundi matin, je dois arriver le dimanche soir. Ce sont donc deux nuits de plus à l'hôtel. Cela constitue des dépenses personnelles car le Comtié de la régie interne, des budgets et de l'administration n'est pas prêt à payer cette note de frais. Présentement, je suis à Ottawa pour les travaux du Sénat trois jours, donc deux nuits sont couvertes, mais trois ou quatre nuits, tout n'est pas couvert. Ce sont mes dépenses personnelles.

[Traduction]

Le sénateur Beaudoin: Avons-nous écarté le jeudi? Le jeudi me conviendrait à n'importe quelle heure, sauf dans l'après-midi. Est-ce possible?

Le sénateur Wilson: Je crois que c'est possible. Le seul problème, c'est que la réunion pourrait parfois ne pas commencer avant 20 heures. Je serais plutôt favorable au lundi, toutes les trois semaines, peut-être de midi à 21 heures.

La présidente: Ou peut-être de 14 à 21 heures. Le problème du lundi soir, c'est qu'il arrive que le Sénat siège, et nous ne le saurons que la semaine précédente. Si nous avons convoqué des témoins, nous aurions à annuler les rendez-vous. Cela pourrait occasionner des difficultés.

Le sénateur Oliver: Je n'ai pas entendu ce qu'il a dit.

Le sénateur Beaudoin: Je ne m'opposerais pas au lundi,de 13 à 18 heures. Cela me serait égal. Mais, le lundi, je ne peux pas faire toute la journée parce que j'enseigne.

Le sénateur Oliver: Vous donnez des cours le lundi soir?

Le sénateur Beaudoin: Oui.

La présidente: Est-ce que les sénateurs veulent bien parler un seul à la fois? Les interprètes ne peuvent pas suivre.

Le sénateur Beaudoin: Est-il possible de tenir une réunion de quatre ou cinq heures le lundi après-midi?

La présidente: C'est certainement possible.

Le sénateur Beaudoin: Ce serait très productif.

Le sénateur Wilson: Mais pas toutes les semaines.

La présidente: Non, à peu près toutes les trois semaines. De toute évidence, nous ne pourrons pas satisfaire tous les sénateurs. Ayant interrogé le sénateur Watt, le sénateur Poy et le sénateur Finestone pour connaître leur point de vue et tenant compte des autres sénateurs ici, j'ai l'impression que nous ne pourrons pas nous entendre sur un jour et une heure. Il y aura toujours quelqu'un à qui cela ne conviendra pas. J'essaie de faire une sorte de table ronde sur la question, mais le comité directeur devra s'en occuper. Je ne suis pas sûre que nous pourrons nous entendre.

Si j'ai bien compris ce que m'a dit le sénateur Finestone, qui a parlé au sénateur Carstairs, elles ont été déconcertées parce que nous avons simplement pensé à autre chose que le lundi. Elles n'avaient pas du tout envisagé le jeudi. De toute façon, si nous pensons au jeudi, nous ne pouvons nous réunir qu'après la fin de la séance du Sénat, ce qui peut aller assez tard. Par ailleurs, une réunion le lundi soir pourrait également coïncider avec une séance du Sénat. Il semble donc que la majorité préfère une longue réunion le lundi.

Le sénateur Wilson: C'est en effet ce que je préfère.

Le sénateur Beaudoin: J'accepterai des réunions de trois heures le lundi, toutes les trois semaines, pourvu que ce soit dans l'après-midi. Le soir, c'est plus difficile pour moi.

La présidente: Nous savons que ce serait alors un problème pour le sénateur Ferretti Barth.

Le sénateur Oliver: Est-ce que le problème se poserait chaque semaine?

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: J'ai suggéré de venir le lundi à 18 heures. Sinon, comme la présidente vient de nous le dire, chaque troisième lundi du mois. Autrement, nous allons venir deux ou trois fois par mois. Qu'est-ce que je peux faire? Le jeudi soir, après l'ajournement du Sénat, je peux rester ici jusqu'à minuit, mais le vendredi, je ne peux pas parce que j'ai le programme de télévision. C'est un engagement que j'ai depuis11 ans. Je ne veux pas être pénalisée financièrement cette année parce que je dois rester à Ottawa un soir de plus.

[Traduction]

La présidente: Si personne n'a rien d'autre à dire, je pense qu'il faudra demander au comité directeur de présenter deux propositions. Nous connaissons les différents problèmes et nous verrons ce que la majorité des membres préfère.

Le sénateur Oliver: Puis-je suggérer que tous les sénateurs transmettent au sénateur Andreychuk les heures qu'ils préfére raient le lundi et le jeudi avant qu'elle rédige sa proposition?

La présidente: Il faudrait que ce soit le jeudi, à la fin de la séance du Sénat.

Le sénateur Oliver: Et pourquoi pas lundi et jeudi? Ce sont les deux seuls jours possibles. Nous devrions avoir lesrenseignements pour pouvoir présenter deux propositions.

Le sénateur Kinsella: Le lundi, il faudrait que ce soit avant 20 heures. Dans les deux ou trois prochaines semaines, par exemple, le Sénat siégera probablement le lundi à partir de 20 heures.

Le sénateur Wilson: J'ai l'impression qu'il sera impossible à tous les membres d'être présents à toutes les réunions. Cela s'est déjà produit auparavant.

Le sénateur Kinsella: S'il nous était possible de nous réunir quatre heures le lundi, de 16 à 20 heures, les membres pourraient voyager le lundi matin. Ceux de Toronto pourraient même prendre le vol de 15 heures.

La présidente: Le comité n'a aucun membre venant de Toronto.

Le sénateur Wilson: Je peux venir n'importe quand.

La présidente: Si nous devons nous réunir à 16 heures, par exemple, je dois voyager le dimanche soir. Je m'engage à le faire. Le sénateur Watt ne s'y opposera pas parce qu'il prend l'avion le dimanche de toute façon.

Le sénateur Oliver: J'ai la solution. Nous devrions nous réunir dans le Nord le lundi matin.

La présidente: Penchons-nous tous pour une réunion de plusieurs heures toutes les trois ou quatre semaines?

Le sénateur Oliver: Je suis d'accord.

Le sénateur Kinsella: Excellente idée.

La présidente: Il faudrait prendre note de ces heures. Nous sommes donc d'accord pour que le comité directeur envisage une réunion de plusieurs heures, plus ou moins toutes les trois semaines. Nous établirons un calendrier et interrogerons les membres sur les heures qu'ils préfèrent, compte tenu des restrictions qu'on nous impose d'en haut.

Le sénateur Beaudoin: Lorsque vous dites toutes les trois semaines, qu'est-ce que cela signifie pour janvier et les mois de l'été?

La présidente: Il n'y aura pas de réunions pendant ces mois.

Le sénateur Beaudoin: Pas de réunions?

La présidente: Ce sera difficile dans les deux prochains mois, parce que nous venons juste de commencer. C'est parce qu'il faut tenir compte des témoins et d'autres facteurs. Je ne me soucie pas trop de mai ou juin. Je veux faire établir un calendrier qui coïncidera avec celui du Parlement, du moins pour l'automne. Ainsi, vous saurez exactement les dates de nos réunions et vous pourrez faire vos plans.

Le sénateur Beaudoin: Est-ce que c'est le calendrier parlementaire?

La présidente: C'est cela. Ensuite, si on nous impose d'annuler une réunion, ce qui arrive parfois, ou si nous sommes rappelés plus tôt, nous nous en accommoderons, comme tous les autres comités. Nous nous en tiendrons cependant au calendrier parlementaire et nous produirons notre propre calendrier de réunion.

Le sénateur Oliver: Vous avez dit que nous ne ferions rien en mai et en juin. J'espérais que nous pourrions faire venir des gens comme Warren Allmand, Ed Broadbent et d'autres.

La présidente: Je regrette si j'ai donné cette impression, parce que ce n'était pas mon intention. Je voulais plutôt dire que nous n'appliquerions pas trop rigoureusement la règle d'une réunion tous les trois ou quatre lundis, parce qu'il ne reste plus que deux mois dans la session. J'espère bien que nous pourrons siéger et faire du travail utile en mai et juin, mais ce ne sera peut-être pas aussi régulier que l'automne prochain. C'est cela que j'essayais de dire.

Le sénateur Oliver: J'aimerais bien que nous commencions par des témoins comme Warren Allmand ou Ed Broadbent qui pourront nous brosser un tableau général basé sur leur expérience. J'aimerais qu'ils nous parlent des droits de la personne au Canada et dans le monde pour mettre en évidence les problèmes qui se posent. Nous avons eu un excellent exposé, l'autre jour, au comité plénier, mais il y en a d'autres que nous devrions entendre ici. C'est ce que je propose.

Le sénateur Wilson: J'aimerais entendre M. Broadbent ou Warren Allmand et peut-être Peter Leuprecht, de Montréal. Ce sont des gens qui ont acquis de l'expérience au Canada et à l'étranger. Nous pourrons peut-être convoquer d'autres témoins un peu plus tard. Je crains un peu qu'on établisse un plan d'ensemble qui nous limite par la suite. Je ne veux pas avoir à compter uniquement sur des études de cas.

La présidente: Permettez-moi d'abord de terminer cette partie de la réunion d'aujourd'hui. Sommes-nous d'accord pour que le comité directeur fasse le tour des membres puis présente une proposition? Autoriserons-nous le comité directeur à fixer l'heure? Je vous en serais reconnaissante, si vous êtes disposés à aller aussi loin.

Le sénateur Wilson: Connaissez-vous les heures préférées de chacun? Pourquoi ne fixez-vous pas vous-même l'heure?

La présidente: Non, parce que le sénateur Poy et le sénateur Finestone ont dit préférer le lundi et les réunions de plusieurs heures, mais nous n'avions pas discuté de la possibilité du lundi soir.

Le sénateur Oliver: Je vous suggère de demander à chacun ses heures préférées, puis de fixer vous-même le jour et l'heure.

La présidente: Après qu'on aura ainsi interrogé chacun, autorisez-vous le comité directeur à fixer l'heure?

Le sénateur Beaudoin: Il y a un facteur que nous n'avons pas considéré. Il arrive à l'occasion que le Sénat siège le lundi soir.

La présidente: Nous en avons déjà parlé.

Le sénateur Oliver: Le sénateur Kinsella vient de dire que cela se produira dans les trois prochaines semaines. Le Sénat se réunira à 20 heures le lundi.

La présidente: J'avais bien compris que le comité devait avoir terminé sa réunion avant 20 heures, le lundi. Par conséquent, les heures de réunion doivent précéder 20 heures. Le comité directeur prendra donc la décision après qu'on aura fait le tour de tous les membres.

Le sénateur Wilson: Si vous avez une révolte sur les bras, vous allez devoir y faire face.

La présidente: C'est exact.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: Cela me dérange un petit peu. Si nous nous rencontrons chaque troisième lundi du mois, de la réunion d'aujourd'hui à la prochaine réunion, il y aura trop de temps entre les deux.

[Traduction]

Par exemple, si on a une suggestion à faire, il faut peut-être attendre trois semaines jusqu'à la réunion suivante du comité.

[Français]

Je pense que c'est vraiment important que nous nous rencontrions chaque semaine. Selon moi, tous les lundis de 18 h à 20 h, nous pourrions accomplir beaucoup de travail. Si la majorité des membres préfèrent une réunion en bloc à toutes les trois semaines, je l'accepterai, mais à mon avis, il ne faut pas que les réunions soient trop espacées.

[Traduction]

Le sénateur Kinsella: Nous laisserons au comité directeur le soin de décider.

Passons maintenant à un autre sujet. Est-ce que le personnel de recherche du comité pourrait réunir une documentation et la distribuer aux membres? J'aimerais avoir une copie du plus récent rapport présenté par le Canada au Comité des droits de l'homme des Nations Unies qui est responsable de la mise en oeuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Voilà un document que j'aimerais voir distribuer. C'est le rapport le plus récent du Canada au Conseil économique et social. Si le Comité des droits de l'homme a fait des observations sur ce rapport, nous aimerions également les avoir.

Le deuxième document que je voudrais obtenir est le rapport le plus récent présenté par le Canada au Comité des droits de l'homme des Nations Unies qui est responsable de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Encore une fois, s'il y a des commentaires du comité, nous voudrions également les avoir.

Troisièmement, nous souhaitons avoir les documents résumant les activités de la Commission européenne des droits de l'homme.

La présidente: De quelle commission voulez-vous parler? S'agit-il du Conseil de l'Europe?

Le sénateur Kinsella: Je veux parler de la Convention européenne sur les droits de l'homme et de la Commission européenne des droits de l'homme. Il y a également le Conseil social, qui administre la Charte sociale européenne. On devrait pouvoir se procurer ces documents auprès de la Commission ou du secrétariat du Conseil de l'Europe.

J'aimerais également disposer de tous les sommaires qu'on peut obtenir auprès de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des États américains.

Nous avons déjà le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne. Je tiens à dire incidemment que j'ai trouvé excellente la dernière séance du comité plénier.

La présidente: C'est une très bonne entrée en matière pour ce que j'avais à dire. Voilà comment nous allons procéder si nous pouvons nous entendre sur le jour et l'heure de nos réunions. Le greffier du comité me dit que nous devrions structurer notre mandat et élaborer un plan d'action avant l'ajournement en juin. Une grande partie du travail préparatoire peut se faire avant l'intersession. Pour nous aider à définir le mandat, j'ai envisagé d'inviter un certain nombre de témoins à venir faire le point avec nous. Nous avons besoin d'obtenir des renseignements de gens comme le directeur des Droits de la personne au MAECI. Le ministère de la Justice à une section internationale, une section locale et une section nationale de la Charte et d'autres questions relatives aux droits de la personne.

M. Toope, ancien doyen de la faculté de droit de l'université McGill, était venu nous entretenir de certains des dilemmes qui se posent dans le domaine des droits de la personne. Son point de vue serait très utile. Nous pourrions donc essayer d'obtenir la documentation ou l'inviter à venir témoigner.

M. Leuprecht, qui a succédé à M. Toope en 1999 comme doyen de la faculté de droit de l'Université McGill, s'est occupé de la structuration des questions reliées aux droits de la personne au ministère de la Justice. En fait, il a été appelé à s'occuper de ce mandat. Son point de vue serait également utile. Le sénateur Oliver a mentionné qu'il serait en outre intéressant d'entendre Warren Allmand et Ed Broadbent.

Je vais tout de suite vous faire part de mes préférences personnelles. Il me semble que, pour faire du travail utile, le comité doit rattacher son mandat à ce que le Parlement peut faire. Nous devons déterminer comment mettre en branle la machine - c'est-à-dire les systèmes et les questions reliées aux droits de la personne - pour faire avancer les choses sur le plan national et dans le monde. En même temps, nous devons rester branchés sur le processus parlementaire. L'un des plans d'action possibles consisterait à travailler sur des questions qui intéressent le Canada. Nous pourrions par ailleurs nous occuper des liens entre les questions intérieures et internationales dans le domaine des droits de la personne. Enfin, nous pourrions décider de nous concentrer sur les aspects internationaux. Après avoir entendu les exposés de tous les experts, nous déterminerons le secteur dans lequel nous voulons travailler et établirons un plan d'action en trois volets. Nous pourrions terminer notre collecte de documents et compléter notre documentation. Nous avons tous une certaine expérience du domaine des droits de la personne et sommes tous intéressés par les questions qui s'y posent. Nous avons besoin de réunir la documentation pour avoir le temps de la lire pendant l'été.

J'aimerais connaître le point de vue de tous les membres sur ce plan de travail. J'en ai discuté avec le sénateur Finestone, qui est d'accord.

Je ne m'inquiète pas autant des domaines qu'il y a à étudier que du besoin d'examiner les liens entre les aspects intérieurs et internationaux. Nous ne pouvons pas aller de l'avant sans obtenir un ordre de renvoi. C'est ce que me dit le greffier. Nous avons besoin d'un mandat général pour étudier les droits de la personne. Nous avons besoin de ce mandat général pour être en mesure de convoquer des témoins qui nous aideront à structurer tant le mandat que notre plan de travail. Nous aurions donc des réunions courtes et générales pendant les deux prochains mois.

Notre greffier croit que nous devrions présenter un rapport au plus tard le 31 octobre 2001. Je vise moi-même la fin juin si possible. Toutefois, il est toujours utile d'avoir un certain jeu. Je ne m'opposerai pas à l'idée d'établir l'échéance au 31 octobre, mais j'espère que nous pourrons terminer la première étape plus tôt.

Voilà en gros le plan dont j'ai discuté avec le sénateur Finestone. J'invite maintenant les membres à présenter leurs observations.

Le sénateur Beaudoin: Il y a un point qui me préoccupe: c'est l'influence du droit international et des traités internationaux sur notre Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons quelques arrêts de la Cour suprême qui traitent de cette question, mais d'assez loin. Je veux donc proposer que le comité étudie l'influence du droit international. Pour aller encore plus loin,je dirai que nous devrions étudier l'influence des traités internationaux sur la Charte canadienne des droits et libertés. Pour moi, ce serait du plus grand intérêt. Nous avons près de 400 causes portant sur la Charte. La plupart sont internes. À mon avis, nous avons besoin d'une plus grande portée. J'aimerais donc que le comité s'occupe du droit international. C'est ce que je propose.

La présidente: Nous devrions obtenir le document de M. Toope sur le groupe parlementaire des droits de la personne, parce que c'est exactement le sujet qu'il a abordé. Il serait très intéressant de voir si vous acceptez son évaluation de certains de ces cas.

Le sénateur Wilson: Ces documents sont en route. Je dois les recevoir à mon bureau.

Le sénateur Kinsella: J'appuie certainement le mandat proposé. J'espère qu'il pourra faire l'objet d'un vote ce soir. Ainsi, nous pourrions obtenir un ordre de renvoi du Sénat cette semaine.

Madame la présidente, je suis bien d'accord avec ce que vous avez dit des liens entre le comité et le Parlement et de ce que nous pouvons réaliser au Parlement. Je crois que le plus important à faire est d'établir des contacts avec le comité fédéral-provincial- territorial chargé des droits de la personne au Canada. Ce n'est pas un organisme très connu, mais c'est le plus important. Il fait partie des rouages du gouvernement et a été créé par une conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres respon sables de la législation sur les droits de la personne au Canada.

Le ministre fédéral responsable est le ministre du Patrimoine canadien, pas le ministre de la Justice. Aux réunionsministérielles, le gouvernement fédéral est représenté par la ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères et parfois le ministre du Développement des ressources humaines. Toute fois, c'est la ministre du Patrimoine canadien qui est la première responsable.

C'est parfois la ministre de la Justice ou le ministre du Travail. Les provinces désignent parfois un autre ministre pour s'occuper des droits de la personne. La conférence ministérielle n'a pas lieu très fréquemment. Je crois que la dernière remonte à dix ans.

Toutefois, le comité est là. Il se compose de fonctionnaires et porte le titre de Comité fédéral-provincial-territorial permanent des fonctionnaires responsables de la législation sur les droits de la personne au Canada. Il tient des réunions régulières sous la présidence d'un haut fonctionnaire du Patrimoine canadien. Ce comité s'est chargé des négociations partout au Canada, a étudié les deux pactes internationaux et a conclu des ententes avec toutes les provinces. Cela a permis au Canada de déposer les instruments de ratification. Ce comité étudie depuis dix ans la Convention interaméricaine sur les droits de l'homme, mais n'a abouti à aucun accord à ce sujet.

Il s'agit d'un comité de bureaucrates fédéraux et provinciaux. Je crois qu'il serait utile d'inviter ces fonctionnaires à venir témoigner le plus tôt possible parce qu'ils peuvent nous mettre au courant du travail qu'ils sont en train de faire. Bien entendu, le Parlement est chargé de la surveillance et nous avons donc le devoir de les interroger sur ce qu'ils font. Le comité se réunit deux fois par an. La prochaine fois, ce sera au début juin.

Le sénateur Wilson: La réunion aura lieu à Whitehorse.

Le sénateur Kinsella: Vraiment?

La présidente: Lundi, à Whitehorse.

Le sénateur Kinsella: Voilà pour le Canada. Le ministère le plus important en ce qui concerne les rouages du gouvernement, c'est le Patrimoine canadien, qui coordonne la rédaction des rapports avec les ministères fédéraux et provinciaux. Je crois que le témoignage du ministère serait très précieux pour nous.

Le sénateur Oliver: Excellente idée.

La présidente: Oui, je suis du même avis.

Le sénateur Wilson: Je suis d'accord sur la plus grande partie de ce que les sénateurs ont dit, notamment le sénateur Kinsella.

Lorsque j'ai organisé une conférence d'ONG sur les droits de la personne il y a deux ans, nous avons appris l'existence des bureaucrates qui contribuent à la rédaction du rapport du Canada. J'ai essayé par tous les moyens de prendre contact avec eux. Ils ont refusé de rencontrer les ONG, mais ils ont accepté de s'entretenir avec moi. La réunion est à Whitehorse.

J'appuie votre suggestion.

Nous devons nous préoccuper de la participation provinciale parce que chaque fois que le Canada se présente devant les Nations Unies, il dit que c'est une question qui relève de la compétence des provinces et rien ne se fait. Nous avons besoin de comprendre cela.

À titre de sénateurs, nous représentons diverses régions et provinces, ce qui rend doublement importante la suggestion du sénateur Kinsella. Je sais ce que l'Ontario fait, mais je ne suis pas au courant de l'activité des autres provinces. Beaucoup de choses cependant sont bloquées au niveau provincial.

Le sénateur Oliver: Vraiment?

Le sénateur Wilson: Oui. J'aimerais beaucoup que, pendant l'été, le personnel de recherche nous établisse une liste des conventions et traités qui doivent faire l'objet d'un examen l'année prochaine. J'espère bien que nos travaux auront une certaine actualité. Par exemple, de quelle façon la Conférence mondiale contre le racisme qui aura lieu en Afrique du Sud s'inscrit-elle dans le cadre du pacte que nous avons signé? Il y a beaucoup de questions que nous pouvons étudier, maisassurons-nous qu'il s'agit de questions actuelles.

La présidente: Lorsque j'étais représentante permanente aux droits de l'homme, il était difficile de déterminer ce que nous avions signé. Il y a environ 4 000 accords internationaux.

Il est facile de les suivre dans le domaine commercial. Dans ce domaine, on sait exactement ce qu'on a signé. Dans les autres secteurs, il est difficile de savoir quels accords existent.

J'ai présenté un exposé au Sénat en septembre 2000 dans lequel j'ai mentionné que les Nations Unies avaient réuni dans une brochure tous les accords et les pactes concernant l'OIT, l'OMS et les droits de l'homme. Nous devrions tous en avoir un exemplaire. C'était la première fois que les Nations Unies étaient en mesure de préciser le nombre d'accords relevant d'elles. J'aimerais que les ministères de la Justice et du Patrimoine canadien nous expliquent comment ils suivent ces accords et les mécanismes mis en place pour permettre au gouvernement du Canada d'examiner les questions relatives aux droits de la personne.

J'ai déjà fait partie du comité qui s'occupait de la convention relative aux droits de l'enfant, dont vous, sénateur Kinsella, avait dit qu'il ne se réunissait pas très souvent. Le comité avait étudié la convention au stade préliminaire. Tout le monde était d'accord avec ce que le gouvernement fédéral disait. La question n'a pas été examinée au cours des réunions suivantes.

Nous étions sur le point de la signer, mais les provinces soutenaient qu'elles n'avaient pas été consultées. Legouvernement fédéral disait qu'elles avaient été consultées et a montré ce qui avait été convenu. Les provinces ont affirmé que les délais étaient dépassés et qu'elles ne se considéraient donc pas liées.

Je crois qu'il y a beaucoup de questions que nous pourrions examiner. Nous avons besoin d'écouter tous les témoins que nous voulons inviter. Je propose que nous ayons un comité directeur. Les noms de quelques témoins possibles ont été mentionnés aujourd'hui. Combien d'autres témoins voulons-nous entendre? Nous pouvons déterminer qui nous voulons inviter, ce qui peut nous aider à préciser notre mandat.

Le sénateur Wilson: Nous avons besoin d'un plan qui définisse notre activité future. La convention sur les femmes a des répercussions sur presque tous les autres accords, y compris la Convention interaméricaine sur les droits de l'homme et le débat sur l'avortement.

Je n'aimerais pas prendre des décisions à la hâte tant que nous n'aurons pas ce plan.

La présidente: Cela explique la prudence de notre greffier. J'ai dit que nous saurons où nous allons vers la fin juin. Il a dit que nous devrions-nous accorder jusqu'à la fin octobre pour nous mettre en train.

Le sénateur Wilson: J'ai demandé s'il y avait une coordina tion quelconque des rapports provinciaux. On m'a répondu que ce n'était pas permis. Les provinces envoient leurs rapports, qui sont rassemblés et transmis. C'est un vrai fouillis. Il n'y a pas de coordination dans la réponse du Canada.

Le sénateur Oliver: Notre comité a le pouvoir de demander la production de ces rapports.

Le sénateur Kinsella: C'est le comité officiel.

La présidente: En toute justice, nous devrions écouter les fonctionnaires pour déterminer comment les choses sont faites et connaître les obstacles. À mon avis, notre rôle devrait consister à présenter des suggestions et des recommandations pour assurer le respect systématique des droits de la personne.

Le sénateur Oliver: Je voudrais parler du projet de mandat qui est devant nous. Lorsque j'étais président d'un comité, j'ai présenté au Sénat un mandat qui était aussi vaste et vague que celui-ci. J'ai été critiqué. On m'a dit que le mandat était trop imprécis et que mon comité avait sûrement une idée de ce qu'il avait l'intention d'étudier.

Un plan aussi vaste ne témoigne pas d'un grand sens de l'orientation. Quoi qu'il dise exactement, je veux vous prévenir que nous allons probablement être critiqués parce qu'il est trop vague. L'objet déclaré est bien trop vaste.

Mon deuxième point, c'est que j'espère que le comité examinera les aspects du commerce reliés aux droits de la personne. Les politiciens canadiens demandent constamment, pendant les débats de la Chambre des communes et du Sénat, ce qu'on compte faire dans le domaine commercial quand d'autres pays commettent des violations des droits de la personne. Cette question s'est posée dans le cas de la Chine et d'autres pays. Toutefois, le pays en cause et le parti qui pose la question importent peu. L'important, c'est que le sujet est toujours abordé. Jusqu'ici, personne n'a encore mentionné le Soudan. Nous devrions nous préoccuper de ce pays parce qu'il est important de le faire à l'heure actuelle.

Enfin, chacun des comités du Sénat devrait se soucier de l'élaboration de bonnes politiques publiques au Canada. Je ne dis rien de très différent de ce qu'ont dit le sénateur Kinsella et notre présidente. Entreprendre l'étude pour le plaisir de le faire ou parce que le sujet est intéressant ou intrigant est une chose. Toutefois, j'espère que les recommandations que nous formulerons, après avoir entendu des témoins et réalisé notre étude, inciteront le gouvernement du Canada à formuler de meilleures politiques publiques. J'espère que nous ne perdrons pas de vue cet objectif.

La présidente: Le Comité des affaires étrangères s'est occupé des droits de la personne et du commerce dans le cadre de son étude de la région Asie-Pacifique.

Le sénateur Oliver: Je veux bien l'admettre.

La présidente: Cela a à voir avec les codes de conduite auxquels les gouvernements et les entreprises devraient se conformer ainsi qu'avec leur interdépendance.

Le sénateur Oliver: Même le sénateur Stewart n'était pas d'accord.

La présidente: Nous étions d'accord à la fin. Nous avons consacré beaucoup de temps à la question et nous nous sommes entendus sur les grandes lignes. Ce n'était pas très utile, à part le fait qu'on a officiellement déclaré que les droits de la personne et le commerce font partie de la politique étrangère. Personne ne l'avait précisé auparavant. Ce sont toutes là de bonnessuggestions.

Le sénateur Oliver: Sénateur Finestone, nous sommes réunis depuis une heure et nous avons décidé que nous n'avions pas grand-chose à discuter. Par conséquent, nous ne sommes même pas sûrs d'avoir vraiment besoin d'un comité.

Le sénateur Finestone: Permettez-moi d'abord de m'excuser d'être en retard. Avant que l'heure de cette réunion n'ait été fixée, mes collaborateurs avaient organisé une séance d'information avec 15 personnes de différents ministères. J'ai essayé de déplacer cette séance, mais c'était impossible.

Avez-vous discuté des préoccupations de notre autre collègue, le sénateur Poy?

La présidente: Nous avons passé la plus grande partie du temps à discuter des heures de réunion. Je vais essayer de résumer ce qui a été dit. La majorité semble préférer des réunions de plusieurs heures. Le comité directeur devra prendre une décision. Je vous mettrai au courant. Comme certains membres doivent partir, je ne veux pas revenir là-dessus. Il semble cependant que la journée préférée soit le lundi. Il nous reste à décider si ce sera de 13 à 17 heures ou de 16 à 20 heures. Nous ferons le tour des membres pour demander à chacun un premier et un deuxième choix. Nous pourrons en discuter ensemble plus tard.

Le second point que je n'avais pas encore abordé était que vous et moi avons discuté de la possibilité que le sénateur Poy soit la troisième membre du comité directeur. Voulez-vous proposer la motion tout de suite? Ce serait un bon moment.

Le sénateur Finestone: Je propose que le sénateur Poy soit la troisième membre du comité directeur. J'espère que j'obtiendrai approbation et soutien.

La présidente: Nous en avons convenu.

Le sénateur Finestone: Je suis heureuse que le sénateur Kinsella soit présent. Peut-être pourra-t-il nous préciser les plans. J'avais demandé s'il était possible d'envisager les blocs de temps dont nous avions parlé, compte tenu des difficultés relatives aux greffiers, aux attachés de recherche et au personnel de la Bibliothèque. On m'a dit que ce comité et celui de la défense seraient formés à deux conditions.

La première condition était que le comité siège le lundi ou le vendredi. Autrement, il y aurait des problèmes pour obtenir le personnel voulu. J'ai noté que deux membres ne peuvent pas venir le lundi à cause des horaires de vol. L'avion du sénateur Watt n'arrive pas à la bonne heure. Il n'y a aucun moyen pour lui d'être présent. Il est possible qu'il soit nécessaire de le remplacer si le comité décide de siéger le lundi.

J'ai demandé au sénateur Watt s'il lui était possible de quitter Ottawa le vendredi pour que nous puissions nous réunir le jeudi soir. J'ai appris que le Sénat pouvait siéger jusqu'à 18 heures ou plus tard. Est-ce exact?

Personne n'était très enthousiaste quand nous avons parlé du jeudi soir. Peu importe si la question est soumise au comité exécutif, je suppose que le parti conservateur est du même avis.

La présidente: Sénateur Finestone, j'avais déjà exposé l'affaire pour vous. Il faut que ce soit le lundi ou le vendredi, sans écarter la possibilité du jeudi. Je suis bien consciente du fait que certains membres doivent quitter Ottawa. Nous avons le mandat nécessai re pour nous en occuper.

Nous parlons maintenant d'un mandat préliminaire assez vaste portant sur l'étude des droits de la personne. Ainsi nous pourrions commencer à convoquer des témoins en vue de préciser le mandat de notre étude. Nous avons fait un tour de table et parlé d'un certain nombre de fonctionnaires et de témoins que nous aimerions entendre. Je vous mettrai au courant de tout cela. Il y a eu quelques excellentes suggestions et je crois que nous nous entendons sur les personnes à inviter pour entreprendre notre étude.

Le sénateur Kinsella: Je vais poursuivre ce que le sénateur Oliver a dit au sujet du libellé de notre projet de mandat. Je crois qu'il a tout à fait raison de penser que nous devrions être plus précis. Nous pourrions, par exemple, ajouter à la fin «et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne». Le mandat deviendrait plus précis.

Le sénateur Oliver: J'aime bien cela.

La présidente: Je me pose des questions sur le sens d'«obligations internationales». Ne pouvons-nous pas simplement parler de droits de la personne pour être en mesure d'inviter des témoins comme Warren Allmand et d'autres? Voulez-vous vous occuper seulement de questions internationales, ou bien de questions nationales aussi?

Le sénateur Oliver: Nationales et internationales.

Le sénateur Beaudoin: Le dernier point traiterait des droits de la personne au Canada.

Le sénateur Finestone: Internationales.

La présidente: Ne pouvons-nous pas dire «nationales et internationales»?

Le sénateur Kinsella: Ou bien supprimer le mot«internationales».

La présidente: J'aime bien l'idée de «nationales etinternationales».

Le sénateur Beaudoin: Je crois que le mot «internationales» devrait être là.

La présidente: Il est important d'informer le Sénat que nous demandons ce mandat pour pouvoir nous mettre au travail.

J'ai commencé par dire qu'il était important que le comité ne perde pas de vue que nous sommes des parlementaires et qu'à ce titre, nous devons déterminer de quelle façon le Parlement peut avancer la cause des droits de la personne. Le sénateur Oliver a poursuivi en disant que nous devrions nous concentrer sur la formulation des politiques publiques, que nous devrions faire des recommandations pour améliorer ces politiques. C'estl'orientation que je préconise. Nous pourrons ensuite dresser un plan d'action.

Le sénateur Finestone: Je voudrais dire au sénateur Oliver et à tous les autres membres que nous devons prendre garde à ce que le Comité des affaires étrangères ne pense pas que nous voulons marcher sur ses plates-bandes. Je crois qu'il faudrait ménager les susceptibilités. Ai-je besoin d'être plus précise?

Je regrette de vous mentionner constamment, sénateur Kinsella, mais je sais que vous avez eu de nombreuses négociations dans ce comité. Cette question a-t-elle été abordée? S'est-on soucié de la possibilité que nous examinions des questions s'inscrivant dans le mandat d'autres comités?

Le sénateur Kinsella: Je ne crois pas qu'il y aura des chevauchements. La vice-présidente de ce comité est parmi nous. Elle peut nous en parler.

La présidente: J'ai parlé aux membres du Comité des affaires étrangères. Le comité ne verra pas d'inconvénient à nos travaux parce qu'il y a tant de choses à faire. Il nous suffira de faire circuler l'information pour nous assurer de ne pas empiéter sur le mandat des affaires étrangères.

Un membre du comité a noté qu'il y avait un certain chevauchement, mais ni le président ni les autres membres ne sont inquiets. J'ai pu discuter avec le membre qui a parlé de chevauchement. Je ne crois vraiment pas qu'il y ait de quoi s'inquiéter.

Le sénateur Finestone: Très bien. Je voulais juste m'assurer qu'il n'y aurait pas de problèmes.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: Puisque le comité siège si tard dans l'année, et en écoutant toutes les préoccupations de mes collègues, je suis un peu gênée d'être d'accord avec eux. Je me demande s'il ne serait pas souhaitable de nous pencher sur les problèmes nationaux plutôt que de s'étendre aux problèmes internationaux. Nous avons plusieurs dossier à étudier, dont la question de la déficience physique et mentale, l'accès aux services et à l'emploi, la question du racisme et des minorités visibles, la pauvreté des femmes et des enfants et la condition de vie des Premières nations.

Le sénateur Finestone a présenté un projet de loi sur le droit à la vie privée. Ce projet me touche de près. Les problèmes internationaux sont complexes et, à mon avis, nous devrions commencer par nous pencher sur les problèmes vécus à l'intérieur de notre nation.

[Traduction]

Le sénateur Wilson: Je crois savoir que les obligations internationales du Canada et le rapport que les Nations Unies renvoient au Canada touchent beaucoup de gens. Je veux parler des personnes handicapées, des pauvres et des Autochtones. Il est important de laisser à notre mandat une dimension internationale pour pouvoir examiner de plus près la situation au Canada.

Si nous commençons par les questions intérieures, nous n'en arriverons jamais aux obligations internationales. Le sénateur Kinsella l'a bien dit. Nous devrions examiner les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Le sénateur Oliver: Nous devrions demander ces documents aussi.

La présidente: Nous reconnaissons tous que beaucoupd'obligations internationales ont une dimension nationale.

[Français]

Le sénateur Finestone: Sénateur Ferretti Barth, vous avez raison de vous inquiéter à propos de ces questions. Ce sont des questions qui touchent tous les Canadiens et les Canadiennes.

Lorsqu'on reçoit des critiques des Nations Unies, del'UNESCO ou d'autres, et que l'on passe de la première à la trentième place au classement du meilleur pays au monde et cela parce que dans certains cas, le niveau de pauvreté des femmes et des enfants est trop élevé. On a perdu des plumes. Lorsqu'ils parlent de la vie des femmes monoparentales, on tombe encore une fois. Sur le plan international, le Canada subit des remarques très négatives à l'égard de la question des Autochtones. Je ne peux pas dire qu'ils rigolent, mais ils ont raison. C'est par ce biais qu'on a le droit de s'interroger sur la question des droits humains. Ce sont des questions qui touchent le Canada. Le Canada a la responsabilité de répondre à ces questions. Le gouvernement reçoit des questionnaires à cet égard, il les complète et les retourne aux instances qui les ont envoyés et personne ne regarde les réponses.

Le sénateur Ferretti Barth: Le comité doit les regarder.

Le sénateur Finestone: Mais personne n'a le mandat de le faire. C'est pour cette raison que l'on voyait cela comme une bonne idée sur le plan des droits humains, surtout dans les domaines que vous venez de mentionner. C'est négatif pour le Canada et sa réputation. On pourrait peut-être regarder ces rapports envoyés aux Nations Unies ainsi qu'aux instances internationales, et obtenir des renseignements des témoins invités à comparaître devant le comité. Cela comprend aussi les domaines de l'immigration, des réfugiés, et de la citoyenneté. Les démarches que l'on pourrait faire se feraientsur le plan national et international. Il faut regarder de près ce qui se passe ici tout en sachant ce qui se passe ailleurs. Comment se fait-il que certains pays moins pauvres que nous soient plus avancés que nous?

Le sénateur Kinsella: Je suis tout à fait d'accord de l'importance que le sénateur Ferretti Barth donne aux problèmes des droits de la personne au Canada. Toutefois, comme l'a souligné le sénateur Finestone, les pactes internationaux sont une norme, un critère. Par exemple, nous avons dans notre Charte des droits et libertés, particulièrement à la section 15, le règlement de discrimination des personnes handicapées. Pourquoi? Parce qu'en 1980, lorsqu'on a écrit cette Charte des droits et libertés, c'était l'Année internationale des personnes handicapées. Il y a un lien direct entre les questions des droits de la personne au niveau international et la vie quotidienne canadienne. Par exemple, le travail important entrepris par sénateur Finestone dans le domaine des droits à la vie privée. Dans notre Charte, nous n'avons pas la protection à la vie privée explicitement, mais dans les pactes internationaux, c'est explicite. Nous utilisons les instruments internationaux pour le bénéfice des Canadiens.

Je suis en accord avec le point que vous soulignez sur l'importance des droits de la personne au Canada. Nous pouvons utiliser les normes et les critères internationaux pour les promouvoir. Il y a un compromis à faire.

Le sénateur Beaudoin: Je voudrais revenir là-dessus parce que suite à l'affaire Lovelace, on s'est fait taper sur les doigts par les Nations Unies. C'est épouvantable! La Cour suprême avait rendu l'arrêt Labelle, qui est un très mauvais arrêt, à mon avis.

Le Canada a la meilleure Constitution au monde, surtout au chapitre de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 28 est le plus bel article sur l'égalité des hommes et des femmes, pas au Canada, mais dans le monde. Comment se fait-il qu'on n'ait pas encore cette égalité? Je veux qu'on continue dans les deux domaines en même temps. On ne peut pas les isoler, c'est impossible. Sinon, on va se faire taper les doigts comme dans l'affaire Lovelace. Ce serait une erreur de dire que l'on va jeter un regard à nos problèmes seulement. Puisqu'on aura toujours des problèmes, on n'en sortira jamais. On s'occuperait jamais du droit international. Il nous faut étudier les deux.

[Traduction]

Nous devons étudier les deux en même temps.

La présidente: Nous ne devons pas perdre de vue que les droits de la personne ne sont rien d'autre que les droits de personnes. Ce ne sont pas des questions nationales ou internatio nales. Ma dignité, mon besoin de liberté d'expression m'appar tiennent en propre. Ils ne portent aucune étiquette, ni nationale ni internationale. Par conséquent, nous avons besoin de continuer à étudier comment les deux vont ensemble et comment nous pouvons améliorer l'un, l'autre ou les deux.

Il faut peut-être résoudre des problèmes nationaux pour améliorer le sort des femmes. Parfois, il faut aller sur la scène internationale pour travailler ensemble et exercer des pressions dans le but d'obtenir des changements touchant les Canadiens. C'est une dynamique mouvante. Ce n'est ni l'un ni l'autre, mais les deux en même temps.

Le sénateur Wilson: Les Nations Unies sont actuellement saisies de sept dossiers disant que le Canada a manqué à ses obligations internationales. L'affaire Lovelace en est un exemple.

Le sénateur Finestone: Pouvez-vous nous expliquer l'affaire Lovelace, s'il vous plaît?

Le sénateur Kinsella: Je peux le faire, parce que je l'ai moi-même écrite!

L'affaire Lovelace portait sur le problème de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens. D'après cette disposition, une femme indienne qui épousait un non-Indien perdait son statut. Si son frère jumeau épousait une Suédoise, la Suédoise acquérait le statut d'Indienne. C'était de la discrimination sexuelle pure et simple. Comme le sénateur Beaudoin l'a dit, l'affaire est allée devant la Cour Suprême du Canada. Celle-ci, ayant appliqué le critère de la Déclaration canadienne des droits, a statué à cinq voix contre quatre que la disposition était acceptable si le Parlement souhaitait la maintenir.

Sandra Lovelace appartenait à la nation Kespek qui vit dans la vallée de la rivière Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick. Elle avait épousé un pilote de l'armée américaine à Limestone, au Maine, et s'était établie en Californie. Le couple s'était ensuite séparé et elle était rentrée vivre parmi les siens, dans la réserve où son grand-père avait été chef. On lui a cependant dit qu'elle n'était plus indienne et ne pouvait pas vivre dans la réserve.

Avec quelques étudiants, nous avions rédigé une plainte, qui portait le titre de communication. Elle était écrite en vertu du protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a été déclarée admissible.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a statué que le Canada avait manqué à ses obligations internationales, non par suite de la discrimination sexuelle, mais à cause de l'article 27 du Pacte. D'après cet article, chaque membre d'une minorité ethnique a le droit d'avoir sa propre vive culturelle, de parler sa propre langue, etc.

Le premier ministre Trudeau a été enchanté de cette décision. Il m'avait dit qu'il était incapable de réaliser le moindre progrès dans ses négociations avec la Fraternité des Autochtones. Il était pris dans le piège de la citoyenneté. Le Canada ayant été condamné, le premier ministre a dit qu'il fallait modifier la loi pour éviter que nous ne soyons des parias dans la communauté internationale.

C'est ainsi que le projet de loi C-31 a été déposé et adopté. Les femmes indiennes ont alors commencé à avoir des droits humains.

Le sénateur Beaudoin: La première modification avait pour but d'accorder l'égalité aux femmes autochtones.

La présidente: C'est encore un problème aujourd'hui.

Le sénateur Wilson: Les droits d'héritage ne s'étendent pas aux filles.

Le sénateur Beaudoin: Non.

Le sénateur Finestone: Les droits s'étendent aux filles, mais non aux petites-filles. J'avais piloté le projet de loi C-31 à la Chambre des communes.

Le sénateur Wilson: Comme je l'ai mentionné, l'affaire Lovelace n'est qu'un cas sur sept.

Le sénateur Beaudoin: C'est le pire.

Le sénateur Wilson: Non. Le plus récent - au sujet duquel je reçois beaucoup de courrier - porte sur le financement des écoles catholiques en Ontario. Toutes les autres communautés religieuses demandent maintenant le même financement. Il y a sept cas.

Cela me fait penser que, parmi les témoins que nous inviterons, nous devrions avoir quelqu'un qui puisse représenter lescommissions provinciales des droits de la personne. Cescommissions agissent à l'unisson. J'ai assisté à plusieurs colloques où les provinces ont commencé à comparer ce qu'elles font. Il serait important pour nous tous de comprendre leurs relations avec cette question de droits de la personne.

La présidente: Elles ont des préoccupations que nous devrions comprendre.

Le sénateur Kinsella: Ne serait-il pas utile d'inviter un témoin représentant l'Association canadienne des Commissions et Conseil des droits de la personne?

La présidente: Avons-nous un consensus? Nous avons un mandat à adopter. Quelqu'un veut-il le proposer, ou bien faut-il le lire encore une fois dans sa forme modifiée?

Le sénateur Oliver: Je le propose, dans sa forme modifiée.

M. Till Heyde, greffier du comité: La motion est ainsi libellée: «Que le comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, et que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 octobre 2001.»

La présidente: Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Incidemment, je propose que le comité directeur se réunisse cette semaine, maintenant que le sénateur Poy et le sénateur Finestone sont présentes. Je demande à tous les membres de présenter toute autre suggestion qu'ils auraient concernant l'invitation de témoins pour cette phase de notre étude. Nous avons déjà quelques excellentes idées. Si vous avez d'autres suggestions concernant des personnes qui pourraient nous aider à remplir notre mandat grâce aux renseignements et auxconnaissances qu'ils possèdent, je vous prie de ne pas hésiter à les transmettre. Cela nous serait extrêmement utile.

Nous avons un petit budget que nous sommes tenus d'adopter. A-t-il été distribué?

M. Heyde: Vous devez voter sur le budget pour le cas où vous auriez à examiner des mesures législatives.

La présidente: Nous devons voter sur le budget pour que les témoins que nous faisons venir à Ottawa puissent se faire rembourser. Le comité n'envisage pas de voyager.

Le sénateur Beaudoin: Qui paiera?

La présidente: La Direction des comités paie pour les témoins des comités, aussi n'avons-nous pas besoin d'argent pour cela. Si nous prévoyons des dépenses, nous aurons besoin d'établir un budget.

M. Heyde: Il y a deux processus à suivre pour les budgets au Sénat. Si l'étude spéciale sur laquelle vous vous êtes entendus est approuvée par le Sénat, j'établirai un nouveau budget après l'approbation de l'ordre d'envoi. Le budget que vous avez devant vous ne servirait que si le comité examinait des mesures législatives. Il nous permettrait par exemple de commander à dîner si le comité décide de siéger dans la soirée pour étudier un projet de loi. C'est un petit budget.

Le sénateur Finestone: Je vous remercie d'attirer notre attention sur ce point. Compte tenu des heures mentionnées pour les réunions du comité, nous nous réunirons très probablement en soirée. Nous aurons donc certainement besoin de repas. Je ne sais pas comment vous ferez pour les acheter avec un budget de 4 000 $ si nous nous réunissons un certain nombre de fois dans la soirée.

La présidente: Non, le budget qui est devant nous ne peut servir que si nous devons étudier un projet de loi. Il nous faut d'abord obtenir un ordre de renvoi. Puis nous déciderons des heures de réunion. Ensuite, nous approcherons le Comité de la régie interne. C'est le processus à suivre. Nous ne pouvons pas demander un budget avant d'obtenir l'ordre de renvoi.

Le sénateur Beaudoin: Aurons-nous à étudier des projets de loi?

La présidente: Non, mais tous les comités permanents sont tenus d'avoir quelque chose de ce genre.

Le sénateur Beaudoin: Il est possible que nous n'ayons jamais à étudier des projets de loi.

La présidente: Bien sûr. C'est une procédure standard. Il peut être nécessaire de répartir le travail. Nous pourrions donc recevoir des projets de loi et il nous faudrait alors être immédiatement prêts à commencer. C'est pour cette raison que le Comité de la régie interne nous conseille de procéder de cette façon.

Le sénateur Wilson: Je le propose.

La présidente: Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Avons-nous d'autres questions à discuter?

Le sénateur Finestone: Il y a une question au sujet du vendredi. Si nous devions nous réunir le vendredi, qui paiera notre logement pour la nuit du jeudi? Je suis persuadée que celaest prévu dans les sommes déjà mises la disposition des parlementaires. Nous devons être disponibles du lundi au vendredi. Nous avons un montant quotidien qui couvre le logement de la nuit du jeudi. Est-ce exact?

La présidente: Oui. Tous les comités permanents et tous les comités spéciaux ont ces règles.

Comme je l'ai dit, j'espère que le comité sera indulgent envers le comité directeur pendant les deux prochains mois. Il aurait été préférable de démarrer ce comité à un moment où nous aurions disposé de beaucoup plus de temps.

J'ai entendu dire que la Chambre des communes pourrait terminer ses travaux plus tôt que ne le prévoit le calendrier. On nous dit que le Sénat recevra un grand nombre de projets de loi, dont beaucoup sont controversés. Comme nous le savons, les quelques semaines qui précèdent l'été sont toujours une période de véritable frénésie au Sénat. Nous devrons faire du mieux que nous pourrons dans ce comité. Il est à espérer que le comité directeur définira un mandat et un plan pendant l'été. Nous ferons aussi un peu de travail. Nous vous ferons parvenir quelques textes pour que chacun puisse se documenter sur les questions de fond et pas seulement sur les points de procédure pour l'automne prochain.

Je vous remercie.

La séance est levée.

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