Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 21 février 2001
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, dans le but d'organiser ses travaux conformément à l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents: Les sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, Milne, Moore et Pearson (10).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Élection à la présidence
Conformément à l'article 88 du Règlement, la greffière préside à l'élection à la présidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore --
Que l'honorable sénateur Milne soit présidente du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
La greffière invite la présidente à prendre place au fauteuil.
La présidente préside à l'élection à la vice-présidence.
Élection à la vice-présidence
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk --
Que l'honorable sénateur Beaudoin soit vice-président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Sous-comité du programme et de la procédure
Il est proposé par l'honorable sénateur Pearson --
Que le Sous-comité du programme de la procédure se compose de la présidente, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l'horaire des audiences.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Impression des délibérations du comité
Il est proposé par l'honorable sénateur Fraser --
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à modifier cette quantité en fonction des besoins.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Autorisation à tenir des réunions et impression des témoignages en l'absence de quorum
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk --
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Rapport financier
Il est proposé par l'honorable sénateur Buchanan --
Que, conformément à l'article 104 du Règlement, la présidente soit autorisée à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Personnel de recherche
Il est proposé par l'honorable sénateur Cools --
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont déférés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer
Il est proposé par l'honorable sénateur Graftstein --
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Voyages
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal --
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:
1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre:
a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou
b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Frais de déplacement et de séjour des témoins
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin --
Que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Diffusion des délibérations publiques par médias d'information électronique
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk --
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Horaire des séances régulières
La présidente informe le comité que les réunions auront lieu à 15 h 30, le mercredi après-midi, et à 10 h 45, le jeudi matin.
Travaux futurs du comité
Le comité discute de ses travaux futurs.
Levée de séance
À 17 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 1er mars 2001
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Beaudoin (vice-président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Fraser, Grafstein, Joyal, Milne, Moore, Nolin et Pearson (9).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Groupe d'universitaires:
M. Louis Perret, doyen, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa;
M. Claude Fabien, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal;
M. Alain-François Bisson, professeur, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité examine le projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 du mercredi 21 février 2001.)
L'honorable sénateur Joyal demande qu'il soit consigné dans le procès-verbal que l'audition d'autres témoins avant celle du ministre et des fonctionnaires ne doit pas constituer un précédent.
Le vice-président explique que l'audition d'autres témoins avant ceux du ministère est une situation exceptionnelle, due au décès de l'ancien Président du Sénat, l'honorable sénateur Gildas Molgat, survenu la veille. Les représentants du ministère de la Justice seront entendus après le congé de la semaine prochaine.
M. Louis Perret, doyen, fait une déclaration et dépose auprès du greffier un document intitulé «Les systèmes juridiques dans le monde», et un CD Rom intitulé «Les systèmes juridiques dans le monde» (pièces no 5900 L1-S-4-1 «1» et no 5900 L1-S-4-1 «2», respectivement).
M. Claude Fabien fait une déclaration.
À 11 h 25, l'honorable sénateur Milne (présidente) prend place au fauteuil.
M. Alain-François Bisson fait une déclaration.
À 11 h 40, le groupe de témoins répond aux questions.
À 12 h 55, le comité suspens ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Jill Anne Joseph