Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 7 février 2001:
Deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, si et quand ce comité sera constitué.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle