Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Troisième rapport du comité
Le jeudi 26 avril 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoidu 4 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :Pages 1 et 2, article 2:
- a) à la page 1, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit:
« 2. Les articles 1 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
-
- 1. (1) La Corporation constituée par le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947) est prorogée en tant que personne morale portant le nom « Église Mennonite Canada ».
-
- (2) La Corporation est composée des congrégations et conférences de Mennonites qui sont des membres corporatifs de la Corporation à l'entrée en vigueur de la présente loi et des autres congrégations et conférences de Mennonites , ou autres entités, qui le deviennent par la suite.
-
- 2. (1) Le siège social de la Corporation est »;
b) à la page 2, remplacer la ligne 4 par ce qui suit:
-
- « 3. (1) La Corporation a, sous réserve des ».
La présidente,
LORNA MILNE